Bercy s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat, après que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, le 20 décembre dernier, donné raison à l'ancienne ministre Frédérique BREDIN, née en novembre 1956, en suspendant sa non-prolongation d'activité d'inspectrice générale des finances, au-delà de la limite d'âge (67 ans), soit jusqu'à 70 ans.
Sa demande avait été rejetée en juillet par la cheffe de service de l'IGF Catherine SUEUR "au motif qu'une politique de réduction de l'effectif au profit de jeunes inspecteurs était souhaitée a sein du corps" et, en octobre, un arrêté avait admis Mme BREDIN à faire valoir ses droits à la retraite tout en la maintenant en activité pour une durée supplémentaire de quatre mois (cf. BQ du 03/11/2023) - ce qui impliquait le rejet de sa demande de maintien en activité au-delà.
Le juge des référés a estimé établie la condition d'urgence établie et fait état d'un doute sérieux quant à la légalité du motif de refus opposé à la requérante, "en contradiction directe et radicale avec l'intention du législateur lors de la réforme des retraites d'encourager les fonctionnaires à travailler plus longtemps, au-delà de la limite d'âge, dans le cadre plus général des mesures favorables à l'emploi des seniors". Selon lui, la demande de maintien en activité ne pouvait être refusée "que dans l'intérêt du service ; non "pour un motif lié à l'âge" - c'est-à-dire "sans faire l'objet d'un examen particulier appréciant ses fonctions, contributions, expériences et responsabilités". D'autant plus que l'IGF "n'est encore féminisée qu'à hauteur de 27 % des effectifs". En outre, le maintien en surnombre de Mme BREDIN n'aurait eu "aucune incidence budgétaire sur le recrutement de jeunes collègues".
