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M. Jean-Baptiste GOURDIN

M. Jean-Baptiste GOURDIN (Articles de presse associés à la biographie)

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Correspondance de la Presse La mission "Culture-Acte II", confiée à M. Pierre LESCURE et dont le coordinateur était M. Jean-Baptiste GOURDIN, veut faire évoluer les outils culturels à l'heure du numérique

Correspondance de la Presse - Date de parution : 14/05/2013

La mission "Culture-Acte II", confiée à M. Pierre LESCURE, directeur du théâtre Marigny, ancien président-directeur général de Canal+, sur la politique culturelle à l'ère des contenus numériques, a présenté hier 80 propositions pour faire évoluer les outils de la politique culturelle française à l'heure du numérique. "L'exception culturelle c'est le combat de la France. Défendre et adapter l'exception culturelle, c'est aussi œuvrer pour la croissance et l'emploi" au niveau national et européen, a déclaré la ministre de la Culture et de la Communication Aurélie FILIPPETTI en rappelant que les "industries créatives représentaient 3 % de notre PIB".

Après neuf mois de travail, près d'une centaine d'auditions, le rapport de 719 pages et de 2,3 kilos débouche donc sur 80 propositions qui embrassent un champ très large allant du cinéma à la musique en passant par la presse et le livre. Très attendu par tous les secteurs de la culture, le rapport est articulé autour de trois grands volets : le développement de l'offre légale et l'accès des publics à cette offre, la rémunération des créateurs à l'heure du numérique et le financement de la création, et enfin l'adaptation et la défense du droit d'auteur.

Raccourcissement de la chronologie des médias

Concernant l'offre légale, M. LESCURE a estimé hier que cette dernière n'avait "jamais été aussi abondante et abordable", mais que paradoxalement elle "peine toujours à satisfaire les attentes des internautes", si bien que "la concurrence de l'offre illégale paraît inégalable". Pour remédier à cette situation, le rapport de la mission "Culture-Acte II" propose notamment de "définir les conditions d'une obligation d'exploitation numérique permanente et suivie et articuler les obligations d'exploitation physique et numérique". De même, il faudra selon le document "conditionner la délivrance des aides publiques à la création ou à la numérisation à la garantie de la disponibilité de l'œuvre sur au moins un service culturel numérique conventionné". La mission souhaite "consacrer le numérique comme un mode principal d'exploitation" en instaurant une "obligation d'exploitation numérique permanente et suivie".

Mais c'est surtout sur la chronologie des médias que la mission entend agir de manière conséquente pour contrer le piratage en élargissant l'offre disponible car, précise le président de la commission, "c'est la frustration qui pousse les publics dans les bras du piratage". Ainsi, M. LESCURE a souhaité hier que la fenêtre VàD (quatre mois aujourd'hui) soit avancée à trois mois, "pour l'ensemble des services de VàD ou uniquement pour ceux ayant pris des engagements volontaires dans le cadre du dispositif de conventionnement". De même, la mission souhaite voir la fenêtre de la SVoD (vidéo à la demande par abonnement, ou VàDA) avancée à 18 mois, contre 36 mois aujourd'hui. "36 mois c'est une éternité à l'heure du net", a plaidé hier M. LESCURE, assurant qu'une fenêtre de 18 mois "ne lèserait pas les exclusivités d'acteurs majeurs de la télévision payante", au premier rang desquels Canal+. Pour M. LESCURE rien ne serait pire que de ne pas répondre aux attentes des utilisateurs alors que Amazon ou encore Netflix arrivent sur le marché, il est de plus logique affirme M. LESCURE que cette mise à disposition payante de fasse avant la diffusion sur les chaînes de télévision gratuite (22 ou 30 mois). Un argument contesté alors que les chaînes de télévision gratuites diffusent de moins en moins de film dont les audiences s'érodent du fait des multiples exploitations préalables souligne un professionnel qui s'interroge à terme sur la logique du financement par culturel par ces chaînes de moins en moins utilisatrices.

Autres propositions sur ce thème : "introduire un principe de fenêtres glissantes pour les films tirés sur moins de 100 copies", ou encore "interdire ou limiter les gels de droit VàD pendant les diffusions télévisées". M. LESCURE a également indiqué qu'il souhaitait voir la loi du 12 juin 2009 "favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet" modifiée pour "étendre le champ de l'accord à la chronologie de la vidéo physique". Enfin, il a invité les chaînes à "poursuivre les efforts pour améliorer les délais de mise à disposition des séries étrangères en ligne et à la télévision, notamment en engageant la numérisation des processus de transmission".

Soutien à la copie privée, l'Etat étant remis au coeur du dispositif, mais interrogations sur sa pérennité

Dans son deuxième volet, le rapport de la mission "Culture-Acte II" aborde le sujet épineux du financement de la création à l'heure du numérique. Dans ce contexte, le document s'attarde sur le dossier de la rémunération au titre de la copie privée et de son évolution. Rappelant les "importantes difficultés" du dispositif, la mission "considère qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause les fondamentaux du système actuel". "La méthode de calcul des barèmes est certes complexe et peut encore être améliorée, mais elle paraît globalement robuste ; le paritarisme de la commission est adapté à sa mission d'évaluation contradictoire d'un préjudice", peut-on lire dans le rapport.

"En revanche, afin de consolider ce mécanisme dont les principes demeurent plus que jamais pertinents, il convient, à court terme, de réformer certains aspects de son fonctionnement. En particulier, face au blocage provoqué par la démission des industriels, la mission préconise une rénovation de la gouvernance, remettant l'Etat au coeur du processus décisionnel en lui donnant un rôle plus affirmé d'arbitre entre les parties prenantes, tout en conservant le principe d'une négociation préalable entre bénéficiaires et redevables", assure le rapport. Et de poursuivre : "les barèmes pourraient être adoptés par décret, sur avis conforme de l'actuelle Commission copie privée, dont la composition serait élargie".

Mais des interrogations se sont fait jour et la commission considère qu'une hypothèse de voir les recettes de la copie privée s'effondrer du fait de l'augmentation de la consommation en ligne au détriment de la consommation à partir du stockage d'une copie doit être envisagée.

Taxe sur les ventes d'appareils connectés à un "taux très modéré"

Ainsi, "à moyen terme, la transformation des usages qui se dessine impose de réfléchir à un mécanisme susceptible de prendre le relais de la rémunération pour copie privée", assure la mission "Culture-Acte II", selon laquelle "la généralisation des équipements mobiles, l'extension de la couverture Internet et l'amélioration des débits, ainsi que le développement du cloud computing, devraient se traduire par un moindre recours à la copie des œuvres sur des supports physiques, au profit d'un accès direct en ligne". "Après l'ère de la propriété, de la copie et de l'acquisition on va aller vers celui de l'accès" prévoit le coordinateur de la mission M. Jean-Baptiste GOURDIN. "Si cette évolution se confirme, la rémunération pour copie privée ne sera plus à même de corriger le transfert de valeur qui s'opère des contenus vers les matériels", prévient son rapport.

Pour parer à cette éventualité, la mission propose l'instauration d'une "taxe sur les appareils connectés" (smartphones, tablettes, ordinateurs, télévisions connectées, consoles...). "Le succès des terminaux connectés et les prix élevés que les consommateurs sont prêts à dépenser pour les acquérir tiennent en partie à la possibilité offerte par ces appareils d'accéder à un nombre quasi infini de contenus culturels riches et divers, pour lesquels, à l'inverse, les usagers sont de moins en moins prêts à payer", relève ainsi le rapport, selon lequel cette taxe "pourrait contribuer à corriger ce transfert de valeur" et "présenterait plusieurs avantages". "Assise sur une assiette large et globalement dynamique, elle pourrait être d'un taux très modéré (par exemple 1 %), donc relativement indolore pour le consommateur", estime ainsi la mission.

Selon les chiffres évoqués hier au ministère de la Culture et de la Communication, une telle taxe pourrait ainsi rapporter, au taux de 1 %, entre 85 et 100 millions d'euros selon son assiette (et notamment selon l'inclusion ou non des ordinateurs). "Le produit de la taxe serait utilisé pour encourager et accompagner la transition numérique des industries culturelles, à travers des aides à la création numérique et à la promotion numérique des œuvres, à la numérisation des fonds de catalogue, au développement des bases de métadonnées et aux services culturels numériques innovants et porteurs de diversité culturelle", a écrit la mission dans son rapport. "Tous les secteurs de la création ont vocation à bénéficier de ces interventions", peut-on également lire dans le document, qui précise toutefois que "dans un premier temps, la mission propose de cibler prioritairement les secteurs les plus affectés par le choc numérique, à savoir la musique et la photographie".

Rappelons qu'une taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet avait été envisagée en son temps par le gouvernement de M. FILLON, en particulier pour financer le Centre National de la Musique. La ministre Aurélie FILIPPETTI a d'ailleurs précisé qu'il s'agissait en fait de la création "d'une sorte de compte de soutien pour les filières culturelles" et "notamment la musique". Techniquement, il s'agira d'abonder un compte d'affectation spécial géré par le ministère de la culture

La photographie, point important du rapport selon la ministre

Concernant la photographie, la mission a souhaité que soit établi "un code de bonne conduite, encadrant l'utilisation des banques d'images et le recours à la mention "DR"". De même, elle propose de "conditionner les aides à la presse à un usage raisonné de la mention "DR" et à un approvisionnement auprès des agences coopératives, des collectifs de photographes et des indépendants".

Parmi les réunions d'examen des différentes propositions du rapport, la ministre a souhaité qu'une réunion spécifique soit organisée sur ce sujet qu'elle a qualifié de "point important du rapport".

Droit voisin du droit d'auteur : les revendications portées par les éditeurs de presse et les producteurs phonographiques "n'ont pas emporté la conviction de la mission"

Si la commission ne recule pas devant la création d'une nouvelle taxe, elle écarte en revanche la revendication des éditeurs de presse et de la filière musicale d'une "taxe Google", jugeant notamment sa faisabilité juridique "douteuse".

Après avoir auditionné plusieurs représentants d'éditeurs de presse et de producteurs phonographiques, les conclusions du rapport soulignent que les revendications portées par ces derniers, visant notamment à reconnaître un droit à rémunération des ayants droit au titre du référencement ou de l'indexation de leurs œuvres par les moteurs de recherche "n'ont pas emporté la conviction de la mission". "Ces revendications, si elles ont le mérite de mettre en lumière la problématique du déplacement de la valeur et de chercher à y apporter des solutions concrètes", présentent aux yeux de la mission plusieurs problèmes. "Leur faisabilité juridique reste douteuse et leur mise en œuvre opérationnelle soulève de nombreuses incertitudes, qui portent sur la notion de référencement, l'assiette de la rémunération, le périmètre des bénéficiaires ou encore les modalités de répartition", peut-on lire dans le rapport. D'autre part, "elles conduiraient à remettre en cause l'un des fondements de l'Internet et créeraient un précédent dont d'autres secteurs économiques pourraient se prévaloir ; les dommages collatéraux sur la liberté de référencer ou sur le droit de citation pourraient s'avérer importants", fait valoir la mission.

Si le récent accord trouvé entre les éditeurs de presse réunis au sein de l'Association d'Information politique et général et Google est la preuve que "la négociation contractuelle avec les acteurs dominants du marché peut offrir des réponses transitoires, qui tiennent compte des spécificités sectorielles", cet accord n'apparaît pas entièrement satisfaisant pour la mission. "Cet accord ne doit pas masquer la nécessaire définition de principes communs, applicables à tous les acteurs du référencement et à tous les titulaires de droits, voire à tous les producteurs de contenus numériques", peut-on lire. La question du droit à rémunération au titre du référencement requiert une analyse fine, pouvant conduire à des réponses nuancées en fonction des caractéristiques précises des services offerts par les moteurs de recherche.

Assujettissement à la taxe VàD les opérateurs "dont le siège est installé hors de France et qui s'adressent aux publics français"

Mais les acteurs du numérique établis hors de France ne devraient plus pour autant échapper à toute forme de taxation. "Les services installés hors de France ou dont le modèle économique repose sur la gratuité financée par la publicité échappent à la taxe sur la vidéo à la demande", souligne ainsi la mission, notant également que "les plateformes vidéo telles que YouTube ou Dailymotion, dépourvues de responsabilité éditoriales et protégées par leur statut d'hébergeur, ne sont pas mises à contribution, alors qu'elles proposent un nombre croissant d'œuvres audiovisuelles et de films d'animation relevant des champs de la création soutenus par le CNC, et qu'elles captent, grâce à leur modèle gratuit financé par la publicité, une part non négligeable des revenus générés par la diffusion de ces œuvres".

Pour la mission, "il en résulte une asymétrie, qui place certains diffuseurs dans une situation moins favorables que leurs concurrents et favorise souvent les acteurs installés à l'étranger au détriment des acteurs nationaux". "L'asymétrie des règles fiscales pourrait conduire les contributeurs"actuels à remettre en cause la légitimité des prélèvements dont ils s'acquittent", prévient-elle également, soulignant qu'il est "nécessaire de rétablir l'équité fiscale en comblant les failles existantes, sans pour autant créer de nouvelles taxes".

Dans ce contexte, "la télévision de rattrapage pourrait ainsi être assujettie à la taxe sur les services de télévision", précise la mission, proposant également d'étendre "la taxe sur la vidéo (…) aux services installés à l'étranger ou financés par la publicité". "Enfin, l'importance croissante de la distribution dans la chaîne de valeur justifierait que les distributeurs de vidéo à la demande soient mis à contribution, comme le sont aujourd'hui les éditeurs de tels services", souligne-t-elle également, estimant que "cela permettrait d'appréhender les plateformes vidéo, sans remettre en cause leur statut d'hébergeur, ainsi que les constructeurs de terminaux connectés et les gestionnaires de magasins d'applications présents sur ces terminaux".

Suppression de la HADOPI mais maintien d'une réponse graduée "allégée" et dépénalisée confiée au CSA

Enfin, alors que l'instauration de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) était la partie la plus visible de la loi du 12 juin 2009 "favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet", la mission "Culture-Acte II" propose la suppression de cette autorité administrative indépendante. Il s'agirait alors de confier la lutte contre le téléchargement illégal au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de même que la mission d'observation des pratiques culturelles en ligne. Le CSA, qui voit son champ de compétence et ses attributions étendues, deviendrait ainsi le nouveau régulateur de l'offre numérique.

Pour lutter contre le piratage, la mission préconise également de maintenir le principe de la réponse graduée (succession d'avertissements avant d'arriver à la sanction), salué pour sa "portée pédagogique", mais de l'alléger et surtout la dépénaliser. Elle suggère d'abroger la peine de suspension de l'abonnement internet et de diminuer fortement le montant des amendes en la ramenant à une "somme forfaitaire de 60 euros, nettement majorée en cas de récidive", contre 1 500 euros maximum actuellement. Le président de la commission a cependant reconnu que l'action de la HADOPI avait fait changer les comportements et a rendu hommage au travail de la haute autorité et notamment de sa présidente de la commission de protection des droits, Mme Mireille IMBERT-QUARETTA.

Premières mesures dès le mois de juin

Après la remise du rapport, celui-ci était présenté hier après-midi "à l'ensemble des filières professionnelles" reçues par la ministre de la Culture et de la Communication qui a annoncé l'étape suivante. Mme FILIPPETTI a expliqué qu'il y aurait "des réunions secteur par secteur très rapidement". Et de souligner que le gouvernement passerait par la publication de décrets pour appliquer le plus rapidement possible un maximum de mesures, que les premières applications concrètes du rapport de la mission "Culture-Acte II" devraient voir le jour dès le mois de juin.

Correspondance de la Presse Les 80 propositions de la mission "Culture-Acte II", confiée à M. Pierre LESCURE et dont le coordinateur était M. Jean-Baptiste GOURDIN

Correspondance de la Presse - Date de parution : 14/05/2013

Le rapport de la mission "Culture-Acte II", confiée à M. Pierre LESCURE, directeur du théâtre Marigny, ancien président-directeur général de Canal+, sur la politique culturelle à l'ère des contenus numériques, a été dévoilé hier. Il contient 80 propositions, que nous reproduisons ci-après en intégralité.

"1. Conduire des négociations avec les organisations représentatives, afin d'établir des codes des usages, destinés à être étendus par arrêté, en vue de consacrer le numérique comme un mode principal d'exploitation des œuvres, définir les conditions d'une obligation d'exploitation numérique permanente et suivie et articuler les obligations d'exploitation physique et numérique.

2. Conditionner la délivrance des aides publiques à la création ou à la numérisation à la garantie de la disponibilité de l'œuvre sur au moins un service culturel numérique conventionné.

3. Conduire des négociations avec les organisations représentatives, sous l'égide du ministère de la culture et de la communication et du CSPLA, afin de mettre en œuvre une gestion collective obligatoire pour les œuvres indisponibles dans tous les secteurs culturels.

4. S'agissant de la numérisation des œuvres dont l'exploitation offre des perspectives de rentabilité, privilégier la mobilisation de l'IFCIC, sous la forme d'avances remboursables.

5. S'agissant de la numérisation d'œuvres au potentiel commercial limité mais à fort intérêt patrimonial, mobiliser les ressources du compte de soutien à la transition numérique, sous la forme de subventions. Des corpus prioritaires devraient à ce titre être définis selon des critères d'intérêt patrimonial et de fragilité des supports.

6. Certaines œuvres se prêteront probablement mal à cette classification binaire : il convient donc d'envisager un dispositif d'intervention mixte, mêlant subventions et avances remboursables, comme cela est déjà le cas au CNC.

7. Inviter les professionnels du cinéma à amender l'accord du 6 juillet 2009 pour : avancer la fenêtre VàD à trois mois, pour l'ensemble des services de VàD ou uniquement pour ceux ayant pris des engagements volontaires dans le cadre du dispositif de conventionnement ; instituer une commission professionnelle au sein du CNC, compétente pour autoriser des expérimentations et des dérogations ; avancer la fenêtre de la VàDA à 18 mois ; introduire un principe de fenêtres glissantes pour les films tirés sur moins de 100 copies ; interdire ou limiter les gels de droit VàD pendant les diffusions télévisées.

8. Modifier la loi du 12 juin 2009, afin d'étendre le champ de l'accord à la chronologie de la vidéo physique.

9. Inviter les diffuseurs à poursuivre les efforts pour améliorer les délais de mise à disposition des séries étrangères en ligne et à la télévision, notamment en engageant la numérisation des processus de transmission.

10. Veiller au respect de l'échéance du 1er janvier 2015 pour l'application de la règle du pays du consommateur en matière de TVA sur les services en ligne.

11. Prendre en compte, dans la réflexion sur la fiscalité des données personnelles, les enjeux spécifiques des services culturels numériques.

12. Clarifier les marchés pertinents pour l'application du droit de la concurrence, en saisissant les autorités françaises et communautaires compétentes.

13. Défendre auprès des instances européennes l'inclusion des aides à la diffusion et à la distribution (et plus particulièrement les aides aux services culturels numériques) dans les aides à la promotion de la culture.

14. Adosser l'IFCIC à la BPI (signature d'une convention cadre) et renforcer la place du numérique dans ses interventions, en encourageant les cofinancements avec les guichets sectoriels. Dans ce cadre, soutenir la transition numérique des industries culturelles et le développement de services numériques innovants et éditorialisés (notamment ceux associant les médiateurs culturels publics et privés).

15. Mobiliser les SOFICA au service du développement de la vidéo à la demande en les encourageant, par un avantage fiscal majoré, à investir dans la production de films en contrepartie d'une participation aux seules recettes de VàD.

16. Plaider pour une révision de la directive SMA permettant d'en clarifier le champ matériel (redéfinition de la "responsabilité éditoriale", prise en compte de la distribution) et le champ géographique (application de la règle du pays de destination, à travers la notion "d'établissement du service").

17. Instaurer, sous l'égide du CSA, un mécanisme de conventionnement, reposant sur un équilibre entre engagements volontaires (exposition de la diversité, financement de la création, tarifs sociaux et contribution à l'offre non marchande) et avantages (en termes d'accès aux aides, au consommateur et aux œuvres). Etendre ce mécanisme de conventionnement à l'ensemble des services culturels numériques, pour faire du CSA l'autorité de régulation des médias audiovisuels et culturels, linéaires et non linéaires.

18. Confier au CSA la mission d'observation des pratiques culturelles en ligne.

19. Imposer à tous les distributeurs (FAI, constructeurs de terminaux connectables, gestionnaires de magasins d'applications, voire plateformes communautaires) une obligation de distribuer les services culturels numériques conventionnés, assortie d'une procédure de règlement des différends, sous l'égide du CSA.

20. Imposer à tous les distributeurs une obligation de distribuer les services non linéaires édités par le service public et garantir leur mise en valeur dans les outils de référencement disponibles sur les différentes plateformes d'accès.

21. Plaider, dans le cadre de la révision de la directive 2006/112/CE, pour la consécration du principe de neutralité technologique, selon lequel un bien ou service doit être assujetti au même taux de TVA, qu'il soit distribué physiquement ou en ligne.

22. Veiller à ce que les services électroniques susceptibles de bénéficier de taux réduits de TVA soient définis de manière suffisamment souple, afin de ne pas pénaliser la créativité et l'innovation, et d'éviter de soulever des problèmes de frontières insolubles. Soutenir une rédaction qui permette aux Etats membres de choisir, au sein d'une liste de biens et services culturels, ceux qui bénéficient d'un taux réduit.

23. Inciter les éditeurs à mettre en place, sur une base volontaire, une gestion collective des usages numériques en bibliothèque. A défaut, ouvrir une réflexion à l'échelle communautaire, en vue d'une éventuelle révision des directives 2001/29 et 2006/115.

24. Encourager le développement d'offres en bibliothèque reposant sur un contrôle d'accès à l'abonnement et sur des DRM de type "tatouage numérique" et modifier la loi sur le prix unique du livre numérique pour obliger les éditeurs à proposer une offre claire, transparente et non discriminatoire spécifique en direction des bibliothèques.

25. Inscrire dans les dispositifs d'aide publique une incitation au développement de l'offre numérique en bibliothèque.

26. Confier la régulation des mesures techniques de protection au CSA et lui donner les moyens d'exercer effectivement cette mission : élargir les missions du régulateur à l'ensemble des mesures techniques de protection et d'information, aux œuvres du le domaine public et aux logiciels ; permettre au régulateur de s'autosaisir ; doter le régulateur d'un pouvoir d'instruction permettant l'accès à toutes les informations utiles ; compléter le pouvoir réglementaire par des instruments de droit souple.

27. Promouvoir l'interopérabilité : clarifier l'articulation entre MTP et interopérabilité ; ouvrir aux associations de consommateurs la possibilité de saisir le régulateur ; encourager à l'utilisation de formats ouverts ; soutenir les initiatives destinées à promouvoir l'interopérabilité des droits numériques ; veiller à une application stricte du droit de la concurrence.

28. Clarifier l'articulation entre MTP et exception de copie privée (fixer un nombre minimal de copies, instaurer une obligation d'information du consommateur, et simplifier la procédure de saisine par les consommateurs) et plaider pour une extension de la garantie des exceptions aux usages en ligne.

29. Inclure, dans les codes des usages sectoriels établis par voie d'accords interprofessionnels, un volet relatif aux rapports entre éditeurs ou producteurs et éditeurs de services en ligne, afin d'encadrer les pratiques contractuelles (transparence des conditions générales, avances, minima garantis, modalités de reporting…)

30. Confier au CSA une mission d'observation et d'analyse du partage de la valeur entre producteurs / éditeurs et services en ligne.

31. Prévoir, dans le code de la propriété intellectuelle, des accords collectifs relatifs à la rémunération des auteurs et des artistes au titre de l'exploitation en ligne, étendus à l'ensemble du secteur par arrêté, qui fixeraient le taux minimum et les modalités de calcul de l'assiette.

32. Mandater les sociétés de gestion collective d'auteurs et d'artistes pour gérer les rémunérations dues au titre de l'exploitation en ligne.

33. Veiller, lors de l'examen de la directive sur la gestion collective et plus généralement dans le cadre de toute négociation internationale, à ce que la règle de l'exclusivité des apports ne soit pas remise en cause.

34. Dans l'hypothèse où les représentants des producteurs phonographiques refuseraient l'établissement d'un code des usages et/ou l'instauration d'une rémunération minimale pour les artistes, étudier la mise en place d'une gestion collective obligatoire des droits voisins pour le streaming puis pour le téléchargement.

35. Etendre la rémunération équitable au webcasting linéaire.

36. Soutenir les actions de pédagogie et de sensibilisation des organisations professionnelles tendant à promouvoir le respect des droits moraux et patrimoniaux des photographes.

37. Etablir un code de bonne conduite, encadrant l'utilisation des banques d'images et le recours à la mention "DR" ; conditionner les aides à la presse à un usage raisonné de la mention "DR" et à un approvisionnement auprès des agences coopératives, des collectifs de photographes et des indépendants.

38. Instaurer au profit des producteurs de spectacle un droit sui generis leur permettant d'autoriser ou interdire la fixation des spectacles qu'ils ont produits et de négocier, à ce titre, une rémunération forfaitaire ou proportionnelle aux recettes de l'exploitation.

39. Intégrer la diffusion de captations de spectacles vivants dans les mécanismes de soutien aux entreprises de spectacle gérés par le CNV et l'ASTP.

40. Fixer les barèmes de la rémunération pour copie privée par décret, sur avis conforme de l'actuelle Commission ; introduire dans la composition de cette commission des représentants des ministères concernés ainsi qu'un représentant des distributeurs ; plafonner le montant de la RCP par rapport au prix hors taxe des supports et matériels assujettis (art. L. 311-5 du CPI).

41. Etendre l'action artistique et culturelle des SPRD à la diffusion numérique des œuvres, pour leur permettre de soutenir des plateformes innovantes ou des actions de promotion en ligne (art. L. 321-9 CPI), et améliorer la transparence dans l'utilisation de ces sommes en rendant publics les rapports et en publiant une synthèse des projets soutenus (art. R. 321-8 CPI).

42. Clarifier la prise en compte, dans le calcul de la rémunération pour copie privée, des copies effectuées à partir de services de cloud computing (art. L. 311-4 du CPI) ; lancer une étude d'usage permettant d'évaluer précisément la réalité de ces pratiques.

43. Identifier, parmi les services offerts par les moteurs de recherche et les autres acteurs du référencement, ceux qui doivent donner lieur à autorisation (et, les cas échéant, rémunération) des titulaires de droits, au vu des décisions de la CJUE et des travaux du CSPLA.

44. Assujettir à la taxe sur les éditeurs de services de télévision (TST-E) les recettes de publicité issues de la télévision de rattrapage.

45. Combler les failles de la taxe VàD pour rétablir l'équité fiscale : assujettir à la taxe VàD les services de VàD dont le siège est installé hors de France et qui s'adressent aux publics français ; expertiser la faisabilité technique d'une extension de la taxe VàD aux services gratuits financés par la publicité ; étendre la taxe VàD aux distributeurs de SMAD (plateformes vidéo, constructeurs de terminaux connectés, magasins d'applications).

46. Si la jurisprudence de la CJUE l'autorise, substituer à la TST-D une taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications, dont le taux serait calculé de manière à ne pas alourdir la pression fiscale qui pèse sur eux, et dont le produit serait affecté au compte de soutien à la transition numérique des industries culturelles.

47. A défaut, élargir la TST-D afin de prendre en compte l'ensemble des activités de distribution de services audiovisuels, sur la base d'une analyse des flux confiée à l'ARCEP.

48. Instaurer une taxe sur les appareils connectés permettant de stocker ou de lire des contenus culturels.

49. Créer un compte d'affectation spéciale auquel le produit de cette taxe serait affecté et qui financerait des actions de soutien à la transition numérique des industries culturelles (voire, à terme, l'indemnisation des ayants droit au titre de la copie privée).

50. Renforcer l'animation des DRAC concernant le soutien à l'art multimédia et numérique, mobiliser plus systématiquement le correspondant DiCréAM et définir des orientations nationales sous la forme d'une circulaire ministérielle.

51. Renforcer l'articulation entre les interventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des structures culturelles, en établissant des documents stratégiques régionaux.

52. Mener une réflexion sur l'opportunité de créer un label "scènes numériques" pour les structures qui soutiennent les nouvelles formes créatives.

53. Clarifier le cadre juridique applicable à la finance participative et le statut fiscal des contributions collectées par les plateformes de crowdfunding.

54. Approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands, afin d'en préciser les contours et de définir les modalités de leur reconnaissance juridique.

55. Clarifier l'articulation entre réponse graduée et contrefaçon : demander aux Parquets de n'engager des poursuites pour contrefaçon que lorsqu'il existe des indices d'enrichissement personnel ou collectif ; engager, sous l'égide du CSPLA, une réflexion sur la redéfinition de la contrefaçon afin de prendre en compte le préjudice causé aux titulaires de droits et la finalité lucrative ou non de l'acte incriminé.

56. Alléger le dispositif de réponse graduée : renforcer la phase pédagogique, supprimer la sanction de suspension de l'accès Internet, dépénaliser la sanction et en réduire le montant, et faire de l'obligation de sécurisation une obligation de moyens.

57. Confier au CSA la mise en œuvre de la réponse graduée ainsi allégée, afin d'inscrire la protection du droit d'auteur dans une politique globale de régulation de l'offre culturelle numérique.

58. Inscrire la sensibilisation au droit d'auteur et aux pratiques culturelles en ligne dans l'éducation artistique et culturelle et dans l'éducation aux médias.

59. Encourager et coordonner, sous l'égide du CNAC, l'adoption de chartes de bonnes pratiques associant représentants des ayants droit et intermédiaires de l'Internet.

60. Modifier le Code des douanes pour étendre la compétence du service CyberDouane aux atteintes à la propriété intellectuelle, et mettre en place une procédure de signalement et de constatation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, respectueuse du principe du contradictoire, permettant de dresser la liste des sites coupables de manquement répétés.

61. Evaluer la faisabilité technique d'un dispositif de détection des sites miroirs, qui serait mis en œuvre par l'autorité administrative sous le contrôle du juge, pour garantir l'exécution durable de décisions de justice.

62. Promouvoir, à l'échelle européenne, une réflexion d'ensemble sur le rôle des intermédiaires de l'Internet dans la prévention et la cessation des comportements délictueux ou criminels sur Internet.

63. Encourager la prise en compte, dans les conditions générales d'utilisation des services d'hébergement, de la protection des droits de propriété intellectuelle.

64. Lancer, dans chaque secteur, une initiative mutualisée, associant les ayants droit et l'organismes public chargé du dépôt légal, pour faciliter la détection des contenus protégés diffusés sur Internet, grâce à des bases d'empreintes et des outils de reconnaissance automatique.

65. Inviter les principaux moteurs de recherche et réseaux sociaux à adopter un code de bonne conduite relatif au déréférencement des liens et des sites contrefaisants.

66. Inviter les opérateurs de carte bancaire et de monnaie électronique à signer une charte de bonnes pratiques, dans laquelle ils s'engageraient à inscrire la lutte contre la contrefaçon dans leurs conditions générales d'utilisation et à prendre des mesures appropriées à l'encontre des sites coupables de manquements répétés aux droits de propriété intellectuelle.

67. Inviter les organisations professionnelles représentant les régies à signer une charte de bonnes pratiques, dans laquelle elles s'engageraient à empêcher la diffusion de messages publicitaires sur les sites coupables de manquements répétés aux droits de propriété intellectuelle.

68. Inviter les sociétés de gestion collective à étendre les accords conclus avec les plateformes communautaires, afin d'y inclure, dans des limites à définir, les œuvres transformatives.

69. Expertiser, sous l'égide du CSPLA, une extension de l'exception de citation, en ajoutant une finalité "créative ou transformative", dans un cadre non commercial.

70. Redéfinir l'exception pédagogique pour y intégrer les usages numériques, sans préjuger de l'évolution des pratiques pédagogiques et des outils techniques, ni entraver les pratiques collaboratives.

71. Inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numériques qu'ils produisent sous licence Creative Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre.

72. Mettre en place une gestion collective obligatoire couvrant l'ensemble des œuvres et l'ensemble des utilisations pédagogiques, couvertes ou non par l'exception légale.

73. Assurer l'effectivité de l'exception handicap : garantir la fourniture aux organismes transcripteurs de fichiers répondant à des standards non seulement ouverts mais également adaptables, permettant la production de fichiers adaptés aux contraintes des personnes handicapées ; conditionner les aides à la numérisation au dépôt sur la plateforme PLATON, par le bénéficiaire de l'aide, du fichier source de l'ouvrage numérisé ; soutenir les investissements des organismes agréés dans les technologies de conversion et encourager la mutualisation des outils ainsi développés ; créer une base unifiée, accessible aux organismes agréés et aux particuliers, recensant l'ensemble des ouvrages adaptés.

74. Renforcer la protection du domaine public dans l'univers numérique : établir dans le code de la propriété intellectuelle une définition positive du domaine public ; indiquer que les reproductions fidèles d'œuvres du domaine public appartiennent aussi au domaine public, et affirmer la prééminence du domaine public sur les droits connexes.

75. Valoriser le domaine public numérique sans en restreindre la diffusion : encadrer les exclusivités prévues dans les partenariats public - privé de numérisation ; encourager des politiques de valorisation fondées sur l'éditorialisation et sur les services à valeur ajoutée.

76. Amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d'autoriser par avance l'adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le domaine public.

77. Encourager les SPRD, lors du renouvellement de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la possibilité pour leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres et à proposer à leurs sociétaires des sessions de formation sur le recours aux licences libres.

78. Promouvoir l'utilisation de licences libres dans les projets bénéficiant de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d'œuvres devant être mis à disposition sous licence libre.

79. Créer, sous l'égide des organismes gestionnaires du dépôt légal, et en partenariat avec les sociétés de gestion collective et les organisations professionnelles, des registres ouverts de métadonnées. Lancer une étude de faisabilité et proposer aux parties prenantes une démarche en deux temps : 1) Création d'un portail d'identification des œuvres et des ayants droit ; 2) Elaboration de mécanismes d'octroi simplifié d'autorisation.

80. Conditionner toute aide publique à la production et à la numérisation à la fourniture des métadonnées respectant le format proposé par le gestionnaire du registre."


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