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M. Dominique BUR

M. Dominique BUR

(Article de presse associé à la biographie)

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Correspondance économique La mission présidée par MM. Alain RICHARD et Dominique BUR évoque la création d'un "impôt local citoyen"

Correspondance économique - Date de parution : 23/03/2018

La compensation financière de la suppression totale de la taxe d'habitation pour les communes devrait s'élever à environ 26 milliards d'euros à l'horizon 2020, selon une estimation du groupe de travail du Comité des finances locales sur la réforme de la fiscalité (cf. CE du 07/02/2018).

Le Premier ministre, M. Edouard PHILIPPE, a confié en octobre, à MM. Alain RICHARD, conseiller d'Etat honoraire, sénateur (REM) du Val-d'Oise, ancien maire de Saint-Ouen-l'Aumône, ancien ministre, et Dominique BUR, préfet honoraire, ancien préfet des régions Nord-Pas-de-Calais, Midi-Pyrénées, Bourgogne et Limousin, ancien directeur général des collectivités territoriales au ministère de l'Intérieur, une mission préparatoire au "Pacte financier Etat - Collectivités territoriales" (cf. CE du 16/10/2017). La mission était chargée de proposer des évolutions sur trois chantiers : la maîtrise des dépenses locales, la refonte de la fiscalité locale et le financement et la gestion des allocations individuelles de solidarité. MM. Alain RICHARD et Dominique BUR ont présenté leur rapport intermédiaire en novembre dernier (cf. CE du 01/12/2017) et ont présenté aux associations d'élus une note sur la refonte de la fiscalité locale (cf. CE du 15/01/2018 et CE du 29/01/2018).

Dans cette note, MM. Alain RICHARD et Dominique BUR, ont estimé à 21,9 milliards d'euros le montant de la compensation de la suppression complète de la Taxe d'habitation, notant que "13,8 ont été budgétés et intégrés comme dégrèvements à la trajectoire de finances publiques à partir de 2020". "Il appartiendra en conséquence au gouvernement d'en tirer les conséquences dans sa trajectoire budgétaire pour les années 2020 à 2022, soit en accentuant les efforts de réduction des dépenses publiques, soit en mobilisant des ressources complémentaires. L'avenir ou la pertinence de certains impôts, comme la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), pourront également être mis en débat. (...) La suppression complète de la TH ne doit pas avoir pour conséquence la constitution d'un nouvel impôt local qui serait remis à la charge des contribuables dispensés de TH. (...)" ont-ils noté dans leur rapport proposant plusieurs ressources pour remplacer la taxe d'habitation : un recours aux dotations de l'Etat, l'attribution de faction d'impôts nationaux, la réallocation ou l'aménagement d'impositions existantes.

Les travaux de la commission présidée par MM. Alain RICHARD et <Dominique> <BUR> doivent prendre fin le 1er mai prochain.

Entendu par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, M. Alain RICHARD, rappelant les premières propositions du groupe de travail, a redit que pour compenser le manque à gagner pour les communes et EPCI, la première "solution" consisterait à transférer au bloc communal la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties et" tout ou partie des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)". Les départements percevraient une compensation par une part d'un "impôt d'Etat à due concurrence". Cependant, ce dispositif entraîne la perte du pouvoir de fixer les taux pour les départements et la nécessité de mettre en place "un fonds national de garantie individuelle". En effet, "si l'on fait un tableau, unité par unité, ce transfert va tomber juste pour 2 à 3 % des collectivités, mais conduirait à un excédent pour les petites et moyennes communes et à un déficit pour les collectivités urbaines et périurbaines", a noté le sénateur du Val-d'Oise. Une autre option consisterait à maintenir la fiscalité des départements en l'état et à transférer directement une part de la fiscalité nationale au bloc communal, cette idée étant rejetée par l'AMF.

La mission présidée par MM. Alain RICHARD et Dominique BUR évoque désormais la possibilité de proposer "la recréation d'un impôt local citoyen". Cette possibilité reste "demandée par une majorité de maires", a rappelé M. Alain RICHARD, qui estime qu'elle permettrait de faire toujours porter la fiscalité locale sur "les citoyens non propriétaires" et pas uniquement sur les propriétaires. D'un montant de l'ordre "d'un quart ou d'un cinquième de la taxe d'habitation", cet impôt serait "assis sur les revenus" des habitants de la commune ou de l'EPCI avec "un barème simplifié".

Rappelons (cf. CE du 21/03/2018) que le Premier ministre, M. Edouard PHILIPPE, a déclaré qu'une taxe foncière calculée en fonction des revenus, "n'est pas sur la table".

Le sénateur du Val-d'Oise a également évoqué la possibilité de "remettre les DMTO au niveau national et les reverser aux territoires bénéficiaires en fonction d'un schéma de répartition solidaire" afin de renforcer la péréquation.

La mission a, par ailleurs, entamé une réflexion sur "un rééquilibrage budgétaire" prenant en compte les 20 % de contribuables qui ne seraient concernés qu'en 2020 par la suppression de la taxe d'habitation ainsi que les propriétaires de résidences secondaires (qui ne sont pas concernés par la suppression progressive de la taxe d'habitation inscrite dans la loi de finances pour 2018).

La réflexion étant "à peine commencée", le sénateur du Val-d'Oise a simplement exprimé son hostilité à l'idée même que les contribuables les plus favorisés puissent bénéficier d'un "avantage fiscal pouvant aller de 2000 à 5000 euros par an". "Il n'est pas forcément nécessaire qu'il y ait un dégrèvement compensé de 9 ou 10 milliards (sur les 23 ou 24 milliards que pèserait la taxe d'habitation en 2020) pour les ménages des résidences secondaires et les plus aisés", a indiqué M. RICHARD.

Pointant le cas des communes touristiques très dépendantes des ressources provenant de l'imposition sur les résidences secondaires, il a estimé qu'il "paraît de bon sens qu'il subsiste une charge fiscale pour les propriétaires de résidences secondaires pour lesquels la mesure de pouvoir d'achat n'était pas destinée". "Nous ne prévoyons pas de créer une imposition sur les propriétés secondaires mais de préserver celle qui existe aujourd'hui et qui n'a fait l'objet d'aucune annonce de dégrèvement de la part du président de la République" a précisé l'ancien ministre de la Défense, qui a évoqué "un complément de la taxe foncière".

S'il a rejeté l'idée de fusionner les petites taxes, il a toutefois indiqué de manière évasive que la mission procéderait à "une réflexion sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties". Une ressource "limitée à 1 milliard d'euros mais qui a un impact sur les collectivités rurales".

L'Association des Maires de France appelle à la poursuite de la révision des valeurs locatives

Par ailleurs, l'Association des Maires de France, que préside l'ancien ministre François BAROIN, maire (LR) de Troyes, et dont le premier vice-président délégué est l'ancien ministre André LAIGNEL, maire (PS) d'Issoudun, a de nouveau demandé la poursuite de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.

Dans un communiqué publié à la suite de la réunion de sa commission des Finances, l'AMF "affirme que l'achèvement de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation est une nécessité impérieuse tant pour la préservation des ressources fiscales et l'autonomie des communes et de leurs intercommunalités, que pour l'équité entre les contribuables".

La taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) représentent plus de 67 % du produit fiscal calculé sur les valeurs locatives qui sont, pour la plupart, établies sur des données remontant à 1970, rappelle l'AMF qui dénonce "des bases dépassées et un décrochage progressif par rapport à la réalité du marché ".

Pour l'association "cette situation génère un mécanisme toujours plus complexe et devenu illisible pour le citoyen, voire pour les élus eux-mêmes". L'AMF évoque le "caractère inéquitable de la fiscalité locale", ainsi que la "mise en place par l'Etat de dispositifs d'allégement de l'impôt pour tenter de diminuer ces inégalités", ce qui a pour effet de réduire d'autant "les marges de maneuvre des collectivités locales en matière de contrôle des taux et des bases de la fiscalité locale".

Rappelant que l'Etat et les élus locaux ont d'ores et déjà achevé la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et que l'expérimentation de la révision de la valeur locative des locaux d'habitation a été réalisée dans cinq départements, l'AMF "estime donc qu'il ne serait pas concevable de procéder à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et d'abandonner celle concernant les locaux d'habitation".


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