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Mme Laurence FRANCESCHINI

Mme Laurence FRANCESCHINI

(Article de presse associé à la biographie)

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Correspondance de la Presse "Le cadre juridique actuel doit être modifié pour rééquilibrer la chaîne de valeur et créer les conditions d'une concurrence équitable", assure Mme Laurence FRANCESCHINI, conseillère d'Etat, ancienne directrice générale des médias et des industries culturelles, dans son rapport sur la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse

Correspondance de la Presse - Date de parution : 13/09/2016

Le ministère de la Culture et de la Communication a publié hier le rapport issu de la mission de réflexion confiée à Mme Laurence FRANCESCHINI, conseillère d'Etat, ancienne directrice générale des médias et des industries culturelles, sur la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse dans le cadre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (cf. CP du 03/06/2016). Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la consultation publique sur l'exception de panorama et le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d'auteur lancée le 23 mars par la Commission européenne (cf. CP du 24/03/2016).

Se prononçant résolument pour la création d'un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse, Mme FRANCESCHINI cible notamment les "web crawlers", robots d'indexation qui explorent automatiquement Internet pour en collecter les ressources (pages web, images, vidéos, données, etc.). Si "cette technologie n'est pas illégale en elle-même", ce marché est "évalué par la presse quotidienne nationale française à 31 millions d'euros sur lesquels les éditeurs ne perçoivent aucune rémunération", rappelle-t-elle, citant une étude du cabinet Kurt Salmon.

Dans le même temps, "les actions engagées devant les tribunaux par les éditeurs de presse montrent les limites des fondements juridiques actuels", car "elles ne protègent pas le contenu et encore moins une partie de ce contenu", regrette Mme FRANCESCHINI. Dès lors, "la reconnaissance du rôle de l'éditeur de presse dans la chaîne de valeur contribuerait à garantir la protection du titre de presse et l'efficience de l'ensemble des droits attachés aux contenus exploités, au premier rang desquels les contenus des journalistes", indique-t-elle, assurant que "le cadre juridique actuel, peu adapté pour embrasser les usages nouveaux, doit être modifié pour rééquilibrer la chaîne de valeur et créer les conditions d'une concurrence équitable".

Mme FRANCESCHINI insiste également sur les investissements réalisés par les éditeurs de presse, en particulier "pour financer la production de contenu destiné au numérique". "Un droit à la protection de ses investissements, qui permettent l'élaboration et la diffusion des articles de presse, et sans lesquels il ne pourrait y avoir de valeur dans l'univers numérique, est (…) légitime", assure-t-elle. Et d'estimer qu'au "regard de l'importance des investissements effectués par les éditeurs de presse, un droit voisin de l'éditeur, constitue la contrepartie de la reconnaissance de son rôle spécifique".

Ce nouveau droit "doit se traduire par une augmentation des revenus globaux et ne pas porter atteinte aux droits des auteurs"

Ces principes posés, Mme FRANCESCHINI souligne que "l'instauration légitime d'un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse doit néanmoins répondre à un certain nombre de conditions". Tout d'abord, "l'instauration de ce droit ne devra porter atteinte ni à l'existence ni à l'exercice des droits des auteurs", tranche-t-elle. "Dans le cas particulier de la presse, les accords collectifs jouent un rôle très important quant à la répartition de la valeur notamment entre les journalistes et les éditeurs de presse", observe l'ancienne directrice générale des médias et des industries culturelles, selon laquelle "l'octroi d'un droit voisin pour les éditeurs de presse doit se traduire par une augmentation des revenus globaux et ne pas porter atteinte aux droits des auteurs".

Dans le même temps, le nouveau dispositif "doit protéger le modèle économique de la presse", indique-t-elle. "Il ne s'agit pas (…) d'interdire l'usage des contenus de presse par d'autres personnes que les éditeurs de presse mais plutôt de protéger leurs investissements, qui constituent un objet différent de celui protégé par un droit d'auteur, en leur donnant la possibilité de défendre un modèle économique qui est à la source de la rémunération des journalistes", explique ainsi Mme FRANCESCHINI, selon laquelle "défendre ce modèle économique implique que soit reconnu pour les éditeurs de presse le droit d'autoriser l'usage du contenu de leurs publications".

Enfin, précise-t-elle, "l'instauration d'un droit voisin ne se justifie pas par la seule exigence de la rémunération", puisqu'il "s'agit de créer les conditions d'une négociation équilibrée entre les agrégateurs et la presse". Ainsi, "les éditeurs de presse qui souhaitent négocier avec ces acteurs dans le cadre d'accords commerciaux ou de partenariat doivent pouvoir se reposer sur une protection juridique sans faille de leurs contenus éditoriaux", et "le droit d'auteur peut dans ce cas servir de levier permettant d'ouvrir ces négociations".

Un droit voisin numérique ciblé spécifique aux éditeurs de presse

Dans ce contexte, Mme FRANCESCHINI propose de définir un "droit voisin numérique ciblé spécifique aux éditeurs de presse". Lesquels seraient définis comme suit, selon les termes du rapport : "l'éditeur de presse [et l'agence de presse] est la personne physique ou morale qui a l'initiative et la responsabilité de la fabrication ou de la réalisation, ainsi que de la publication et de la diffusion auprès du public ou de ses clients, sous une forme imprimée et/ou numérique et sous sa maîtrise éditoriale, d'un journal, d'un magazine ou de contenus paraissant à intervalles réguliers".

Pour Mme FRANCESCHINI, l'objet de la protection de ce nouveau droit voisin est "la prise de risques et les investissements". "Il s'agit ainsi de consacrer un droit spécifique du titre de presse, pris dans sa globalité, c'est-à-dire sur "l'ensemble des déclinaisons du titre, quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et de consultation" (…), et dont l'ordonnancement est garanti par le directeur de la publication", souligne-t-elle. Mais "cette protection devra cependant être limitée afin de ne pas remettre en cause les possibilités d'accès à l'information permises par des opérateurs qui facilitent le référencement et l'accès aux contenus de presse comme les moteurs de recherche", précise-t-elle, indiquant que "les droits exclusifs porteraient sur un droit de reproduction lié aux seuls usages numériques et sur un droit de mise à disposition du public".

Dans cette optique, "deux acceptions sont alors possibles", selon l'ancienne directrice générale des médias et des industries culturelles, citant d'abord "l'hypothèse du droit de communication au public". "Il s'agit aussi, et c'est un point très important, de tirer les leçons des expériences conduites dans d'autres pays que la France et de ne pas inclure les activités d'indexation ou de référencement par les moteurs de recherche qui renvoient sur le site de l'éditeur de presse et lui permettent donc d'augmenter son audience", prévient Mme FRANCESCHINI, selon laquelle "l'instauration d'un tel droit voisin est donc légitime mais si elle est corrélée à l'évolution ambitieuse de la notion de communication au public, sa concrétisation peut demander du temps".

Appelant à agir rapidement, elle propose une "voie de nature à se concrétiser plus rapidement" qui consisterait, "en se fondant sur les usages, de créer ce droit voisin et de considérer qu'il peut être mis en œuvre pour toute mise à disposition en ligne du public des articles de presse".

Autre hypothèse évoquée, "le droit voisin pourrait être fondé sur la mise à disposition du public en ligne et être neutre quant aux usages visés". Dans ce cas, la notion exclurait "le cas des transmissions techniques de contenus de presse comme celui des indexations par les moteurs de recherche qui permettent un accès gratuit aux articles de presse sur le site des éditeurs". Mais, rappelle Mme FRANCESCHINI, "il importe que ce droit nouveau, reconnu en propre aux éditeurs de presse n'empêche pas, au nom du respect du principe de liberté d'information, la fluidité de la circulation de l'information et ne soit pas confiscatoire". Dès lors, elle suggère d'accompagner l'instauration de ce nouveau droit "d'un mécanisme de règlement des différends ou de médiation afin de résoudre les conflits et les désaccords entre les parties de la manière la plus pragmatique possible et la plus concertée".

Enfin, concernant la durée des droits, Mme FRANCESCHINI estime qu'il serait "normal dans l'univers numérique que la durée des droits soit limitée entre cinq ans et quinze ans, par exemple". "Mais une telle durée laisse de côté les archives de presse qui méritent pourtant d'être valorisées dans l'élaboration de modèles économiques intéressants", prévient-elle.

Globalement, "consacrer ce droit au niveau de l'Union européenne lui donnerait une force indéniable et modifierait en profondeur les relations avec les agrégateurs, qui ne pourraient réagir comme ils ont pu le faire au niveau d'un pays isolé", conclut Mme FRANCESCHINI, alors que sa mission avait pour objectif de préparer la réponse française à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d'auteur afin de déterminer les évolutions juridiques nécessaires pour que la presse puisse mieux faire valoir ses droits sur Internet.


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