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M. François FILLON

M. François FILLON (Articles de presse associés à la biographie)

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Bulletin Quotidien Le projet de M. François FILLON (3)

Bulletin Quotidien - Date de parution : 16/03/2017

M. François FILLON a présenté lundi son "projet présidentiel", divisé en trois grands axes, "C'est urgent" (cf. BQ du 14/03/2017), "C'est pour vous, c'est pour vos enfants", "C'est pour la France", avant le cadrage économique. Nous terminons la publication de la partie "C'est pour vous, c'est pour vos enfants" (cf. BQ du 15/03/2007).

PERTE D'AUTONOMIE

Créer des financements innovants pour l'aide à l'autonomie

- Encourager le développement des formes innovantes de financement de l'aide à l'autonomie, par exemple en créant un label pour les contrats d'assurance dépendance assorti d'une incitation fiscale, pour encourager le développement de l'assurance sur la base du volontariat ; développer les fonds viagers mutualisés qui seraient chargés de sélectionner, investir et gérer les biens mis en viager ; et inciter au développement de l'épargne-autonomie.

Favoriser la prévention et le maintien à domicile

- Lancer une grande campagne nationale pour financer la recherche sur la maladie d'Alzheimer, qui touche près de 900 000 personnes en France, à l'occasion de la journée mondiale contre la maladie d'Alzheimer, le 21 septembre.

- Lancer un plan de professionnalisation des aides à domicile intégrant le développement des nouvelles technologies et la recherche d'une efficacité accrue des services. Créer des "moniteurs de services", sur le modèle des care managers japonais, suédois ou canadiens, chargés d'informer les personnes âgées et leurs familles, de coordonner la prise en charge et de contrôler la qualité des services.

- Lancer un plan d'adaptation des logements au grand âge en rehaussant les plafonds de prise en charge des travaux par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), développer les résidences seniors et moderniser les résidences autonomie.

Soutenir les aidants et progresser vers un véritable statut des aidants

- Doubler le plafond annuel du droit au répit en le portant à 1000€.

- Valider le congé de proche aidant pour les droits à retraite, favoriser la mobilisation du compte épargne-temps pour un congé pour aidant et permettre les dons de jours entre salariés pour les aidants de personnes dépendantes.

- Faire de l'aide aux personnes âgées une priorité de l'engagement de service civique, étendu pour cette action spécifique aux plus de 25 ans, et définir une forme spécifique et souple du volontariat associatif afin d'aider les personnes âgées dans leur quotidien.

ALLOCATION SOCIALE UNIQUE

Rendre les aides plus efficaces

- Regrouper plusieurs aides en une allocation unique : revenu de solidarité active, allocation spécifique de solidarité, prime d'activité, ainsi qu'allocation logement. Le montant maximal alloué sera strictement plafonné afin que les revenus du travail soient toujours supérieurs à ceux de l'assistance.

- Lier le versement de l'allocation sociale unique à un engagement individuel à se former et à rechercher un emploi. En cas d'efforts insuffisants, l'allocation sera diminuée et suspendue en cas de récidive.

SOLIDARITE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

Simplifier pour remettre l'homme au cœur des dispositifs d'aide sociale

- Désigner un interlocuteur unique pour chaque personne en situation d'exclusion. (...)

- Simplifier les démarches : développer l'outil numérique au service des personnes. Pour que chaque personne accompagnée n'ait plus à exposer plusieurs fois sa situation, je mettrai en place un dossier social unique.

Mobiliser toute la nation contre la pauvreté

- Saisir, avant la fin de l'année 2017, le Parlement d'un projet de plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

- Mobiliser la Nation en faveur des jeunes confrontés à la pauvreté et à la précarité. La "Garantie Jeunes" sera accordée à tous les jeunes les plus éloignés de l'emploi à la condition qu'ils respectent les termes du Contrat d'insertion qui leur sera proposé par une Mission locale ou par toute autre instance habilitée.

- Désengorger l'accès aux structures d'accueil et d'hébergement d'urgence. Chaque citoyen français, chaque étranger en situation régulière doit pouvoir accéder à l'hébergement d'urgence. Les demandeurs d'asile seront accueillis dans des structures spécifiques leur permettant de vivre dans des conditions décentes en attendant que leur situation administrative soit réglée.

- Favoriser le logement pérenne : mieux vaut un vrai logement qu'un hébergement d'urgence. Je veillerai à ce qu'une part des attributions de logements sociaux soit réservée aux personnes accueillies dans les structures d'urgence et je multiplierai les formules de type pensions de famille et logement en studios avec un accompagnement social adapté qui sont aujourd'hui expérimentées par de nombreuses associations.

- Ouvrir plus largement l'accès des personnes les plus démunies au logement social.

- Lutter contre la précarité énergétique dans le logement. (...). Généraliser la formule du chèque-énergie qui vient remplacer les tarifs sociaux de l'énergie et poursuivre les programmes d'aide à la rénovation thermique des logements.

Encourager toutes les initiatives solidaires

- Renforcer la coopération des pouvoirs publics avec le secteur de "l'Economie Sociale et Solidaire" en développant une relation basée sur le principe de conventions partenariales pluriannuelles afin que les nombreuses structures de ce secteur, en particulier celles de l'insertion par l'activité économique, puissent bénéficier d'un soutien stable dans le temps.

- Encourager toutes les initiatives solidaires de la société civile. Accompagner et soutenir les associations humanitaires, les associations professionnelles, les réseaux de voisinage de proximité ainsi que les entreprises mobilisées dans le social business.

- Accompagner les évolutions des métiers du travail social. (...) Encourager les démarches d'expérimentation et d'innovation sociale. Les pouvoirs publics appuieront les expérimentations locales conduites dans les territoires telles que celles déployées depuis un an dans le cadre de la loi du 29 février 2016 relative aux territoires zéro chômage de longue durée.

LOGEMENT

Favoriser l'investissement public et privé en réduisant l'intervention publique et en allégeant la fiscalité

- Supprimer l'encadrement des loyers et créer un bail homologué qui accordera des avantages fiscaux supplémentaires au propriétaire, proportionnels à la faiblesse des loyers pratiqués.

- Rééquilibrer les relations entre les bailleurs et les locataires en instaurant une procédure accélérée pour réduire les délais d'expulsion en cas de non-paiement du loyer (près de 3 ans aujourd'hui). En contrepartie, il sera interdit au propriétaire de demander aux locataires certaines garanties excessivement contraignantes.

- Alléger les contraintes pesant sur l'investissement dans le logement : simplifier les normes, raccourcir les délais de procédure et encourager l'innovation.

- Développer des logements intermédiaires en zones hypertendues pour les classes moyennes (TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire et l'accession sociale).

- Etablir les règles de la fiscalité sur le logement pour une durée de 5 ans pour remédier à l'instabilité fiscale qui décourage les investisseurs. Généraliser l'"open data" pour garantir aux ménages qui veulent investir une meilleure visibilité sur les prix pratiqués.

- Permettre aux Français de vendre plus facilement leurs biens immobiliers en ramenant de 30 à 22 ans le délai d'exonération des plus-values.

Rendre l'accès au logement social plus juste

- Permettre à ceux qui en ont véritablement besoin d'accéder plus facilement au logement social, en baissant le plafond de ressources et en couplant cette baisse avec une politique active de développement de logements intermédiaires et rendre obligatoire le supplément de loyer de solidarité (le "surloyer") pour ceux qui bénéficient d'un logement social malgré un revenu plus élevé.

- Favoriser la mobilité et mettre en place une politique active de vente des logements HLM à leurs locataires.

- Rendre plus transparente et décentraliser l'attribution des logements sociaux, en permettant aux maires de mieux la maîtriser. Intégrer les aides au logement dans un dispositif de prestation sociale unique, modulé en fonction de chaque situation individuelle.

Donner davantage de responsabilités aux collectivités locales pour promouvoir une politique du logement différenciée et adaptée à la situation de chaque territoire

- Démonter la logique de la loi SRU, assouplir les règles de plancher du nombre de logements HLM et introduire des règles de plafond en fonction des caractéristiques des territoires afin de produire un plus grand nombre de logements sociaux là où sont les besoins.

- Faire de l'intercommunalité l'échelon compétent pour le logement, privilégier la contractualisation entre l'Etat et les territoires et coordonner les attributions de logements de manière à réduire la concentration des difficultés, à l'échelle des agglomérations.

- Mettre fin aux financements publics de logements sociaux dans les communes où il y en a trop : s'inspirer du dispositif anti-ghettos mis en place par le conseil régional d'Ile-de-France afin de stopper cette spirale infernale de ghettoïsation de certains quartiers devenus des poudrières.

- Mettre en place un programme national de requalification des centres anciens (villes petites et centre bourg) : une défiscalisation spécifique pour la réhabilitation des logements sera mise en place. Cet outil est indispensable pour éviter la désertification et la dégradation des centres-villes des communes, en particulier dans les petites villes et les bourgs ruraux.

POLITIQUE DE LA VILLE

Soutenir les quartiers en difficulté

- Poursuivre la rénovation urbaine initiée en 2004, qui a déjà significativement amélioré le visage de nos quartiers, mais en mettant l'accent sur les aménagements urbains (équipements scolaires, commerces et services de proximité, sécurisation d'immeubles par le gardiennage, la vidéoprotection et la résidentialisation).

- Maintenir et développer les dispositifs incitatifs à l'implantation d'entreprises et au développement de l'activité économique dans les quartiers de la politique de la ville.

- Coordonner les attributions de logements sociaux de manière à réduire la concentration des difficultés, à l'échelle des agglomérations.

Redynamiser les centres bourg, territoires ruraux et périurbains

- Garantir un déploiement du numérique à tous les Français en très haut débit, véritable oxygène pour la ruralité.

- Revoir le dimensionnement et l'implantation des maisons de services au public (MSAP) en s'appuyant notamment sur les communautés de communes rurales.

- Assurer un bon accès aux soins sur l'ensemble du territoire en développant des incitations à l'installation dans les zones sous dotées.

- Mettre en place un programme national d'interventions en faveur de la requalification des centres anciens en mettant notamment en place une défiscalisation spécifique pour la réhabilitation des logements. Cet outil est indispensable pour éviter la désertification et la dégradation des centres-villes des communes, en particulier dans les petites villes et les bourgs ruraux.

- Agir concrètement pour la sécurité en mobilisant, dans chaque intercommunalité, des réservistes de la gendarmerie nationale.

- Inciter les régions à agir concrètement sur le cadencement des TER afin de faire le lien entre les bassins de vie et les bassins d'emploi.

Développer l'emploi et inciter les salariés et les travailleurs indépendants à s'installer dans ces territoires

- Revoir le dispositif et les critères des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) afin de gagner en lisibilité et en efficacité. Maintenir le "dernier commerce" installé en milieu rural et développer des projets de commerce multiservices avec la Poste, les opérateurs téléphoniques et des acteurs publics et privés.

- Bonifier le prêt à taux 0 (PTZ+) pour l'acquisition, dans l'ancien, de leur résidence principale par des salariés ou travailleurs indépendants s'installant dans ces territoires.

RURALITE

Gagner en attractivité

- Garantir un déploiement du numérique à l'ensemble des français en très haut débit d'ici à 2022.

- Doter la France d'une structure qui coordonnera et mettra en œuvre un plan national de revitalisation de la ruralité.

- Services publics : poursuivre l'ouverture de maisons de services au public (MSAP), en s'appuyant notamment sur les communautés de communes (en milieu rural). Services marchands : revoir en profondeur le dispositif et les critères des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) afin de gagner en lisibilité et en efficacité. Services de santé : adapter le numerus clausus aux réalités régionales, améliorer la rémunération des médecins généralistes et poursuivre la création de maisons de santé pluri-professionnelles tout en s'assurant de leur fonctionnalité et de la simplification du cahier des charges. Services de sécurité : mobiliser dans chaque intercommunalité des réservistes de la Gendarmerie nationale, placés sous l'autorité opérationnelle du commandant de brigade.

Développer et dynamiser l'économie locale

- Réaffirmer la place de l'agriculture et de l'agroalimentaire au centre de l'économie en milieu rural en développant les filières, les industries de transformation des produits agricoles et forestiers.

- Accompagner la création d'incubateurs et fixer à la banque publique d'investissement (Bpifrance) des objectifs de financement d'équipements agricoles et ruraux. Mettre en place avec les établissements bancaires et la BPI un plan de soutien à l'économie rurale.

Investir dans nos campagnes

- Favoriser un plan d'investissement national dédié à la rénovation des infrastructures routières et à la création d'aires de stationnement consacrées au covoiturage.

- Investir dans les énergies "propres" et développer la production des énergies renouvelables là où c'est pertinent. Revoir le dispositif et les critères des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) afin de gagner en lisibilité et en efficacité.

- Maintenir le "dernier commerce" installé en milieu rural et développer des projets de commerce multiservices avec la Poste, les opérateurs téléphoniques et des acteurs publics et privés.

Adapter les normes aux territoires

- Assouplir l'application des normes aux territoires ruraux avec un principe "d'adaptabilité" confié aux assemblées élues.

- Remplacer le "plan local d'urbanisme" par un "plan local de ruralité".

CHASSE

- Redéfinir les relations entre l'Agence de la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et réorganiser la police de l'environnement autour d'un service unique.

- Simplifier et lever les contraintes administratives en réformant le régime des multiples autorisations et comptes-rendus auxquels sont confrontés les chasseurs.

- Mettre en place un système dérogatoire en laissant aux Etats-Nations la compétence pour les questions subsidiaires (notamment les oies) et les chasses traditionnelles. Renégocier la directive "oiseaux" et refuser toute sur-transposition. Mettre en place des discussions avec l'Europe pour donner aux Etats et Régions la responsabilité de la gestion des populations fauniques en connaissances de l'état des populations, des traditions et contraintes naturelles régionales.

- En liaison avec les régions mettre en place une filière d'apprentissage chasse-pêche et maintenir aux fédérations des chasseurs et des pêcheurs leur agrément d'éducation à l'environnement dans les établissements scolaires.

ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET TRANSPORTS

Aller vers une économie décarbonée

- Amplifier la politique d'économie d'énergie et rendre ainsi du pouvoir d'achat aux Français, parce que la meilleure énergie est finalement celle que l'on ne consomme pas. Généraliser la formule du chèque-énergie qui vient remplacer les tarifs sociaux de l'énergie car l'énergie est un bien de première nécessité auquel chacun doit avoir accès, trop de Français sont confrontés à la précarité énergétique.

- Eliminer les énergies fossiles de la production d'électricité avec un prix plancher de la tonne de carbone de 30 euros minimum. Créer les conditions favorables au développement de véritables filières industrielles Françaises des énergies renouvelables en misant sur les nouvelles technologies et permettre l'autonomie des collectivités d'Outre-mer.

- Finaliser la restructuration de la filière industrielle nucléaire, moderniser le parc nucléaire pour en prolonger la durée d'exploitation en veillant à une sécurité et une sûreté maximales de nos installations sous le contrôle de l'Autorité de Sûreté Nucléaire et à la rentabilité économique des investissements. Une nouvelle loi de transition énergétique sera adoptée avec de nouveaux objectifs pour notre mix énergétique.

- Supprimer l'obligation d'achat de la production pour les nouvelles installations ainsi qu'à l'échéance des contrats en cours pour les installations existantes.

- Utiliser les nouvelles technologies, développer la production décentralisée d'énergie, encourager l'autoconsommation d'électricité et aider la valorisation énergétique des sous-produits agricoles.

- Augmenter la part électrique dans les transports et réduire ainsi celle du pétrole, notamment par le développement du véhicule électrique.

- Mieux utiliser les ressources naturelles renouvelables, qui existent sur notre territoire comme le bois et la géothermie. Accélérer la recherche et le développement des techniques de capture et de stockage du carbone parce qu'à défaut de pouvoir supprimer la consommation mondiale de charbon, il faut se prémunir au mieux contre ses effets et la France est bien placée en ce domaine.

Vers une mobilité durable

- Donner la priorité à la remise à niveau et à la modernisation du réseau ferroviaire très dégradé et améliorer ainsi la vie de millions d'usagers. Poursuivre l'équipement des villes en transports urbains et préserver pour cela le versement transport. Développer les véhicules électriques et autonomes du futur.

- Améliorer la desserte des territoires ruraux et peu denses dans une logique d'aménagement du territoire.

- Privilégier le fret massifié pour le transport de marchandises. Revoir les priorités sur les grands projets d'infrastructures en fonction des capacités de financement et dégager les ressources financières nécessaires.

Faire de la préservation de notre biodiversité une priorité absolue

- Faire évoluer notre conception de la biodiversité ajoutant à la protection de ce que l'on peut appeler la biodiversité extraordinaire (sites exceptionnels et espèces menacées), la préservation de la biodiversité ordinaire, celle que l'on détruit sans y prendre garde.

- Intégrer un volet de protection des océans face à la pêche intensive notamment de notre domaine maritime qui est avec 11 millions de km² le second au monde. Protéger les zones humides et les paysages, lutter contre le mitage de nos campagnes, préserver les espaces naturels, essentiels à la vie sauvage.

- Faire de la protection animale une cause nationale. Améliorer le bien-être des animaux d'élevage et renforcer le contrôle des abattoirs.

- Faire du développement durable une source de développement économique, de lien social et de création d'emplois Accélérer le développement des circuits-courts afin de réduire l'empreinte carbone des produits consommés tout en permettant aux petits producteurs locaux d'atteindre un niveau de revenus décent.

- Permettre l'essor de l'Economie Sociale et Solidaire et exploiter ainsi ce gisement d'emplois en lien avec la préservation de notre environnement et de notre qualité de vie. Favoriser le développement des commerces responsables et équitables afin d'utiliser les leviers de la consommation pour protéger la biodiversité et promouvoir un développement économique partagé. Encourager les filières du recyclage, aussi bien de déchets que de matériaux et produits qui peuvent avoir plusieurs vies.

Verdir notre fiscalité sans l'alourdir

- Compenser la montée en puissance de la taxation du carbone dans le cadre européen par des baisses des impôts et des charges pesant sur les ménages et sur les entreprises.

- Inciter les villes qui n'en sont pas encore dotées à concevoir une feuille de route dans laquelle toutes les actions favorables à l'environnement sont exposées (urbanisme, politique de l'eau, assainissement, déchets, transports, chauffage urbain…) ; renforcer la vie démocratique locale et revitaliser les formes de participation et passer ainsi d'une écologie de l'immobilisme à une écologie de projet, en associant mieux les collectivités locales et la société civile aux décisions environnementales.

Santé et environnement

- Développer les transports urbains et le véhicule électrique en renforçant le processus progressif de diminution de la part du diesel, le contrôle technique des véhicules les plus polluants et les solutions alternatives au diesel pour les poids lourds.

- Consolider notre agriculture et ses productions de grande qualité en développant la politique des labels. Instaurer une vraie transparence et une vraie traçabilité en matière d'étiquetage.

- Lutter contre la pollution liée aux perturbateurs endocriniens qui affectent particulièrement les publics fragiles.

- Poursuivre la lutte contre le bruit qui est une préoccupation essentielle des Français. Faire de la qualité de l'air une priorité nationale.

Inciter plus que punir

- Réécrire le principe de précaution pour favoriser l'innovation responsable.

- Supprimer les mesures fiscales les plus défavorables à l'environnement. Le verdissement de la fiscalité est un sujet essentiel et devra être intégré à une réforme plus large de la fiscalité avec l'objectif de baisse des charges pour les Français dès lors que les comptes publics seront restaurés. Systématiser l'étiquetage environnemental et concentrer la réglementation sur l'essentiel, santé et cadre de vie et supprimer le superflu.

MER

Faire de la mer un moteur de l'économie nationale

- Lancer, dès l'été 2017, des états généraux pour refonder les politiques de la pêche et de l'aquaculture en les plaçant sous le signe de l'innovation, de la qualité, de la sécurité et de la durabilité. Ces états généraux viseront à doter la France d'un plan national d'exploitation durable des ressources biologiques marines (pêche, conchyliculture, aquaculture, algoculture) en réduisant les contraintes administratives pour permettre aux professionnels de vivre de leur activité et pour accompagner le développement de nouvelles formes de production.

- Défendre et soutenir au niveau politique, les intérêts de la pêche française à Bruxelles dans le cadre des négociations sur le BREXIT et celles en cours sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine en haute mer en préparant la position de la France sur la réforme de la politique commune de la pêche.

- Développer l'industrie de construction navale notamment au travers des collaborations entre grandes entreprises, ETI et PME et diversifier la filière vers les nouveaux métiers maritimes et les énergies marines renouvelables.

- Proposer des offres de transport fiables et compétitives en donnant aux ports une dimension plus commerciale en diversifiant les trafics, en mettant en place un véritable guichet unique portuaire, la généralisation de l'auto-liquidation de la TVA, la dématérialisation et la simplification des procédures douanières et portuaires qui sont des éléments prioritaires pour améliorer la rapidité du passage portuaire.

Donner un cap à la politique maritime et moderniser sa gouvernance

- Créer une "Alliance pour la Croissance Bleue" sur le modèle de "l'Alliance Industrie du Futur", qui réunira les représentants des secteurs économiques, les acteurs scientifiques et académiques et les collectivités territoriales. Cette alliance sera chargée de construire, avec l'Etat, la stratégie croissance bleue et d'assurer, son déploiement en consolidant les secteurs économiques maritimes traditionnels.

- Elargir les compétences actuelles du Secrétariat Général de la mer afin de favoriser le développement économique des secteurs maritimes dont il sera le "guichet unique maritime".

- Créer en France un "hub de la connaissance marine" de niveau mondial afin de promouvoir la recherche des sciences et technologies marines. Ce hub sera créé à l'image du centre national d'études spatiales-CNES, autour de l'IFREMER et des instituts et universités compétents.

Protéger la mer et les hommes

- Consolider les partenariats de recherche et de partage de données au niveau européen et international afin d'identifier et comprendre les phénomènes d'érosion du littoral et d'acidification des mers et des océans, et de garantir la protection du littoral et des populations locales face aux risques liés au changement climatique et à l'acidification des mers et océans. Mettre en œuvre l'ensemble des instruments juridiques (internationaux et régionaux) relatifs à la lutte contre l'acidification des mers et des océans et réduire nettement la pollution tellurique dans le milieu marin d'ici à 2025 conformément à l'Agenda 2030 sur le développement durable. Encourager la prévoyance par le système de retraite complémentaire.

- Protéger nos espaces maritimes et nos ressources dans l'ensemble de notre ZEE et notre plateau continental et particulièrement Outre-mer en dotant l'Etat des moyens (bâtiments, aéronefs, drones et satellites de surveillance nouvelle génération) de protéger les zones maritimes, en particulier dans les territoires ultramarins et en développant la coopération avec les pays alliés (Australie, Etats-Unis, Europe, Brésil…).

Faire rayonner la France en Europe et sur la scène internationale par sa diplomatie maritime

- Relancer la Politique Maritime Intégrée de l'Union européenne (PMI-UE) en organisant dans l'année qui suit l'élection présidentielle, une conférence maritime européenne. Cette conférence aura pour objectif de donner à la PMI-UE les moyens de sa mise en œuvre et de réaliser les objectifs qu'elle s'est fixée dès 2007 (connaissance de la mer et des océans, intégration de la surveillance maritime, planification spatiale maritime, approche par bassins maritimes et soutien à la croissance bleue) et de donner une base juridique à la PMI.

- Renforcer la diplomatie maritime et l'expertise française en droit de la mer auprès des organisations et institutions internationales et régionales, et auprès des équipes du ministère des Affaires Etrangères et de la Délégation générale à la mer lors de l'accomplissement de leurs missions.

Bulletin Quotidien Le projet de M. François FILLON (2)

Bulletin Quotidien - Date de parution : 15/03/2017

Nous présentons ci-dessous les premières propositions de la deuxième grande partie "C'est pour vous, c'est pour vos enfants".

POUVOIR D'ACHAT ET FISCALITE

Redonner du pouvoir d'achat

- Mettre en place un abattement forfaitaire généralisé des cotisations sociales salariées, ce qui permettra une augmentation immédiate des salaires nets sur la fiche de paie de l'ordre de 350€ par an par salarié (700€ par an pour un ménage où les deux travaillent).

- Revaloriser les retraites inférieures à 1000€ en les augmentant de plus de 300€ par an, et les petites pensions de réversion de 10 % (cela bénéficiera à plus de 300 000 veuves et veufs).

- Permettre aux Français de transmettre leur patrimoine plus rapidement, en réduisant de 15 à 10 ans le délai entre deux donations ce qui permettra de renforcer le pouvoir d'achat des jeunes.

- Développer l‘intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés pour permettre aux salariés des petites entreprises de bénéficier des fruits de leur travail.

- Permettre aux Français de vendre plus facilement leurs biens immobiliers en ramenant de 30 à 22 ans le délai d'exonération des plus-values.

Réformer notre fiscalité pour favoriser la création d'emplois

- Supprimer l'ISF dès 2018 pour garder en France des capitaux qui seront investis dans des entreprises françaises et qui créeront des emplois en France. Remplacer les mécanismes de déduction existants sur l'ISF (qui financent les entreprises innovantes ou les fondations) par des mécanismes de même nature s'appliquant à l'impôt sur le revenu. La déduction de l'investissement dans les PME sera de 30 % dans la limite d'un million d'euros pour un couple.

- Mettre en place un taux unique d'imposition des revenus du patrimoine à 30 % pour favoriser l'investissement dans les entreprises et donc la création d'emplois en maintenant le régime fiscal actuel de l'assurance-vie et des livrets d'épargne populaire (notamment du Livret A).

- Mettre en place une "TVA compétitivité" en augmentant de 2 points le taux normal. Les taux intermédiaire, réduit et super-réduit resteront inchangés : les produits de première nécessité et les services publics ne seront donc pas touchés. Cette TVA compétitivité permettra de financer la baisse des charges pesant sur les salaires pour redonner de la compétitivité à nos entreprises et donc créer des emplois. Cette augmentation de la TVA permet aussi de faire contribuer les importations et donc les producteurs étrangers au redressement du pays.

- Doubler le plafond de versement dans le "PEA PME" pour le porter à 150 000 euros afin de renforcer le financement des PME et des ETI, et donc favoriser la création d'emplois.

FAMILLE

Soutenir les familles

- Rétablir l'universalité des allocations familiales pour rendre son efficacité à notre politique familiale. Relever progressivement le plafond du quotient familial à 3000 € pour réduire l'impôt sur le revenu des familles.

Mieux responsabiliser les parents

- Rétablir le contrat de responsabilité parentale supprimé en 2013 afin de permettre la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire des enfants ou de comportements non conformes aux valeurs fondamentales de la République.

Protéger les droits de l'enfant

- Préserver le cadre juridique défini par les lois de bioéthique de 1994, révisées en 2011 : la procréation médicalement assistée (PMA) restera interdite aux couples de femmes et aux femmes seules ; la gestation pour autrui (GPA, "mères porteuses") restera interdite à tous et les sanctions pénales sur le recours ou la promotion de la GPA seront renforcées. Le gouvernement luttera contre les détournements de procédure par le biais de conventions signées avec les pays autorisant l'une ou l'autre de ces pratiques. Une action au niveau international sera par ailleurs menée en faveur de l'abolition de la GPA.

- Réécrire la loi TAUBIRA, sans effet rétroactif et en concertation avec toutes les associations concernées, en posant la règle que l'adoption plénière sera réservée aux couples de sexe différent, la filiation n'ayant de sens qu'à l'égard d'un homme et d'une femme. Dans le cadre de la concertation avec toutes les parties prenantes, il faudra s'interroger plus globalement sur les évolutions nécessaires de notre droit de l'adoption.

Donner plus de liberté aux familles et mieux concilier vie familiale et vie professionnelle

- Garantir la liberté des familles dans le choix des modes d'accueil de la petite enfance. Les formules de garde souples seront privilégiées et les maisons d'assistantes maternelles seront développées ainsi que les micro-crèches. Simplifier la règlementation relative aux crèches et aux halte garderies, qui complique aujourd'hui la création de places et en augmente le coût. Inciter à la flexibilisation des horaires des structures de garde.

- Faciliter les évolutions professionnelles en fonction de l'expérience et les passerelles d'un métier à l'autre, entre assistant maternel et éducateur de jeunes enfants. Mettre en place des plans de formation afin de répondre à la demande du marché qui est en tension.

- Réintroduire la liberté dans le recours au congé parental. Maintenir l'enveloppe des aides fiscales et sociales destinées aux particuliers-employeurs pour les emplois familiaux.

FEMMES

La monoparentalité

- Favoriser l'accès prioritaire aux crèches et aux logements sociaux pour les femmes isolées.

- Créer une grande plateforme d'échanges intergénérationnels pour venir en aide aux "mères isolées" dans leur quotidien. Cette initiative basée sur le renforcement du lien intergénérationnel permettra à des seniors de décharger ces dernières de certaines activités (garde d'enfants, aide aux devoirs…).

Les violences faites aux femmes et aux enfants

- Développer l'hébergement d'urgence à destination des femmes victimes de violences : initier un recensement du nombre de places disponibles, affirmer le principe d'un fonds réservataire de 2 % pour les femmes victimes de violences, quand l'Etat est bailleur de logements sociaux.

- Encourager les femmes à porter plainte et mettre en place un cadre sécurisant. Faire en sorte qu'il y ait un référent formé dans chaque commissariat de police et dans chaque gendarmerie pour accueillir les femmes qui viennent porter plainte pour agression sexuelle ou viol. Sanctionner d'une amende aggravée toutes les incivilités commises à l'égard des femmes dans l'espace public et les transports en commun (insultes, harcèlement de rue…).

- Vérifier systématiquement au moment de l'embauche le casier judiciaire de toute personne exerçant dans un secteur professionnel en relation avec des mineurs et obliger à un traitement judiciaire rapide des dossiers impliquant des mineurs.

- Faire de la non-assistance à mineur en danger une circonstance aggravante du délit de non-assistance à personne en danger. Lancer une mission ayant pour objet de bloquer l'accès des mineurs aux sites et vidéos pornographiques, en concertation avec les fournisseurs d'accès internet, les opérateurs de téléphonie mobile, les hébergeurs, la CNIL, les associations familiales ou de protection de l'enfance et les organismes concernés. Il s'agit là de faire respecter, dans les faits, la législation interdisant ces programmes aux moins de 18 ans, tout en veillant au respect de la vie privée.

Droits des femmes et égalité homme-femme

- S'engager pour un gouvernement paritaire.

- Lutter de manière implacable contre le sexisme en politique, en appliquant une tolérance zéro et en s'engageant à mettre en place des mesures législatives et une politique pénale pour exclure de son mandat et rendre inéligible tout élu ou membre de l'exécutif en cas de condamnation pour harcèlement sexiste ou agressions sexuelles.

Lutter contre les zones de non-droit où pèse la menace que constitue l'islam radical

- Supprimer les aides publiques à toutes les associations qui ne respectent pas l'égalité homme / femme. Aider les associations de mères qui luttent dans les quartiers contre la radicalisation de leurs enfants.

EDUCATION

Etablir des programmes garantissant l'apprentissage des fondamentaux pour l'ensemble des élèves

- Restituer à l'école maternelle son rôle de préparation à l'apprentissage de la lecture en lui donnant comme priorité l'acquisition du vocabulaire. Commencer la scolarité obligatoire à cinq ans de sorte que l'apprentissage de la lecture, avec des méthodes efficaces, débute plus tôt, et concentrer l'enseignement élémentaire sur le socle de connaissances (lecture, calcul, écriture, grandes dates et grands personnages de l'histoire de la Nation, géographie de la France).

- Laisser les collectivités territoriales décider de l'organisation du temps scolaire à l'école primaire. (...)

- Abroger la réforme du collège et revoir les programmes en les structurant autour de deux volets pédagogiques : 1. approfondissement des fondamentaux (français et mathématiques, sciences et histoire-géographie) ; 2. éducation physique et sportive et ouverture au monde (langues, éducation civique, numérique, enseignements artistiques, découverte professionnelle).

- Réécrire les programmes d'histoire et de français du collège sous l'autorité d'académiciens, autoriser la création de classes bilangues et de sections européennes dans toutes les académies, conforter l'enseignement de l'allemand et rétablir les enseignements de latin et de grec. Recentrer l'enseignement de technologie autour de la culture numérique et de l'apprentissage de la programmation informatique, de l'algorithmique et des usages numériques.

- Revaloriser le baccalauréat en réduisant à 4 le nombre d'épreuves et en renforçant les exigences de chacune d'entre elles pour permettre la réussite dans l'enseignement supérieur : une épreuve de français en première et trois épreuves en terminale choisies parmi les matières dominantes de la série. Les disciplines ne faisant pas l'objet d'épreuve seront notées dans le cadre du contrôle continu. En outre, les examens du baccalauréat seront programmés début juillet pour rendre chaque année aux élèves un mois de temps d'enseignement auquel ils ont droit.

Revaloriser l'enseignement professionnel et faire de l'apprentissage une priorité

- Faire de l'enseignement professionnel une vraie voie d'excellence confiée aux régions. Conserver le caractère national des diplômes mais autoriser les régions à faire des adaptations en fonction des besoins locaux.

- Engager une mobilisation nationale des parents, des entreprises, des professeurs, des conseillers d'orientation et des régions pour revaloriser et développer l'apprentissage dès l'âge de 15 ans.

Réaffirmer le sens de l'effort et le respect de l'autorité

- Instituer une tenue vestimentaire spécifique à l'établissement pour les élèves de l'école et du collège. Instaurer une évaluation du comportement de l'élève au collège afin de prendre en compte l'assiduité en classe, le respect des règles de l'établissement, le respect des autres et d'abord des professeurs et éducateurs, la politesse, l'attention aux élèves malades ou handicapés, la prise de responsabilité.

Débureaucratiser l'Education nationale

- Supprimer le Conseil supérieur des programmes dont les choix et le langage jargonnant ne contribuent pas au redressement de notre système éducatif. Réduire drastiquement le nombre des circulaires et instructions ministérielles et académiques.

- Encourager l'autonomie des écoles, des collèges et des lycées, dans un cadre national.

- Maintenir la responsabilité de l'Etat pour la définition des principes, des programmes et du niveau exigé des professeurs, pour l'organisation des examens nationaux et le contrôle du respect des règles de la République.

- Laisser chaque établissement choisir son dispositif d'accompagnement des élèves (programmes d'aides, travaux interdisciplinaires). Donner des outils d'autoévaluation et évaluer régulièrement les établissements. Confier progressivement aux chefs d'établissement du second degré la possibilité de recruter les professeurs et personnels de l'établissement.

- Accroître l'offre éducative dans les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles en soutenant la création d'établissements publics ou privés innovants. Renforcer la formation, la rémunération et la présence des enseignants dans l'établissement.

- Mettre au premier rang des objectifs des services académiques la définition et la mise en œuvre d'une véritable politique de ressources humaines et assurer aux professeurs le soutien de leur hiérarchie tant dans leur mission d'enseignement que dans celle d'encadrement des élèves.

- Revaloriser les traitements des enseignants, en maîtrisant les effectifs et en développant une part "mérite" dans la rémunération, et accroître les possibilités de promotion accélérée pour les professeurs enseignant une seconde discipline ou leur discipline en langue étrangère ou acceptant d'enseigner dans des établissements difficiles.

- Augmenter progressivement le temps de présence des enseignants du second degré dans l'établissement afin de rendre effectif l'accompagnement personnalisé sans changer le nombre d'heures de cours devant les élèves.

Redonner aux parents confiance dans l'école

- Protéger la liberté des parents de choisir d'inscrire leurs enfants dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé. Renforcer le dialogue parents-professeurs sur le suivi des résultats des élèves, le calendrier des contrôles en classe ainsi que les sorties scolaires. Généraliser les outils numériques de partage d'information entre les élèves, les parents et les enseignants (espace numérique de travail). Présenter les résultats de toute évaluation de l'établissement aux parents.

- Assurer à tous les élèves en situation de handicap les conditions de travail et d'apprentissage adaptées dans le premier degré, puis tout au long de leur scolarité.

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE

Pour les étudiants : une formation de haut niveau préparant à l'insertion professionnelle

- Informer les lycéens des conditions de réussite dans l'enseignement supérieur : pour chaque filière de formation, publication sur APB par les universités et les écoles des matières principales recommandées au lycée et des débouchés professionnels. Dans les filières en tension, fin de la sélection par algorithme ou tirage au sort et préférence à ceux qui se sont préparés dès le lycée à la voie pour laquelle ils postulent et qui ont l'envie et le talent nécessaires pour y parvenir. Laisser la liberté aux universités de créer des filières d'excellence, de définir et de mettre en œuvre elles-mêmes les règles d'admission en master.

- Revaloriser et développer les formations supérieures professionnalisantes (BTS, DUT, nouvelles filières à bac +3 de type bachelor) et revisiter le contenu des formations pour prendre en compte l'évolution des métiers à l'ère du numérique. Augmenter fortement le nombre de formations par la voie de l'alternance. Soutenir les programmes européens (Erasmus +) d'encouragement à la mobilité des étudiants.

- Adapter le numerus clausus de fin de première année d'études de santé aux besoins régionaux et territoriaux.

- Développer les bourses au mérite.

Pour les enseignants-chercheurs : redonner de la fierté et de la liberté

- Redonner de l'attractivité aux carrières universitaires et de recherche en France. Revaloriser notamment l'entrée dans la carrière des maîtres de conférences. Alléger les contraintes statutaires, encourager l'internationalisation et la mobilité professionnelle. Laisser les établissements choisir leurs enseignants-chercheurs, fonctionnaires et/ ou contractuels, tout en s'assurant de leur haut niveau par un avis favorable du CNU. De même, fixer des règles éthiques qui encadrent l'éventuelle promotion d'un maître de conférences comme professeur dans son université d'exercice.

Pour les établissements : donner l'autonomie pédagogique et budgétaire

- Laisser aux établissements la liberté de choisir leur structure, leurs partenaires, en simplifiant le dispositif législatif. Assouplir le recours au statut de "grand établissement". Pouvoir déroger aux règles générales et expérimenter des dispositifs de gouvernance nouveaux.

- Augmenter le financement de l'enseignement supérieur. Outre l'effort de l'Etat, il faudra rechercher le soutien du secteur privé et développer les ressources propres. Dans la limite d'un plafond national, les conseils d'administration pourront fixer les frais de scolarité applicables en master et doctorat, en fonction des disciplines et des débouchés professionnels. Les étudiants boursiers resteront exonérés des frais de scolarité. (...) Evaluer les établissements. L'évaluation doit prendre une forme moins bureaucratique et porter sur la formation et l'insertion professionnelle, la recherche et la gestion. Menée par une autorité indépendante, l'évaluation doit emporter de réelles conséquences, notamment sur le montant des dotations publiques versées à l'établissement.

Pour la recherche : faire confiance à l'excellence des chercheurs

- Remettre la créativité et les équipes au cœur de la politique de la recherche. Redonner à l'agence nationale de la recherche (ANR) les moyens de financer des projets à caractère original et innovant et donner une nouvelle impulsion aux investissements d'avenir et au soutien dans la durée des projets d'excellence. Faciliter la vie des chercheurs en simplifiant les procédures administratives qui leur sont imposées. Revaloriser la fonction de chercheur. Aider les chercheurs à préparer des réponses aux appels à projet européens.

- Promouvoir les liens avec l'industrie : développement du label "Carnot" et des laboratoires communs, renforcement du dispositif des thèses CIFRE (Conventions Industrielles de Formation par la Recherche).

SANTE

Mieux prévenir

- Rembourser une consultation de prévention tous les deux ans pour tous les Français. Elle sera assurée par le médecin traitant qui verra reconnaître son rôle clé dans le "maintien en bonne santé" de la population. Plus complète, elle durera plus longtemps qu'une consultation moyenne et sera rémunérée en conséquence.

- Lancer un grand Plan Santé à l'école, débutant dès l'école maternelle et reposant sur l'éducation à la santé des enfants (nutrition, activité physique, sommeil) et sur la prévention des addictions (écran, tabac, alcool, cannabis et autres drogues). (...)

Mieux organiser pour mieux soigner

- Revoir les formations en santé et la sélection, pour tenir compte des nouveaux besoins de santé publique, de la répartition territoriale et du développement des nouvelles technologies. Dans ce cadre, régionaliser le numerus clausus et les épreuves classantes pour s'adapter aux besoins des territoires en matière de présence médicale.

- Combattre les déserts médicaux et réduire les temps d'attente aux urgences en développant les maisons médicales et les structures d'urgence pour les premiers soins. Laisser une grande liberté d'organisation aux professionnels de santé pour créer les structures les plus adaptées. Garantir une offre de téléconsultation sur tout le territoire d'ici à la fin du quinquennat. Dans ce but, permettre un remboursement incitatif des actes de télémédecine par l'assurance maladie qui soit adapté à une prise en charge pluridisciplinaire.

- Assurer à chaque Français une prise en charge par la structure la plus adaptée à son besoin médical, au bon moment. Pour cela, accélérer le développement des "parcours de soins", grâce à une meilleure coordination entre médecine hospitalière, médecine libérale et structures médico-sociales. Mettre en place les outils d'échange d'informations en particulier le dossier médical partagé facilitant et sécurisant cette coordination.

- Engager la recomposition de l'offre hospitalière dans une logique exclusive d'amélioration de la qualité des soins. (...) Assurer une transparence totale sur la qualité des établissements de santé pour aider les Français à mieux s'orienter dans le système de soins et pour donner aux gestionnaires des repères pour améliorer les performances de leurs établissements.

- Abroger l'article 83 de la loi TOURAINE sur l'obligation d'appliquer le tiers payant, pour ne pas alourdir encore davantage les tâches administratives des médecins et leur redonner du temps médical au service des malades.

- Donner l'autonomie aux hôpitaux publics pour améliorer leur efficacité et les conditions de travail des personnels hospitaliers. Dans ce but, leur garantir des facilités de gestion en matière de statut des personnels, rémunération, temps de travail et marchés publics.

- Transformer les groupements hospitaliers de territoire (GHT) en groupements de santé de territoire (GST) pour les ouvrir au maximum aux cliniques privées et aux médecins libéraux et faciliter ainsi la coopération de tous les professionnels de santé au service des patients.

Mieux rembourser

- Demander à l'assurance maladie de rembourser la totalité du coût de lunettes de qualité pour tous les enfants de France, pour qu'aucun enfant ne soit handicapé dans sa scolarité si sa famille n'a pas les moyens suffisants pour lui acheter une paire de lunettes. D'ici à 2022, viser un "reste à charge" zéro pour les dépenses de santé les plus coûteuses pour les ménages (optique pour les adultes, prothèses dentaires, audioprothèses et dépassements d'honoraires), grâce à un nouveau partenariat entre la Sécurité sociale et les organismes complémentaires. Pour les dépassements, revenir sur le plafonnement du remboursement dans les contrats des complémentaires qui a dégradé les remboursements pour les assurés.

- Créer une "Agence de garantie de la couverture solidaire des dépenses de santé" pour veiller à l'amélioration de la prise en charge des dépenses de santé, au meilleur coût pour les assurés. Faire contrôler par l'Agence l'évolution des cotisations des complémentaires, la maîtrise de leur frais de gestion, la clarté des contrats, ainsi que la qualité et la sécurité des prestations remboursées.

- Faciliter l'accès des seniors à une assurance complémentaire de qualité en améliorant l'aide à l'acquisition d'une couverture santé (ACS) pour les personnes âgées qui voient leurs dépenses de santé et le coût d'une complémentaire augmenter fortement avec l'âge.

Mieux gérer pour garantir l'avenir de l'assurance maladie

- Ramener l'assurance maladie à l'équilibre d'ici à 2022 en faisant 20 Mds€ d'économies en 5 ans, en luttant contre toutes les sources de "non-qualité" du système de santé : soins redondants ou inutiles, non-observance des prescriptions, maintien en activité d'établissement de faible qualité, mauvaise coordination des soins, recours excessif à l'hôpital, prévention insuffisante, fraudes et abus, bureaucratie excessive.

- Renforcer la lutte contre les fraudes et abus en tout genre qui minent notre système d'assurance maladie : utilisation frauduleuse de cartes Vitale, arrêts maladie injustifiés, fraudes à la CMU-C, prestations fictives de la part de professionnels de santé, fraude à la tarification dans les établissements de santé… En faire une priorité politique, responsabiliser les caisses d'assurance maladie et augmenter fortement les sanctions.

- Supprimer l'aide médicale d'Etat (AME) pour mettre fin à la pression de l'immigration irrégulière sur notre système de santé et redonner confiance à nos concitoyens dans son équité. Pour les cas d'urgence et les maladies graves ou contagieuses, remplacer l'AME par une dispense de frais de santé strictement contrôlée.

Faire de la santé un facteur de souveraineté et de croissance pour la France

- Renouer avec l'excellence de la recherche pour qu'elle redevienne le fer de lance de l'innovation et faciliter la création de partenariats publics-privés pour donner naissance à des entreprises innovantes dans le secteur de la santé. Encourager fortement la recherche médicale par le renouvellement des plans "autisme", "maladies rares", "cancers" et "maladies neurodégénératives", pour identifier et développer des traitements pour guérir ou prévenir ces maladies.

- Créer un label "Hôpital France" pour valoriser et mieux exporter l'ensemble des savoir-faire hospitaliers français : expertise clinique, formation, compétence dans le domaine du numérique, qualité de gestion.

- Conclure un "contrat de mandature" avec les industriels de santé pour leur donner la visibilité nécessaire pour investir et développer leur activité en France. Leur assurer une stabilité fiscale et réglementaire en contrepartie d'engagements sur des objectifs de recherche et de production en France, et d'accès aux traitements au coût le plus juste pour les patients. Faire de la France un leader dans le domaine des "biotechs".

21/ Favoriser une mise à disposition rapide et le remboursement des médicaments innovants pour les malades. Vérifier, dans la durée, l'efficacité de ces médicaments pour être sûr qu'ils apportent bien la valeur promise et que leur prix, souvent élevé, est justifié.

HANDICAP

Accompagner les personnes et leurs familles

- Reconnaître aux parents et aux aidants un droit à la formation sur le handicap via le compte personnel de formation ou le congé individuel de formation et structurer une offre de formation de qualité. Définir et mettre en œuvre un véritable accompagnement des familles au moment de l'annonce d'un handicap. La Haute Autorité de Santé établira un référentiel de bonnes pratiques d'application obligatoire.

- Améliorer l'accueil des enfants en situation de handicap, en crèche, à l'école, dans l'enseignement secondaire et supérieur. Une formation initiale et continue sur les handicaps sera proposée à tous les professionnels concernés. Je lancerai un plan de qualification de tous les auxiliaires de vie scolaire. Les liens entre le secteur médico-social et le milieu éducatif seront considérablement renforcés.

- Donner un statut légal et fiscal aux aidants familiaux.

- Améliorer le service rendu par les "Maisons Départementales des Personnes Handicapées" en simplifiant les démarches administratives et en créant un outil internet communiquant en temps réel les disponibilités des places au niveau régional pour gommer les effets frontières des départements. Des guichets d'accueil de proximité seront également créés pour assurer un accompagnement réellement individualisé et accélérer les démarches.

Former et insérer durablement dans l'emploi

- Permettre à tous les demandeurs d'emploi handicapés d'accéder à une formation adaptée et en adéquation avec les besoins des territoires.

- Encourager les jeunes en situation de handicap à poursuivre des études supérieures en développant les conventions multipartites sous l'égide de l'Etat, et développer la formation en alternance des personnes en situation de handicap.

- Encourager le développement des entreprises adaptées, simplifier les démarches d'embauche et accroître le nombre de postes. Inciter les entreprises adaptées à devenir de véritables tremplins pour les jeunes en situation de handicap vers l'emploi adapté ou non.

Donner pleinement accès à la vie sociale

- Garantir la mise en œuvre effective de l'accessibilité fixée par la loi. Tout espace public doit être accessible aux personnes en situation de handicap. L'accès aux transports en commun sera facilité. L'allégement des normes d'habitabilité et d'accessibilité sur les logements neufs visera à favoriser la modularité des habitats privatifs et à faciliter ainsi l'intégration, ou l'inclusion des personnes en situation de handicap. La mise en œuvre de ces objectifs sera animée, évaluée, suivie et diffusée dans la transparence par le préfet dans chaque département.

- Améliorer l'accès aux soins. Mettre en place sur chaque territoire de santé un réseau ville-hôpital de soins adaptés aux spécificités des différents handicaps. Valoriser le développement de consultations adaptées dans les établissements. Inclure dans la certification des établissements de santé par la Haute Autorité de Santé un critère d'accès et d'adaptation aux handicaps. Inciter les professionnels de santé à se former aux soins de ces publics spécifiques et les identifier auprès du grand public.

- Favoriser l'émergence des innovations technologiques et de la conception universelle de biens et de services en matière de handicap. Créer un label spécifique et coordonner les incubateurs qui accueillent des start-up dans le domaine du handicap.

Se battre pour de grandes causes

- Mettre en œuvre un 4ème "plan autisme", ambitieux, adapté aux nouveaux défis à relever, notamment pour les adultes. Imposer les recommandations de la Haute Autorité de Santé pour la prise en charge de l'autisme aux centres médico-psychologiques, aux centres de ressources autisme, et à l'ensemble des établissements sanitaires et médico-sociaux qui accueillent des personnes autistes.

- Structurer, fédérer et coordonner l'effort de recherche médicale sur les handicaps.

Bulletin Quotidien Le projet de M. François FILLON (1)

Bulletin Quotidien - Date de parution : 14/03/2017

M. François FILLON a présenté hier son "projet présidentiel". Divisé en trois grands axes, "C'est urgent", "C'est pour vous, c'est pour vos enfants", "C'est pour la France", avant le cadrage économique, le projet reprend, comme cela était attendu, les grands axes du projet présenté par M. FILLON lors de la primaire. Nous présentons ci-dessous la première grande partie, "C'est urgent".

COMPETITIVITE

Simplifier et renforcer les allègements de charges sociales pour réduire le coût du travail et créer des emplois

1/ Renforcer les allègements existants par un nouvel allègement de charges sociales et d'impôts de production, de 25 Mds€, portant sur tous les salaires, pour redonner un nouveau souffle à l'économie française. Cet allègement montera progressivement en charge jusqu'en 2020.

2/ Transformer le CICE qui est un crédit d'impôt complexe, en baisse des charges patronales pour un montant équivalent, durable et lisible.

Réduire l'impôt sur les sociétés et stabiliser la loi fiscale pour renforcer l'attractivité de la France et créer des emplois

3/ Alléger l'impôt sur les sociétés (IS) pour renforcer la compétitivité de nos entreprises et la création d'emplois en France. Les contributions additionnelles à l'IS seront supprimées en 2018 et le taux d'IS sera diminué progressivement pour atteindre environ 25 % au terme du quinquennat. Cette mesure représente un effort de l'ordre de 10 Mds€ et permettra de tendre vers le taux moyen de l'Union européenne.

4/ Prolonger jusqu'en 2019 le dispositif de suramortissement exceptionnel des investissements, pour soutenir l'investissement et la trésorerie des entreprises industrielles.

5/ Stabiliser et rendre lisible notre politique fiscale pendant cinq ans, après avoir annoncé les grandes mesures fiscales du quinquennat, pour donner de la lisibilité aux acteurs économiques.

DROIT DU TRAVAIL

Faire disparaître la peur d'embaucher

1/ Faciliter les recrutements dans les entreprises à travers une rénovation du contrat de travail (contrat de mission pour une durée limitée, contrat à causes de rupture prédéfinies…).2/ Permettre aux entreprises qui doivent s'adapter en permanence de conforter leur compétitivité en clarifiant les règles du licenciement économique.

3/ Sécuriser la rupture du contrat en plafonnant les indemnités prud'homales.

Refonder le code du travail en donnant la priorité au dialogue social

4/ Refonder et simplifier le code du travail en distinguant clairement les normes sociales fondamentales et ce qui relève de l'accord collectif (en priorité d'entreprise ou, à défaut, de branche).

5/ Doubler les seuils sociaux (de 10 à 20 et de 50 à 100) pour faciliter l'embauche dans les petites entreprises.

6/ Rendre possible le recours au référendum d'entreprise à l'initiative du chef d'entreprise.

7/ Instituer la liberté de candidature au premier tour des élections professionnelles, dans le cadre d'une rénovation de notre système de négociation collective.

8/ Prévoir, dans les entreprises, une instance unique pour la représentation du personnel. Cette instance regroupera les actuels Délégués du Personnel, Comité d'Entreprise et Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT). Ses prérogatives et ses moyens seront croissants en fonction de l'effectif de l'entreprise. Par accord collectif, les entreprises qui le souhaitent pourront conserver des instances distinctes.

9/ Moderniser les conditions d'exercice du mandat de représentant du personnel : limiter le temps consacré au mandat à 50 % du temps de travail pour valoriser et dynamiser la représentation du personnel dans l'entreprise, et en parallèle, valoriser l'expérience syndicale sur le plan des compétences et de la gestion de carrière.

Lever le verrou des 35h

10/ Mettre fin à la durée légale du travail à 35 heures et laisser chaque entreprise décider de son temps de travail par la négociation et la signature d'accords collectifs. L'accord collectif majoritaire s'imposera au contrat de travail. Les accords devront être "gagnant-gagnant" : aucun accord ne pourra se traduire par une réduction salariale, par rapport à la situation actuelle. Une durée de référence de 39 heures sera introduite pour le cas particulier des entreprises sans dispositions conventionnelles sur le temps de travail (nouvelle entreprise par exemple).

ASSURANCE CHOMAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Donner à chacun les moyens de se former et de retrouver un emploi

1/ Sécuriser les parcours professionnels en permettant à chaque Français de bénéficier d'un "capital formation" qui remplacera les dispositifs existants (CPF, CIF…) et permettra de rationaliser et de débureaucratiser les fonds de la formation professionnelle, en donnant à chaque salarié et à chaque demandeur d'emploi l'opportunité de se construire une carrière et de se prémunir contre l'inactivité.

2/ Faciliter le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, en favorisant, sur les listes de demande d'accès aux logements sociaux, les demandeurs d'emploi qui retrouveraient un emploi en dehors de leur bassin de vie.

Sauver l'assurance chômage

3/ Redresser les comptes de l'Unédic avant la fin de la mandature et engager le remboursement de ses 40 Mds€ de dettes en invitant les partenaires sociaux à parvenir, à l'automne 2017, à un accord pour le redressement complet des comptes de l'assurance chômage sur le quinquennat. A défaut d'accord, l'Etat prendra ses responsabilités en réformant lui-même la gestion du régime d'assurance chômage.

4/ Encourager la reprise d'activité, en réformant les règles du régime d'assurance chômage, notamment via l'introduction d'une dégressivité dans l'attribution des allocations. Responsabiliser les demandeurs d'emploi en rendant obligatoire la motivation d'un refus d'emploi et en sanctionnant un deuxième refus insuffisamment motivé.

RETRAITES

Pérenniser notre système de retraite

1/ Faire passer progressivement l'âge légal à 65 ans. Le dispositif de départ pour carrières longues sera étendu pour permettre aux personnes ayant commencé à travailler jeunes de prendre leur retraite dès 63 ans. L'âge maximal du taux plein sera maintenu à 67 ans.

2/ Poursuivre l'harmonisation des règles entre les régimes publics et privés. S'agissant des régimes spéciaux d'entreprises, les nouveaux entrants seront affiliés au régime général.

3/ Abroger le compte pénibilité inapplicable car trop complexe. Traiter la pénibilité par l'amélioration des conditions de travail, une politique de prévention plus ambitieuse et une prise en compte de la situation réelle des salariés notamment à travers un examen médical individuel, permettant une meilleure reconnaissance de l'incapacité au travail et de l'inaptitude.

4/ Augmenter les pensions de base de plus de 300€ annuels pour les petites retraites, c'est-à-dire les personnes ayant un montant global de pension de moins de 1000€. Revaloriser les petites pensions de réversion de 10 %, ce qui bénéficiera à plus de 300 000 veuves et veufs.

EMPLOI DES JEUNES

Réinventer l'orientation

1/ Améliorer l'information des jeunes et des parents en intégrant, dans le "Portail de l'Alternance" les opportunités professionnelles à l'échelle de chaque bassin d'emploi, ainsi que les taux d'emploi pour chaque filière et établissement à la sortie, à 3 ans et à 5 ans, les places disponibles en CFA, les recherches d'alternants des entreprises. Ce portail sera mis à la disposition de tous les acteurs de l'emploi.

2/ Développer le pré-apprentissage, notamment dans les écoles de la deuxième chance, grâce aux régions qui développeront ces dispositifs, en s'appuyant également sur le service public de l'emploi (Pôle emploi, missions locales).

3/ Mettre en place dès le collège des "modules d'éducation" pour préparer les jeunes dans leurs choix d'orientation (éducatifs ou professionnels).

4/ Introduire dans les programmes davantage de contenu qui soit en lien avec la vie professionnelle future des élèves, en formant les jeunes dès le collège, avec l'obligation de faire au moins 6 semaines de stages durant cette période (2 semaines en 4e et 4 en 3e). Encourager également les stages professionnels au lycée.

Transformer l'enseignement professionnel et sa gouvernance

5/ Généraliser progressivement l'apprentissage dans l'enseignement professionnel, en développant rapidement des sections d'apprentissage dans les lycées professionnels, en organisant des jumelages entre CFA et lycées professionnels, en décloisonnant les parcours des jeunes et en permettant des réorientations.

6/ Confier la gestion des centres de formation des apprentis (CFA) et des lycées professionnels aux régions, en association avec les branches. Les chefs d'établissement devront disposer d'une autonomie d'action et de moyens dans le cadre d'objectifs fixés annuellement.

Faciliter et renforcer l'engagement des entreprises pour les entreprises

7/ Mettre en place une exonération totale des charges sociales pour l'embauche d'un jeune en alternance, et lancer une grande campagne de promotion de l'alternance.

8/ Revoir le rythme de l'alternance pour le rendre plus compatible avec celui de l'entreprise, en permettant une plus grande modularité des temps de présence en accord avec l'établissement scolaire.

9/ Aligner les conditions de sécurité des alternants sur celles exigées pour les salariés. Offrir une plus grande lisibilité des différents contrats d'alternance en leur donnant un socle juridique commun. Instaurer un dispositif incitatif pour que les entreprises qui comptent plus de 4 % de jeunes en alternance parmi leurs effectifs soient autorisées à dépenser les fonds de la taxe d'apprentissage pour créer leurs propres centres de formation.

Mettre fin au système des emplois aidés pour les jeunes

11/ Supprimer les emplois d'avenir et les contrats de génération, qui coûtent 1,2 Mds€ par an au budget de l'Etat, et réorienter ces sommes vers l'alternance. Cette suppression ne s'appliquera pas aux contrats aidés dans le domaine du handicap. De manière générale, les moyens des contrats aidés du secteur non marchand doivent permettre de renforcer l'alternance et d'autres dispositifs efficaces pour apporter une réponse aux "décrocheurs" de notre système éducatif (écoles de la deuxième chance, EPIDE, dispositifs d'accompagnement renforcé…).

ENTREPRISES ET ENTREPRENEURIAT

Encourager à entreprendre

1/ Sensibiliser les élèves à l'entrepreneuriat du secondaire jusqu'au supérieur. Permettre à tout étudiant d'entreprendre sur son campus, notamment par le statut "Etudiant-entrepreneur" et le développement des Junior Entreprises. Former enfin les jeunes peu ou pas qualifiés à l'entrepreneuriat en fixant des objectifs aux "Missions Locales".

2/ Alléger le poids des normes et des contraintes pesant sur les PME en les alignant sur les normes européennes, sans ajouter d'obligations nouvelles.

3/ Créer un pacte de confiance entre l'Etat et les PME pour réduire les incertitudes qui pèsent sur les entrepreneurs, en passant du "contrôle sanction" au "contrôle conseil".

Attirer financements et talents vers les PME

4/ Réduire l'impôt des particuliers de 30 % du montant investi dans une PME, jusqu'à 1 M€ pour un couple.

5/ Orienter 50 Mds€, soit environ 3 % des encours des contrats d'assurance-vie, vers le capital des PME.

6/ Multiplier les fonds privés d'amorçage, labélisés par Bpifrance et abondés par l'Etat.

7/ Faciliter l'ouverture du capital des PME à leurs salariés sans risque de requalification en salaire et développer l'intéressement dans les PME.

8/ Surseoir aux droits de succession lors de la transmission familiale des PME, jusqu'à la cession effective de l'entreprise.

Libérer l'innovation et réindustrialiser le pays

9/ Réécrire le principe de précaution pour favoriser l'innovation responsable

10/Inciter au regroupement local des acteurs de la recherche, de l'enseignement, de l'incubation, de l'accompagnement et du financement de start-up dans des "clusters" pour développer les synergies. Privatiser les unités de valorisation des centres de recherche publics afin de les rendre plus autonomes dans leur recrutement et leur gestion. Développer enfin l'innovation collaborative et ouverte entre PMI et grands groupes.

11/ Déployer le programme de sensibilisation des PMI au numérique, "Alliance pour l'Industrie du Futur", pour moderniser l'outil de production des industries françaises. Développer l'apprentissage sur les métiers industriels du futur. Développer des filières industrielles d'excellence dans les écoles d'ingénieurs.

12/ Faire de Bpifrance l'outil stratégique national d'investissement industriel en lui donnant les moyens d'un "fonds souverain". Bpifrance devra se focaliser sur les secteurs que ne couvrent pas les fonds d'investissements privés et abondera les fonds dédiés au développement des PMI.

13/ Sanctuariser le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) en développant la délivrance de rescrits fiscaux en amont et le fusionner avec le Crédit d'Impôt Innovation (CII).

Conquérir les marchés internationaux

14/ Rationaliser les dispositifs d'accompagnement des entrepreneurs à l'export, tant dans la préparation en amont que dans la prospection à l'étranger.

15/ Inciter à l'affectation de 10 % de la part décentralisée du Livret A aux prêts aux PME à l'export.

16/ Accorder aux PME une avance remboursable par Bpifrance à hauteur de 100 % des dépenses de prospection à l'export.

17/ Faire de Bpifrance l'opérateur national de financement des clients étrangers, lorsqu'ils passent de grands contrats aux industriels français. Opposer aux lois extraterritoriales américaines la juridiction française et une réponse européenne commune.

TRAVAIL INDEPENDANT

Aider les indépendants à créer de l'activité en France

1/ Créer un statut de prestataire indépendant pour les auto-entrepreneurs qui le souhaiteront. Il les protègera en minimisant ainsi les possibilités de requalification. Ce statut sera valable pour une durée de 3 ans.

2/ Relever les niveaux de chiffres d'affaires plafonds de l'auto-entreprise à 50 000 euros pour les services et à 120 000 euros pour l'achat-revente. La franchise de TVA sera étendue jusqu'à ces plafonds.

3/ Définir, en concertation avec tous les acteurs, les exigences liées aux niveaux de qualifications nécessaires pour exercer certaines activités et certains métiers, sans que cela ne mette en danger le prestataire ou le consommateur.

4/ Revenir sur les dispositions les plus contraignantes de la loi PINEL, qui complexifient les conditions d'exercice des auto-entrepreneurs.

5/ Permettre à tous les jeunes de devenir auto-entrepreneurs (artisans et commerçants) dès 16 ans, sans être nécessairement émancipés.

6/ Améliorer le statut de chercheur-entrepreneur.

7/ Faciliter les passerelles entre le secteur public et le secteur privé, notamment pour les auto-entrepreneurs fonctionnaires en revenant sur la loi LEBRANCHU qui a considérablement restreint les possibilités.

8/ Rendre plus fluides les parcours entre le salariat et l'activité indépendante : simplifier la situation fiscale et sociale des pluri-statuts, autoriser le travailleur indépendant à mettre en sommeil sa structure juridique quand il devient salarié sans pour autant avoir à payer des charges sur cette structure.

Assurer l'équité entre les auto-entrepreneurs et les artisans-commerçants

9/ Instaurer une franchise de TVA jusqu'aux plafonds de 50 000 euros de chiffre d'affaires pour les services et de 120 000 euros pour l'achat-revente pour les artisans et les commerçants.

10/ Simplifier le régime comptable des artisans et commerçants.

11/ Augmenter le plafond de requalification des entreprises artisanales en établissements industriels à 50 salariés.

Garantir des régimes sociaux cohérents, efficaces, financés et préservant de la précarité

12/ Réformer radicalement le RSI, transformé en une Caisse de Protection des Indépendants (CPI) : Confier à cette caisse le calcul des contributions, la collecte et la gestion. Mettre en place un calcul et un paiement en temps réel des cotisations liées au salaire lorsque c'est applicable. Permettre aux indépendants qui ont de faibles revenus et versent la cotisation retraite minimum de valider quatre trimestres de retraite au lieu de trois aujourd'hui.

13/ Mettre en place un système d'assurance pour les travailleurs indépendants en cas de perte d'activité, sur une base volontaire. Ce fonds sera adossé à la Caisse de Protection des Indépendants (CPI).

14/ Encourager la prévoyance par le système de retraite complémentaire.

NUMERIQUE

Faire du Très Haut Débit la priorité d'infrastructure du quinquennat

1/ Accélérer le déploiement du Très Haut Débit fixe et mobile d'ici à 2022 en refinançant le Plan France Très Haut Débit, en le réorganisant et en initiant un "Plan 5G".

Accélérer la transformation numérique de l'Etat au service des citoyens et des entreprises

2/ Dématérialiser l'intégralité des procédures administratives d'ici à la fin du quinquennat pour engager la France dans l'e-démocratie. Identification numérique unique des usagers auprès de toutes les administrations ; développement des consultations sur internet ; co-construction des procédures avec les usagers etc. Simplifier et améliorer les services de l'Etat auprès des usagers grâce à la dématérialisation.

3/ Mettre en place l' "open data" dans les services publics en garantissant la protection des données personnelles des citoyens et les intérêts économiques de la France. L'Etat et les collectivités territoriales ont une mission de collecte et de traitement de l'information. L'open data et les API (interfaces de programmation) seront généralisées dans les services numériques de l'administration. A l'heure de l'essor de l'intelligence artificielle (IA), la donnée publique est vitale pour les start-ups françaises.

4/ Faire de la télémédecine et de la e-santé un levier pour la modernisation et l'efficacité de notre système de soins : généraliser la télémédecine et les téléconsultations, grâce à un remboursement incitatif de ces actes, qui soit adapté à la prise en charge pluridisciplinaire ; permettre le déploiement rapide des objets connectés de santé, notamment pour un meilleur suivi de l'observance des soins à distance ; déployer l'analyse massive des données de santé en utilisant les nouvelles technologies de big data et d'intelligence artificielle ; rendre plus efficient le parcours de soins du patient grâce au développement de plateformes de services numériques.

Construire une véritable souveraineté numérique européenne

5/ Porter, avec l'Allemagne, l'ambition de plateformes numériques industrielles et sectorielles européennes (voitures autonomes, bâtiments connectés…).

6/ Engager un programme d'appels à projets européens pour faire de l'Europe le pôle d'innovation dans le domaine de l'intelligence artificielle et de la blockchain.

7/ Assurer la cybersécurité des citoyens, des entreprises et des institutions. Pour cela, modifier le cadre réglementaire européen, d'une part en exigeant que toute activité sensible en Europe soit supportée par des solutions (hardware et software) maîtrisées ; d'autre part en acceptant des dérogations aux règles de la commande publique lorsque notre autonomie stratégique et notre cybersécurité sont en jeu.

8/ Imposer et défendre nos valeurs et nos lois en matière de libertés publiques et de gestion des données personnelles. En particulier, renégocier la réglementation européenne sur les “Données Personnelles”.

Assurer un accès universel à l'enseignement et à la formation au numérique

9/ Généraliser l'enseignement et la formation au numérique à tous les niveaux. Recruter des enseignants en informatique. Transformer le cours de technologie du collège (1h par semaine) en cours de "culture numérique". Encourager le développement de filières universitaires d'excellence (Cybersécurité, IA, …) ; introduire un module “numérique” dans toutes les formations supérieures, accélérer le développement de la formation professionnelle au numérique.

Développer un environnement propice aux entreprises et aux start-up numériques

10/ Renforcer la compétitivité de nos PME/ PMI grâce au numérique : passer en cinq ans de 10 % à 100 % des PME/ PMI accompagnées ; un grand plan de rattrapage et d'accompagnement sera mis en œuvre à l'issue des états généraux de l'industrie et de l'innovation ; une partie des investissements d'avenir sera réallouée au programme “investissements du futur”.

11/ Négocier un agenda européen de l'harmonisation fiscale pour limiter les effets de l'optimisation fiscale des géants du numérique. Mettre en place des mesures fiscales encourageant la prise de risque et le recrutement des talents comme la refonte du "compte entrepreneur investisseur" ainsi que les mécanismes des actions gratuites et des stock-options.

12/ Faire de la France une nation de pointe en matière de financement de l'innovation. Renforcer fortement les mécanismes d'orientation de l'épargne vers le financement des PME innovantes et des fonds de capital-risque. Créer et développer un écosystème franco-allemand puis européen du financement de l'innovation (fonds souverain, banque publique d'investissement, "NASDAQ" Franco-Allemand, régulateurs européens...). Créer des fonds sectoriels et technologiques dans des domaines de pointe (cybersécurité, blockchain, agritech, e-santé…).

AGRICULTURE

Redonner des marges aux agriculteurs

1/ Faire de la déduction pour aléas un "compte épargne aléas climatiques et économiques" alimenté librement pendant les années de bonne récolte, utilisable en cas de pertes d'exploitation, et très simple d'emploi.

2/ Donner toute liberté aux agriculteurs de se regrouper en organisations de producteurs de taille significative, avec des démarches simples, pour mieux défendre leurs marges.

3/ Encadrer par la loi la négociation des contrats, pour que la négociation entre les producteurs et les industriels rééquilibre la négociation entre les industriels et les distributeurs.

4/ Soutenir les circuits directs de vente du producteur au consommateur en mettant en place un crédit d'impôt et des prêts d'honneur "circuits directs agricoles" sans intérêts ni garantie. Les produits vendus en circuit direct pourront aussi être vendus contre la remise de "chèques déjeuners".

5/ Améliorer la compétitivité hors prix des agriculteurs français en faisant apposer sur l'emballage de tous les produits alimentaires la mention claire de leur provenance et de leur lieu de transformation.

6/ Fonder la PAC 2020 sur la gestion des risques et sur le soutien à l'investissement, en ne s'interdisant aucun mode d'intervention et en maintenant à l'euro près le budget actuel.

7/ Réformer le droit de la concurrence et appliquer systématiquement la préférence communautaire pour que l'Europe défende les agriculteurs européens. Fonder les relations commerciales et négocier les accords d'échanges bilatéraux sur la base d'échanges équitables et sur l'équivalence des soutiens internes, tant des prix que des coûts (exemple : distorsions des charges salariales).

Reconnaître les agriculteurs comme des entrepreneurs à part entière

8/ Simplifier drastiquement le droit des entreprises agricoles pour laisser les agriculteurs choisir librement la forme juridique de leur entreprise.

9/ Abroger par ordonnance toutes les normes ajoutées à la réglementation européenne.

10/ Instaurer un sursis d'imposition lors de la transmission de la PME aux descendants.

11/ Réduire de 35 Mds€ les charges et impôts pesant sur toutes les entreprises et donc les entreprises agricoles.

12/ Rendre obligatoire l'évaluation, par une étude d'impact menée par le ministère de l'agriculture, des conséquences de toute décision publique impactant le monde agricole, rural et maritime, y compris l'alimentation, incluant les décisions de politique sanitaire et environnementale.

13/ Réglementer les produits d'appel en intégrant au "prix coûtant" les coûts liés au marketing et à la logistique.

14/ Faire évoluer les relations entre l'administration et les agriculteurs vers une culture du conseil plutôt qu'une culture du contrôle et de la sanction.

Oser l'innovation et la recherche

15/ Relancer des programmes de recherche et d'innovation pour l'agriculture de demain, notamment ceux concernant les nouvelles biotechnologies et l'agriculture 3.0. Orienter les programmes de recherche vers les domaines où peuvent être attendus des progrès décisifs et concrets pour l'agriculture.

16/ Rendre éligibles au crédit impôt recherche des projets de recherche ou d'expérimentation labellisés dans les exploitations, notamment sur les pratiques agricoles, pour faire de chaque agriculteur un "paysan-chercheur".

17/ Redéfinir les relations entre l'agence de la biodiversité et l'office national de la chasse et de la faune sauvage et réorganiser la police de l'environnement autour d'un service unique. Lancer un plan de méthanisation en levant les freins qui ralentissent son développement, et notamment en relevant les seuils de régime de déclaration et d'enregistrement pour alléger les contraintes administratives. / Mettre en œuvre un programme national spécifique consacré à la montagne, en redonnant à l'Etat les crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour l'indemnité compensatoire du handicap naturel.

FONCTION PUBLIQUE

Un pacte de progrès pour une politique de modernisation de la fonction publique

1/ Conduire rapidement une négociation associant tous les partenaires sociaux et portant sur la progression de carrière, la modernisation de la gestion des ressources humaines et la qualité de vie au travail au sein des différentes administrations. Réaffecter une partie des économies réalisées à l'amélioration des rémunérations.

2/ Augmenter progressivement le temps de travail dans la fonction publique à 39 heures hebdomadaires, sur une base annualisée permettant aux administrations d'organiser les cycles de travail les plus adaptés à leurs missions et métiers.

3/ Remplacer un départ d'agents publics sur deux en moyenne à l'échelle des fonctions publiques, ce qui permettra de réduire de 500 000 le nombre d'emplois publics en 5 ans tout en maintenant un niveau de recrutement significatif sur la période.

4/ Simplifier et élargir pour les administrations le recrutement des contractuels de droit public, afin d'en faire un outil complémentaire au statut.

5/ Mieux organiser la mobilité au sein et entre les fonctions publiques, en accélérant en particuliers le travail de simplification statutaire, ainsi qu'entre public et privé.

6/ Instituer 2 jours de carence dans la fonction publique.

7/ Récompenser le mérite et valoriser les compétences plus que l'ancienneté, que ce soit en termes de salaire, d'avancement, de promotion ou de changement d'affectation des agents publics.

8/ Mettre en œuvre à compter de 2018 un grand plan de modernisation de la gestion des ressources humaines au sein des administrations, dans tous les domaines clés (recrutement, évaluation, formation, accompagnement des carrières, dialogue social). Associer directement les agents publics à la réflexion sur l'administration de demain et la modernisation au plus près des services, en s'appuyant sur la révolution numérique. Développer la qualité de vie au travail au sein de la fonction publique.

REFORME DE L'ETAT

Piloter et évaluer les dépenses publiques

1/ Garantir le retour à l'équilibre des finances publiques d'ici 5 ans par un programme de réformes ambitieuses portant sur l'ensemble de la sphère publique.

2/ Mettre en place un dispositif de revue et de réformes, piloté au plus haut niveau de l'Etat, portant sur les missions et l'efficience de l'ensemble de la sphère publique (Etat, collectivités locales, organismes de protection sociale).

3/ Réserver aux lois de finances (LF et LFSS) la création et la modification des prélèvements obligatoires.

4/ Fixer des objectifs de qualité de service, de réduction des normes et d'économies sur 5 ans à chaque ministre, chaque secrétaire général et aux principaux directeurs d'administration centrale et fournir, dès les premiers mois du quinquennat, à l'ensemble des administrations des objectifs et une feuille de route sur 5 ans, dont les résultats seront régulièrement rendus publics en open data.

Baisser la dépense publique

5/ Réaliser 100 Mds€ d'économies de dépenses publiques sur 5 ans.

6/ Réduire le poids du secteur public et le ramener au niveau de celui de pays comparables en réduisant le nombre d'emplois publics et en recentrant la puissance publique sur les missions qu'elle est la seule à pouvoir assurer.

7/ Limiter les interventions de la puissance publique après évaluation sans concession de leur impact socio-économique.

8/ Simplifier les structures chargées de la mise en œuvre des politiques publiques.

Correspondance économique Le programme économique et social de M. François FILLON

Correspondance économique - Date de parution : 28/11/2016

Alors que M. François FILLON, ancien Premier ministre, député (LR) de Paris, a remporté hier la primaire de la droite et du centre en vue de l'élection présidentielle, voici les principales mesures économiques et sociales de son programme.

Chiffrage du projet

50 milliards d'euros d'allègements sociaux et fiscaux (dont 40 milliards d'euros en direction des entreprises et 10 milliards d'euros en direction des ménages) :

- Allègement de charges employeurs et suppression d'impôts assis sur la masse salariale pour un total de 25 milliards d'euros, au dernier trimestre 2017. "Dans le même temps, les allègements généraux de charges existants seront barémisés, et le CICE sera transformé en allègements de charges sociales définitifs et également intégrés au barème", précise le programme.

- Baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) à 25 % (coût de 10 milliards d'euros).

- Rétablissement de l'universalité des allocations familiales (800 millions d'euros).

- Relèvement du plafond du quotient familial à 3000 (3 milliards d'euros).

- Diminution des droits sur les donations en fonction de l'âge et diminution du délai entre deux donations de 10 à 15 ans (700 millions d'euros).

- Suppression de l'ISF (5,5 milliards d'euros)

Hausse de 12 milliards d'euros des budgets régaliens d'ici 2022

- Objectif d'un budget de la Défense à 1,9 % du PIB en 2022, avec un rapprochement vers les 2 % en 2024.

- Financement de 16 000 places de prisons supplémentaires.

- Renforcement des moyens de la police et de la gendarmerie.

100 milliards d'euros d'économies sur les dépenses publiques :

M. FILLON estime que le passage du temps de travail à 39 heures dans les trois fonctions publiques permettra à terme de réduire le nombre de fonctionnaires de 500 000, avec une économie potentielle de 15 milliards d'euros.

Plus généralement :

- Un tiers des 100 milliards d'euros économies doivent, selon lui, être assumées par l'Etat et ses établissements publics.

- 20 % des économies seront à la charge des collectivités territoriales.

- 50 % des économies devront être réalisées par les administrations de sécurité sociale : 20 milliards d'euros grâce au passage à 65 ans de l'âge de la retraite à taux plein ; 20 milliards d'euros grâce à la réduction des dépenses de santé ; 10 milliards d'euros grâce à la dégressivité et au plafonnement des allocations chômage, ainsi qu'aux effets de la baisse du taux de chômage.

Hausse de 2 points du taux normal et du taux intermédiaire de TVA

Le candidat souhaite mettre cette hausse en euvre au quatrième trimestre 2017. Les taux réduits et super réduits de la TVA ne seront pas concernés par la réforme.

Au plan fiscal, M. FILLON souhaite en outre engager à partir de 2018, une simplification du barème de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'un élargissement de son assiette. Il promet d'inscrire l'équilibre des finances publiques, y compris les finances sociales, dans la Constitution, et réserverait la création et la modification de prélèvements fiscaux obligatoires aux lois de finances (PLF et PLFSS).

Trajectoire macro-économique

M. FILLON, dans le cadre de son programme, fait l'hypothèse d'un fléchissement de la croissance à 1,3 % en 2017. Celle-ci se redresserait ensuite à 1,5 % en 2018 ; 1,6 % en 2019 ; 1,9 % en 2020 ; 2,1 % en 2021 et 2,3 % en 2022. Il table sur une réduction de la dépense publique de 56 % à 49 % du PIB au long du quinquennat. Le candidat dans son programme initial voulait laisser filer le déficit public à 4,7 % en 2017 ; 4,5 % en 2018 ; et 3,5 % en 2019. Celui-ci ne repasserait sous la barre des 3 % qu'en 2020 (2,3 %). Il serait ensuite à 1,2 % en 2021, avant un retour à l'équilibre en 2022.

Les prévisions de déficit public de M. FILLON devrait toutefois évoluer, notamment pour 2017, comme l'a reconnu son directeur adjoint de campagne Pierre DANON dans "Les Echos" mercredi dernier : "ce chiffre de 4,7 % était une hypothèse très prudente et pessimiste. Ça ne pourra être que mieux que ça et, avec des vents favorables, nous pourrions être plus proches de 4 % voire en dessous".

Le projet de M. FILLON prévoit en outre de ramener la dette de 100 % à 95 % du PIB, "en commençant à la rembourser à partir de 2022".

Emploi

Apprentissage

Le candidat à la présidentielle souhaite développer l'apprentissage. Il souhaite à terme que la France, qui ne compte que 400 000 apprentis, rattrape l'Allemagne, où ils sont 1,5 million. Pour ce faire, il souhaite donner aux régions et aux branches professionnelles la responsabilité de l'enseignement professionnel, alors que celui-ci est aujourd'hui géré par les rectorats. Il veut également mettre fin aux emplois aidés et redéployer les fonds associés vers l'apprentissage pour supprimer toutes les charges sociales sur les apprentis. Le socle des matières théoriques des apprentis serait en outre réduit pour leur permettre de passer plus de temps de temps en entreprise.

Aides sociales

M. FILLON entend "appliquer la loi sanctionnant les refus successifs d'emploi". Il veut également plafonner les allocations chômage à 75 % et les rendre dégressives. Il souhaite aussi créer "une prestation sociale unique permettant un meilleur contrôle de toutes les aides accordées par l'Etat pour que les revenus du travail soient toujours supérieurs à ceux de l'assistance.

Travail indépendant

Le candidat de la droite veut développer l'auto-entrepreneuriat, avec un retour au régime initial et la suppression des contraintes posées par la loi Pinel de janvier 2015, telles que le stage préalable à l'installation, et un abaissement à 16 ans de l'âge minimal pour devenir auto-entrepreneur. Les niveaux de chiffre d'affaires plafonds de l'auto-entreprise seraient relevés à 50 000 euros pour les services et 120 000 euros pour l'achat-revente. M. FILLON veut aussi que les artisans, commerçants et auto-entrepreneurs soient assujettis à la même fiscalité sur le chiffre d'affaires jusqu'à ces nouveaux plafonds de l'auto-entreprise.

Il souhaite également réformer le régime social des indépendants (RSI), en donnant à cet organisme la responsabilité globale de la protection des indépendants. Son programme prévoit aussi de faire supporter une partie du coût de la protection de la perte d'activité des travailleurs indépendants par les donneurs d'ordre "et créer de ce fait une caisse d'assurance chômage équilibrée et spécifique".

Marché du travail et dialogue social

Son programme prévoit la mise en place d'un contrat de travail avec des "modalités de rupture prédéfinies et progressives". Le motif de réorganisation de l'entreprise serait ajouté dans les procédures de licenciement collectif. Le candidat entend également supprimer les 35 heures et laisser les salariés et chefs d'entreprise négocier librement la durée de travail hebdomadaire, dans la limite d'un plafond de 48 heures. Il promet également une baisse des charges et impôts pour les entreprises (cf. supra).

M. FILLON veut aussi relever les seuils sociaux de 10 à 50 et de 50 à 100 salariés. Il souhaite également "recentrer le Code du Travail sur les normes sociales fondamentales, qui ne représentent selon lui que 150 pages sur 3400. Le reste serait renvoyé à la négociation au niveau de l'entreprise ou des branches, avec l'instauration d'un référendum d'entreprise en cas de blocage.

Notons également la mesure consistant à instituer la liberté de candidature au premier tour des élections professionnelles "pour mettre fin au monopole des organisations syndicales", ainsi que celle limitant à 50 % du temps de travail le temps consacré à l'exercice du mandat de chaque représentant du personnel.

Retraites

L'âge légale de la retraite est porté à 65 ans dans le programme de M. FILLON. Ce dernier vise parallèlement à une harmonisation graduelle des régimes privés, publics, et spéciaux, qu'il s'agisse de l'âge de départ, et des modalités de calcul de la pension ; et à la mise en place d'un "étage de retraites par capitalisation, du type PERCI/PERP pour apporter un complément au système par répartition. A long terme, il s'agirait de mettre en place un système par points et en fusionnant les retraites de base et les retraites complémentaires.

Santé

Sur le financement du système de soins, les cotisations maladies dites patronales basculeraient vers un "mix CSG/TVA", et une franchise médicale universelle serait introduite. Le candidat veut en outre focaliser l'assurance maladie sur les affections graves ou de longue durée et l'assurance complémentaire sur le reste. Une Agence de contrôle et de régulations de l'assurance privée serait mise en place.

Le programme de M. FILLON prévoit le renforcement des synergies entre public et privé, avec une accélération et un renforcement des parcours de soins définis avec les représentants des professionnels de santé, et en faisant du médecin traitant l'acteur central du parcours de soins. Les médecins libéraux se verraient proposer un nouveau statut de médecin attaché à l'hôpital et en renforçant leur participation aux soins hospitaliers et à l'enseignement en médecine.

Il entend aussi revoir la carte hospitalière quitte à réorienter ou reconvertir certains établissements, voire en fermer certains. Des maisons médicales et structures de petites urgences seraient développées sur le territoire. Pour inciter les médecins à s'installer dans les déserts médicaux, le candidat veut mettre en place des aides incitatives telles que le dégrèvement d'URSSAF et de CSG et les honoraires majorés. La réforme de l'Aide médicale d'Etat (AME), "pour passer d'un système automatique d'accès facile à un dispositif d'exception sur demande, géré par les services déconcentrés de l'Etat", figure également à son programme.

En matière de pilotage du système de santé, l'Etat devrait selon lui se focaliser sur un pilotage stratégique de la politique publique de santé, tandis que le pilotage opérationnel serait confié à l'Agence nationale de santé (ANS).

Financement de l'économie

Son programme vise à refondre la fiscalité du capital en instaurant une taxe forfaitaire modérée sur tous les revenus du capital et en supprimant l'ISF. Il veut également réorienter l'épargne vers l'investissement en réduisant l'impôt sur le revenu de 30 % du montant investi dans une PME jusqu'à hauteur de 1 million d'euros. Il envisage aussi de permettre une suspension du paiement des droits de succession sur les outils de production tant que la cession des parts n'est pas effective. Il veut enfin réduire les délais de paiement à 30 jours.

Fonction publique

Le temps de travail dans la fonction publique doit passer de 35 à 39 heures, selon M. FILLON, qui souhaite parallèlement réintroduire le jour de carence, afin de rapprocher le taux d'absentéisme du secteur public avec celui du privé. L'objectif à terme est de réduire de 500 000 le nombre de fonctionnaires.

Collectivités territoriales

Afin que les collectivités territoriales puissent contribuer à l'effort de redressement des finances publiques, le programme de M. <FILLON> prévoit de réduire le nombre d'échelon de ces collectivités de 4 à 2. Afin que leurs dépenses soient mieux maîtrisées, leur possibilité d'augmenter les impôts locaux sera limitée. L'évolution de leurs effectifs encadrée avec la fixation d'un plafond de remplacement des départs en retraite. Il prévoit également de réduire les subventions de l'Etat aux collectivités territoriales "en revoyant en profondeur le régime des transferts de l'Etat".

M. FILLON veut en outre réviser le partage actuel des compétences entre l'Etat et les collectivités et "mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais qu'il continue à définir dans le moindre détail les modalités d'exercice des compétences transférées".

Logement

En matière de logement, M. FILLON veut donner les mêmes aides budgétaires aux investisseurs publics et privés, stabiliser à un niveau plus faible la fiscalité sur le logement. Il s'engage donc à établir des règles pour au moins 5 ans, à ramener le délai d'exonération de taxe sur les plus-values à 15 ans, à appliquer une TVA à taux réduit pour l'acquisition de la résidence principale ou pour un investissement locatif long, dans les périmètres de grands projets d'aménagement ; et à supprimer les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Un seul dispositif d'aide à l'investissement locatif serait conservé et le PTZ+ serait réservé à l'accession pour les logements neufs, sauf dans les zones rurales. Le candidat promet également la suppression de l'encadrement des loyers et la création d'un "bail homologué" afin de rééquilibrer les rapports entre bailleurs et locataires.

Il est également prévu de baisser le plafond de ressources donnant accès à un logement social, de rendre obligatoire le surloyer et plus largement de "construire un nouveau modèle économique du logement social". Concrètement, M. FILLON veut rendre plus transparente et décentraliser l'attribution de logements sociaux et des aides aux logement et réintégrer les aides au logement dans un dispositif de prestation sociale unique".

Les collectivités locales se verraient par ailleurs confier plus de responsabilités en matière de logement. M. FILLON entend faire de l'intercommunalité l'échelon compétent pour le logement et ne mobiliser l'Etat "que pour la libération du foncier quand cela est nécessaire". Il veut enfin revenir sur la loi SRU et rénover les dispositifs contraignants "en fonction des caractéristiques des territoires".

Energie

Le candidat à la présidentielle veut prolonger l'exploitation des centrales nucléaires existantes de 40 à 60 ans, sous réserve de l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). L'arrêt de la procédure de fermeture de la centrale de Fessenheim figure également à son programme.

Le numérique

M. FILLON propose la création d'un poste de Haut-commissaire à la transformation numérique, rattaché directement au Premier ministre. Il veut aussi mettre en place un dispositif équivalent à "l'enterprise investment scheme" britannique ; et sanctuariser le crédit impôt recherche (CIR) et le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI). Une partie de l'épargne, notamment l'assurance-vie, serait en outre orientée vers des fonds spécialisés dans l'innovation "qui intégreraient la notion de risque, prenant en compte fiscalement les éventuelles moins-values".

Correspondance économique Le chiffrage des propositions avancées par MM. François FILLON, Alain JUPPE, Bruno LE MAIRE et Nicolas SARKOZY pour réduire l'emploi public, selon une étude de l'Institut Montaigne

Correspondance économique - Date de parution : 03/11/2016

quelques semaines de la Primaire de la droite et du centre, l'Institut Montaigne propose un "grand décryptage" des mesures des sept candidats en lice. Dans le cadre de notre rubrique "Problèmes d'actualité" nous publions, ci-dessous, le chiffrage des propositions formulées par MM. François FILLON, Alain JUPPE, Bruno LE MAIRE et Nicolas SARKOZY pour réduire l'emploi public.

Principaux enjeux

Au 31 décembre 2014, la France comptait 5,4 millions d'agents travaillant dans la fonction publique, dont 2,4 millions dans la fonction publique d'Etat, 1,9 million dans les collectivités territoriales et 1,1 million dans le secteur hospitalier, pour un total de 220,1 milliards d'euros de dépenses de personnel.

Pour les candidats, la réduction d'emplois publics peut être réalisée de différentes manières : le principal levier est le non-remplacement d'un départ à la retraite d'un agent titulaire. D'autres instruments peuvent être sollicités : le non renouvellement d'un contrat pour les agents non titulaires sous contrat de droit public, la réforme - ou suppression pure et simple - du statut des fonctionnaires.

Cette réduction ne peut s'effectuer indifféremment dans les trois fonctions publiques : il n'est en effet pas possible d'imposer directement d'objectif de réduction des effectifs aux collectivités territoriales, auxquelles la Constitution reconnait le principe de "libre administration".

Le risque de conflit social à grande échelle ne peut, enfin, être négligé pour ce type de mesures (...).

M. François FILLON : supprimer environ 500 000 emplois publics sur le quinquennat

M. François FILLON propose la suppression d'environ 500 000 emplois publics sur la durée du mandat, soit une moyenne de 100 000 emplois supprimés par an. Nous estimons à 14 milliards d'euros le montant de l'économie pouvant être réalisée, tout en interrogeant la faisabilité de la proposition. La suppression de 500 000 emplois sur cinq ans est en effet une réduction très rapide, qui conduira probablement à un recours plus important, au moins temporairement à des contractuels qui viendrait diminuer le montant d'économies envisagé (...).

La faisabilité d'une telle proposition doit être évaluée à l'aune des estimations de départ en retraite dans la fonction publique, estimée à 106 000 pour les années à venir par la Cour des comptes. A partir du coût moyen d'un agent public entrant (31 000 euros), il est effectivement possible d'estimer le gain financier du non-remplacement de 500 000 départs à la retraite à 14 milliards d'euros (...).

M. Alain JUPPE : supprimer 300 000 emplois publics, hors éducation, police, justice et défense

M. Alain JUPPE propose la suppression de 300 000 emplois publics, soit le non-remplacement de 60 000 départs à la retraite par an dans la fonction publique. Nous estimons à 7,74 milliards d'euros l'économie pouvant être réalisée sur la durée du mandat, contre une estimation de 9 à 12 milliards d'euros par M. Alain JUPPE.

Deux éléments interrogent la faisabilité de la proposition d'Alain JUPPE :

1. hors secteurs sanctuarisés, il sera nécessaire de ne pas remplacer entre 75 % et 88 % des départs à la retraite, soit un ratio bien supérieur à celui mis en euvre à l'occasion de la révision générale des politiques publiques de 2008 ;

2. il n'est pas possible d'imposer directement cet objectif aux collectivités territoriales.

Pour autant, à la lumière des expériences étrangères, l'objectif fixé ne semble pas inaccessible, à condition de veiller à éviter les effets de second tour (augmentation de l'externalisation) et de préciser le périmètre sanctuarisé (...).

M. Bruno LE MAIRE : supprimer 500 000 emplois publics et supprimer le statut de la fonction publique territoriale

M. Bruno LE MAIRE propose la suppression de 500 000 emplois publics dans la fonction publique d'Etat et dans la fonction publique territoriale sur la durée du mandat, soit une moyenne de 100 000 emplois supprimés par an, ce qui permettrait, selon son chiffrage, une économie de 17 milliards d'euros. Cette mesure serait mise en euvre notamment grâce à une réforme du statut de la fonction publique qui ne s'appliquerait plus qu'à un nombre limité d'agents (magistrats, forces de sécurité, enseignants), la suppression du statut de la fonction publique territoriale et le non-remplacement des départs en retraite. Ce montant se décompose en 4 milliards d'euros d'économie à réaliser sur la dépense de personnel de l'Etat, ce qui semble raisonnable mais 10,5-11 milliards d'euros sur la fonction publique territoriale ce qui semble surestimé et 2,3 milliards d'euros liés à la suppression des emplois publics aidés.

La suppression de 500 000 emplois sur cinq ans semble une réduction très rapide, qui conduira probablement à un recours plus important, au moins temporairement à des contractuels qui viendrait diminuer le montant d'économies envisagé. L'objectif de 17 milliards d'euros d'économies paraît ambitieux (...).

M. Nicolas SARKOZY : supprimer 300 000 emplois publics, hors forces de sécurité

M. Nicolas SARKOZY propose la suppression de 300 000 emplois publics sur la durée du mandat, soit 60 000 par an, à travers le non-remplacement des départs à la retraite, pour une économie estimée à 7 milliards d'euros. A partir du coût moyen d'un agent public entrant, il est possible d'estimer le gain financier du non-remplacement de 300 000 départs à la retraite à 8,4 milliards d'euros. Dans un second temps, le chiffrage de la proposition doit être corrélé à sa faisabilité, qui est déterminée par le nombre de départs à la retraite, que nous estimons à 106 000 par an.

Toutefois, dans la mesure où M. Nicolas SARKOZY entend sanctuariser certaines politiques publiques, la proposition ne pourra s'appliquer que sur 92 299 à 96 000 départs à la retraite par an, ce qui implique un taux de non-remplacement des départs à la retraite oscillant entre 62,4 % à 65 %".

Correspondance économique L'ancien Premier ministre François FILLON, candidat à la primaire de la droite pour l'élection présidentielle, précise le chiffrage de son programme économique

Correspondance économique - Date de parution : 14/09/2016

L'ancien Premier ministre François FILLON, candidat à la primaire de la droite pour l'élection présidentielle, précise aujourd'hui le chiffrage de son programme économique, dans un entretien aux Echos. "J'assume de mettre le paquet sur le redémarrage des entreprises pour le plein-emploi. J'ai prévu 40 milliards de baisse de prélèvements sur les entreprises et 10 milliards sur les ménages car c'est la voie qu'on suivie les pays européens qui sont sortis de la crise", développe-t-il. Selon lui, "c'est en améliorant la compétitivité que nous réussirons. Ce n'est pas en multipliant les cadeaux fiscaux aux Français que l'on relancera l'économie et l'emploi", ajoute M. FILLON.

L'ancien Premier ministre souhaite financer son programme par l'augmentation de deux points de la TVA et par 100 milliards d'euros d'économie dans la sphère publique. Sur ce dernier point, "un tiers sera assumé par l'Etat. Il faudra que les fonctionnaires reviennent aux 39 heures (...) Ensuite 20 % des économies proviendront des collectivités locales. Enfin les administrations de sécurité sociale devront la moitié des économies, soit 50 milliards d'euros"; développe M. FILLON. Sur ces 50 milliards d'euros d'économies, 20 milliards d'euros doivent provenir sur 5 ans, du passage de l'âge de la retraite à 65 ans ; 20 milliards d'euros de la réforme de la carte hospitalière et de la moindre progression des dépenses de santé (progression inférieure à 2 % par an) ; et enfin 10 milliards d'euros devraient être générés par les mesures de plafonnement et de dégressivité des allocations chômage, couplée à la diminution du taux de chômage espérée par M. FILLON en raison de la baisse des charges.

L'ancien Premier ministre anticipe un déficit à 4,7 % en 2017, en tenant d'abord compte "de 15 à 20 milliards d'euros supplémentaires de dépenses gouvernementales non financées, la hausse du CICE, le chèque énergie, la convention médicale...", mais aussi des allègements fiscaux et sociaux qu'il prévoit. Selon lui les partenaires européens peuvent accepter que la France laisse filer son déficit, face à des réformes d'ampleur et un calendrier rapide de réformes. "A la fin du mois d'octobre, ils pourront constater que nous aurons réformé le droit du travail, baissé fortement la fiscalité sur le capital, porté l'âge de la retraite à 65 ans, réformé l'assurance chômage. (...) Si tout est voté en juillet, août et septembre, il sera facile de les convaincre. Ils savent qu'une France économiquement faible est une mauvaise nouvelle pour l'Europe et pour eux", affirme M. FILLON.

Bulletin Quotidien Les candidats à la primaire de la droite et du centre ont déposé la liste des parlementaires leur ayant apporté leur parrainage

Bulletin Quotidien - Date de parution : 12/09/2016

"... M. François FILLON comptabilise plus de 6 000 militants, 406 élus dont 84 parlementaires, M. Bruno LE MAIRE a déposé quant à lui dès le mois de mai, les paraphes de 34 parlementaires, 500 élus et 5 000 militants.

M. François FILLON a reçu le soutien de 84 parlementaires : 42 députés, 39 sénateurs et 3 députés au Parlement européen. L'ancien Premier ministre avait publié en avril dernier (cf. BQ du 22/04/2016) une liste de 72 parlementaires le soutenant.

Les parlementaires soutenant M. François FILLON sont :

MM. Bernard ACCOYER, député de la Haute-Savoie, ancien président de l'Assemblée nationale, ancien président du groupe UMP au Palais-Bourbon ; Gilbert BARBIER, sénateur (RDSE) du Jura, ancien maire de Dole ; Philippe BAS, sénateur et président du conseil départemental de la Manche, président de la commission des Lois du Sénat, ancien secrétaire général de l'Elysée aux côtés de M. Jacques CHIRAC, ancien ministre ; Jacques-Alain BENISTI, député du Val-de-Marne, maire de Villiers-sur-Marne ; Mme Annick BILLON (UDI-UC) de la Vendée ; Marcel BONNOT, député du Doubs, président de Pays de Montbéliard Agglomération, Mme Valérie BOYER, députée des Bouches-du-Rhône, maire du 6ème secteur de Marseille ; MM. Xavier BRETON, député de l'Ain, conseiller régional d'Auvergne-Rhône-Alpes ; François-Noël BUFFET, sénateur du Rhône, maire d'Oullins ; Alain CADEC, député au Parlement européen, président du conseil départemental des Côtes-d'Armor ; Jean-Noël CARDOUX, sénateur du Loiret ; Mme Caroline CAYEUX, sénatrice de l'Oise, maire de Beauvais, présidente de Ville de France ; MM. Jérôme CHARTIER, député du Val-d'Oise, premier vice-président du conseil régional d'Ile-de-France ; Philippe DALLIER, sénateur de Seine-Saint-Denis, maire de Pavillon-sous-Bois ; Michel DANTIN, député au Parlement européen, maire de Chambéry ; Dominique de LEGGE, sénateur d'Ille-et-Vilaine, maire du Pertre ; Louis-Jean de NICOLAY, sénateur de la Sarthe, maire du Lude ; Henri de RAINCOURT, sénateur et ancien président du conseil général de l'Yonne, ancien président des groupes RI, puis UMP au Sénat, ancien ministre ; Camille de ROCCA-SERRA, député de la Haute-Corse, conseiller et ancien président de l'Assemblée de Corse ; Bernard DEBRE, député et conseiller de Paris, ancien député d'Indre-et-Loire, ancien ministre ; Mme Isabelle DEBRE, sénatrice et conseillère départementale des Hauts-de-Seine, adjointe au maire de Vanves ; Rémi DELATTE, député de la Côte d'Or, maire de Saint-Apollinaire ; Mmes Catherine DEROCH, sénatrice du Maine-et-Loire, conseillère régionale des Pays-de-la-Loire ; Chantal DESEYNE, sénatrice d'Eure-et-Loir, maire de Servile ; M. Nicolas DHUICQ, député de l'Aube, maire de Brienne-le-Château ; Mme Catherine DI FOLCO, sénatrice du Rhône, maire de Messimy ; MM. Eric DOLIGE, sénateur et ancien président du conseil général du Loiret ; Dominique DORD, député de la Savoie, maire d'Aix-les-Bains, président de la Communauté d'agglomération du Lac du Bourget ; Mme Marianne DUBOIS, députée et conseillère départementale du Loiret ; MM. Louis DUVERNOIS, sénateur représentant des Français établis hors de France ; Bernard FOURNIER, sénateur de la Loire, président de la Communauté de communes du Pays de Saint-Bonnet-le-Château, ancien président de l'UJP ; Mme Annie GENEVARD, députée du Doubs, maire de Morteau ; MM. Guy GEOFFROY, député de Seine-et-Marne, maire de Combs-la-Ville ; Georges GINESTA, député du Var, maire de Saint-Raphaël ; Mme Colette GIUDICELLI, sénatrice et conseillère départementale des Alpes-Maritimes ; MM. Serge GROUARD, député du Loiret, adjoint au maire et ancien maire d'Orléans ; Michel HEINRICH, député des Vosges, maire d'Epinal, président de la Communauté d'agglomération d'Epinal ; Patrick HETZEL, député du Bas-Rhin, ancien directeur général de l'enseignement supérieur, ancien collaborateur de M. François FILLON à Matignon ; Philippe HOUILLON, député du Val-d'Oise, maire de Pontoise, ancien président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale ; Marc JOULAUD, député au Parlement européen, maire de Sablé-sur-Sarthe ; Jean-François LAMOUR, député et conseiller de Paris, ancien ministre ; Mme Elisabeth LAMURE, sénatrice du Rhône, présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises, maire de Gleizé ; MM. Gérard LARCHER, sénateur des Yvelines, président du Sénat, ancien ministre, ancien maire de Rambouillet ; Mme Isabelle LE CALLENNEC, députée et conseillère départementale d'Ille-et-Vilaine ; MM. Dominique LE MENER, député et président du conseil départemental de la Sarthe ; Alain LEBOEUF, député et conseiller départemental de la Vendée ; Pierre LELLOUCHE, député et conseiller de Paris, ancien député du Val-d'Oise, ancien ministre ; Jean-Claude LENOIR, sénateur et ancien député de l'Orne, président de la commission des Affaires économiques du Sénat ; Céleste LETT, député de la Moselle, maire de Sarreguemines ; Gérard LONGUET, sénateur, ancien député et ancien conseiller général de la Meuse, ancien président du conseil régional de Lorraine, ancien président du groupe UMP du Sénat, ancien ministre ; Mme Véronique LOUWAGIE, députée de l'Orne, maire de l'Aigle ; MM. Didier MANDELLI, sénateur de la Vendée ; Thierry MARIANI, député représentant les Français établis hors de France (11ème circonscription Europe de l'Est-Asie-Océanie), ancien député du Vaucluse, ancien ministre ; Philippe MARTIN, député de la Marne ; Alain MARTY, député de la Moselle, maire de Sarrebourg ; Jean-Claude MATHIS député de l'Aube, maire de Riceys ; Jean-Claude MIGNON, député de Seine-et-Marne ; Alain MILON, sénateur du Vaucluse, président de la commission des Affaires sociales du Sénat ; Cédric PERRIN, sénateur du Territoire de Belfoet, maire de Beaucourt ; Bernard PERRUT, député du Rhône, maire de Villefranche-sur-Rhône ; François PILLET, sénateur du Cher ; Ladislas PONIATOWSKI, sénateur et ancien député de l'Eure ; Hugues PORTELLI, sénateur du Val-d'Oise,maire d'Ermont ; Mme Sophie PRIMAS, sénatrice des Yvelines, maire d'Aubergenville ; MM. Christophe PRIOU, député de la Loire-Atlantique ; Jean-François RAPIN, sénateur du Pas-de-Calais, maire de Merlimont, conseiller régional des Hauts-de-France ; Frédéric REISS, député du Bas-Rhin ; Bruno RETAILLEAU, sénateur de la Vendée, président du groupe LR au Sénat, président du conseil régional des Pays-de-la-Loire ; Didier ROBERT, sénateur et président du conseil régional de la Réunion ; Mme Sophie ROHFRITSCH, députée du Bas-Rhin, maire de Lampertheim ; MM. Michel SAVIN, sénateur de l'Isère, maire de Domène ; Jean-Marie SERMIER, député du Jura, maire de Dole ; Bruno SIDO, sénateur et président du conseil départemental de la Haute-Marne ; Michel SORDI, député du Haut-Rhin, maire de Cernay ; Claude STURNI, député du Bas-Rhin, maire d'Haguenau ; Lionel TARDY, député de la Haute-Savoie ; Michel TERROT, député du Rhône ; Guy TEISSIER, député des Bouches-du-Rhône, ancien président de la commission de la Défense de l'Assemblée nationale ; Pascal THEVENOT, député des Yvelines, maire de Vélizy-Villacoublay ; Michel VASPART, sénateur des Côtes d'Armor, marie de Pleudihen-sur-Rance Hilarion VENDEGOU, sénateur de la Nouvelle-Calédonie ; Michel VASPART, sénateur des Côtes-d'Armor, maire de Pleudihen-sur-Rance ; et Jean-Pierre VOGEL, sénateur de la Sarthe, maire de Bonnétable.

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