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M. Hervé MARSEILLE

M. Hervé MARSEILLE

(Article de presse associé à la biographie)

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Correspondance économique M. Hervé MARSEILLE, sénateur (UC) des Hauts-de-Seine, président du groupe UC au Palais du Luxembourg, a déposé une proposition de loi pour sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte

Correspondance économique - Date de parution : 14/02/2019

Un arrêt du Conseil d' Etat du 14 novembre dernier a considéré qu'une collectivité territoriale ne peut participer au capital d'une Société publique locale que si l'intégralité de l'activité de cette société relève des compétences de la collectivité concerne.

Selon M. Hervé MARSEILLE, sénateur (UC) des Hauts-de-Seine, président du groupe UC au Palais du Luxembourg, "cette décision fragilise les 359 SPL et 925 SEM apparues à la suite de deux lois adoptées à l'unanimité des deux chambres, en 1983 pour les SEM et 2010 pour la SPL, alors même que leur dynamisme contribue de plus en plus à la cohésion comme au développement des territoires en matière d'innovation économique, de logement social, d'énergies renouvelables, de mobilité, d'attractivité touristique ou de revitalisation des ceurs de ville".

A partir de ce constat, M. MARSEILLE a déposé une proposition de loi "tendant à sécurité l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte".

L'interprétation du Conseil d'Etat, précise le président du groupe UC dans l'exposé des motifs, porte, est, "contrairement aux intentions du législateur, (...) un coup d'arrêt à la possibilité de plus en plus utilisée par les collectivités territoriales de différents niveaux de constituer ensemble, sous forme d'entreprise, des opérateurs communs pour gérer un certain nombre d'activités dans des conditions permettant mutualisation, économies de gestion et donc des marges de maneuvre financière supplémentaires". "Cette décision incite au final à une atomisation de l'action publique locale par le démembrement en plusieurs entités de SPL ou SEM entre plusieurs niveaux de collectivités territoriales déjà créées ou en projet" poursuit l'exposé des motifs.

Ainsi, la proposition de loi, qui compte deux articles, propose de modifier l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le premier article précise qu'une collectivité territoriale peut prendre des participations dans une SPL dont l'objet social comprend au moins l'une de ses compétences, et qu'en outre, une collectivité ne peut confier à une SPL dont elle est actionnaire que des missions relevant de ses propres compétences.

L'article 2 prévoit de confirmer qu'une collectivité locale peut prendre des participations dans une SEM dont l'objet social comprend au moins l'une des compétences.


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