M. Louis GALLOIS, 74 ans, a annoncé hier lors de l'assemblée générale des actionnaires de PSA qu'il céderait la présidence du conseil de surveillance du constructeur automobile en 2020. "Il me semble raisonnable de ne pas aller au-delà d'une certaine limite et je souhaite utiliser ces deux années pour assurer la transition et préparer mon remplacement", a-t-il déclaré.

Administrateur civil honoraire, ancien président de la SNCF puis d'EADS, M. GALLOIS avait été nommé à la tête du conseil de surveillance de PSA en 2014, alors que le groupe était au bord du gouffre. Il était arrivé à ce poste la même année que M. Carlos TAVARES à celui de président du directoire. Il avait auparavant été membre du conseil depuis décembre 2012 en tant que "membre référent". Il devait à l'époque servir de relais avec le gouvernement, qui avait obtenu sa nomination en échange d'une garantie publique de 7 milliards d'euros accordée à la filiale bancaire de PSA. [...]

[...] Le fonds d'expérimentation zéro chômage sera mis en place dans le cadre de la loi du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (cf. CE du 22/02/2016). En février dernier, le Parlement avait définitivement approuvé, par un vote unanime du Sénat, la version établie en commission mixte paritaire (CMP) de la proposition de loi d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée, portée par M. Laurent GRANDGUILLAUME, député (SER) de la Côte-d'Or. Ce texte, inspiré par l'association ATD Quart-Monde, vise à tester pour cinq ans l'embauche, dans dix micro-territoires périurbains ou ruraux, de chômeurs de longue durée en CDI, payés au SMIC, en développant des activités locales via un fonds financé par la réaffectation des dépenses liées au chômage. [...]

M. Louis GALLOIS, Commissaire général à l'investissement, ancien président du comité exécutif d'EADS, va prendre la présidence du conseil de surveillance du groupe PSA Peugeot Citroën

Le choix est donc fait. M. Louis GALLOIS, Commissaire général à l'investissement, ancien président du comité exécutif d'EADS, va prendre la présidence du conseil de surveillance du groupe PSA Peugeot Citroën. Il devrait être élu au prochain conseil de surveillance qui suivra l'augmentation de capital. Pour prendre ses nouvelles fonctions, M. GALLOIS va démissionner de ses fonctions de Commissaire général à l'investissement.

M. GALLOIS connaît déjà bien le groupe puisqu'il siège à son conseil de surveillance depuis décembre 2012 en tant que "membre référent". Pour succéder à l'actuel président, M. Thierry PEUGEOT, deux noms étaient particulièrement cités : celui de M. GALLOIS et de M. Gérard HAUSER, ancien président-directeur général de Nexans...

Dans le cadre de notre rubrique "Problèmes d'actualité", nous publions, ci-dessous, les 22 propositions formulées par M. Louis GALLOIS, commissaire général à l'investissement, dans son rapport "Pacte pour la compétitivité de l'industrie française", remis hier au Premier ministre Jean-Marc AYRAULT.

"1ère proposition : l'Etat s'engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat :

Le crédit impôt recherche ; les dispositifs dits "Dutreil" favorisant la détention et les transmissions d'entreprises ; la contribution économique territoriale (68 modifications de la taxe professionnelle en 35 ans !) ; les incitations "sociales" aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010 ; les dispositifs en faveur de l'investissement dans les PME, notamment "l'IR PME" et "l'ISF PME" (annonce du Président de la République à la remise des Prix de l'Audace créative - le 20/09/2012).

2ème proposition : introduire dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils.

3ème proposition : créer un Commissariat à la Prospective, lieu d'expertise et de dialogue social. Accompagner chaque Loi de Finances d'un rapport sur la situation de l'appareil productif fondé sur les travaux du Commissariat.

4ème proposition : créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu'à 3,5 SMIC - de l'ordre de 30 milliards d'euros, soit 1,5 % du PIB - vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales.

5ème proposition : mener les recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste.

6ème proposition : aligner les conditions de crédit et des garanties export, en volume, quotité et taux sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et créer un "prêteur direct" public.

7ème proposition : sanctuariser le budget de la recherche publique et celui du soutien à l'innovation sur la durée du quinquennat.

8ème proposition : créer un mécanisme d'orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME : objectif de 2 % des achats courants de l'Etat.

9ème proposition : créer, au sein de la Banque publique d'investissement (BPI), un produit constitué d'actions de préférence sans droit de vote (bénéficiant en contrepartie d'une rémunération privilégiée).

10ème proposition : élaborer un équivalent du "Small Business Act", comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME.

11ème proposition : conditionner les soutiens de l'Etat aux actions des grandes entreprises à leur capacité à y associer leurs fournisseurs et sous-traitants.

12ème proposition : renforcer la gouvernance et les moyens des comités de filières de la Conférence nationale de l'industrie (CNI).

13ème proposition : donner aux Régions la responsabilité de coordonner l'action des différentes structures régionales en charge de promouvoir l'innovation et le développement de l'industrie, ainsi que d'animer le dialogue social.

14ème proposition : systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l'enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (Conseils d'administration), des Régions (établissement des cartes de formation) et au niveau national.

15ème proposition : doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat.

16ème proposition : demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en euvre d'un compte individuel de formation, "crédité" soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non au statut, mais à la personne.

17ème proposition : confirmer aux Commissaires aux comptes qu'ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur les comptes de l'entreprise, un rapport sur le crédit interentreprises. Prévoir des sanctions administratives (Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes - DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement.

18ème proposition : allonger la "durée" des contrats d'assurance-vie par une adaptation de leur régime fiscal ; avantager fiscalement les contrats en unités de compte (c'est-à-dire investis en actions) et les "contrats diversifiés" par rapport aux contrats dits en euros (placements essentiellement obligataires).

19ème proposition : doubler en cinq ans la capacité de France Investissement (BPI) à développer des partenariats public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d'investissement au moment de l'industrialisation de leurs innovations.

20ème proposition : donner au Commissariat Général à l'Investissement (CGI) la mission de porter trois priorités techniques et industrielles : (1) les technologies génériques, (2) la santé et l'économie du vivant et (3) la transition énergétique.

21ème proposition : accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d'un avis d'experts économiques et industriels extérieurs à la Commission ; cet avis serait public.

22ème proposition : autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le comité d'entreprise par un représentant des salariés".