Vendredi 29 mai 2020 à 05:42, 104375 biographies, 925 mises à jour depuis une semaine
Bulletin Quotidien - Société Générale de Presse La correspondance économique - Société Générale de Presse Les biographies.com - moteur de recherche de biographies - Société Générale de Presse La correspondance de la publicité - Société Générale de Presse La correspondance de la presse - Société Générale de Presse
Les biographies.com - moteur de recherche de biographies - Société Générale de Presse
Documentation biographique des quotidiens de la Société Générale de Presse
 
Les biographies.com - moteur de recherche de biographies - Société Générale de Presse
Les biographies.com - moteur de recherche de biographies - Société Générale de Presse
   Ajouter favorisImprimerFermer

M. Bertrand FRAGONARD

M. Bertrand FRAGONARD (Articles de presse associés à la biographie)

Tout voir

Correspondance économique Pension de réversion : le rapport de M. Bertrand FRAGONARD propose plusieurs scénarios au gouvernement

Correspondance économique - Date de parution : 17/02/2020

Le rapport de M. Bertrand FRAGONARD et Mme Anne-Marie LEROYER, rendu jeudi au gouvernement, préconise plusieurs pistes sur la question de la pension de réversion dans le cadre de la réforme des retraites, et envisage l'option originale d'un "partage des droits à retraite entre époux", selon le texte publié dans la soirée. Dans le projet loi instituant un système universel de retraite, dont l'examen en séance débute aujourd'hui (cf. supra), il est envisagé "d'assigner aux pensions de réversion un objectif de garantie de niveau de vie de la personne veuve, le niveau de la pension étant désormais déterminé en fonction des revenus dont bénéficiait le couple avant le décès". Si ce dispositif "s'applique parfaitement à la situation du dernier conjoint, présent dans le foyer", elle soulève la question des droits des anciens conjoints divorcés.

M. Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), président de chambre honoraire à la Cour des comptes, ancien délégué interministériel au RMI, et Mme Anne-Marie LEROYER, professeure des universités, spécialiste du droit de la famille, avaient été chargés par le gouvernement, en janvier dernier, d'une mission pour réfléchir à la manière de prendre en compte les anciens conjoints divorcés afin notamment de protéger les femmes" (cf. CE du 14/01/2020).

Le rapport dresse un inventaire détaillé pour chaque situation conjugale. Sur la question la plus débattue, le cas d'un couple divorcé dont le conjoint s'est remarié et est décédé, laissant une veuve et une femme divorcée, il examine les différentes options : le maintien du partage de la pension de réversion entre la veuve et l'épouse divorcée au prorata des durées respectives de leur mariage - option actuelle -, la suppression de ce partage - c'était la proposition de l'ancien Haut-commissaire aux Retraites, M. Jean-Paul DELEVOYE -, et enfin l'ouverture de deux droits de réversion, l'un pour la veuve, l'autre pour la personne divorcée.

La veuve percevrait l'intégralité de la pension de réversion au titre du maintien de son niveau de vie, et la personne divorcée toucherait une prestation autonome comme un "droit de suite" de son mariage, qui pourrait être calculée au prorata de sa durée de mariage. La somme des deux pensions pourrait dépasser le montant de la retraite du défunt, note le rapport, mais "la modestie actuelle des effectifs relativise le surcoût (...) et n'écornerait que partiellement la tendance baissière des pensions de réversion". La coexistence d'une personne divorcée et d'une veuve concerne 68 000 personnes bénéficiaires du régime général en 2018.

Le rapport pose aussi la question de l'amélioration du sort des femmes divorcées, notant que la prestation compensatoire versée lors du divorce est "fortement critiquée". Il envisage une innovation : le "splitting", ou partage des droits à retraite cumulés par les époux pendant leur mariage. La formule a été introduite en Allemagne en 1977, alors que la France optait à la même date pour la proratisation de la pension de réversion. Outre-Rhin, le partage, obligatoire en cas de divorce, se fait dans la majorité des cas à 50/50 des droits accumulés.

Le rapport souligne qu'"un régime en points se prête bien au partage des droits" et note qu'un taux de partage en fonction du nombre d'enfants "collerait plus à la réalité actuelle des retraites où plus la famille est nombreuse, plus l'écart des droits propres entre les conjoints augmente". Toutes ces pistes "pourront être examinées et débattues dans le cadre de l'examen du projet de loi" retraite instituant un système universel de retraite, indique les ministères de la Justice, des Solidarités et du secrétariat d'Etat chargé des Retraites.

Bulletin Quotidien M. Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a présenté son rapport sur "les aides à la famille"

Bulletin Quotidien - Date de parution : 10/04/2013

M. Bertrand FRAGONARD, président du Haut Conseil de la famille, a remis hier soir au Premier ministre, M. Jean-Marc AYRAULT, son rapport "Les aides aux familles", ainsi que l'avis adopté le 8 avril par les membres du Haut Conseil de la famille. M. FRAGONARD avait été saisi, par le Premier ministre, d'une mission sur la réforme des prestations familiales. L'objectif du gouvernement est de résorber le déficit de la branche famille de la sécurité sociale qui devrait atteindre 2,6 milliards d'euros en 2013. Le Premier ministre a demandé à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Mme Marisol TOURAINE, et à la ministre déléguée chargée de la Famille, Mme Dominique BERTINOTTI, "d'étudier de façon approfondie les propositions du rapport, en prenant en compte l'avis exprimé par le Haut Conseil de la famille". Le Premier ministre réunira prochainement cette instance pour annoncer les options retenues par le gouvernement.

M. Bertrand FRAGONARD a déclaré hier qu'il fallait "purger le déficit" de la branche famille pour ne pas accumuler de la dette. Pour autant "il n'est pas question de remettre en cause la politique familiale", a-t-il ajouté, expliquant que la réforme consistera notamment à baisser les allocations familiales des 15 à 20 % des ménages les plus aisés. Pour une famille de deux enfants, la baisse commencerait avec des revenus de 5000 - 5500 euros, a-t-il indiqué. Aux alentours de 7000 - 7500 euros la baisse serait stoppée et stabilisée à 25 % de ce que ces ménages touchaient jusqu'ici. "En moyenne cela fait à peu près 800 000 familles, 17 % de nos allocataires, qui perdraient 100 euros par mois", a-t-il précisé, estimant que le principe d'universalité (des allocations pour toutes les familles) serait respecté mais qu'il serait mis fin à "l'uniformité". M. FRAGONARD a également rappelé que son rapport évoquait une piste alternative d'économies, par le biais de la fiscalité, en baissant le plafond du quotient familial jusqu'à 1500 euros par demi-part. "Cela fait à peu près 10 % des foyers fiscaux ayant des enfants à charge qui seraient concernés, et ils perdraient 40 euros par mois et par demi part", a-t-il dit, expliquant que son rapport avait écarté une fiscalisation des allocations pour ne pas toucher les classes moyennes.

Le rapport propose notamment :

- "Un effort financier important sur l'action sociale dont l'essentiel porte sur le développement des établissements d'accueil des jeunes enfants : le Fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) progresserait au rythme de 7,5 % par an sur la période 2014/2017, soit près de quatre points au-dessus de l'évolution du PIB ;

- L'augmentation des prestations servies aux familles modestes : la majoration du complément familial dont bénéficient les familles nombreuses et de l'allocation de soutien familial dont bénéficient près de 30 % des familles monoparentales mobiliseraient 785 millions d'euros à l'horizon 2018. Un système de bonus pourrait améliorer les aides au logement des familles dont le taux d'effort pour se loger est abusivement élevé ;

- Le doublement des crédits consacrés à la politique d'accompagnement de la parentalité : il permettrait d'avoir une politique plus active dans ce domaine.

Pour financer ces actions et ramener la Caisse nationale des allocations familiales à l'équilibre financier en 2016, soit un besoin de financement de 2,1 milliards d'euros à cette date, le rapport envisage des économies substantielles. Il s'agit d'un ajustement d'ampleur modérée puisque, net des redéploiements, il représente moins de 3 % des prestations familiales et fiscales dont bénéficient les familles ayant des enfants à charge.

Pour couvrir ce besoin de financement, un principe fort nous a guidés : demander un effort aux ménages les plus aisés, pour l'essentiel les familles des deux déciles de revenus supérieurs.

Cet effort pourrait comprendre la modulation de leurs allocations familiales. Dans ce schéma, on conserverait le principe d'universalité des allocations familiales : toutes les familles ouvriraient droit à ces allocations mais leur montant diminuerait avec le revenu. La modulation serait mise en euvre en respectant deux impératifs :

- le premier : ne pas toucher le haut des classes moyennes et donc ne diminuer les allocations qu'à partir d'un seuil suffisamment élevé de revenu ;

- le second : ne pas altérer de façon significative la progression de ces allocations avec la taille de la famille et donc adopter un seuil qui progresse avec le nombre d'enfants.

Si l'on veut respecter cet équilibre dans la durée, il faut indexer les seuils de revenus sur l'évolution des salaires et non sur celle des prix pour éviter que la progression des revenus fasse "passer" un nombre croissant de familles au-dessous du seuil où débute la diminution des allocations.

La réforme des allocations familiales ne peut à elle seule couvrir le besoin de financement. Elle devrait donc être complétée par des mesures fiscales qui ne touchent pas à la conception d'ensemble de notre système de prise en compte des enfants dans le barème de l'impôt sur le revenu d'une part, par des ajustements significatifs des autres prestations familiales d'autre part.

Une fois opéré le rééquilibrage financier de la CNAF, la branche famille retrouverait à partir de 2017 et à législation constante, le chemin d'un excédent croissant. C'est à ce moment qu'on devra procéder à des arbitrages sur l'emploi de cet excédent. Il faudra, et ce sera le choix majeur, choisir entre une meilleure indexation des prestations familiales et une révision de leur architecture ou un autre équilibre entre les services aux familles et les prestations monétaires".


--- LesBiographies.com ---

Ce site nécessite l'activation du Javascript.
Chargement...
(?)


(?)

(?)

(?)

Le site « www.LesBiographies.com » est une publication de la Société Générale de Presse : 13 av de l'Opéra - 75039 Paris Cedex 01 - France.

Direction de la publication : Laurent Bérard-Quélin

Le site web est hébergé par OVH-France : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.