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M. Benoît COEURÉ

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Correspondance économique Le Parlement approuve la nomination de M. Benoît COEURE aux fonctions de président de l'Autorité de la concurrence

Correspondance économique - Date de parution : 13/01/2022

Le Parlement a approuvé hier la nomination de M. Benoît COEURE, jusqu'alors directeur du pôle innovation ("Innovation Hub") de la Banque des règlements internationaux (BRI), ancien membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE), aux fonctions de président de l'Autorité de la concurrence.

A l'issue des auditions de M. COEURE, il a été procédé hier au dépouillement du scrutin simultanément au Sénat et à l'Assemblée nationale. La commission des Affaires économiques du Sénat s'est ainsi prononcée sur le projet de nomination de M. COEURE, aux fonctions de président de l'Autorité de la concurrence par 12 voix pour, 10 voix contre, 8 bulletins blancs et 1 abstention. La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale s'est prononcée par 25 voix pour.

M. COEURE succèderait à Mme Isabelle de SILVA, conseillère d'Etat, qui a quitté en octobre la présidence de l'Autorité au terme de son mandat de cinq ans, et a réintégré le Conseil d'Etat, où elle est désormais présidente adjointe de la section sociale (cf. CE du 05/10/2021). C'est M. Emmanuel COMBE, professeur des universités, professeur d'économie à la SKEMA Business School, vice-président de l'Autorité de la concurrence depuis 2012, qui assure l'intérim de la présidence jusqu'à la nomination du successeur de Mme de SILVA.

"Indépendance et nouveaux outils"

Les auditions ont permis à M. COEURE de présenter sa feuille de route, et de détailler ses trois grandes priorités pour l'institution.

"La première, c'est de conforter l'indépendance, l'expertise et la capacité de réaction de l'Autorité", a-t-il indiqué devant la commission des Affaires économiques du Sénat hier. Rendant "hommage aux deux derniers présidents", il "entend poursuivre leur action en utilisant les nouveaux instruments, à savoir la capacité d'imposer des mesures conservatoires, et la capacité de prononcer des injonctions structurelles dans le cadre des procédures contentieuses". "Je souhaite poursuivre l'effort de réduction des délais d'instruction, et le suivi ex post des engagements", a-t-il ajouté.

Il entend en outre "poursuivre le travail de l'Autorité dans le cadre de ses nouvelles attributions", comme par exemple les dispositions de "la loi dite Macron", "notamment l'implantation et les tarifs des professions juridiques règlementées". "Je souhaite que l'Autorité influe sur la doctrine de concurrence au niveau européen, au niveau du numérique mais également de l'environnement", a-t-il expliqué.

Interrogé sur l'environnement, il a expliqué qu'il y "a la partie défensive et la partie offensive". "La partie défensive, c'est faire en sorte que les entreprises ne puissent pas s'entendre pour retarder l'adoption de pratiques ou de standards qui soient bons pour l'environnement". "Quand c'est offensif, c'est plus compliqué : des entreprises peuvent se mettre d'accord pour améliorer les standards environnementaux, mais avec un prix défavorable pour le consommateur". En conclusion, "il faudra équilibrer cela, il faut une doctrine européenne sur la question".

"Enfin en matière d'indépendance, il faut aussi être indépendant du pouvoir politique, la meilleure garantie d'indépendance c'est la collégialité, s'appuyer sur le collège de l'Autorité, il y a 17 membres qui viennent de tous les horizons", a souligné M. COEURE.

Numérique

M. COEURE souhaite également "poursuivre le travail dans le numérique : je pense évidemment à la décision sur Apple, la décision sur les droits voisins, les avis de l'Autorité sur les publicités en ligne, sur les fintech, etc."

Aussi, "le 'cloud computing' mérite une analyse approfondie".

Dans ce contexte, "il faut également que l'Autorité puisse développer elle-même ses outils, et qu'elle développe des algorithmes d'analyses des données pour pouvoir identifier des ententes sur les prix, des ententes sur les marchés publics".

"Je pense profondément que la concurrence peut soutenir la compétitivité et le pouvoir d'achat"

"Je pense profondément que la concurrence peut soutenir la compétitivité et le pouvoir d'achat" et que qu'elle "peut soutenir l'offre productive", a-t-il affirmé. M. COEURE a pris exemple sur "les services de messagerie, les revêtements de sol, l'affaire des porcs charcutiers etc." : "toutes ces décisions sont de nature à aider la compétitivité des entreprises particulièrement des PME en diminuant leur coût de production".

"Ce sera essentiel dans les années à venir, alors que l'économie française est en pleine recomposition, et qu'elle panse les plaies du Covid", a estimé l'économiste. "Notre économie a besoin de se recréer des avantages comparatifs, quand on voit notamment le déficit extérieur". Considérant également un "risque de concentration et un système productif de plus en plus inéquitable, l'Autorité de la concurrence peut agir sur des sujets qui touchent sur la vie quotidienne des français, en soutenant le pouvoir d'achat mais aussi sur la diversité de l'offre".

A "un moment où la dette publique est particulièrement élevée, l'Autorité doit aussi être mobilisée pour défendre les contribuables - cela a été le cas par le passé sur les médicaments génériques, et il faut une attention renouvelée sur les marchés publics".

TF1/M6 : "Le débat se centre autour de la constitution possible d'une position dominante sur les marchés publicitaires et de fourniture de programme"

"Je ne vais pas porter un avis conclusif sur cette affaire", a tout de suite prudemment prévenu M. COEURE, largement interrogé par les sénateurs sur la question de la fusion entre TF1 et M6. "On a un secteur qui est en transformation rapide, avec des évolutions industrielles, la publicité étant au cœur du dossier, le tout un peu dans l'ombre des Gafam", a-t-il avancé. "Il faut appliquer la politique de la concurrence en tenant en compte de la spécificité du secteur audiovisuel", a ajouté l'économiste.

"Le débat se centre autour de la constitution possible d'une position dominante sur les marchés publicitaires et de fourniture de programme", a-t-il résumé.

"L'autorité ne doit pas regarder d'impact sur les prix seulement, mais aussi l'impact sur la diversité de l'offre, en accord avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom (nouveau nom du CSA)", a précisé M. COEURE.

"Le débat entre les différents acteurs se cristallise autour de la définition des marchés publicitaires". "Le débat ne peut être tranché que par les faits, une analyse empirique, chiffrée, approfondie", a-t-il ajouté, rappelant que l'Autorité a été par le passé capable de faire bouger les lignes, comme dans le cas de Fnac-Darty.

"Je ferai mon jugement après les tests de marché", a-t-il conclu.

Interpellé par les parlementaires sur des sujets variés, de la santé à l'agriculture en passant par les géants du web, M. COEURE a martelé que "la mission fondamentale de l'Autorité, dans tous les secteurs, (était) de protéger les petits contre les gros."

"Digital markets act" et directive ECN+

Au sujet du Digital markets act-DMA, "un équilibre est en train d'être trouvé, sur impulsion française et allemande. Il faut que les autorités nationales soient impliquées". "La combinaison de l'article 12 du DMA qui impose la notification des opérations de concentration dans les plateformes numériques, et de l'article 22 du règlement de concentration, qui permet aux autorités nationales de transmettre à la commission des dossiers qui sont sous les seuils, est très puissante", a-t-il développé.

Il a estimé qu'il y a une "bonne articulation entre le DMA, qui a priori est ex ante, et le droit de la concurrence qui est a posteriori", ajoutant qu'"il faut que les autorités nationales soient impliquées", et qu'"il semble aussi naturel que la Commission soit chef de file vu la taille des entreprises en question".

Par ailleurs, la directive ECN+ (cf. CE du 02/02/2021) représente "un alignement des autres autorités sur des pratiques déjà mises en place en France, je pense aux procédures de clémence notamment, avec la nouveauté de la clémence dans le domaine pénal".

L'Autorité a publié en août dernier un communiqué de procédure relatif à la méthode de détermination des sanctions. Il remplace et abroge celui du 16 mai 2011 et impose "un nouveau cadre juridique clair", s'alignant sur la directive européenne "ECN+" (cf. CE des 10/07/2020 et 25/03/2021) transposée en droit interne par l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021.

Concernant "les injonctions structurelles, c'est un outil qui est puissant, mais je ne pense pas que ce soit la panacée notamment dans des concentrations horizontales", a expliqué M. COEURE, ajoutant qu"il faut aussi un suivi qui n'est pas gratuit". Par ailleurs, il a estimé qu'il fallait "identifier ce qu'est une acquisition tueuse, cela peut être le prix, mais aussi d'autres indices, il y a tout un travail pour créer une doctrine".

Correspondance économique M. Benoît COEURE, jusqu'ici directeur du pôle innovation ("Innovation Hub") de la Banque des règlements internationaux (BRI), ancien membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE), serait nommé président de l'Autorité de la concurrence

Correspondance économique - Date de parution : 29/11/2021

M. Benoît COEURE, jusqu'ici directeur du pôle innovation ("Innovation Hub") de la Banque des règlements internationaux (BRI), ancien membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE), serait nommé président de l'Autorité de la concurrence selon nos informations corroborant celles du quotidien "Les Echos".

Il succèderait à Mme Isabelle de SILVA, conseillère d'Etat, qui a quitté en octobre la présidence de l'Autorité au terme de son mandat de cinq ans, et a réintégré le Conseil d'Etat (cf. CE du 05/10/2021). Rappelons que Mme de SILVA devrait être nommée présidente adjointe de la section sociale du Conseil d'Etat, que préside M. Didier TABUTEAU (cf. CE du 15/11/2021).

C'est M. Emmanuel COMBE, professeur des universités, professeur d'économie à la SKEMA Business School, vice-président de l'Autorité de la concurrence depuis 2012, qui assure l'intérim de la présidence jusqu'à la nomination du successeur de Mme de SILVA.

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