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Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN

(Article de presse associé à la biographie)

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Bulletin Quotidien L'ordonnance réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard précise la gouvernance de la future Autorité nationale des jeux, qui sera présidée par Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Bulletin Quotidien - Date de parution : 03/10/2019

L'ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard a été publiée hier au "Journal officiel". Le texte précise la gouvernance de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) qui doit remplacer l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) au 1er janvier 2020 (cf. BQ du 03/10/2019). L'ANJ comprend un collège, des commissions consultatives spécialisées permanentes, une commission des sanctions et un médiateur. En attendant la mise en place de l'ANJ, une mission de préfiguration chargée d'assurer la transition vers la nouvelle autorité est mise en place avec à sa tête Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, ancienne présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en vue de sa nomination à la présidence de l'ANJ (cf. BQ du 03/10/2019).

Le collège de l'ANJ est composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans à raison de leur compétence économique, juridique, en matière de protection du consommateur, de prévention du jeu excessif ou pathologique, de systèmes d'informations, d'économie numérique et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ce mandat n'est ni révocable ni renouvelable. Le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par fraction tous les deux ans. L'ordonnance précise qu'en cas d'absence d'un membre du collège et de partage égal des voix, le président de l'Autorité nationale des jeux dispose d'une voix prépondérante.

Concrètement, ce collège comprend un président, nommé par décret du président de la République, qui exerce ses fonctions à temps plein ; deux membres nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ces membres comprenant une femme et un homme ; six membres nommés par décret - un membre en alternance un membre du Conseil d'Etat puis de la Cour de Cassation, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour de Cassation et cinq membres nommés à raison de leurs compétences. Ces membres sont répartis en trois femmes et trois hommes.

Un commissaire du gouvernement nommé par arrêté du ministre chargé du budget assiste, avec voix consultative, aux séances du collège, à l'exception des points de l'ordre du jour portant sur les décisions exclusivement relatives aux opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés. Il fait connaître les positions du gouvernement. Il peut demander une deuxième délibération au collège, dans les cinq jours suivant la délibération initiale. Il peut se faire communiquer toute information et tout document et demander au collège de l'Autorité de faire procéder à toutes vérifications relatives aux opérateurs entrant dans le champ de compétence de l'Autorité.

Pour l'exercice de ses attributions, le collège s'appuie sur trois commissions consultatives permanentes, compétentes respectivement pour la prévention du jeu excessif ou pathologique, pour le contrôle des opérations de jeux, et pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux. Les commissions comprennent, dans des conditions fixées par décret pris après avis de l'Autorité, des membres du collège de celle-ci, des représentants des ministres concernés et des personnalités choisies en raison de leurs compétences. L'Autorité fixe les conditions dans lesquelles les commissions lui apportent son concours. Le commissaire du gouvernement assiste aux séances des commissions consultatives permanentes.

Enfin, le médiateur est chargé de proposer des solutions aux litiges nés entre un consommateur et un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément ou un opérateur titulaire de droits exclusifs à l'occasion des opérations de jeu.


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