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M. Nicolas AMAR

M. Nicolas AMAR

(Article de presse associé à la biographie)

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Correspondance économique Les principales propositions du rapport "Les plateformes collaboratives, l'emploi et la protection sociale" réalisé pour l'IGAS, par Nicolas AMAR et Louis Charles VIOSSAT

Correspondance économique - Date de parution : 13/10/2016

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) vient de publier un rapport intitulé "Les plateformes collaboratives, l'emploi et la protection sociale", réalisé par MM. Nicolas AMAR et Louis-Charles VIOSSAT. Ce rapport décrit et analyse l'impact des plateformes collaboratives, comme Uber, Airbnb ou Leboncoin, sur le marché du travail, les formes d'emploi, la sécurité sociale, ou encore sur l'assurance chômage. Il prolonge les rapports rédigés récemment sur ce sujet par le Conseil national du numérique (CNNum), ainsi que le rapport sur l'économie collaborative réalisée par M. Pascal TERRASSE, député (SER) de l'Ardèche (cf. CE du 08/02/2016). Dans le cadre de notre rubrique "Problèmes d'actualité" nous publions, ci-dessous, les principales propositions de l'IGAS.

Régulation et organisation des nouvelles formes d'activité

1) Saisir le Conseil d'Etat pour avis sur les marges de maneuvre nationales pour imposer des obligations de nature sociale aux plateformes collaboratives dont le siège est localisé dans un autre état membre.

2) Soutenir la création d'un statut européen spécifique des plateformes collaboratives auprès des autorités communautaires.

3) Susciter la création d'une association professionnelle regroupant les plateformes collaboratives, à l'image du SEUK britannique, qui aurait notamment pour mission de représenter ces acteurs auprès des pouvoirs publics.

4) Créer un médiateur spécialisé pour les contributeurs de plateformes électroniques.

5) Engager, sous l'égide de l'Union européenne, de l'Organisation internationale du Travail (OIT), de la Banque mondiale et de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), des discussions avec les grandes plateformes de micro-travail afin de fixer, sur une base volontaire, des conditions décentes de rémunération et de travail aux micro-travailleurs.

Connaissance et information

6) En partenariat avec les plateformes collaboratives, construire les outils statistiques permettant de retracer de façon aussi fine que possible le travail collaboratif.

Sécurité juridique des plateformes, des contributeurs et des nouvelles pratiques

7) Elaborer des lignes directrices sur le recours au travail salarié ou au travail indépendant appliquées aux plateformes collaboratives.

8) Créer un statut de micro-entrepreneur collaboratif "ultra simplifié" pour les revenus complémentaires de faibles montants.

Développer le salariat de plateforme et la sécurisation des parcours

9) Créer un statut spécifique d'entreprise porteuse collaborative réservée aux contributeurs des plateformes collaboratives.

10) Elargir la palette des solutions proposées aux demandeurs d'emploi par les conseillers de Pôle emploi en agence locale aux emplois et aux tâches proposés sur les plateformes collaboratives.

11) Autoriser les plateformes collaboratives qui le souhaitent à abonder les comptes personnels de formation (CPF), et demain le compte personnel d'activité (CPA), de leurs travailleurs collaboratifs.

12) Créer un point relais conseil digital et une page sur le site vae.gouv.fr dédiés aux travailleurs collaboratifs.

Rééquilibrer le pouvoir de négociation des travailleurs collaboratifs et limiter la dépendance économique

13) Appliquer les dispositions de l'article L442-6 du Code de commerce qui prévoient que le ministre de l'Economie et le ministère public peuvent engager une action contre les pratiques commerciales abusives lorsqu'elles sont le fait des plateformes collaboratives.

14) Instaurer "une exception travail" permettant, sous conditions, la négociation des commissions et des conditions de travail entre les représentants des travailleurs indépendants collaboratifs et les plateformes numériques.

15) Encourager la création de plateformes d'évaluation des plateformes collaboratives par les travailleurs collaboratifs, inspirée par le modèle allemand ainsi que des plateformes de délibération en ligne.

16) Prévoir une consultation électronique annuelle de leurs contributeurs par les plateformes et la remise d'un compte-rendu en ligne.

Fluidifier les parcours et moderniser la Sécurité sociale

17) Simplifier les situations de poly-affiliation des travailleurs collaboratifs micro-entrepreneurs par l'instauration d'un droit optionnel de rattachement au régime général.

18) Autoriser les plateformes à contribuer sur une base volontaire à la protection sociale de base Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP), complémentaire et supplémentaire des travailleurs collaboratifs indépendants qui exercent une activité par leur intermédiaire.

19) Soutenir les expérimentations entre les plateformes, les assureurs, le secteur du logement et les établissements bancaires, pour offrir de nouveaux modes/contrats de couverture sociale afin de favoriser l'accès au logement et l'accès au crédit des contributeurs des plateformes collaboratives.

20) Créer une caisse digitale dédiée aux nouveaux travailleurs collaboratifs non salariés et qui recouvre les cotisations et gère les prestations.

Améliorer et intensifier les contrôles

21) Doubler les effectifs de la cellules internet nationale de lutte contre le travail illégal hébergée à l'Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris.

22) Aligner les pouvoirs d'investigation (communication, consultation) de l'inspection du travail vis-à-vis des sites internet sur ceux dont disposent les inspecteurs des URSSAF et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Définir et mettre en euvre une stratégie concertée entre les URSSAF et l'inspection du travail de renforcement et de ciblage des contrôles des plateformes collaboratives".


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