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Mme Stella DUPONT

Mme Stella DUPONT

(Article de presse associé à la biographie)

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Correspondance économique Chambres de commerce et d'industrie : les députées (REM) Stella DUPONT (Maine-et-Loire) et Valérie OPPELT (Loire-Atlantique) ont présenté leur rapport

Correspondance économique - Date de parution : 26/07/2018

Les députées (REM) Stella DUPONT (Maine-et-Loire) et Valérie OPPELT (Loire-Atlantique), rapporteures de la mission d'information sur les Chambres de commerce et d'industrie (CCI), ont présenté hier les conclusions de leurs travaux. Un point d'étape avait déjà été réalisé au début du mois (cf. CE du 05/07/2018). Elles formulent 14 propositions.

Dans son avant-propos, la présidente de la mission d'information commune sur les CCI, Mme Valérie LACROUTE rappelle que "le ministre de l'Economie et des Finances, M. Bruno LE MAIRE, annonçait que le gouvernement envisageait de nouvelles diminutions des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie à hauteur de 100 millions d'euros par an pendant la durée du quinquennat, soit 400 millions d'euros d'ici 2022" (cf. CE du 11/10/2018). "Nul ne conteste la nécessité d'encourager le réseau à poursuivre sa modernisation, sa rationalisation et les efforts de mutualisation déjà initiés, néanmoins, nuance-t-elle, "cette politique de restructuration n'est cependant pas compatible avec une nouvelle réduction, dès 2019, de la ressource fiscale affectée aux chambres".

Dans leur rapport, les députés estiment que "la taxe affectée doit être concentrée sur les missions prioritaires des CCI que sont l'appui aux entreprises et la représentation des entreprises auprès des pouvoirs publics, ainsi que l'appui aux commerces et à la revitalisation des centres villes (proposition n°1)". Dans ce contexte et "afin d'assurer la bonne conduite de la mission d'appui aux entreprises, des outils adaptés d'évaluation ex post des prestations délivrées aux entreprises devront être développés (proposition n° 2)".

En outre, la mission préconise "la création d'une "commission stratégie" placée sous l'égide de la DGE et composée de représentants des services de l'Etat, de membres de CCI France, de représentants désignés par l'Association des régions de France (ARF) et l'assemblée des communautés de France (ADCF), ainsi que de parlementaires issus de l'Assemblée nationale et du Sénat (proposition n° 3)". Les rapporteures suggèrent également "de renégocier le contrat d'objectifs et de performance (COP) et les conventions d'objectifs et de moyens (COM), en associant à la rédaction de ces dernières les régions et métropoles ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent, et de leur conférer un caractère opposable" (proposition n° 4). La mission insiste, enfin, sur la nécessité "d'instaurer un dialogue de gestion entre les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) et l'Etat, à l'issue duquel une évaluation des résultats atteints par la CCIR au regard des objectifs fixés préalablement pourra constituer un élément de la détermination du montant de taxe affectée attribué à la chambre" (proposition n° 5).

CCI France, "qui dispose aujourd'hui de pouvoirs insuffisants pour assurer un pilotage efficace du réseau consulaire, pourrait être renforcée afin de devenir un "administrateur-gendarme" chargé notamment de la répartition de la ressource affectée entre les différentes chambres" (proposition n° 6).

Le rapport indique que "la rationalisation de la carte consulaire doit être poursuivie et les mutualisations encouragées financièrement" (proposition n° 7). Toutefois, "si le renforcement de l'échelon régional est dans certains cas pertinent, il serait préférable, dans d'autres situations, de favoriser un réseau de proximité fondé sur des chambres territoriales fortes et des chambres régionales plus légères" (proposition n° 8).

Aussi, le mode d'élection au sein des chambres ainsi que le statut du personnel et la stratégie immobilière du réseau doivent être modernisés (propositions n° 9 à 11). Ainsi, "au principe de double mandat existant actuellement pour les élections consulaires pourraient être substituées des élections "en cascade", les élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT), locales (CCIL) et départementales (CCID) désignant en leur sein les élus des CCIR et les présidents des premières assurant à tour de rôle la présidence des secondes, dans un souci de renforcement de la cohérence et de la cohésion du réseau. Le même principe serait reproduit pour désigner au sein des chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) les membres de CCI France" (proposition n° 9).

Les députées notent également qu'"assurer la visibilité des chambres sur l'évolution de leurs ressources fiscales apparaît indispensable" (proposition n° 12).

La mission propose "la suppression" des fonds de péréquation, et le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière "auxquels pour y substituer une enveloppe dédiée de TFC encourageant la solidarité financière entre les chambres et garantissant le bon fonctionnement des chambres les plus fragiles" (proposition n° 13).

Enfin, les rapporteurs estiment que "le financement public du réseau doit, dans son ensemble, être revu à la lumière de trois grands principes : une affectation de la ressource fiscale répondant à une logique de performance mesurée par des indicateurs de suivi pertinents, le maintien d'une réelle solidarité vis-à-vis des chambres les plus fragiles et une incitation financière aux mutualisations et aux regroupements" (proposition n° 14).


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