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M. Patrick MIGNOLA

M. Patrick MIGNOLA

(Article de presse associé à la biographie)

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Correspondance de la Presse Le député Patrick MIGNOLA (MoDem, Savoie) a déposé une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne et des agences de presse

Correspondance de la Presse - Date de parution : 09/04/2018

Le député Patrick MIGNOLA (MoDem, Savoie) ainsi que les membres du groupe MoDem et apparentés ont déposé, la semaine dernière, une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne et des agences de presse. La commission des Affaires culturelles et de l'Education désignera mercredi matin un rapporteur sur texte et procèdera à son examen le 9 mai.

Cette proposition, affirment ses auteurs, se conforme au cadre défini par la Commission européenne dans sa proposition de directive européenne sur le droit d'auteur dans un marché numérique. En ce sens, elle "permet un gain de temps substantiel pour les éditeurs de presse et les agences de presse, le temps pour la France de transposer la directive" lorsque celle-ci aura été adoptée.

Mais, dans la mesure où il n'y a pas de "calendrier clair sur la création de ce droit au niveau européen, et alors que les discussions durent depuis quatre années", ces parlementaires estiment qu'"il est de la responsabilité des élus français de s'emparer de ce sujet".

Au titre de son 1er article, la proposition de loi prévoit la création d'un nouveau chapitre dans le Code de la propriété intellectuelle, instaurant un tel droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne et des agences de presse. "Avant toute reproduction, mise à disposition du public, échange, louage ou communication au public de tout ou partie de leurs productions de presse, l'autorisation des éditeurs de services de presse en ligne ou des agences de presse concernés est requise", rappellent les députés dans l'exposé des motifs.

Considérant, en outre, que cette "avancée juridique" doit se traduire "en protection réelle", les élus prévoient dans leur proposition d'"autoriser une gestion collective de ces droits pour faciliter leur négociation avec les grands opérateurs de l'Internet".

Les montant et modalités de la rémunération sont, quant à eux, déterminés par voie de convention, conclue entre les prestataires de service en ligne et opérateurs de plateforme, d'une part, et les titulaires des droits, les organisations représentatives des éditeurs de presse et des agences de presse ou les organismes de gestion collective d'autre part.

Le dispositif proposé par les députés prévoit, à défaut d'entre entre ces acteurs, l'établissement d'une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, paritairement, de membres des organisations représentatives des différentes parties prenantes.

La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse en ligne et agence de presse est fixée à vingt ans, à l'instar de la proposition de la Commission européenne sur ce point.


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