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M. Jacques AUXIETTE

(Article de presse associé à la biographie)

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Correspondance économique "Un nouveau destin pour le service public ferroviaire français" : les propositions de M. Jacques AUXIETTE, président (PS) du conseil régional des Pays-de-la-Loire

Correspondance économique - Date de parution : 23/04/2013

"Tout comme M. Jean-Louis BIANCO, M. Jacques AUXIETTE, président (PS) du conseil régional des Pays-de-la-Loire, a remis hier un rapport sur le secteur ferroviaire au Premier ministre Jean-Marc AYRAULT et au ministre délégué chargé des Transports Frédéric CUVILLIER (cf. supra). Si les deux rapports se recoupent sur certaines thématiques, notamment celle liée à la constitution et à la gouvernance du futur pôle public ferroviaire, les travaux de M. AUXIETTE portent plus spécifiquement sur le rôle des Régions dans le système ferroviaire français. Nous présentons ci-dessous, un large extrait des propositions émises dans ce rapport intitulé "Un nouveau destin pour le service public ferroviaire français".

"Le rôle de l'Etat et du Parlement

-Soumettre au Parlement l'adoption d'une loi d'orientation et de programmation ferroviaire (LOPF) quinquennale.

-Présenter au Parlement un rapport annuel remis par le gouvernement ainsi qu'un avis de l'ARAF sur le respect du contrat d'objectifs, pour permettre un suivi de l'exécution de la LOPF) (...).

-Attribuer à l'Etat, en lien avec les autorités organisatrices régionales, la responsabilité d'autorité organisatrice des services de transport de voyageurs nationaux (TGV mais aussi TET), assumée aujourd'hui par la SNCF.

-Confier à l'Etat la validation des priorités pour le réseau ferroviaire entre régénération, modernisation et développement ; et le rôle de financeur d'équilibre du système afin qu'il garde la maîtrise des grands équilibres économiques et des choix stratégiques du système ferroviaire.

-Donner, sous l'autorité de l'Etat, une feuille de route claire et pluriannuelle à l'entreprise ferroviaire historique et au gestionnaire d'infrastructures.

-Organiser au niveau de l'Etat (...) une présence active auprès des institutions européennes pour que les évolutions législatives en matière de transports prennent en compte les intérêts français.

Le rôle des Régions

-Reconnaître les Régions comme autorités coordinatrices de l'intermodalité avec pour support la mise en place d'un schéma de l'intermodalité opposable pour favoriser une simplification des déplacements des usagers quotidiens (...).

-Confier aux Régions, en tant qu'autorités organisatrices, la maîtrise d'ouvrage des projets de transports de proximité. Elles doivent en même temps pouvoir s'appuyer sur un pôle public ferroviaire en capacité de leur assurer une assistance à maîtrise d'ouvrage pointue.

-Accorder aux Régions le droit de fixer les tarifs pour les trajets réalisés en TER sur leur territoire afin de sortir d'une situation où elles sont les seules autorités organisatrices à ne pas maîtriser leurs tarifs, et donc leurs recettes.

-Doter les Régions d'un versement transport régional et de nouvelles ressources fiscales, notamment écologiques, afin de leur permettre de répondre aux enjeux de mobilité.

-Préciser la part de la TICPE dite Grenelle qui sera un moyen de financement pérenne des infrastructures de transport pour les Régions.

-Imposer comme règle les pratiques de transparence financière et technique relatives aux délégations de service public dans le cadre des contrats d'exploitation des transports régionaux, afin de normaliser et d'assainir les relations entre la SNCF et les Régions (...).

-Transférer aux Régions la propriété des matériels qu'elles ont financées intégralement.

-Laisser, dans le cadre des contrats d'exploitation TER, les Régions décider du statut des matériels roulants, de leur gestion, de leur maintenance et de leurs conditions d'achat.

-Faciliter la mise à disposition de terrains pour construire de nouveaux ateliers TER (...).

-Etablir un contrat pluriannuel entre la Région et le gestionnaire d'infrastructures portant sur la consistance et la qualité du réseau, la connaissance des coûts par région et par axe, la maîtrise de l'évolution des redevances en cohérence avec les objectifs de productivité fixés dans le contrat de performance liant le GIU et l'Etat.

-Désigner des interlocuteurs uniques en région au sein de la SNCF et du GIU disposant des principaux leviers pour mettre en euvre les contrats TER (...).

-Confier à l'activité TER ou à Transilien la gestion des gares d'intérêt régional ou local. Sous l'autorité de la Région, l'exploitant ferroviaire en définit les conditions d'exploitation et la politique d'investissement.

L'organisation du système ferroviaire

-(...) Regrouper au sein du GIU l'ensemble du patrimoine ferroviaire de la Nation afin de simplifier sa gestion et de garantir l'accès impartial au réseau (...).

-Mettre en euvre une conception intégrée de la circulation des trains et des correspondances en gare pou renforcer l'attractivité de l'offre ferroviaire et faciliter la mise en euvre du cadencement.

-Créer au sein du GIU une entité dédiée à la gestion des gares, regroupant les compétences spécifiques à leur valorisation et préservant pour leur aménagement des marges de maneuvre financières identifiées.

-Impulser une politique d'aménagement des petites gares et des haltes ferroviaires en développant des autorisations d'occupation temporaire à titre gratuit sur les terrains qui les entourent lorsqu'il s'agit d'y implanter des fonctionnalités en lien avec celles-ci."


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