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M. Albéric de MONTGOLFIER

M. Albéric de MONTGOLFIER (Articles de presse associés à la biographie)

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Correspondance économique Le rapporteur général (LR) de la commission des Finances du Sénat Albéric de MONTGOLFIER propose de "simplifier" la réforme du prélèvement à la source

Correspondance économique - Date de parution : 03/07/2018

Plus que six mois avant l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Bercy a dressé hier le bilan de la campagne de déclaration de revenus en ligne, une étape importante puisqu'elle permet à l'administration fiscale de calculer le taux d'imposition qui sera appliqué à partir de janvier 2019 sur les revenus des contribuables. Plus de 60 % des foyers fiscaux, représentant plus de 23 millions de ménages, ont déclaré leurs revenus de l'année 2017 sur Internet. C'est 12,6 % de plus que l'année dernière. Une évolution à la hausse guère étonnante, puisque le seuil pour l'obligation de déclaration en ligne avait été abaissé et fixé à 15 000 euros de revenus fiscaux de référence par an.

Les déclarants en ligne ont eu la possibilité de se prononcer sur deux options en vue de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. La première consistait à choisir l'individualisation du taux d'impôt au sein du couple. Une possibilité qui peut être utile en cas de forts écarts de revenus entre conjoints, pour éviter que celui qui gagne le moins, soit fortement prélevé sur son salaire si c'est le taux conjugalisé qui s'applique. Selon Bercy, l'individualisation du taux a été choisi par 7,6 % des déclarants en ligne.

Les contribuables pouvaient également demander à ce que leur taux d'imposition personnalisé, calculé à partir de la déclaration de revenus, ne soit pas transmis à leur employeur. Dans ce cas, c'est sur la base d'un taux neutre, celui appliqué à un célibataire sans enfants, que sera opéré le prélèvement sur le salaire du contribuable. Une régularisation est ensuite opérée directement entre ce contribuable et l'administration fiscale. Cette option, mise en euvre pour contrer les critiques relatives au respect de la vie privée vis-à-vis de l'employeur, a été choisie par 1,3 % des déclarants en ligne.

Les contribuables ayant effectué leur déclaration sur papier devront eux choisir leur taux de prélèvement à la fin de l'été, une fois reçu leur avis d'imposition. Quel que soit le taux de prélèvement choisi, "le montant final de l'impôt prélevé à la source reste le même", l'administration effectuant en cours d'année une régularisation, rappelle le ministère des Finances.

Le prélèvement à la source, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, consiste à collecter l'impôt sur le revenu lors du versement du salaire, et non plus un an après comme actuellement, pour ajuster automatiquement le niveau d'imposition aux variations de revenus. Pour les salariés, l'impôt sera prélevé directement par l'employeur : il apparaîtra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales. Pour les retraités, la collecte sera réalisée par les caisses de retraite. Le passage au prélèvement n'empêchera pas de continuer à bénéficier de crédits d'impôts. Mais ces crédits, à l'exception d'un acompte de 30 % versé en janvier pour les crédits d'impôts liés à l'emploi d'une personne à domicile, ne seront touchés qu'en septembre.

La réforme continuer de susciter beaucoup de critiques, notamment au sein du patronat, pour qui les entreprises n'ont pas à assumer la collecte de l'impôt sur le revenu. Sa complexité est également régulièrement critiquée. Le rapporteur général (LR) de la commission des Finances du Sénat Albéric de MONTGOLFIER a d'ailleurs proposé hier de "simplifier" cette réforme. "Il ne s'agit pas d'un retour à la case départ", car "il est trop tard pour cela", a-t-il expliqué à la presse. "Il s'agit de modifications, pour rendre la réforme plus simple", a-t-il ajouté.

M. de MONTGOLFIER a donc déposé une proposition de loi "visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables". S'il considère qu'instaurer une contemporanéité de l'impôt "est une bonne chose", M. de MONTGOLFIER estime que "le gouvernement a choisi une solution très compliquée". Selon lui, "Cela risque de "créer de nombreuses tensions", notamment "entre les salariés et leur employeur", ajoute-t-il.

Dans sa proposition de loi, le sénateur propose que la collecte de l'impôt sur le revenu ne soit pas réalisée par les entreprises, mais par l'administration fiscale. Celle-ci effectuerait le prélèvement sur les comptes bancaires des contribuables, sur la base des revenus versés par les employeurs ou les caisses de retraite. Cette solution implique "un décalage de 45 jours", dû aux "délais nécessaires pour recueillir les données auprès des tiers payeurs". Mais "c'est un inconvénient mineur" au regard "des avantages que cette solution présente", estime M. de MONTGOLFIER.

Pour éviter la perte de pouvoir d'achat liée aux délais de remboursement des crédits d'impôts, le sénateur propose par ailleurs d'intégrer dans les prélèvements mensuels "une déduction des principaux avantages fiscaux récurrents et associés à des dépenses contraintes". Le montant serait de 1/12ème du total des avantages auquel a droit le contribuable, le montant final devant être régularisé en fin d'année.

Notons que M. de MONTGOLFIER avait publié en novembre 2016, un rapport d'information intitulé "Le prélèvement à la source : un choc de complexité". Il y proposait déjà la solution d'un prélèvement contemporain, mais réalisé par l'administration fiscale, et non par les entreprises.

Bulletin Quotidien Les sénateurs (LR) d'Eure-et-Loir Albéric de MONTGOLFIER et (PS) de Haute-Garonne Claude RAYNAL présentent leur proposition de loi relative à la répression des infractions financières

Bulletin Quotidien - Date de parution : 07/10/2015

Les sénateurs (LR) d'Eure-et-Loir Albéric de MONTGOLFIER et (PS) de Haute-Garonne Claude RAYNAL ont présenté hier la proposition de loi relative à la répression des infractions financières, promise au début de l'été (cf. BQ du 26/06/2015). Rappelons que les deux hommes avaient alors présenté devant la commission des Finances les conclusions de leur mission d'information consacrée aux pouvoirs de sanction des régulateurs financiers que sont l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Conclusions qui constituaient une réponse à la décision du Conseil constitutionnel abrogeant au 1er septembre 2016 les articles autorisant la double poursuite d'un même fait devant l'Autorité des marchés financiers (AMF) et devant le juge pénal (cf. BQ du 19/03/2015). Ils avaient alors évoqué la possibilité, en l'absence, en temps voulu, de véhicule législatif adéquat du gouvernement, de déposer une proposition de loi transpartisane - ce qui sera chose faite dans les prochains jours.

Nous reproduisons l'exposé des motifs de la proposition de loi relative à la répression des infractions financières.

L'article 1er prévoit de poser deux principes fondamentaux en matière de répression des abus de marché : d'une part l'interdiction du cumul des sanctions administrative et pénale ; d'autre part, la poursuite et la sanction par le juge pénal des faits les plus graves et commis intentionnellement, tant il est vrai que les abus de marché les plus graves appellent une réponse pénale, le cas échéant assortie d'une peine de prison ferme.

Cet article prévoit, en conséquence, un dispositif de concertation entre le Parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers pour la répartition des affaires. En cas d'échec de cette concertation, les conflits d'attribution seraient tranchés par une instance extérieure, neutre et paritaire. Cette instance, qui ne serait réunie que dans les cas exceptionnels d'absence d'accord entre l'Autorité des marchés financiers et le Parquet national financier, serait composée à parité de magistrats du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. De nature juridictionnelle, elle rendrait des décisions non susceptibles de recours. Ne relevant ni de l'ordre judiciaire, ni de l'ordre administratif, cette instance permet de résoudre l'aporie résultant de la combinaison du principe du ne bis in idem et de celui de la séparation des pouvoirs, qui, tout à la fois, soustrait l'action de l'administration au contrôle de l'autorité judiciaire et interdit à l'exécutif d'intervenir dans le cours d'une procédure judiciaire.

L'article 2 a pour objet de renforcer la coopération entre l'Autorité des marchés financiers et le Parquet national financier au stade de l'enquête. Il crée, à cet égard, une nouvelle sous-section au sein du Code monétaire et financier, qui intègre deux principales dispositions. La première est l'information réciproque systématique sur les enquêtes ouvertes, en amont de l'ouverture des poursuites. La seconde est la possibilité pour l'une ou l'autre des autorités d'enquêtes de solliciter de l'autre autorité des actes d'enquête ou des expertises entrant dans son champ de compétence.

L'article 3 a pour objet de relever le plafond applicable en matière de sanctions pénales des abus de marché. Conformément aux dispositions de la directive européenne relative aux abus de marché, les peines privatives de liberté seraient relevées, en passant de deux à cinq ans la peine encourue en cas de délit d'initié des dirigeants et professionnels, et de un à trois ans celle encourue dans les autres cas de délits d'initiés, de fausse information, de manipulation de cours et de manipulation d'indice. Ce relèvement doit permettre au juge pénal de prononcer, dans les cas les plus graves, des peines de prison ferme effectives.

Cet article relève également le plafond des sanctions pénales pécuniaires, en l'alignant sur celui prévu par l'Autorité des marchés financiers, soit 15 millions d'euros pour une personne physique, et le quintuple de cette somme ou 15 % du chiffre d'affaires de la société s'agissant des personnes morales.

Enfin, cet article aggrave les peines (peines d'emprisonnement et amendes pécuniaires) lorsque les abus de marché sont commis en bande organisée en les portant à dix ans d'emprisonnement et à 30 millions d'euros d'amende.

L'article 4 vise à relever le plafond des sanctions administratives applicables à la fois devant l'Autorité des marchés financiers et devant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En particulier, est créé de façon uniforme un nouveau plafond en pourcentage du chiffre d'affaires de la société ou du groupe mis en cause, qui s'ajoute au plafond existant exprimé en valeur absolue et qui reste inchangé à 100 millions d'euros. Proposé à 15 % du chiffre d'affaires, ce plafond permettra aux commissions des sanctions des deux régulateurs financiers de sanctionner de façon plus sévère et plus dissuasive des sociétés pour lesquelles le plafond de 100 millions d'euros est peu élevé, au regard de leur capacité financière, et pour lesquelles le gain obtenu ne peut être évalué avec précision.

L'article 5 tend à étendre la procédure de composition administrative (ou transaction), qui a fait la preuve de sa rapidité et de son efficacité, aux infrastructures de marché et aux abus de marché. Cette extension se justifie d'autant plus que les plus graves de ces abus seraient poursuivis devant le juge pénal conformément à l'article 1er de la présente proposition de loi et ne pourraient donc donner lieu à une proposition de composition de la part de l'Autorité des marchés financiers.

L'article 6 a pour objet de renforcer la protection des lanceurs d'alerte. Proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 621-17-2 du Code monétaire et financier, il précise les actions contre lesquelles un lanceur d'alerte est protégé au sein de son entreprise. Ce renforcement pourrait être utilement accompagné par la mise en place d'un fonds d'indemnisation, financé par une partie du produit des amendes prononcées par le juge pénal ou l'un des deux régulateurs. Ce fonds permettrait d'indemniser, plus rapidement qu'aujourd'hui, les lanceurs d'alerte du préjudice subi, en particulier la perte d'employabilité dans leur secteur professionnel qui résulte de leurs signalements.

L'article 7 prévoit diverses mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne, en particulier la transposition de la directive relative aux abus de marché du 16 avril 2014 et l'adaptation de notre droit au règlement relatif aux abus de marché du 16 avril 2014.


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