Lundi 03 octobre 2022 à 05:44, 110875 biographies, 925 mises à jour depuis une semaine
Bulletin Quotidien - Société Générale de Presse La correspondance économique - Société Générale de Presse Les biographies.com - moteur de recherche de biographies - Société Générale de Presse La correspondance de la publicité - Société Générale de Presse La correspondance de la presse - Société Générale de Presse
Les biographies.com - moteur de recherche de biographies - Société Générale de Presse
Documentation biographique des quotidiens de la Société Générale de Presse
 
Les biographies.com - moteur de recherche de biographies - Société Générale de Presse
Les biographies.com - moteur de recherche de biographies - Société Générale de Presse
   Ajouter favorisImprimerFermer

M. Nicolas COLIN

M. Nicolas COLIN

(Article de presse associé à la biographie)

Tout voir

Correspondance de la Presse Synthèse du rapport de la mission d'expertise sur la fiscalité du numérique confiée à MM. Pierre COLLIN, conseiller d'Etat, et Nicolas COLIN, inspecteur des finances

Correspondance de la Presse - Date de parution : 25/01/2013

MM. Pierre COLLIN, conseiller d'Etat, et Nicolas COLIN, inspecteur des Finances, ont récemment remis au Ministre de l'économie et des finances, au Ministre du redressement productif, au Ministre délégué chargé du budget et à la Ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, le rapport sur la Mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique qui leur avait été confiée (cf. "CP" du 21 janvier 2013). Nous présentons ci-dessous la synthèse de ce rapport.

"La révolution numérique a eu lieu. Elle a donné naissance à une économie numérique qui remet en cause notre conception de la création de valeur. L'économie numérique repose certes sur des activités traditionnelles de production de biens et de services. Mais de plus en plus, des start-ups en amorçage ou des entreprises globales servant des centaines de millions d'utilisateurs bouleversent les règles du jeu et transforment radicalement tous les secteurs de l'économie : par l'intensité de leur recours aux technologies numériques ; par le caractère innovant de leurs modèles d'affaires ; par l'abondance du financement auquel elles ont accès, notamment grâce au capital-risque ; par l'amélioration en continu du design de leurs interfaces et des expériences qu'elles proposent à travers leurs applications ; par la relation privilégiée qu'elles nouent avec les utilisateurs de ces applications ; enfin, par le levier qu'elles font des données issues de l'activité de ces utilisateurs. A travers ces entreprises, l'économie numérique représente une part croissante de la valeur ajoutée des économies des grands Etats.

Alors même que l'économie numérique investit l'intimité de milliards d'individus, sa valeur ajoutée nous échappe. La façon dont elle s'organise, la puissance de ses effets de réseau et l'ampleur des externalités induites par ses modèles d'affaires déjouent les règles de mesure de la valeur ajoutée. Or le nombre de terminaux et objets connectés augmente de façon exponentielle ; le temps passé à les utiliser connaît une croissance soutenue ; le divertissement, les achats, la production ont désormais lieu dans une économie numérique qui investit le quotidien et même l'intimité de milliards d'individus - consommateurs, créateurs, salariés ou travailleurs indépendants. L'économie numérique est donc partout, mais l'on ne sait toujours pas bien la mesurer. La réalité est qu'une part significative de sa valeur ajoutée s'échappe tendanciellement du territoire des grands Etats vers les comptes de sociétés établies dans des paradis fiscaux, non sans de lourdes conséquences économiques et surtout fiscales : malgré une intense activité sur le territoire des Etats les plus peuplés, les grandes entreprises de l'économie numérique n'y paient quasiment pas d'impôts.

Les gains de productivité générés par l'économie numérique ne se traduisent donc pas par des recettes fiscales supplémentaires pour les grands Etats. Cette situation est sans précédent historique.

L'économie numérique présente des caractéristiques et obéit à des logiques radicalement différentes de celles des Trente glorieuses :

- l'économie numérique accélère le rythme de l'innovation et de la diffusion des nouveaux biens et services. Il a fallu trois fois moins de temps pour équiper la majorité des français d'Internet que du téléphone fixe. Une application telle que Facebook a acquis un milliard d'utilisateurs en moins de huit ans ;

- grâce au capital-risque, critique pour le financement de cycles courts d'innovation, l'économie numérique mobilise des investissements massifs. Ils s'accompagnent d'une forte exigence de rendement pour les quelques entreprises qui rencontrent le succès et se développent à une grande échelle ;

- par de spectaculaires effets de "traction", l'économie numérique conduit fréquemment à l'acquisition de positions dominantes. Elle met en concurrence, non des entreprises sur des marchés bien identifiés, mais des écosystèmes entiers englobant sur différents marchés connexes ;

- l'économie numérique est bâtie sur un modèle de réinvestissement de l'essentiel des bénéfices plutôt que de distribution de dividendes, les actionnaires se rémunérant par d'éventuels gains en capital. Dans cette économie, le refus de verser des dividendes est considéré comme le signe d'intenses efforts d'innovation ;

- l'économie numérique est en perpétuelle et rapide mutation, dans tous les secteurs, de sorte qu'il est difficile d'y identifier des points de stabilité, y compris pour asseoir un impôt. Ni les technologies, ni les modèles d'affaires, ni les services rendus ne peuvent être considérés comme pérennes ;

- enfin, l'économie numérique découple de façon systématique le lieu d'établissement du lieu de la consommation. En conséquence, il est de plus en plus difficile de localiser la valeur créée par cette économie et d'y appliquer les règles d'un droit fiscal désormais inadapté.

Le point commun à toutes les grandes entreprises de l'économie numérique est l'intensité de l'exploitation des données issues du suivi régulier et systématique de l'activité de leurs utilisateurs :

- les données, notamment les données personnelles, sont la ressource essentielle de l'économie numérique. Elles permettent aux entreprises qui les collectent de mesurer et d'améliorer les performances d'une application, de personnaliser le service rendu, de recommander des achats à leurs clients, de soutenir des efforts d'innovation donnant naissance à d'autres applications, de prendre des décisions stratégiques. Les données peuvent également être valorisées auprès de tiers concessionnaires de leur utilisation, notamment à travers les modèles de plateforme logicielle. D'une manière générale, les données sont le levier qui permet aux grandes entreprises du numérique d'atteindre de grandes échelles et des niveaux élevés de profitabilité ;

- la collecte des données révèle le phénomène du "travail gratuit". Dans l'économie numérique, tout laisse des traces. Du fait du suivi régulier et systématique de leur activité en ligne, les données des utilisateurs d'applications sont collectées sans contrepartie monétaire. Les utilisateurs, bénéficiaires d'un service rendu, deviennent ainsi des quasi-collaborateurs, bénévoles, des entreprises. Collectées, stockées et traitées pour être intégrées en temps réel à la chaîne de production, les données issues de leur "travail gratuit" contribuent à brouiller la frontière entre production et consommation. Attirés par la qualité des interfaces et les effets de réseau, les utilisateurs deviennent, à travers ces données, des auxiliaires de la production et créent une valeur générant des bénéfices sur les différentes faces des modèles d'affaires.

L'économie numérique est donc une forme de dépassement de la théorie de la firme : il y est possible de faire "travailler" les utilisateurs d'une application, comme par le passé on faisait travailler des fournisseurs ou des salariés. L'absence de contrepartie monétaire à l'activité des utilisateurs explique en partie les gains de productivité spectaculaires dans cette économie. Or la collaboration d'utilisateurs sur le territoire d'un Etat à la formation de bénéfices déclarés dans un autre Etat inspire une objection de principe : il est préoccupant que les entreprises concernées ne contribuent pas, par des recettes fiscales, à l'effort collectif sur le territoire où leurs utilisateurs résident et "travaillent" gratuitement. L'activité des utilisateurs d'applications est permise et même décuplée par des dépenses publiques, notamment dans l'éducation, la protection sociale ou le déploiement des réseaux sur l'ensemble du territoire. Le développement de l'économie numérique lui-même appelle une politique industrielle volontariste, qui nécessite la mobilisation de ressources publiques supplémentaires. Les grandes entreprises de l'économie numérique faisant levier de l'activité des internautes doivent elles aussi contribuer à cette mobilisation.

Un trait commun aux entreprises globales de l'économie numérique est le faible niveau d'imposition de leurs bénéfices. Même si elles ne sont pas seules à pratiquer l'optimisation fiscale (qui est une pratique commune à tous les groupes multinationaux), les entreprises de l'économie numérique ont plus de facilité à tirer profit de la concurrence fiscale à laquelle se livrent les Etats :

- il leur est facile de transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux en y rémunérant des actifs incorporels, dont la valeur est décuplée par les rendements d'échelle. Puisque ces bénéfices ne donnent pas lieu à un versement de dividendes, ils peuvent être thésaurisés et réinvestis sans être soumis en tant que tels à un impôt ;

- grâce à leurs modèles d'affaires à plusieurs faces, les entreprises de l'économie numérique étendent leurs activités partout dans le monde pour faire "travailler" leurs utilisateurs, mais concentrent l'activité dont elles tirent leurs revenus sur les territoires d'où il est le plus facile de transférer des bénéfices vers des paradis fiscaux ;

- contrairement aux entreprises plus anciennes, pour lesquelles l'optimisation fiscale nécessite des restructurations, celles de l'économie numérique sont d'emblée organisées en vue de tirer le meilleur parti des différences de systèmes fiscaux entre les Etats, notamment par le choix de celui où elles établissent leur siège.

Le droit fiscal, tant national qu'international, peine à s'adapter aux effets de la révolution numérique. Les conséquences sont tangibles pour la fiscalité directe (impôt sur les sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) comme pour la fiscalité indirecte (taxe sur la valeur ajoutée) :

- le droit fiscal international attribue le pouvoir d'imposer les bénéfices à l'Etat dans lequel l'entreprise a son siège, plutôt qu'à celui dans lequel elle exerce son activité. Ce principe est au fondement du modèle de convention fiscale bilatérale établi par l'OCDE, dont l'objet est de prévenir les situations de double imposition des bénéfices ;

- il n'est fait exception à cette règle qu'en présence d'un établissement stable sur un territoire autre que celui du siège. Or la définition de l'établissement stable, qui suppose la présence de locaux et de personnels, est marquée par les concepts économiques de l'après-guerre et s'avère inadaptée à l'économie numérique ;

- la réflexion sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés afin d'éliminer la concurrence fiscale dans l'Union européenne n'avance pas et ne tient pas compte des spécificités de l'économie numérique. Il en va de même pour les réflexions menées jusqu'ici à l'OCDE, qui abordent peu cette économie en tant que telle ;

- le bilan est un peu plus positif pour la taxe sur la valeur ajoutée, dont les règles de territorialité ont pu être modifiées au profit des pays de consommation, malgré la difficulté à parvenir à un accord à l'unanimité. Mais la mise en œuvre de cet accord est progressive d'ici 2019 et toutes les difficultés techniques ne sont pas résolues ;

- enfin, les premières tentatives de création d'une fiscalité propre à l'économie numérique, effectuées dans un cadre strictement national, manquent leur cible.

Il est urgent de réagir et d'interrompre une spirale mortifère pour les économies des Etats industrialisés. Au-delà d'un simple manque à gagner fiscal, le développement de l'économie numérique entraîne une rétractation de la matière imposable localisée dans ces Etats, sous l'effet conjugué de deux phénomènes :

- d'une part, la domination des modèles d'affaires d'intermédiaire, qui permet à des entreprises dont les bénéfices ne sont pas imposés localement de capter une part croissante de la marge, au détriment des autres acteurs de la chaîne de valeur ;

- d'autre part, une pression à la baisse sur les prix du fait du pouvoir de marché de ces intermédiaires, qui nourrissent leurs activités des données collectées auprès des utilisateurs de leurs applications.

Il est d'autant plus urgent de réagir que, loin de se cantonner à quelques industries, le numérique "dévore" en réalité tous les secteurs de l'économie. Dans le tourisme, la banque, les télécommunications et, demain, l'automobile, les services urbains ou la santé, des entreprises de l'économie numérique vont s'insérer dans les chaînes de valeur, concentrer leurs efforts sur un maillon stratégique et, en faisant "travailler" leurs utilisateurs, capter une part croissante de la marge des entreprises locales soumises à leur pouvoir de marché. A mesure que le numérique s'étendra à toute l'économie, les marges des différents secteurs se délocaliseront à l'étranger, disparaîtront du PIB des grands Etats (minorant ainsi la mesure de la croissance) et priveront les pouvoirs publics des recettes fiscales supplémentaires potentiellement liées à la productivité de cette économie. Ce mouvement, engagé depuis dix à quinze ans, n'a fait que s'accélérer depuis.

L'économie numérique va continuer de se développer. Mais elle ne créera pas d'emplois dans les grands Etats sans une politique industrielle poursuivant deux finalités complémentaires : favoriser le développement organique de l'économie numérique sur le territoire et organiser la diffusion dans le reste de l'économie des gains de productivité qu'elle permet. La politique fiscale est l'un des instruments de cette politique industrielle, à la fois pour ménager les conditions d'une saine concurrence entre les entreprises de l'économie numérique, orienter convenablement leurs efforts de R&D et générer les recettes fiscales nécessaires à l'accompagnement de cette transition par la puissance publique.

A partir de ce diagnostic, la mission formule trois ensembles de propositions.

1 - Recouvrer le pouvoir d'imposer les bénéfices qui sont réalisés sur le territoire par les entreprises de l'économie numérique :

- l'impôt sur les sociétés est l'outil le plus adapté pour rechercher, à terme, une contribution à proportion de la création de valeur localisée sur le territoire. Le bénéfice est un agrégat qui a précisément pour objet de mesurer la richesse nette créée par l'entreprise du fait de son activité. Le droit fiscal doit donc être réformé pour que l'impôt sur les sociétés appréhende les bénéfices de l'économie numérique ;

- il est impossible de parvenir à ce résultat de manière isolée. Compte tenu des contraintes propres à la fiscalité internationale, il est indispensable d'entamer des négociations à l'échelon européen et au sein de l'OCDE pour obtenir la modification des règles de la répartition du pouvoir d'imposer. Cela passe par une définition de l'établissement stable propre à l'économie numérique ;

- cette définition doit se nourrir du rôle central joué par les données et le "travail gratuit" des utilisateurs, qui ne sont pas pris en compte aujourd'hui dans les raisonnements fiscaux - alors même qu'ils sont au coeur de la création de valeur, faciles à rattacher au territoire et communs à tous les modèles d'affaires qui dominent aujourd'hui l'économie numérique ;

- l'objectif de ces négociations est de pouvoir identifier un établissement stable lorsqu'une entreprise exerce une activité sur le territoire d'un Etat au moyen de données issues du suivi régulier et systématique des internautes sur ce même territoire. La quote-part des bénéfices liée à l'exploitation de ces données diminuerait les transferts liés à la rémunération d'actifs incorporels localisés à l'étranger.

2 - Dans l'intervalle, créer une fiscalité liée à l'exploitation des données issues du suivi régulier et systématique de l'activité des utilisateurs sur le territoire.

La collecte de données issues du suivi régulier et systématique des utilisateurs est le seul fait générateur qui garantisse la neutralité du prélèvement au regard des modèles d'affaires, des technologies et des stratégies de localisation des entreprises. Lier la fiscalité à la collecte et à l'exploitation des données est à la fois une approche neutre et durable, une manière de révéler le rattachement de l'économie numérique au territoire et une stratégie permettant, grâce à la mise en avant d'arguments économiques et industriels sur la valeur des données, d'accumuler du capital politique dans le contexte des négociations internationales à venir sur la répartition du pouvoir d'imposer les grandes entreprises de l'économie numérique.

La proposition de la mission ne consiste pas à imposer la collecte de données en tant que telle. Elle vise plutôt à créer une fiscalité incitant les entreprises à adopter, en matière de collecte et d'exploitation des données issues du suivi régulier et systématique des internautes, des pratiques conformes à quatre objectifs d'intérêt général :

- renforcer la protection des libertés individuelles ;

- favoriser l'innovation sur le marché de la confiance numérique ;

- encourager l'émergence de nouveaux services au bénéfice des utilisateurs

- générer des gains de productivité et de la croissance ;

Il s'agit d'instituer, vis-à-vis des entreprises qui pratiquent un suivi régulier et systématique de l'activité de leurs utilisateurs, un principe similaire à celui du "pollueur-payeur" qui sous-tend la fiscalité environnementale. Sans exonérer d'aucune manière les entreprises de l'obligation de respecter les droits fondamentaux relatifs à la protection des données personnelles, ce principe "prédateur-payeur" conduirait à taxer celles qui s'en tiennent à une application formelle du droit en vigueur et exercent en réalité une forme de captation exclusive des données qu'elles collectent, notamment en ménageant des obstacles de fait à la portabilité et à la réutilisation personnelles de ces données par les utilisateurs eux-mêmes.

3 - Créer un environnement fiscal favorable à l'émergence d'entreprises nouvelles en réformant la fiscalité de la R&D et du financement par le marché, notamment en :

- adaptant la définition de la R&D aux caractéristiques de l'économie numérique ;

- réformant et simplifiant les principaux dispositifs (crédit d'impôt recherche et statut de jeune entreprise innovante) ;

- incitant au développement du financement de l'économie numérique par le marché.

Le développement de l'économie numérique est porteur de progrès mais met aussi à rude épreuve les économies des grands Etats industrialisés. Une politique industrielle est nécessaire pour accompagner cette transition et faire en sorte que ses gains de productivité se traduisent par le développement organique de nouvelles activités créatrices d'emploi sur le territoire. A travers la fiscalité, les entreprises de l'économie numérique doivent prendre leur juste part de cet effort collectif. Les propositions du présent rapport visent donc à recouvrer le pouvoir d'imposer les bénéfices issus du "travail gratuit" des internautes : par l'ouverture de négociations sur le droit fiscal international ; par la mise en place d'une fiscalité nationale à la fois cohérente avec les arguments économiques mis en avant dans ces négociations et favorable au développement de l'économie numérique sur le territoire".


--- LesBiographies.com ---

Ce site nécessite l'activation du Javascript.
Chargement...
(?)


(?)

(?)

(?)

Le site « www.LesBiographies.com » est une publication de la Société Générale de Presse : 13 av de l'Opéra - 75039 Paris Cedex 01 - France.

Direction de la publication : Laurent Bérard-Quélin

Le site web est hébergé par OVH-France : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.