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M. Jean-Yves FROUIN

M. Jean-Yves FROUIN

(Article de presse associé à la biographie)

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Correspondance économique Le rapport Frouin avance plusieurs pistes pour réguler les plateformes numériques de travail

Correspondance économique - Date de parution : 03/12/2020

Matignon a présenté hier les résultats d'une mission confiée en janvier dernier à M. Jean-Yves FROUIN, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, ancien président de la Commission

nationale de discipline des conseillers prud'hommes (cf. CE du 15/01/2020), sur la représentation des travailleurs des plateformes numériques. L'objectif de la mission étant de faire des propositions pour offrir plus de "sécurité" aux travailleurs des plateformes comme Uber ou Deliveroo, "sans remettre en cause la flexibilité apportée par le statut d'indépendant", selon Matignon.

Si les plateformes sont "sans doute des vecteurs de croissance", elles favorisent aussi "l'apparition d'une nouvelle classe de travailleurs précaires" bien plus "exposée à l'épuisement professionnel et au suicide au travail", estime le rapport. Le secteur a besoin d'une régulation, d'une part "parce qu'il produit des travailleurs pauvres et dans une situation précaire", mais aussi parce que les actions en justice de ces travailleurs "ont pour effet de créer de l'insécurité juridique et potentiellement de déstabiliser le modèle des plateformes de travail", estime M. Jean-YvesFROUIN.

Principale mesure suggérée : obliger les travailleurs de plateformes à "s'affilier à un tiers" (coopérative ou société de portage). Ils seraient payés en fonction du chiffre d'affaires apporté à la société et bénéficieraient ainsi de "tous les droits et avantages liés au salariat", comme la Sécurité sociale ou l'assurance chômage, "sans remettre en cause leur autonomie", explique le rapport. Les chauffeurs VTC ou livreurs à vélo seraient dans l'obligation d'avoir recours à cette solution après 6 à 12 mois d'activité et au-delà d'un certain chiffre d'affaires.

Cette solution permettrait dans le même temps d'écarter le risque pour les plateformes de voir leur relation avec des travailleurs indépendants être requalifiée en contrat de travail, comme la Cour de

cassation l'a décidé en mars pour un chauffeur Uber. Seul inconvénient, pointe le rapport : le surcoût induit par la contribution à payer à la structure embauchant le travailleur. Le rapport propose "d'en répartir la charge" entre les indépendants et les plateformes qui pourraient "rétrocéder une partie de leurs 20 ou 25 % de commissions", en ayant recours à la loi s'il le faut.

La mesure a été timidement accueillie par les différents acteurs. "On admet que les livreurs ne sont pas des indépendants et qu'ils ont besoin de la protection du salariat, mais il y a un acharnement à ne pas vouloir reconnaître le fait que les plateformes sont nos employeurs", a déploré M. Arthur HAY, secrétaire du syndicat CGT des coursiers à vélo de la Gironde.

Mme Hind ELIDRISSI, membre du groupe de travail sur le sujet au Conseil national du numérique (CNNum), s'est, elle, étonnée du choix de cette mesure qui "ne faisait pas l'unanimité, que ce soit auprès des plateformes ou des travailleurs". M. François HUREL, président de l'union des auto-entrepreneurs, estime, lui, que ce dispostif se "rapprocherait des sociétés d'intérim en plus d'être prohibitif en termes de coûts". Pour M. Hervé NOVELLI, président de l'Association des plateformes indépendantes (API), l'idée du portage salarial "paraît mauvaise" car compliquée à mettre en œuvre. Des critiques balayées par M. FROUIN, pour qui il suffirait de "modifier le statut juridique du portage salarial", aujourd'hui accessible à très peu de personnes.

L'autre élément important souligné par le rapport concerne le dialogue social, aujourd'hui inexistant au sein des plateformes. Il pointe une "asymétrie de pouvoirs" et préconise donc la tenue d'élections syndicales dans chaque entreprise, avec protection des représentants élus. Une initiative saluée par le CNNum, qui avait présenté des propositions similaires dans un rapport publié en juillet (cf. CE du 02/07/2020).

Le rapport propose aussi la limitation du temps de travail à 60 heures par semaine pour les chauffeurs VTC, et la création d'une autorité de régulation afin notamment de fixer un salaire minimum, correspondant approximativement au SMIC horaire", qui pourrait être de "15 à 18 euros" l'heure et de "7 euros par course" pour les VTC. Un tarif devra aussi être arrêté pour les livreurs. Outre la fixation d'un salaire minimum, cette autorité aurait pour tâche d'organiser le dialogue social et d'octroyer des licences aux plateformes pour opérer en France.

Une idée qualifiée d'"usine à gaz" par M. Hervé NOVELLI. "Cette autorité aurait un pouvoir très puissant qui me semble délicat à mettre en place", a-t-il déploré, privilégiant la création d'un observatoire.

"Le rapport va désormais être transmis aux partenaires sociaux", a assuré Matignon, pour une concertation qui doit s'ouvrir "d'ici fin décembre". Ils devront trouver un accord afin de réguler un secteur où les outils numériques permettent "une augmentation indéfinie des performances", qu'il convient de ne "pas imposer à la personne humaine", insiste le rapport.


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