Vendredi 21 septembre 2018 à 05:38, 102494 biographies, 895 mises à jour depuis une semaine
Bulletin Quotidien - Société Générale de Presse La correspondance économique - Société Générale de Presse Les biographies.com - moteur de recherche de biographies - Société Générale de Presse La correspondance de la publicité - Société Générale de Presse La correspondance de la presse - Société Générale de Presse
Les biographies.com - moteur de recherche de biographies - Société Générale de Presse
Documentation biographique des quotidiens de la Société Générale de Presse
 
Les biographies.com - moteur de recherche de biographies - Société Générale de Presse
Les biographies.com - moteur de recherche de biographies - Société Générale de Presse
   Ajouter favorisImprimerFermer

M. Jean-Cyril SPINETTA

M. Jean-Cyril SPINETTA

(Article de presse associé à la biographie)

Tout voir

Correspondance économique Les 43 recommandations du rapport Spinetta sur l'avenir du transport ferroviaire

Correspondance économique - Date de parution : 16/02/2018

Nous vous proposons de découvrir ci-après les 43 recommandations du rapport de la mission conduite par M. Jean-Cyril SPINETTA, président d'honneur d'Air France-KLM, sur l'avenir du transport ferroviaire, remis hier au Premier ministre Edouard PHILIPPE.

Redéployer le transport ferroviaire

Recommandation 1 : Confier à SNCF Réseau la réalisation, avant l'élaboration des prochains CPER, d'un état des lieux de la partie la moins utilisée du réseau présentant, ligne par ligne, l'état de l'infrastructure, le besoin de rénovation et le bilan socioéconomique des investissements. L'élaboration de la méthode d'évaluation sera confiée à France Stratégie, et les évaluations feront l'objet d'une contre-expertise du Commissariat Général à l'Investissement.

Recommandation 2 : Elaborer une segmentation du réseau reflétant l'utilité de l'infrastructure, les enjeux de performance et les besoins d'investissement, en distinguant notamment : la partie la plus utilisée du réseau, pour laquelle des investissements visant à assurer un haut niveau de performance sont justifiés ; la partie la moins circulée du réseau, pour laquelle les investissements de rénovation n'apparaissent pas justifiés d'un point de vue socio-économique. La segmentation ainsi élaborée sera reprise dans le document de référence du réseau et pourra servir de base à la tarification.

Recommandation 3 : Redéployer les crédits aujourd'hui affectés par l'Etat aux investissements ferroviaires dans le cadre des CPER vers la partie la plus circulée du réseau.

Recommandation 4 : Si le maintien des circulations sur une ligne n'est pas possible sans investissement, et que cet investissement n'est pas justifié d'un point de vue socioéconomique, SNCF Réseau est mandaté pour fermer la ligne. La procédure à suivre, compte tenu notamment de l'état des lieux à produire par SNCF Réseau, est simplifiée. La région concernée, ou toute autre partie prenante, peut reprendre la ligne sans contrepartie financière.

Recommandation 5 : Assurer la couverture du coût complet du TER, compte tenu de la redevance d'accès payée par l'Etat, par une augmentation progressive des redevances payées par les régions pour le TER.

Recommandation 6 : Favoriser la coordination des différents services de transport collectif desservant les métropoles, en prévoyant par la loi la signature d'un contrat entre la région et la métropole sur l'intermodalité.

Moderniser l'exploitation des lignes à forte densité de circulation

Recommandation 7 : Confier à SNCF Réseau l'élaboration de programmes de modernisation du réseau le plus circulé, précisant les enjeux de performance, les investissements à réaliser et évaluant leur intérêt socio-économique ; ce travail permettra de délimiter un réseau "à haute performance", faisant l'objet de politiques de maintenance, d'exploitation, d'investissement et de tarification spécifiques.

Recommandation 8 : Réviser la trajectoire d'investissements de SNCF Réseau pour prendre en compte les investissements nécessaires à la rénovation et à la modernisation des parties les plus circulées.

Recommandation 9 : Réformer la tarification de l'infrastructure ferroviaire pour l'activité TGV afin de favoriser le développement des trafics. Sur la base d'un objectif de couverture du coût complet imputable au TGV, la tarification pourrait être, au-delà du coût marginal d'usage des infrastructures, proportionnelle au chiffre d'affaires, et modulée selon les segments de marchés.

Assurer l'équilibre économique du secteur ferroviaire

Recommandation 10 : Poursuivre et renforcer l'effort de réduction des coûts des fonctions transverses, notamment en concentrant l'EPIC SNCF sur ses fonctions de pilotage, en externalisant autant que possible les fonctions transverses non spécifiques.

Recommandation 11 : Renforcer le rôle de l'ARAFER dans la gouvernance économique de SNCF Réseau, en lui confiant, dans le cadre de l'élaboration du contrat de performance Etat-SNCF Réseau, la responsabilité d'évaluer le coût complet du réseau, et de déterminer les objectifs de productivité raisonnables à prendre en compte.

Recommandation 12 : Revoir à la baisse le niveau d'indexation des péages et retenir à partir de 2020 une indexation basée sur l'indice des prix à la consommation, soit 2 % par an ; fixer à 5 % par an à partir de 2020, le niveau d'indexation des redevances payées par les Régions qui n'assurent aujourd'hui qu'une faible partie du coût complet du réseau des TER ; prendre en compte les économies liées à la réduction du réseau des lignes peu circulées ; augmenter de 40 % à 50 % le taux de dividendes versés par SNCF Mobilités à SNCF Réseau ; demander à SNCF Réseau des efforts de productivité supplémentaires d'un montant de 160 millions d'euros en 2026 ; augmenter les investissements de modernisation du réseau à partir de 2021 (150 millions d'euros en 2021, 300 millions d'euros en 2022, 500 millions d'euros de 2023 à 2026).

Recommandation 13 : Evaluer la possibilité de traiter une part de la dette de SNCF Réseau, compte tenu des efforts de productivité qui seront engagés par ailleurs, pour permettre le retour à l'équilibre du gestionnaire d'infrastructure à terme.

Recommandation 14 : Interdire pour l'avenir la reconstitution d'une dette non soutenable en transformant SNCF Réseau en société nationale à capitaux publics et en lui imposant le respect d'un ratio de marge opérationnelle sur dette nette réduit par rapport à la règle d'or actuelle.

Renforcer la compétitivité du fret et "normaliser" Fret SNCF

Recommandation 15 : Créer une filiale de SNCF Réseau dédiée aux capillaires fret et aux installations de services.

Recommandation 16 : En l'absence d'une tarification kilométrique pour les poids lourds, à un niveau suffisant pour couvrir ses coûts externes dans les zones les plus polluées et congestionnées, les péages fret devraient être maintenus à un niveau inférieur au coût marginal, ajusté à la sous-tarification des autres modes, comme le permet la directive 2012/34.

Recommandation 17 : Recapitaliser et filialiser Fret SNCF, dès lors que la restructuration de l'activité aura été achevée et aura permis un retour à l'équilibre opérationnel.

Recommandation 18 : Réévaluer la trajectoire de péages de SNCF Réseau au-delà de 2020 au regard des perspectives d'ouverture à la concurrence, en veillant à sa soutenabilité par le marché ; réévaluer parallèlement le coût moyen pondéré du capital retenu pour les décisions d'investissements et les tests de valeur.

Ouvrir à la concurrence le secteur ferroviaire

Recommandation 19 : Ouvrir à la concurrence les services de transports d'intérêt régional, à partir de 2023, selon les modalités prévues par le règlement européen sur les obligations de service public ; jusqu'à 2023, l'attribution directe à la SNCF demeurera la règle, les régions pouvant, par exception, attribuer une partie des services à un nouvel entrant en procédant par appel d'offres.

Recommandation 20 : Compte tenu de leur spécificité, ouvrir progressivement les services de transports d'intérêt régional franciliens, en prévoyant par la loi : de confier à SNCF Mobilités jusqu'en 2039 l'exploitation des RER A et B en coordination avec la RATP ; de confier à SNCF Mobilités jusqu'en 2033 l'exploitation des RER C, D & E. Les autres lignes existantes seront mises en concurrence par Ile-de-France Mobilités entre 2019 et 2033.

Recommandation 21 : Prévoir la transmission à l'autorité compétente des données nécessaires à l'organisation des appels d'offres. La liste des informations à transmettre sera fixée par décret et l'ARAFER chargée d'en préciser et d'en contrôler la mise en euvre.

Recommandation 22 : Prévoir la cession à l'autorité compétente, si elle en fait la demande, du matériel roulant utilisé pour l'exécution des services mis en concurrence.

Recommandation 23 : Prévoir la cession à l'autorité compétente, si elle en fait la demande, des ateliers majoritairement affectés à l'entretien du matériel roulant utilisé pour l'exécution des services mis en concurrence. Le prix de cession est à la valeur nette comptable.

Recommandation 24 : Au cours de la période transitoire 2019-2023, et dans le cadre des conventions passées entre SNCF Mobilités et les régions, garantir l'ouverture du système billettique et de distribution de la SNCF aux autres entreprises régionales dans des conditions assurant l'équité de traitement.

Recommandation 25 : Ouvrir le marché des services de transport de voyageurs ferroviaire de longue distance en laissant les opérateurs libres d'organiser les services (principe d'open access). Laisser aux autorités compétentes la possibilité de créer et de financer des obligations de service public, dans un cadre concurrentiel (appel d'offres).

Recommandation 26 : Préciser la notion de saturation en droit français et mettre en place des modalités de traitement des demandes de capacité adaptées au contexte concurrentiel ; prévoir la publication par SNCF Réseau d'un état des lieux des capacités utilisées et disponibles, en année n et à différents horizons.

Recommandation 27 : Favoriser le recours aux accords-cadres de longue durée (15 ans) en en précisant le cadre juridique en droit français.

Recommandation 28 : Mettre en place une tarification pluriannuelle du réseau et des gares, sous le contrôle du régulateur.

Recommandation 29 : Anticiper les conséquences de l'ouverture à la concurrence sur les dessertes ferroviaires à grande vitesse, en prévoyant la possibilité d'un conventionnement, financé par une taxe de péréquation ou par les régions concernées, et en favorisant le recours à des accords-cadres englobant un ensemble de dessertes cohérent.

Recommandation 30 : Dans le cadre d'une ouverture à la concurrence "dans le marché", supprimer le dispositif de régulation tarifaire de la SNCF ; en cas de maintien des tarifs sociaux généraliser l'obligation de mise en euvre de ces tarifs sociaux à l'ensemble des opérateurs du marché, en prévoyant les compensations appropriées.

Le transfert des personnels dans le cadre de l'ouverture à la concurrence

Recommandation 31 : Prévoir dans la loi que le transfert du personnel vers un nouvel opérateur se fait dans les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, par la disposition suivante : "Dans les cas où l'exploitation de services ferroviaires de personnes d'intérêt régional est attribuée à une autre entreprise de transport ferroviaire que la SNCF, les contrats de travail des salariés affectés à ces services sont transférés de la SNCF au nouvel opérateur dans les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du Code du travail, sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel SNCF régi par son statut".

Recommandation 32 : Poser le principe d'un transfert obligatoire dans la loi, en précisant que les dispositions statutaires de la SNCF relatives à la mobilité fonctionnelle et géographique s'appliquent en cas de refus de transfert par un agent désigné ; le refus d'un poste offert par la SNCF dans ces conditions entraînera la rupture du contrat de travail.

Recommandation 33 : Le personnel sous statut SNCF est transféré en conservant le bénéfice de la rémunération nette des 12 derniers mois et son ancienneté. En outre, il bénéficie du maintien des droits suivants : Le régime spécial de retraite (versement de la sur-cotisation T2 à la Caisse de retraite du personnel de la SNCF par le nouvel employeur) ; La garantie d'emploi ; Le système des facilités de circulation applicables aux salariés du Groupe Public Ferroviaire et à leurs ayants droit, avec des conditions fiscales et sociales simplifiées.

Recommandation 34 : Conformément au droit commun, les accords collectifs, les usages et les décisions unilatérales sont transférés au nouvel employeur. Pour les accords collectifs, leur effet tombe au-delà d'une période de 15 mois, sauf reconduction explicite par le nouvel employeur. Pour les usages et les décisions unilatérales, il sera fait application des règles jurisprudentielles courantes.

Recommandation 35 : Prévoir dans la loi que seront considérées comme accord d'entreprise les dispositions statutaires relatives à la rémunération et aux conditions de classement en rémunération. En outre, les dispositions ayant un caractère réglementaire et qui confèrent un avantage aux salariés transférés seront transmises au nouvel opérateur, à titre d'engagements unilatéraux de l'employeur.

Recommandation 36 : La loi précisera que les conditions particulières réservées aux salariés transférés ne constituent pas une rupture du principe d'égalité de traitement des salariés.

Recommandation 37 : Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, la SNCF doit réduire son écart de compétitivité avec le marché. Pour cela elle dispose dans le cadre des mécanismes internes de concertation de la faculté de faire évoluer les dispositions statutaires. La mission recommande qu'elle le fasse en priorité sur l'évolution des métiers et des compétences dans le cadre d'une gestion prévisionnelle de long terme lui permettant d'anticiper les transformations technologiques et celles de son environnement économique. Le principe d'approbation par l'Etat de certaines décisions sociales doit être supprimé pour donner à l'entreprise et à ses partenaires sociaux l'entière responsabilité de l'évolution de son cadre social.

Recommandation 38 : Dans le cadre de la loi, il pourrait être mis un terme au recrutement au statut des nouveaux embauchés, en préservant strictement les droits individuels des personnels en bénéficiant. Les nouveaux recrutements devront s'opérer, pour toutes les catégories de personnel, dans un cadre conventionnel à parachever.

Recommandation 39 : Autoriser la SNCF à recourir pendant deux ans à la procédure des plans de départs volontaires, dans le respect des règles prévues par le Code du travail.

Organisation du secteur

Recommandation 40 : Faire de SNCF Mobilités une société nationale à capitaux publics.

Recommandation 41 : Rattacher Gares & Connexions à SNCF Réseau en préservant ses possibilités de développement commercial. Mettre en place une contractualisation pluriannuelle pour la gestion des gares, sur le modèle de la contractualisation pour le réseau ferré national. Etudier le transfert à terme des gares d'intérêt régional et local aux régions, qui pourront en confier la gestion au transporteur régional dans le cadre de l'ouverture à la concurrence.

Recommandation 42 : Clarifier le rôle de la SUGE et son financement ; adapter sa gouvernance pour en garantir l'indépendance et associer l'ensemble des parties prenantes.

Recommandation 43 : Clarifier le financement et la gouvernance des fonctions système actuellement assurées par l'EPIC SNCF (animation de la sécurité, interopérabilité et normes, recherche et innovation). Ces missions pourraient être confiées à un EPSF renforcé et rénové, ou à une agence indépendante sur le modèle du Rail Safety and Standards Board britannique ; confier le rôle de coordination de la gestion de crise à SNCF Réseau.


--- LesBiographies.com ---

Ce site nécessite l'activation du Javascript.
Chargement...
(?)


(?)

(?)

(?)

Le site « www.LesBiographies.com » est une publication de la Société Générale de Presse : 13 av de l'Opéra - 75039 Paris Cedex 01 - France.

Direction de la publication : Laurent Bérard-Quélin

Le site web est hébergé par OVH-France : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.