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M. Régis JUANICO

M. Régis JUANICO

(Article de presse associé à la biographie)

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Correspondance économique Les députés Régis JUANICO (SER) et Jacques MYARD (LR) plaident pour une nouvelle réforme des jeux d'argent et de hasard

Correspondance économique - Date de parution : 09/02/2017

Une nouvelle réforme des jeux d'argent et de hasard est souhaitable", affirment les députés Régis JUANICO (SER) et Jacques MYARD (LR) dans un rapport d'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard présenté hier à l'Assemblée nationale. 17 propositions y sont notamment avancées. En voici un extrait.

"Les rapporteurs ont bien conscience du poids des particularismes des activités de jeux qui expliquent en partie la fragmentation du paysage institutionnel dans ce secteur mais ils estiment, plus de six ans après la libéralisation partielle des jeux en ligne, qu'une nouvelle réforme est désormais souhaitable, compte tenu des insuffisances constatées dans l'atteinte des objectifs fixés à cette politique publique par la loi du 12 mai 2010 et dont ils rappellent la liste : prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs, assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu, prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées".

Proposition n° 1 : évaluer l'expérimentation des paris sportifs évènementiels menée dans certains points de vente de la Française des jeux à l'aide d'une analyse multicritères comprenant notamment la baisse des paris hippiques qui en découle, l'intégrité des opérations de jeux et le pouvoir addictogène, avant toute extension ou généralisation.

Proposition n° 2 : réexaminer la séparation des masses des enjeux des paris hippiques en dur et en ligne en l'accompagnant de mesures garantissant la concurrence comme la commercialisation sous marque blanche du Quinté +.

Proposition n° 3 : développer l'activité des parieurs professionnels résidant à l'étranger à condition de continuer à la contrôler étroitement en respectant les clauses contractuelles en vigueur.

Proposition n° 4 : optimiser le programme et le calendrier des courses proposées aux parieurs en valorisant leur rentabilité.

Proposition n° 5 : encourager l'institution des courses à engager la réforme de sa gestion interne en commençant par la fusion des directions support des sociétés mères et du PMU.

Proposition n° 6 : favoriser l'expérimentation de nouveaux jeux de casino ou de nouvelles formes de jeu existant, en accélérant le traitement des demandes d'autorisation.

Proposition n° 7 : substituer le produit brut des jeux aux mises comme assiette de la fiscalité sur le poker en ligne et mettre à l'étude cette substitution pour l'ensemble des prélèvements portant sur les jeux d'argent et de hasard.

Proposition n° 8 : soumettre à une autorisation administrative préalable toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle des sociétés titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un casino.

Proposition n° 9 : soumettre l'autorisation de gérer un point de vente de la Française des jeux aux résultats d'une enquête administrative, conformément à la procédure applicable pour les points de vente du PMU.

Proposition n° 10 : soumettre les opérations de jeu à la lecture automatisée d'un document d'identité afin de s'assurer que les joueurs sont majeurs dans les points de vente du PMU et de la Française des jeux.

Proposition n° 11 : adapter les informations attendues de l'application du régime de la relation d'affaires aux moyens dont disposent réellement les casinos.

Proposition n° 12 : mettre en place une étude scientifique sur le coût social du jeu problématique intégrant les coûts actuellement non quantifiés.

Proposition n° 13 : étendre la consultation du fichier des interdits de jeu au réseau des points de vente physique du PMU et de la Française des jeux.

Proposition n° 14 : interdire les prises de pari sur les compétitions sportives susceptibles de manipulation.

Proposition n° 15 : créer un comité interministériel responsable de la définition de la politique publique des jeux d'argent et de hasard, comprenant des représentants des ministères en charge du budget, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, des sports et de l'économie.

Proposition n° 16 : confier la régulation des jeux d'argent et de hasard à une autorité administrative indépendante unique : - confier la régulation de l'ensemble des jeux d'argent et de hasard en dur et en ligne à une autorité administrative indépendante regroupant l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la commission des jeux sous droits exclusifs, la commission consultative des jeux de cercles et de casinos ; - renforcer la coopération de l'instance de régulation avec les pouvoirs publics en prévoyant la nomination d'un commissaire du gouvernement auprès d'elle et la présence de deux parlementaires au sein de son collège.


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