La commission des Affaires économiques du Sénat, présidée par Mme Sophie PRIMAS, sénatrice (LR) des Yvelines, a récemment engagé des travaux de contrôle sur les projets de réforme sectorielle envisagés par le gouvernement, avec notamment un groupe de travail sur La Poste et plus particulièrement sur le devenir du groupe public "afin d'évaluer la pérennité du financement des quatre missions de service public confiées au groupe La Poste : service universel postal,

contribution à l'aménagement du territoire, distribution de la presse et accessibilité bancaire".

Ce dernier est composé de M. Patrick CHAIZE, sénateur (LR) de l'Ain, aussi vice-président de la commission des Affaires économiques, président du groupe d'études Numérique du Sénat et président de l'Observatoire national de la présence postale, qui en est le rapporteur, aux côtés de deux autres membres, MM. Pierre LOUAULT, sénateur (UC) d'Indre-et-Loire, et Rémi CARDON, sénateur (SER) de la Somme.

Interrogé par "La Correspondance économique", M. CHAIZE précise : "On a souhaité, au sein de la commission des Affaires économiques du Sénat, réfléchir à cette question (du devenir de La Poste) dans une démarche prospective". Ce groupe d'études "issu d'une réflexion qui a mûri depuis un certain nombre d'années" a vu sa mise en route "s'accélérer" du fait des impacts de la crise sanitaire sur La Poste.

A cet égard, rappelons que M. Philippe WAHL, président-directeur général de La Poste, auditionné par les députés de la commission des Finances en février dernier, alertait : "Sur l'ensemble de l'année, nous aurons perdu en 2020, deux milliards de lettres, là où d'habitude nous n'en perdions que six cent millions. En fait, l'année 2020 a représenté trois années de chute en volume, mais également en revenu, ce qui est une catastrophe pour l'entreprise, mais pas simplement par le choc conjoncturel de 2020, mais parce que ça modifie complétement la trajectoire future" (cf. CE du 04/02/2021).

Les auditions ont débuté au début du mois de février et devraient se poursuivre jusqu'à la fin mars.

Hier, c'était au tour des syndicats (UNSA Postes, CFE-CGC Groupe La Poste, CFTC La Poste section nationale, Sud PTT, CFDT 3C, CGC FAPT, FO COM) d'être auditionnés par le groupe de travail qui a déjà entendu : la Direction générale des entreprises, la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), la Direction générale du Trésor (DGT), M. Loïc DUFLOT, directeur Internet, presse, postes et utilisateurs de l'Arcep, M. Philippe WAHL, président-directeur général de La Poste, ainsi que M. Jean LAUNAY, ancien député du Lot et ancien président de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui a pour sa part été missionné par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, sur l'évolution du service universel postal (cf. CE du 18/02/2021).

Pour l'heure, et bien que des auditions complémentaires pourront être menées comme l'a souligné M. CHAIZE à "La Correspondance économique", sont prévues dans les jours à venir : une audition de l'Association des maires de France (AMF), une autre des représentants du groupe La Poste (MM. Philippe BAJOU, secrétaire général adjoint, Philippe DORGE, directeur général de la branche Service-Courrier-Colis, et Philippe HEIM, président du directoire de La Banque Postale), ainsi que l'audition de M. Eric LOMBARD, directeur général de la Caisse des dépôts et des consignations.

L'objectif pour le groupe est de rendre son rapport d'ici à la fin du mois de mars, toutefois "l'idée n'est pas de courir après une date, mais de présenter un rapport construit, charpenté" souligne le sénateur CHAIZE.

Questionné d'autre part sur les pistes de réflexion du groupe relatives à la diminution des coûts de La Poste, M. CHAIZE estime qu"'il ne faut rien s'interdire sur le sujet. Je pense qu'il faut être innovant. Le plus dramatique et le moins efficace serait de faire en sorte de compenser budgétairement la perte de cette mission de service universel postal". Selon lui, "c'est une opportunité qui est offerte au service postal de pouvoir se moderniser, s'orienter vers des services autres, complémentaires, très demandés par la population". Reste qu'il est "trop tôt" pour détailler les scenarii envisagés par le groupe de travail du Sénat qui mène un "travail collégial" sur le sujet précise le sénateur de l'Ain.

Rappelons que M. Philippe WAHL interrogé en fin de semaine dernière sur les sources d'économie potentielle pour le groupe public, a estimé qu'il fallait jouer "sur l'offre" évoquant la "lettre rouge" urgente distribuée en J+1. "Il y a dix ans, les familles Françaises écrivaient cinquante lettres urgentes par an, en 2020, c'est cinq. Donc nous devons poser la question du J+1. Est-ce qu'il est encore utile, alors que l'on a tout ce qu'il faut comme moyen d'urgence de communication, de garder une lettre rouge ?" s'était-il interrogé sur France Inter (cf. CE du 01/03/2021).

Les sénateurs de l'Eure Hervé MAUREY (UDI-UC) et de l'Ain Patrick CHAIZE (LR) préconisent la contractualisation des engagements des opérateurs en matière de très haut débit pour qu'ils "contribuent véritablement à la couverture du territoire", dans leur rapport intitulé "Couverture numérique des territoires : veiller au respect des engagements pour éviter de nouvelles désillusions", qu'ils ont présenté hier devant la commission du développement durable du Sénat.

Cette contractualisation devrait être "précise" et "assortie de sanctions financières prises par le régulateur en cas d'inexécution", selon les sénateurs. "Il y a des zones où les opérateurs ont dit qu'ils voulaient bien aller, des zones rentables. Mais ils préemptent des secteurs qui empêchent les collectivités locales de déployer sans que l'on ait la certitude qu'ils iront au final", a expliqué à l'AFP M. MAUREY.

La commission demande par ailleurs à ce que "l'objectif du FttH (fibre jusqu'au domicile) (soit) réaffirmé" de manière à permettre "une transition sans équivoque du cuivre vers la fibre optique". Les auteurs du rapport souhaitent également que "la commercialisation des réseaux d'initiative publique (RIP) soit garantie", via notamment des "actions volontaristes pour s'assurer que les opérateurs utiliseront ces réseaux". D'une manière générale, les sénateurs regrettent le "manque d'Etat" dans l'aide aux choix technologiques que doivent effectuer les collectivités dans le cadre des réseaux d'initiative publique mais également dans le financement. "Quand le gouvernement explique qu'il y a 80 dossiers déposés, c'est vrai, mais ce qui compte c'est de savoir combien sont financés. Le total de ces projets s'élève à 11 milliards d'euros mais pour l'heure, l'Etat n'a décaissé que 18 millions d'euros. Les collectivités, qui ne croulent pas sous les dotations sont obligées de faire l'avance", a regretté M. MAUREY.

Mise en place d'un fonds alimenté par une contribution de solidarité numérique

Le rapport appelle à "pérenniser et renforcer le subventionnement de l'Etat par la mise en place d'un fonds alimenté par une contribution de solidarité numérique, assise sur les abonnements haut débit et très haut débit, pour assurer une véritable péréquation entre zones urbaines et zones rurales".

Selon la commission, l'objectif de 100 % de couverture en très haut débit fixe du territoire d'ici à 2022 semble difficilement réalisable du fait d'une "progression (qui) risque d'être limitée dans la France périurbaine et plus encore dans la France rurale", craignant ainsi l'apparition d'une "nouvelle fracture numérique".

Le Plan France Très Haut Débit vise une couverture intégrale du territoire d'ici à 2022 en très haut débit, principalement à l'aide de la fibre optique, mais aussi grâce au satellite, à une montée en puissance sur le réseau cuivre actuel (ADSL) et à l'extension de la 4G aux territoires moins accessibles. Une étape intermédiaire table sur 50 % des foyers couverts en 2017. Les RIP, qui se concentreront avant tout sur les zones non denses, devraient couvrir à terme près de la moitié des logements français reliés en FttH.