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M. François HOLLANDE

M. François HOLLANDE (Articles de presse associés à la biographie)

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Bulletin Quotidien Parution du livre : "François HOLLANDE et la Françafrique" par M. Joseph Wouako Tchaleu (L'Harmattan)

Bulletin Quotidien - Date de parution : 19/11/2012

A LIRE

"Depuis de longues décennies, l'hydre funeste de la Françafrique ébranle l'existence du continent africain jusque dans ses fondements" écrit l'auteur... "Cette politique néocoloniale est imposée par la France à l'Afrique au moyen d'un vaste réseau de relations personnelles et d'accords politiques, économiques et militaires qui lient la France à ses anciennes colonies africaines, autant qu'à un certain nombre d'autres pays africains"... "Ainsi, ces relations sont fondées sur des réseaux occultes et mafieux ayant pour objectif ultime de maintenir l'Afrique dans le giron français" poursuit M. Joseph WOUAKO TCHALEU en s'interrogeant : "François HOLLANDE, président de la République, a, pendant sa campagne électorale, solennellement affirmé sa ferme de volonté de rompre avec la Françafrique... Y réussira-t-il ?"

Bulletin Quotidien "60 engagements pour la France" du candidat à la présidentielle François HOLLANDE

Bulletin Quotidien - Date de parution : 26/01/2012

Le candidat socialiste à l'élection présidentielle François HOLLANDE a dévoilé hier son projet présidentiel, sous la forme d'un fascicule d'une quarantaine de pages dans lequel il détaille ses "60 engagements pour la France" (cf. infra), les plaçant sous le signe de quatre principes : "lucidité", "volonté", "justice" et "clarté". Devant de nombreux journalistes français et étrangers réunis à la Maison des Métallos, dans le 11ème arrondissement de Paris, M. HOLLANDE s'est appliqué à asseoir sa crédibilité de candidat à l'Elysée, en assurant que toutes les mesures de son programme, dont il a donné un chiffrage précis, étaient "intégralement financées" et en promettant qu'elles seraient toutes appliquées durant le quinquennat. "Je ne promets que ce que je suis capable de tenir : pas moins, pas plus, tout ce qui est dit sera fait", a-t-il assuré, en promettant qu'il ne reviendrait pas devant les Français en cours de mandat pour leur dire qu'il a changé, visant directement le président Nicolas SARKOZY. "Je crois plus que jamais à la constance, à la cohérence, à la capacité à tenir le cap", a déclaré M. HOLLANDE. "Il faut agir, juste, il faut agir bien, et il faut faire en sorte que les Français croient de nouveau en l'avenir", a-t-il ajouté.

Le programme prévoit 20 milliards d'euros de dépenses d'ici à 2017, équilibrées par des réductions de dépenses ou par un financement spécifique. Par exemple, 5 milliards d'euros seront consacrés au soutien à l'industrie et aux PME, mais les avantages fiscaux accordés aux grandes entreprises et au secteur financier diminueront d'autant. 5 milliards d'euros seront destinés à soutenir l'emploi des jeunes et à lutter contre le chômage, mais les dépenses encourageant les entreprises à augmenter le recours aux heures supplémentaires seront supprimées. Pour rétablir l'équilibre des finances publiques, M. HOLLANDE prévoit par ailleurs l'annulation de 29 milliards d'euros de niches fiscales, dont environ 17 milliards qui bénéficiaient jusque-là aux entreprises et 12 milliards aux ménages (cf. infra).

Le candidat, qui a fait de l'éducation et la jeunesse sa priorité, a réaffirmé sa volonté de créer 60 000 postes dans le secteur de l'éducation durant le quinquennat, tout en garantissant la "stabilité des effectifs" de la Fonction publique. Confirmant qu'il n'appliquerait plus la règle automatique du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, il n'a pas précisé comment se répartiront les redéploiements de poste au sein de la Fonction publique. M. HOLLANDE promet aussi de créer 500 000 "contrats de génération" sur le quinquennat, permettant aux entreprises d'embaucher des jeunes en CDI tout en gardant un senior jusqu'à son départ en retraite. "L'employeur aura une double exonération de cotisation sociale, ce qui représentera à peu près 4500 euros par contrat", a-t-il précisé. Cette mesure coûtera au total "2,3 milliards d'euros", a-t-il ajouté. Il a aussi annoncé la mise en place d'une "allocation d'autonomie, sous conditions de ressources, pour les jeunes en formation", une mesure qui ne s'appliquera que lorsque les marges financières le permettront.

Renforcer les "pouvoirs d'initiative et de contrôle du Parlement" sur les nominations

Partisan d'une "République irréprochable", M. HOLLANDE a promis de renforcer les "pouvoirs d'initiative et de contrôle du Parlement, notamment sur les nominations aux plus hauts postes de l'Etat afin de les rendre irréprochables" (proposition 48). Le candidat socialiste veut ainsi une "République exemplaire" et que "la prochaine présidence soit celle de l'impartialité de l'Etat, de l'intégrité des élus et du respect des contre-pouvoirs".

Rappelons que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entraîné une modification de l'article 13 de la Constitution. Cet article stipule désormais : " Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés". La loi organique relative à l'application de l'article 13 établit une liste d'une quarantaine de postes pour lesquels le pouvoir de nomination du président de al République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

Le Premier ministre, M. François FILLON, a présenté au Conseil des ministres d'hier ce projet de loi organique, qui comptera deux articles, et un projet de loi ordinaire, relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

L'article 1er de la loi organique précise : "Le pouvoir de nomination du président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution". Le projet établit ainsi une liste d'une quarantaine d'emplois ou fonctions particulièrement importantes.

Hausse de 0,1 % par an des cotisations patronales et salariales pour les retraites

Sur le plan économique, M. HOLLANDE donne la "priorité" aux PME, avec la création d'une Banque publique d'investissement et une refonte de l'impôt sur les sociétés, avec trois taux d'imposition différents : 35 % pour les grandes, 30 % pour les petites et moyennes, 15 % pour les très petites" entreprises. Le candidat entend aussi créer un nouveau "livret d'épargne industrie" entièrement dédié au financement des PME et des entreprises innovantes, à partir de l'actuel "livret développement durable" dont le plafond sera porté de 6000 à 12 000 euros. Est aussi prévue une augmentation de 15 % de la taxation des bénéfices des banques, ainsi que la séparation de leurs activités spéculatives des autres activités.

M. HOLLANDE a annoncé hier que s'il était élu président en mai prochain, il y aurait "un relèvement" de 0,1 % par an des cotisations salariales et patronales pour financer les premières mesures qu'il prendra sur les retraites. Ce relèvement servira à financer le retour à l'âge de la retraite à 60 ans "pour ceux qui ont commencé à travailler tôt", c'est-à-dire "18, 19 ans" ou plus tôt encore, et qui ont atteint "les durées de cotisation exigées" pour une retraite à taux plein. Cette première mesure "représente un coût d'un milliard la première année et de cinq milliards fin 2017. Elle sera financée par un relèvement de cotisation de 0,1 % par an, salariés et patronat", a indiqué M. HOLLANDE. Par la suite, "nous ouvrirons avec les partenaires sociaux une négociation pour financer les retraites pour une longue période et avec des paramètres qui devront être revus", a-t-il ajouté.

M. HOLLANDE a aussi confirmé l'une de ses mesures-phares : une grande réforme fiscale, qui passera par "la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG, dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu" et la création d'une "tranche supplémentaire de 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part". Concernant le quotient familial, dont l'éventuelle suppression avait suscité un tollé à droite et parmi les associations familiales, M. HOLLANDE a annoncé sa volonté de le rendre "plus juste" en abaissant son plafond à 2000 euros (contre 2300 aujourd'hui). Cette réforme concernera "moins de 5 % des foyers fiscaux", a-t-il assuré, en précisant que "les ménages au dessous de 6 SMIC n'ont aucun avantage fiscal qui sera remis en cause". "En revanche au-dessus de 6, 7, et a fortiori 10 SMIC, l'avantage fiscal sera réduit", a-t-il dit. Il a pris l'exemple d'une famille de trois enfants, avec 9 SMIC, qui aura "une perte de 273 euros dans l'année", a-t-il détaillé. "Cette mesure nous permettra de financer l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire de 25 % pour que les trois millions de ménages modestes qui n'ont aucun avantage lié au quotient familial, puissent avoir aussi un soutien de l'Etat pour la politique familiale", a poursuivi le candidat socialiste. "Je suis très attaché à la politique familiale", a insisté M. HOLLANDE.

Le candidat s'est particulièrement adressé aux classes moyennes, que l'UMP et le gouvernement l'accusent de vouloir "matraquer", assurant qu'elles avaient été "ponctionnées pendant cinq ans" par l'actuel gouvernement et qu'elles "n'en peuvent plus". "Les classes moyennes seront protégées", a-t-il assuré. "Les seuls qui seront concernés par nos mesures sont les plus hauts revenus, c'est-à-dire tous ceux qui ont bénéficié des 75 milliards de cadeaux fiscaux cumulés sur le quinquennat" de M. SARKOZY, a-t-il insisté.

Si le candidat s'est largement inspiré du projet socialiste adopté en mai, il a toutefois revu à la baisse certaines mesures. M. HOLLANDE parle par exemple de créer 150 000 "emplois d'avenir" pour l'insertion des jeunes dans l'emploi, quand le projet PS en prévoyait 300 000. Il entend créer 1000 emplois au sein de l'ensemble justice, police, gendarmerie chaque année pendant ans ans, alors que le projet PS prévoyait le recrutement de 10 000 gendarmes et policiers sur le quinquennat. Concernant l'accueil de la petite enfance (crèches, assistantes maternelles), il a expliqué qu'il ne voulait pas "afficher d'objectif chiffré" qu'il ne serait pas forcément "capable de tenir". "Je suis favorable à un service public de la petite enfance, il sera d'ailleurs contractualisé avec les collectivités locales qui ont l'initiative de cette politique", a indiqué M. HOLLANDE sans donner plus de précisions.

Interrogé sur sa politique en matière d'immigration, M. HOLLANDE a affirmé qu'il organiserait chaque année au Parlement un débat pour fixer les flux de "l'immigration économique" et de l'accueil des étudiants étrangers, en fonction des souhaits des universités françaises. "Nous veillerons à ce que l'immigration économique corresponde à un vrai besoin et que les étudiants étrangers puissent venir là où ils sont souhaités", a-t-il dit. "Pour le reste, ça relève du droit d'asile et du regroupement familial", points "sur lesquels nous avons des accords internationaux", a-t-il simplement indiqué. "Sur la question récurrente des sans-papiers (...), nous aurons une politique au cas par cas de régularisation sur des critères objectifs", a-t-il dit. "Sur la question de la dignité humaine, nous pensons qu'il est possible d'être ferme à l'égard de l'immigration clandestine et, en même temps, de respecter les procédures, et nous ne ferons pas voter autant de lois que nos prédécesseurs. Là encore, mieux vaut encore une loi respectée sûre que plusieurs qui ne le sont pas", a-t-il dit. "Sur la sécurisation de l'immigration légale de personnes qui seraient là depuis longtemps sur le territoire, nous veillerons à ce que les titres de séjour puissent être délivrés dans des conditions respectueuses pour les droits des personnes, sans qu'il soit besoin de voir ces files d'attente devant les préfectures ou sous-préfectures", a encore affirmé le candidat.

Un quinquennat en deux temps

M. HOLLANDE a expliqué que s'il remportait l'élection présidentielle en mai, le quinquennat serait "organisé en deux temps", avec d'abord des réformes structurelles pour redresser les finances, puis ensuite une politique de "redistribution". Parmi les réformes structurelles à engager rapidement, il a notamment cité "la réforme fiscale, la réforme de nos finances publiques, la réforme de l'acte II de la décentralisation, la création de la banque publique d'investissement". "Toutes ces décisions seront prises immédiatement, au lendemain de l'élection présidentielle et quand l'Assemblée nationale aura été renouvelée" en juin, a-t-il dit. Il a également assuré que des "réformes d'urgence" seraient prises dès "la prochaine rentrée" dans l'Education nationale. Les mesures touchant le logement (terrains publics cédés aux collectivités pour la construction de HLM...) seront elles aussi "d'application immédiate", a-t-il dit. "Ensuite, il y aura le deuxième temps du quinquennat, quand nous aurons retrouvé de la croissance et redressé les comptes publics : alors nous pourrons aller plus loin dans la redistribution et c'est là que nous pourrons regarder les questions de rémunération et de réformes sociales qui nous donneront la cohésion indispensable", a expliqué M. HOLLANDE.

M. HOLLANDE a enfin renvoyé la question des salaires et du salaire minimum à une "conférence sociale" qu'il convoquera en cas de victoire à l'élection présidentielle, évoquant même de nouveaux critères pour la réévaluation du SMIC. "Je préfère le faire dans la négociation. Je pourrais avancer un chiffre. Est-ce que les Français trouveraient là une garantie ? Nullement. Cela ne toucherait que le SMIC, et pas les autres salaires", a-t-il ajouté. "Donc nous aurons cette discussion avec les partenaires sociaux", a-t-il dit.

Comment M. HOLLANDE entend financer son programme

Voici le financement prévu, tel que détaillé par le candidat socialiste et son équipe :

REDUCTION DU DEFICIT

Le candidat socialiste à la présidentielle veut ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013 et atteindre "l'équilibre budgétaire" en 2017. Cela représente un coût d'environ 100 milliards d'euros sur cinq ans.

DES MESURES NOUVELLES POUR UN COUT DE 20 MILLIARDS D'EUROS

Le coût des mesures montera en puissance progressivement, au rythme d'environ 4 milliards supplémentaires par an, pour atteindre 20 milliards d'euros en fin de quinquennat. Il sera réparti ainsi :

- 5 milliards pour le "pacte productif", dont 2,5 milliards pour les aides à l'industrie et la relocalisation, et 2,5 milliards pour le soutien aux PME

- 2,3 milliards pour le "contrat de génération" destiné aux jeunes et aux seniors

- 2 milliards pour les emplois d'avenir pour les jeunes

- 1 milliard pour la sécurisation et la formation professionnelle

- 2 milliards à la fin du quinquennat pour les 60 000 postes dans l'Education nationale

- 200 millions pour les postes dans la police, la gendarmerie et la justice

- 5 milliards pour le départ des salariés âgés en retraite

- 1 milliard pour la rénovation urbaine

- 500 millions pour le plan Outre-mer

- 100 millions pour les centres éducatifs fermés

LE FINANCEMENT

Le projet de M. HOLLANDE prévoit 49 milliards d'euros de recettes supplémentaires et d'économies nouvelles à l'horizon 2017, dont environ 44 milliards liés à des hausses d'impôts ou suppressions de niches fiscales.

Le candidat distingue ces mesures en deux catégories :

*** 20 milliards pour financer ses priorités présidentielles :

- 4 milliards de suppression d'aides inutiles aux grandes entreprises

- 1 milliard gagné en révisant la réforme de la taxe professionnelle

- 3 milliards en annulant la défiscalisation des heures supplémentaires

- 2 milliards par redéploiement des allègements de cotisations sociales

- 5 milliards avec la hausse des cotisations vieillesse

- 2 milliards grâce à la maîtrise des effectifs de l'Etat

- 3 milliards en maîtrisant d'autres dépenses

*** 29 milliards affectés au désendettement de la France :

- 11,8 milliards provenant des ménages (hausse de l'impôt sur le revenu pour les plus aisés, limitation des niches, annulation de l'allègement de la réforme de l'ISF et de la défiscalisation des heures supplémentaires, imposition des plus-values du capital au barème de l'impôt sur le revenu, etc.)

- 17,3 milliards provenant des entreprises (suppression des niches, modulation de l'impôt sur les sociétés, mise à contribution de la finance, etc.)

Pour parvenir à l'équilibre budgétaire en 2017, M. HOLLANDE affirme en outre vouloir maîtriser les dépenses publiques, avec une augmentation limitée à 1 % par an sur cinq ans. Il compte enfin sur les recettes fiscales supplémentaires liées au retour progressif de la croissance.

Les 60 propositions du candidat socialiste à l'élection présidentielle François HOLLANDE

Le candidat socialiste à l'élection présidentielle François HOLLANDE a rendu public hier un document d'une quarantaine de pages dévoilant ses propositions pour la France. Au nombre de 60, elles s'articulent autour de 4 axes. Nous résumons ci-dessous les mesures détaillées dans ce document.

Redresser la France

• Relancer la production, l'emploi et la croissance

1/ Création d'une Banque publique d'investissement. "A travers ses fonds régionaux, je favoriserai le développement des PME et je permettrai aux Régions (…) de prendre des participations dans les entreprises stratégiques pour le développement local et la compétitivité de la France. Une partie des financements sera orientée vers l'économie sociale et solidaire".

2/ Création d'un livret d'épargne industrie dont le produit sera entièrement dédié au financement des PME et des entreprises innovantes, par le biais du doublement du plafond du livret développement durable (porté de 6000 à 12 000 euros). Interlocuteur unique dans chaque région pour les PME, les TPE, les artisans et les commerçants, qui auront un accès simplifié au crédit d'impôt recherche et à la commande publique.

3/ "Je favoriserai la production et l'emploi en France en orientant les financements, les aides publiques et les allégements fiscaux vers les entreprises qui investiront sur notre territoire, qui y localiseront leurs activités et qui seront offensives à l'exportation. A cet effet, je modulerai la fiscalité locale des entreprises en fonction des investissements réalisés. En parallèle, j'engagerai avec les grandes entreprises françaises un mouvement de relocalisation de leurs usines dans le cadre d'un contrat spécifique. J'instaurerai, pour les entreprises qui se délocalisent, un remboursement des aides publiques reçues. Une distinction sera faite entre les bénéfices réinvestis et ceux distribués aux actionnaires. Je mettrai en place trois taux d'imposition différents sur les sociétés : 35 % pour les grandes, 30 % pour les petites et moyennes, 15 % pour les très petites".

4/ couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans, en partenariat avec les collectivités locales.

5/ Je préserverai le statut public des entreprises détenues majoritairement par l'Etat (EDF, SNCF, La Poste...). Je demanderai à ce que soit adoptée, au sein de l'Union européenne, une directive sur la protection des services publics".

• Défendre l'agriculture française et soutenir la ruralité

6/ Budget européen ambitieux pour l'avenir de l'agriculture, promotion de nouveaux modèles de production et de l'agriculture biologique. "Je donnerai aux producteurs les moyens de s'organiser pour rééquilibrer les rapports de force au sein des filières face à la grande distribution. Je garantirai la présence des services publics locaux dans le monde rural. (…) Je ferai de notre pays le leader européen des énergies marines renouvelables".

• Mettre les banques au service de l'économie

7/ "Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l'investissement et à l'emploi de leurs opérations spéculatives. J'interdirai aux banques françaises d'exercer dans les paradis fiscaux. Il sera mis fin aux produits financiers toxiques qui enrichissent les spéculateurs et menacent l'économie. Je supprimerai les stock-options, sauf pour les entreprises naissantes, et j'encadrerai les bonus. Je taxerai les bénéfices des banques en augmentant leur imposition de 15 %. Je proposerai la création d'une taxe sur toutes les transactions financières ainsi que d'une agence publique européenne de notation".

8/ Garantir une rémunération du Livret A supérieure à l'inflation et tenant compte de l'évolution de la croissance.

• Redresser nos finances publiques

9/ Déficit public réduit à 3 % du PIB en 2013. Equilibre budgétaire atteint en 2017. "Pour atteindre cet objectif, je reviendrai sur les cadeaux fiscaux et les multiples "niches fiscales" accordés depuis dix ans aux ménages les plus aisés et aux plus grosses entreprises. Cette réforme de justice permettra de dégager 29 milliards d'euros de recettes supplémentaires".

10/ "Coup d'arrêt" à la procédure de révision générale des politiques publiques et à "l'application mécanique du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux". Ouverture "dès 2012" d'un cycle de concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique sur les "perspectives salariales", les "modes de nominations des emplois supérieurs de la fonction publique" ou le "déroulement des carrières".

• Réorienter la construction européenne

11/ "Pacte de responsabilité, de gouvernance et de croissance pour sortir de la crise". Renégociation du traité européen issu de l'accord du 9 décembre 2011 en "réorientant" le rôle de la BCE vers la croissance et l'emploi. "Je proposerai de créer des euro-obligations (…). Cinquante ans après le traité de l'Elysée, je proposerai à notre partenaire l'élaboration d'un nouveau traité franco-allemand".

12/ Budget européen (2014-2020) "au service des grands projets d'avenir". "Je soutiendrai la création de nouveaux outils financiers pour lancer des programmes industriels innovants, notamment dans les domaines des technologies vertes et des transports de marchandise ferroviaires".

13/ "Je proposerai également une nouvelle politique commerciale pour faire obstacle à toute forme de concurrence déloyale et pour fixer des règles strictes de réciprocité en matière sociale et environnementale. Une contribution climat-énergie aux frontières de l'Europe viendra compléter cette stratégie. J'agirai, dans le cadre du G20, pour une parité plus équilibrée de l'euro vis-à-vis du dollar américain et du yuan chinois en proposant un nouvel ordre monétaire international".

Rétablir la Justice

• Engager une grande réforme fiscale

14/ Grande réforme fiscale "permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). Une part de cet impôt sera affectée aux organismes de sécurité sociale. Les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail".

15/ Création d'une "tranche supplémentaire de 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part". Plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros maximum par an.

16/ Augmentation de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire dès la prochaine rentrée. Abaissement du plafond du quotient familial pour les ménages les plus aisés (moins de 5 % des foyers fiscaux).

17/ Hausse des taux d'imposition des "plus gros patrimoines" et "abattement sur les successions ramené à 100 000 euros par enfant".

• Négocier une nouvelle réforme des retraites

18/ Départ à la retraite à 60 ans à taux plein pour tous ceux "qui auront cotisé la totalité de leurs annuités". "Le principe sera mis en œuvre immédiatement. Une négociation globale s'engagera dès l'été 2012 avec les partenaires sociaux afin de définir, dans un cadre financier durablement équilibré, l'âge légal de départ à la retraite, la prise en compte de la pénibilité, le montant des pensions et l'évolution des recettes indispensables à la pérennité de notre système de retraite solidaire. J'engagerai aussi une réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d'autonomie".

• Renouer avec l'excellence de notre système de santé et renforcer l'hôpital public

19/ Réforme de la tarification de l'hôpital public, considéré "comme un service public et non comme une entreprise". Création de pôles de santé de proximité pour lutter contre la désertification médicale. Fixation d'un délai maximum d'une demi-heure pour accéder aux soins d'urgence. Augmentation de la part de rémunération forfaitaire des médecins généralistes.

20/ Encadrement des dépassements d'honoraires, baisse du prix des médicaments, suppression du droit d'entrée dans le dispositif de l'Aide médicale d'Etat.

21/ "Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité".

• Faire construire plus de logements

22/ Encadrement des loyers lors de la première location ou à la relocation "dans les zones où les prix sont excessifs". Mise en place d'un dispositif de caution solidaire pour les jeunes. Construction de 2,5 millions de logements intermédiaires, sociaux et étudiants au cours du quinquennat, dont "150 000 logements très sociaux, grâce au doublement du plafond du Livret A". Renforcement de la loi SRU avec passage à 25 % des exigences en matière de construction de logements sociaux et multiplication par cinq des sanctions qui pèsent sur les communes ne respectant pas ce taux. Mise en place d'une "règle des trois tiers bâtis : un tiers de logements sociaux locatifs à loyer modéré, un tiers de logements en accession sociale, un tiers de logements libres".

23/ Mise à disposition gratuite des terrains de l'Etat disponibles aux collectivités à condition qu'elles s'engagent à y construire des logements dans les cinq ans.

• Faire prévaloir la justice au travail

24/ Hausse des cotisations sociales sur les entreprises qui abusent des emplois précaires. Mise en place d'un dispositif de notation sociale pour les entreprises de plus de 500 salariés.

25/ Suppression des exonérations de cotisations sociales pour le entreprises ne respectant pas l'égalité hommes-femmes au niveau salarial.

26/ Ecart maximal de rémunération de 1 à 20 pour les dirigeants des entreprises publiques.

• Réinstaller la justice dans tous nos territoires, en métropole comme en Outre-mer

27/ Rétablissement d'une "présence régulière des services de police au contact des habitants".

28/ Relance de la politique des transports pour lutter contre la fracture territoriale.

29/ Programme d'investissements destiné à l'Outre-mer couplé à une action prioritaire pour l'emploi et la formation des jeunes. Lutte contre la vue chère. Création d'un ministère de l'Outre-mer rattaché au Premier ministre et d'une cité de l'Outre-mer en Ile-de-France.

• Lutter sans concession contre toutes les discriminations et ouvrir de nouveaux droits

30/ Lutte contre le "délit de faciès" dans les contrôles d'identité, contre les discriminations à l'embauche et au logement.

31/ Ouverture du droit au mariage et à l'adoption aux couples homosexuels.

32/ Volet handicap dans chaque loi. Renforcement des sanctions en cas de non respect du quota de 6 % de travailleurs handicapés.

Redonner espoir aux nouvelles générations

• Combattre le chômage, qui frappe particulièrement les jeunes et les seniors

33/ Création d'un "contrat de génération" pour permettre l'embauche de jeunes en CDI par les entreprises, assortie du maintien dans l'emploi d'un salarié plus expérimenté jusqu'à son départ à la retraite.

34/ Création de 150 000 emplois d'avenir, en priorité dans les quartiers populaires. Suppression de la défiscalisation et des exonérations de cotisation sociale sur les heures supplémentaires (sauf pour les TPE).

35/ Mise en place d'une "sécurisation des parcours professionnels" en concertation avec les partenaires sociaux. Concentration du financement de la formation sur les "publics les plus fragiles, les moins formés et les chômeurs". Renforcement des moyens de Pôle emploi. Lutte contre les licenciements boursiers : hausse du coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions. Possibilité donnée aux salariés de saisir le tribunal de grande instance "dans les cas manifestement contraires à l'intérêt de l'entreprise".

• Remettre l'Education et la jeunesse au cœur de l'action publique

36/ Création de 60 000 postes supplémentaires dans l'Education en cinq ans qui couvriront "tous les métiers". Mise en place d'un prérecrutement des enseignants.

37/ Accueil des enfants de moins de trois ans en maternelle. Priorité donnée à l'acquisition des savoirs fondamentaux et d'un socle commun de compétences et de connaissances. Accompagnement personnalisé pour les élèves en difficulté. Division par deux du nombre de jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification. Solution de formation, d'apprentissage ou service civique pour "tout jeune déscolarisé de 16 à 18 ans".

38/ Priorité donnée aux écoles maternelles et primaires dans l'affectation des nouveaux personnels ainsi qu'aux zones en difficulté. Modification des rythmes scolaires.

39/ Réforme des premiers cycles universitaires : décloisonnement des filières afin d'éviter une spécialisation trop précoce, renforcement des passerelles, notamment entre universités et grandes écoles. Réforme de la loi LRU pour garantir une autonomie réelle des établissements et une gouvernance plus collégiale et démocratique. Création d'une "allocation d'études et de formation sous conditions de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie". Encadrement des stages. Abrogation de la circulaire sur les étudiants étrangers. Simplification de l'organisation du financement de la recherche.

40/ "Je garantirai pour tous les jeunes, valides ou non, la possibilité de pratiquer le sport dans un club ou une association".

• Faire de la France la nation de l'excellence environnementale

41/ "Je préserverai l'indépendance de la France tout en diversifiant nos sources d'énergie. J'engagerai la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75 % à 50 % à l'horizon 2025, en garantissant la sûreté maximale des installations et en poursuivant la modernisation de notre industrie nucléaire. Je favoriserai la montée en puissance des énergies renouvelables en soutenant la création et le développement de filières industrielles dans ce secteur. La France respectera ses engagements internationaux pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, je fermerai la centrale de Fessenheim et je poursuivrai l'achèvement du chantier de Flamanville (EPR)".

42/ Mise en place d'une tarification progressive de l'eau, de l'électricité, du gaz.

43/ Lancement d'un vaste plan d'isolation thermique des logements (un million par an).

• Soutenir l'accès la culture et à la création artistique

44/ Lancement d'un plan national d'éducation artistique. Soutien à la création et à la diffusion. Contrats entre l'Etat et les collectivités locales visant à "doter le territoire d'un maillage culturel mieux coordonné et plus efficace". Loi d'orientation sur le spectacle vivant. Retour à un taux de TVA à 5,5 % pour le livre et la billetterie.

45/ "Je remplacerai la loi Hadopi par une grande loi signant l'acte 2 de l'exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux œuvres par internet facilité et sécurisé". "Les auteurs seront rémunérés en fonction du nombre d'accès à leurs œuvres grâce à un financement reposant à la fois sur les usagers et sur tous les acteurs de l'économie numérique qui profitent de la circulation numérique des œuvres".

Une République exemplaire et une France qui fasse entendre sa voix

• Défendre et promouvoir la laïcité

46/ "Je proposerai d'inscrire les principes fondamentaux de la loi de 1905 sur la laïcité dans la Constitution en insérant, à l'article 1er, un deuxième alinéa ainsi rédigé : "La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Eglises et de l'Etat, conformément au titre premier de la loi de 1905, sous réserve des règles particulières applicables en Alsace et Moselle".

• Que la prochaine présidence soit celle de l'impartialité de l'Etat, de l'intégrité des élus et du respect des contre-pouvoirs

47/ Réforme du statut pénal du chef de l'Etat. Réduction de 30 % de la rémunération du président de la République et des ministres. Les anciens présidents de la République ne siégeront plus au Conseil constitutionnel.

48/ Augmentation des pouvoirs d'initiative et de contrôle de Parlement, notamment sur les nominations aux plus hauts postes de l'Etat. Loi sur le non-cumul des mandats. Alourdissement des sanctions financières contre les partis politiques qui ne respectent pas la parité. Introduction d'une part de proportionnelle à l'Assemblée nationale.

49/ Passage à dix ans de la durée d'inéligibilité des élus condamnés pour corruption.

50/ Droit de vote aux élections locales pour les étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans. "Lutte implacable contre l'immigration illégale et les filières du travail clandestin". Sécurisation de l'immigration légale. "Les régularisations seront opérées au cas par cas sur la base de critères objectifs".

51/ "La désignation des responsables des chaînes publiques de télévision et de radio dépendra d'une autorité indépendante et non plus du chef de l'Etat ou du gouvernement. Je préserverai l'indépendance de l'AFP et je renforcerai la loi sur la protection des sources".

• Donner à la police et à la justice les moyens de nous protéger

52/ Mise en œuvre d'une "sécurité de proximité assurée par la police dans nos quartiers et la gendarmerie dans les territoires ruraux". Création de zones de sécurité prioritaires où seront concentrés davantage de moyens. Doublement du nombre de centres éducatifs fermés pour les mineurs (portés à 80 durant le quinquennat). Création de 1000 postes supplémentaires chaque année pour la justice, la police et la gendarmerie.

53/ Révision des règles de nomination et de déroulement de carrière des magistrats afin de garantir l'indépendance de la justice. Réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Interdiction des interventions du gouvernement dans les dossiers individuels. Abrogation des peines planchers "contraires au principe de l'individualisation des peines". Accès facilité à la justice de proximité. "Les peines prononcées seront toutes effectivement exécutées et les prisons seront conformes à nos principes de dignité".

• Donner un nouvel élan à notre démocratie

54/ Nouvelle étape de la décentralisation associant les élus locaux. Loi sur le renforcement de la démocratie et des libertés locales, qui prévoira notamment l'abrogation du conseiller territorial et la clarification des compétences. Signature d'un "pacte de confiance et de solidarité" entre l'Etat et les collectivités locales "garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel". Réforme de la fiscalité locale "donnant plus d'autonomie aux communes, aux départements et aux Régions, en contrepartie d'une plus grande responsabilité. Mise en œuvre d'une "véritable péréquation".

55/ "Tout texte de loi concernant les partenaires sociaux devra être précédé d'une concertation avec eux. Je ferai modifier la Constitution pour qu'elle reconnaisse et garantisse cette nouvelle forme de démocratie sociale. Dès l'été 2012, je réunirai une grande conférence économique et sociale qui sera saisie des priorités du quinquennat. Je permettrai la présence des représentants des salariés dans les conseils d'administration et dans les comités de rémunération des grandes entreprises".

56/ "Je ferai ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires".

• Porter haut la voix et les valeurs de la France dans le Monde

57/ Soutien à la "mise en place d'une Organisation mondiale de l'environnement et d'une véritable gouvernance de la mondialisation autour du G20, des organisations régionales et des Nations unies. (…) Je plaiderai pour une réforme de l'ONU, notamment l'élargissement du Conseil de sécurité, au sein duquel la France gardera son siège et son droit de veto".

58/ "Je développerai la relation de la France avec les pays de la rive sud de la Méditerranée sur la base d'un projet économique, démocratique et culturel. Je romprai avec la "Françafrique", en proposant une relation fondée sur l'égalité, la confiance et la solidarité". Mesures d'accompagnement des Français établis hors de France, "notamment en matière d'enseignement, en fonction de leurs revenus".

59/ Retrait immédiat de nos troupes d'Afghanistan : "il n'y aura plus de troupes françaises dans ce pays à la fin de l'année 2012". Soutien à la reconnaissance internationale de l'Etat palestinien.

60/ "Je fixerai un cap à nos forces armées, en conservant les deux composantes de notre dissuasion nucléaire". Relance d'une politique industrielle de défense ambitieuse.

Les hypothèses économiques de M. HOLLANDE pour le prochain quinquennat

- Hypothèse de croissance: 2012 0,5 % - 2013 1,7 % - 2014 2 % - 2015 2-2,5 % - 2016 2-2,5 % - 2017 2-2,5 %.

- Objectif de baisse du déficit: 2012 -4,5 % - 2013 -3 % - 2014 -2,3 %2015 -1,6 % - 2016 -0,8 % - 2017 +0 %

- Objectif de désendettement: 2012 88,7 % - 2013 88,6 % - 2014 87,6 % - 2015 85,8 % - 2016 83,4 % - 2017 80,2 %.

- Evaluation de la dépense publique: 2012 56,5 % - 2013 56,3 % - 2014 55,8 % - 2015 55,3 % - 2016 54,6 % - 2017 53,9 %.

- Evaluation du taux de prélèvements obligatoires: 2012 45,1 % - 2013 46,5 % - 2014 46,6 % - 2015 46,8 % - 2016 46,8 % - 2017 46,9 %.

Correspondance de la Presse M. François HOLLANDE quitte la présidence président de la République : quel bilan pour les médias ?

Correspondance de la Presse - Date de parution : 05/05/2017

M. François HOLLANDE quittera ses fonctions de président de la République le dimanche 14 mai à l'issue d'un unique mandat de cinq ans. Il nous a semblé opportun de revenir sur les principaux événements qui ont marqué son mandat dans le domaine de la presse, de l'audiovisuel et des industries culturelles.

Un budget de la Culture au-delà de 1 % du budget de l'Etat… en 2017

La politique dans les médias de M. François HOLLANDE a été portée par trois ministres de la Culture et de la Communication : Mmes Aurélie FILIPPETTI (juin 2012-août 2014), Fleur PELLERIN (août 2014-février 2016) et Audrey AZOULAY (février 2016-mai 2017).

La réalité de l'augmentation du budget de la Culture affiché par M. HOLLANDE dans son bilan fait débat. Lors de la campagne de 2012, le candidat François HOLLANDE avait assuré que "le budget de la Culture serait entièrement sanctuarisé durant le prochain quinquennat". Après son accession à l'Elysée, le budget de la culture a en réalité connu des fortunes diverses, puisqu'il a baissé successivement de 4 % en 2013 et de 2 % en 2014, avant de se stabiliser en 2015, puis de repartir à la hausse en 2016 (+2,7 %) et en 2017 (+ 4,9 %), repassant ainsi le seuil symbolique de 1 % du budget de l'Etat à 1,1 %.

Des actions concrètes en faveur du système de distribution de la presse en France

En matière de presse, le début de mandat de M. HOLLANDE a été marqué par l'urgence de sauver Presstalis, ce qui fut fait en octobre 2012 par la signature d'un accord tripartite entre la messagerie, les éditeurs des coopératives qui lui sont associées et l'Etat, afin d'éviter une mise en redressement judiciaire. A ce jour, le contenu détaillé de cet accord tripartite n'a toujours pas été dévoilé.

Dès l'origine, le candidat François HOLLANDE avait toutefois envisagé le sauvetage de Presstalis dans un plan d'ensemble du système de distribution de la presse en France. Ce "problème majeur devra être traité dans le cadre d'une réflexion sur l'ensemble de la filière", estimait ainsi M. HOLLANDE avant d'être élu.

Cette réflexion a pris notamment la forme de la mise en place d'un groupe de travail sur les aides à la presse, coordonné M. Roch-Olivier MAISTRE, conseiller maître à la Cour des comptes, qui remit son rapport à Mme FILIPPETTI en mai 2013, puis d'une mission confiée fin 2013 à l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET). Pilotée à partir de février 2014 par M. Alexandre JEVAKHOFF, inspecteur général des finances, cette mission remit son rapport sur l'avenir du schéma de diffusion de la presse écrite (non rendu public) fin novembre 2014 à Mme PELLERIN. En juin 2015, une troisième mission fut confiée à M. Emmanuel GIANNESINI, conseiller maître à la Cour des comptes, éclairer le gouvernement sur les scénarios post-accords Schwartz. Son rapport (non rendu public) a été remis en août 2015 à Mme PELLERIN. Ces trois missions ont ainsi permis d'aborder en profondeur la question du postage, du et de la vente au numéro.

Sur le plan postal, M. François HOLLANDE qui, comme candidat, s'étonnait que "huit magazines TV bénéficient de 53 millions d'avantage tarifaire postal, soit beaucoup plus que les 38 millions d'aide attribuées au fonds stratégique de développement de la presse", a ainsi décidé, à la suite d'un arbitrage, que l'aide postale avait désormais vocation à être concentrée uniquement sur la presse d'information politique et générale (IPG). Ainsi, dans le cadre d'un nouvel accord Presse / Poste sur la période 2017-2020 (décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série des publications de presse), il a été décidé que les hausses de tarifs postaux seront de 0 % pour les quotidiens à faibles ressources publicitaires, de 1 % pour la presse d'information politique et générale et de 3 % pour les autres familles de presse. Parallèlement l'ensemble des suppléments des quotidiens verra, sur quatre ans, de façon lissée, leur tarif postal s'aligner sur celui des magazines dont le contenu est similaire.

Sur la question spécifique du portage, le candidat François HOLLANDE jugeait que "le développement du portage constituait une priorité stratégique pour la presse française". Il a ainsi demandé à ses ministres une réforme - toujours en cours - qui vise à rationaliser l'aide au portage en favorisant le portage mutualisé (portage multi-titres) et en incitant la presse nationale, quotidienne et magazine IPG à y recourir davantage. Une première étape a été franchie par le décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse, qui élargit le champ des bénéficiaires aux réseaux de portage, introduit de nouveaux critères de répartition et réduit le périmètre des exemplaires portés pris en compte dans le calcul de l'aide, en excluant la diffusion aux compagnies aériennes. Toutefois, si cette réforme était appliquée à la lettre, elle pénaliserait trop d'acteurs, notamment ceux de la presse quotidienne régionale. Une nouvelle mission (après les missions confiées aux consultants d'Arthur D. Little en 2013, à ceux de Roland Berger en 2014, puis à Mme Sylvie CLEMENT-CUZIN et Emmanuel HAMELIN pour l'Inspection générale des affaires culturelles-IGAC et M. Abdelkrim KIOUR pour l'Inspection générale des affaires sociales-IGAS en 2014) a ainsi été confiée à Mme Sylvie CLEMENT-CUZIN, ancienne sous-directrice de la presse écrite et des métiers de l'information, et M. Rémi TOMASZEWSKI, ancien directeur général de l'AFP, au titre de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), ainsi qu'à MM. Julien DUBERTRET, ancien directeur du Budget, et François LAFOND, au titre de l'Inspection générale des finances (IGF) afin de réfléchir à une évolution du décret. La publication d'un nouveau décret est imminente.

Quant aux marchands de journaux, leur sort n'a été véritablement abordé qu'à partir de fin 2015 avec l'annonce d'un plan action d'envergure de soutien aux diffuseurs de presse. Celui s'est concrétisé dans la loi de finances pour 2017 par une hausse du soutien à la modernisation des diffuseurs de presse (6 millions d'euros) et une mesure d'exonération de contribution économique territoriale (CET) (avec un coût de plus de 7,5 millions d'euros pour l'Etat).

Plusieurs réformes des aides à la presse

Ces mesures se sont également inscrites dans un plus vaste mouvement de réforme des aides à la presse, dont la gestion avait été vertement critiquée par la Cour des comptes dans son rapport annuel rendu public en février 2013. La Cour des comptes y recommandait plus de transparence, de simplification, de neutralité de l'Etat et de prévisibilité.

"A mes yeux, compte tenu de la crise que traverse la presse, il est primordial de remettre totalement à plat les aides à la presse. Entendons-nous bien, il ne s'agit pas de les remettre en cause, mais de mieux les cibler vers le lecteur citoyen, celui qui réfléchit, celui qui a besoin d'axes de réflexion, celui qui est "dans la cité", avait ainsi expliqué M. HOLLANDE avant d'être élu.

Une des mesures phares adoptée lors du mandat du président HOLLANDE fut la mise en œuvre, dès le 1er février 2014, de l'alignement du taux de TVA de la presse en ligne (20 %) sur celui de la presse papier (2,1 %) au nom de la neutralité fiscale. Cette mesure figurait dans le programme du candidat François HOLLANDE. Toutefois, cette disposition reste à l'heure actuelle contraire à la réglementation fiscale de l'Union européenne - une procédure d'infraction à l'encontre de la France est ainsi ouverte au niveau européen depuis juillet 2014 - même si un projet de réforme est désormais en cours depuis décembre 2016. Sur la question de la TVA, il a également été arbitré en faveur d'un maintien du taux super-réduit de 2,10 % à l'ensemble des titres sans distinction.

La réforme de l'aide postale a également permis d'en réorienter une partie en faveur du pluralisme, de l'émergence, de la création de médias et de l'incubation de nouveaux acteurs.

Mme PELLERIN a ainsi mis en place la réforme de l'aide au pluralisme, en l'étendant par décret aux titres IPG à faibles ressources publicitaires qui en étaient exclus du fait de leur périodicité (hebdomadaires, mensuels, bimensuels, trimestriels…). En février 2017, le Conseil d'Etat a cependant annulé l'extension aux publications hebdomadaires ces mesures de soutien au pluralisme. Le gouvernement a, depuis, notifié cette aide à Bruxelles et doit prendre un nouveau décret.

Plusieurs réformes adoptées par voie législative ont également été soutenues par la rue de Valois pour conforter le pluralisme. Un amendement - dit "Charb" en hommage aux victimes de l'attentat contre Charlie Hebdo - a ainsi été adopté (dans le cadre de la loi Francaix), qui sécurise, en l'inscrivant dans la loi, le mécanisme de défiscalisation des dons de particuliers en faveur de titres de presse d'information politique et générale.

A également été adoptée la création du statut d'entreprise solidaire de presse d'information ainsi que l'extension des mesures de mécénat ou du dispositif en faveur des médias de proximité : fonds de soutien doté de 1,5 million d'euros pour les médias de proximité et les médias de l'information sociale et solidaire ; bourses de création de médias émergents ; soutien aux incubateurs de presse ; renforcement du soutien du FSDP et de l'IFCIC.

Le travail entrepris sur les aides à la presse s'est enfin traduit par une importante réforme du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), porté par le décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse. Désormais, les trois sections du fonds sont fusionnées. En termes de gouvernance, le décret a renforcé le pilotage des aides au travers de conventions cadres signées entre l'Etat et les bénéficiaires d'aides les plus importantes. Les critères d'éligibilité, enfin, ont été recentrés plus encore en faveur de la presse IPG tout en axant le bénéfice des aides en faveur de l'innovation.

La réforme des aides à la presse s'est toutefois accompagnée, et c'est une nouveauté, par l'introduction de critères de conditionnalité, que ce soient spécifiquement pour les aides au pluralisme ou dans le cadre du respect des relations entre éditeurs, agences de presse et photojournalistes.

Renforcement de l'indépendance des rédactions

Les questions du renforcement de l'indépendance des rédactions et d'un durcissement des dispositifs anticoncentration figuraient également parmi les promesses de campagne de M. HOLLANDE. Sur le premier sujet, le candidat François HOLLANDE avait annoncé en 2012 son souhait que chaque entreprise de presse - TV, radio, presse écrite, presse en ligne - soit soumise à de nouvelles obligations, dont l'adoption d'une charte éditoriale et déontologique et des engagements souscrits à l'égard des lecteurs par tous ceux qui concourent à la publication. Sur le second, M. HOLLANDE avait dénoncé la régression, selon lui, entre 2007 et 2012 ("les amis du pouvoir ont été servis, les pressions constantes, les tentatives d'instrumentalisation incessantes", avait-il dit), et avait promis de durcir "les dispositifs anticoncentration en fixant des plafonds d'audience par groupe".

Cinq ans après, le bilan est nuancé. Si Mme PELLERIN et Mme AZOULAY n'ont pas légiféré en la matière, elles ont en revanche soutenu plusieurs initiatives parlementaires et notamment la proposition de loi portée par le député (PS) de Paris Patrick BLOCHE. La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (loi Bloche) étend ainsi le droit d'opposition dont bénéficient les journalistes de l'audiovisuel à ceux de la presse écrite. Dans ce cadre, toutes les entreprises de presse et de médias audiovisuels devront avoir rédigé une charte déontologique d'ici le 1er juillet 2017. En matière d'audiovisuel, la loi définit les nouvelles missions confiées au CSA et généralise les comités d'éthiques ("comités relatifs à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes") dans les sociétés de l'audiovisuel. Un article vise également à lutter contre la spéculation sur les fréquences audiovisuelles. En revanche, cette loi ne comporte aucune disposition pour objet de lutter contre la concentration des médias.

Echec d'un renforcement de la protection des sources des journalistes

Autre promesse non tenue, celle de la protection des sources des journalistes. Le candidat François HOLLANDE avait assuré en 2012 que la loi relative à la protection des sources des journalistes (loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, dite loi Dati) "serait modifiée pour que leur protection soit mieux assurée". Cinq ans après, le gouvernement n'a su arbitrer entre volonté de défendre la liberté de la presse et celle de renforcer les mesures sécuritaires.

Un projet de loi sur le sujet a bien été déposé en 2013, mais il n'a pas passé le cap de l'examen en commission. Le sujet est revenu fin 2015 au Parlement dans le cadre de l'examen de la proposition de loi portée par M. Patrick BLOCHE. Des dispositions ont été adoptées dans cette loi, mais ces dernières ont été censurées en novembre 2016 par le Conseil constitutionnel, notamment parce que le texte étendait la protection à trop de collaborateurs et qu'il exemptait les journalistes du délit de recel du secret de l'enquête ou de l'instruction.

Dans le domaine de la presse, Mme PELLERIN a par ailleurs soutenu la proposition de loi portée par le député (PS) de l'Oise Michel FRANCAIX,la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Celle-ci a abouti à une modernisation des statuts de l'agence France-Presse et de son mode de financement et à un renforcement du rôle de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP).

De son côté, Mme AZOULAY a accompagné les éditeurs de presse dans le cadre des modalités de contribution de la presse au financement de la filière de recyclage du papier (décret n° 2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers) et a formulé à l'été 2016 des pistes de réforme pour le photojournalisme.

Indépendance et renforcement des pouvoirs du CSA

Côté audiovisuel, le candidat François HOLLANDE avait fait la promesse de revenir sur la loi du 5 mars 2009 sur les sociétés de l'audiovisuel, l'une des réformes emblématiques du quinquennat de M. SARKOZY, et notamment sur sa mesure phare, la désignation des présidents des sociétés de programmes de l'audiovisuel public par le chef de l'Etat.

Dans ce domaine, le mandat du président François HOLLANDE a ainsi été dominé par l'adoption de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public. Pierre angulaire du texte, la disposition selon laquelle les présidents de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde sont désormais nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La loi a déjà trouvé deux applications avec la nomination en mai 2014 de M. Mathieu GALLET, ancien président-directeur général de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), à la tête de Radio France, puis celle de Mme Delphine ERNOTTE CUNCI, ancienne directrice exécutive d'Orange France, à la présidence de France Télévisions (à noter à ce sujet la mission confiée à M. Marc SCHWARTZ, conseiller maître à la Cour des comptes, qui a abouti à la rédaction d'une "feuille de route" pour le futur président de France Télévisions). La nomination du futur président de France Médias Monde se fera sous l'empire de cette loi d'ici le 4 juillet 2017.

La loi a également fait évoluer la composition du CSA, qui passe de neuf à sept membres, et dont le mode de nomination a été modifié (désignation des membres par les présidents des Assemblées avec avis conforme de la commission chargée des affaires culturelles requis aux trois cinquièmes). Les pouvoirs de sanction du CSA ont aussi été aménagés, et son pouvoir de régulation économique renforcé. Autre disposition très commentée, celle octroyant à l'autorité le pouvoir de permettre à une chaîne payante de passer en diffusion gratuite. Après un premier refus, le CSA a finalement accepté en décembre 2015 le passage de LCI sur la TNT gratuite, mais le maintien de Paris Première et Planète+ en payant.

La rue de Valois a également soutenu la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la TNT, qui a instauré le quadruplement de la taxe sur la revente des fréquences audiovisuelles, ainsi qu'une disposition prévoyant que le CSA puisse refuser son agrément au rachat d'une chaîne de la télévision numérique terrestre (TNT) qui ne respecterait pas ses obligations conventionnelles durant les deux dernières années (loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique).

Le financement de l'audiovisuel public encore en suspend

La question du financement de l'audiovisuel public a été abordée à plusieurs reprises lors du mandat de M. HOLLANDE sans que cette question ne soit définitivement tranchée.

En premier lieu, et dans le respect d'une promesse du candidat HOLLANDE - qui avait indiqué lors de la campagne qu'il ne supprimerait pas la publicité en journée sur France Télévisions, sauf sur une chaîne jeunesse qu'il appelait de ses vœux mais qui n'a jamais vu le jour - la loi du 15 novembre 2013 a acté le maintien de la publicité en journée sur les chaînes de France Télévisions après 2015.

S'est alors imposée la nécessité de renflouer le budget des chaînes publiques, et au-delà s'est posée la question de l'autonomie financière du secteur public audiovisuel. A mi-mandat, il fut ainsi décidé de financer - à horizon 2017 - les concours publics à l'audiovisuel public exclusivement par la contribution à l'audiovisuel public (CAP), sans subvention du budget général de l'Etat. Cela s'est toutefois traduit par un débat avorté sur la redevance audiovisuelle et par une augmentation de la taxe télécoms.

Lors de la campagne de 2012, le candidat HOLLANDE n'avait pas envisagé un élargissement de la redevance aux écrans connectés, souhaitant simplement un maintien de son indexation sur l'inflation et une réflexion de son extension aux résidences secondaires. Toutefois, durant quatre années consécutives (de 2012 à 2016), les ministres de la Culture du président HOLLANDE ont posé la question d'une hausse de la redevance - ce qui fut fait : elle est passée de 125 euros en 2012 à 138 euros en 2017 - ou de son élargissement aux nouveaux écrans (ordinateurs et autres objets connectés) au nom du principe de neutralité technologique. L'idée, notamment soulevée par la mission "Culture-Acte II" en 2013, avait été reprise par le président HOLLANDE en octobre 2014 lors d'un colloque au CSA qui avait évoqué la possibilité d'élargir l'assiette de la contribution "à d'autres instruments que la télévision". Mais face aux réticences de Bercy, et notamment celles du ministre Emmanuel MACRON, l'idée fut repoussée sine die.

Quant à la hausse de la taxe sur des entreprises de télécommunications (dite taxe Copé), il s'agit en réalité d'un tour de passe-passe puisque les ministres de l'Economie de M. HOLLANDE ont préféré conserver les recettes de cette taxe - instaurée en 2009 sous la présidence de M. Nicolas SARKOZY pour financer France Télévisions en compensation de la suppression de la publicité après 20h - dans le budget de l'Etat plutôt que d'affecter l'intégralité de son produit à l'audiovisuel public. Depuis le décret n° 2016-246 du 2 mars 2016, seule une partie de la taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications est désormais directement affectée au financement de France Télévisions.

Des mesures en faveur et en défaveur de la publicité

Par ailleurs, dans le cadre de son action rue de Valois, Mme AZOULAY a pris deux mesures favorisant le développement de la publicité sur l'audiovisuel public (et privé pour la seconde) : le décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme Radio France a ainsi permis l'ouverture à la publicité à de nouveaux annonceurs sur les antennes de Radio France et le décret n° 2017-193 du 15 février 2017 portant modification du régime du parrainage télévisé a permis un assouplissement réglementaire de ce mode de communication. A contrario, à l'été 2013, Mme FILIPPETTI s'était prononcée contre une évolution des secteurs interdits de publicité à la télévision (et notamment l'autorisation des promotions de la grande distribution et la publicité pour les films de cinéma).

Enfin, contre l'avis du gouvernement, le Parlement a adopté la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (loi Gattolin) qui prévoit, à partir du 1er janvier 2018, la suppression de la publicité commerciale durant les programmes de la télévision publique destinés aux enfants de moins de 12 ans, ainsi que durant les 15 minutes qui les précèdent et qui les suivent, et sur les sites dédiés à la jeunesse (moins de 12 ans) du même service public.

Toujours dans le domaine de l'audiovisuel, la rue de Valois a conclu l'ensemble des contrats d'objectifs et de moyens (COM) des sociétés de l'audiovisuel public :

- Institut national de l'audiovisuel public 2015-2016 (signé en décembre 2015) ;

- Radio France 2015-2019 (signé en avril 2016) ;

- France Télévisions 2016-2020 (signé en décembre 2016) ;

- Arte 2017-2021 (signé en janvier 2017) ;

- France Médias Monde 2016-2020 (en attente de signature).

Les ministres de la Culture et de la Communication de M. HOLLANDE ont également accompagné et soutenu le lancement de la chaîne d'information publique, franceinfo, pilotée par France Télévisions en partenariat avec France Info, France 24 et l'INA, qui préfigure la multiplication des collaborations entre les entreprises de l'audiovisuel public.

Un bilan mitigé de l'Acte II de l'exception culturelle

Dans le domaine des industries culturelles, le candidat François HOLLANDE avait promis de préparer l'Acte II de l'exception culturelle et d'abroger la loi ayant instauré la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).

Le bilan est aujourd'hui très mitigé.

Au printemps 2013, Mme FILIPPETTI s'était vue remettre l'emblématique rapport de la mission "Culture-Acte II", présidée par M. Pierre LESCURE, sur la politique culturelle à l'ère des contenus numériques. Ce dernier formulait, après 9 mois de travail, 80 propositions (chronologie des médias, taxe sur les appareils connectés, suppression de la Hadopi et nouvelles compétences au CSA, etc.). Une série de missions en concertation ont ensuite été lancées pour l'évaluation de sa mise en application.

Outre les missions confiées à MM. Jean-Marc BORDES et Christian PHELINE, Mme FILIPPETTI a ainsi confié une médiation à M. Francis BRUN-BUISSON pour la conclusion d'un "code des bonnes pratiques" entre agences de presse photographiques, photographes et éditeurs de presse, qui a abouti à la signature d'un texte à l'été 2014. Mme Mireille IMBERT-QUARETTA, alors présidente de la commission de protection des droits (CPD) de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), a rendu au printemps 2014 ses conclusions sur les "outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne" et a notamment suggéré de cibler les sites contrefaisants, ainsi que les opérateurs de paiement en ligne et de publicité. Ses préconisations se sont concrétisées dans la Charte des bonnes pratiques dans la publicité en ligne pour le respect du droit d'auteur et des droits voisins, signée en mars 2015.

La suppression de la Hadopi n'a pas eu lieu

Mesure symbolique du rapport de M. LESCURE, la suppression de la Hadopi et le transfert de ses compétences au CSA n'a en revanche pas été appliquée. Le décret supprimant la peine de suspension de l'accès à internet, dernier échelon du dispositif de la "réponse graduée", a été publié au "Journal officiel" en juillet 2013, mais la Hadopi est toujours fonctionnelle. Un temps évoqué, l'idée du transfert des compétences de la Hadopi au CSA a aussi été abandonnée.

Concernant la régulation des acteurs du numérique, Mmes FILIPPETTI, PELLERIN et AZOULAY ont davantage été dans le registre des incantations que dans la prise de mesures coercitives. Les ministres ont ainsi de nombreuses fois appelé les grands groupes internet (dont Netflix, Amazon et Facebook) à respecter la législation française liée à la défense de l'exception culturelle, sans mettre à exécution leur menace de légiférer contre ces entreprises.

Une exception à cela s'est produite lors du conflit qui a opposé Google et plusieurs éditeurs de presse, et pour l'issue duquel M. HOLLANDE a joué un rôle significatif. Menacé par le gouvernement de l'instauration d'un droit voisin au droit d'auteur s'il ne trouvait pas de terrain d'entente avec les éditeurs de presse, le moteur de recherche américain a fini par concéder en février 2013 - la signature a eu lieu à l'Elysée - la création d'un fonds doté de 60 millions d'euros sur trois ans (Fonds Google-AIPG pour l'innovation numérique de la press, ou FINP). Depuis, ce fonds a été étendu à l'automne 2015 au niveau européen avec la création du fonds européen de Google d'aide au journalisme en ligne.

Le mandat de M. HOLLANDE a également été marqué par la défense de l'exception culturelle à la française, comme l'exclusion par les ministres du Commerce européens du secteur audiovisuel du mandat de négociations commerciales avec les Etats-Unis, la défense de la position de la France face aux différents projets de réforme du droit d'auteur en Europe, ou la défense du principe de la rémunération au titre de la copie privée (notamment dans le cadre de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine).

En revanche, les locataires de la rue de Valois, qui ont menacé à plusieurs reprises de légiférer sur la question de la chronologie des médias si la filière ne changeait pas ses règles, n'ont jamais mis leur menace à exécution.

Enfin, sur le plan social, le régime de l'intermittence a été conforté, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoyant notamment l'inscription dans le code du travail que la spécificité des métiers du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant justifie l'existence de règles de l'assurance chômage spécifiques aux intermittents du spectacle.


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