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M. Guy CANIVET

M. Guy CANIVET

(Article de presse associé à la biographie)

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Correspondance économique Le président du Haut comité juridique de la place financière de Paris Guy CANIVET a remis au Garde des Sceaux un rapport sur les chambres commerciales internationales

Correspondance économique - Date de parution : 05/05/2017

Alors que la question de chambres de compensation fait débat à Bruxelles dans le cadre du Brexit (cf. infra), M. Guy CANIVET, président du Haut comité juridique de la place financière de Paris, premier président honoraire de la Cour de cassation, ancien membre du Conseil Constitutionnel, a remis hier à M. Jean-Jacques URVOAS, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, son rapport relatif à la création de chambres commerciales internationales. Dans un contexte de la sortie prochaine du Royaume-Uni de l'Union européenne, M. CANIVET avait été chargé par M. URVOAS de mener une mission de préfiguration pour la création de formations de jugement aptes à connaître de contentieux techniques, à appliquer des règles de droit étranger et à conduire les procédures dans des conditions, notamment linguistiques, les plus efficaces.

Le président CANIVET a proposé dans son rapport que ces formations de jugement spécialisées soient compétentes pour le contentieux du droit des affaires présentant un élément d'extranéité ou un caractère international, y compris les recours en matière de sentences arbitrales internationales. Il préconise également, sur le plan procédural, que soit soumis aux parties un règlement type de procédure, qui proposerait diverses modalités pour la production et la discussion des preuves, la production des écritures, les correspondances entre les parties et la juridiction, ainsi que la tenue de l'audience et les plaidoiries. Les parties auraient ainsi la possibilité de choisir de faire usage de la langue anglaise à tous les stades du procès, comme de faire spécialement usage de certaines règles de procédure. Cela permettrait notamment de faciliter la production des pièces, permettre l'audition de témoins ou d'experts à l'audience. Les lignes directrices qui seraient ainsi définies d'un commun accord par la juridiction et les parties s'inscrivent dans le cadre fixé par les dispositions en vigueur du Code de procédure civile, de sorte que le dispositif proposé pourrait être rapidement mis en place.


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