Le rapport "Cinéma et régulation" de M. <Bruno> <LASSERRE>, ancien président de l'Autorité de la concurrence, formule 13 propositions afin de renforcer à la fois la liberté des acteurs du cinéma ainsi que la régulation (refonte du partage de la valeur, diversité culturelle sur le territoire, évolution du classement art et essai).

Le rapport de 104 pages de M. Bruno LASSERRE, ancien vice-président du Conseil d'Etat, et ancien président de l'Autorité de la concurrence, baptisé "Cinéma et régulation, le cinéma à la recherche de nouveaux équilibres : relancer des outils, repenser la régulation", assisté par M. Alexis GOIN, maître des requêtes au Conseil d'Etat, a été remis le 3 avril 2023 à M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Mme Rima ABDUL MALAK, ministre de la Culture. Le dernier en la matière intitulé "Cinéma et concurrence" datait de 2008 et étudiait les relations entre le cinéma et les règles de la concurrence.

"Il nous semble qu'en quinze ans les esprits ont beaucoup évolué. Il y avait beaucoup d'inquiétudes face au choc des règles du marché où le secteur du cinéma avait même une demande de sortir de cette logique de marché", a débuté M. LASSERRE lors d'une conférence de présentation à des journalistes, soulignant que cette "mine de renseignements sur la situation actuelle du cinéma", qui "ne se concentre que sur l'aval et l'exploitation" du cinéma "intervient à un moment charnière" car "on est en train de sortir d'une crise qui n'a pas de précédent et qui a conduit à fermer les salles pendant 300 jours".

Le diagnostic posé dans le rapport est "optimiste", juge M. Bruno LASSERRE, considérant que "le cinéma est en train de se relever" et que les 13 propositions sont "équilibrées et praticables : sur certaines nous renforçons la liberté des acteurs et sur d'autres nous renforçons la régulation par des outils mieux dessinés et exigeants". "Ce n'est pas une révolution, mais ce sont des réformes importantes et ce sont des propositions dans lesquelles nous espérons que les acteurs du cinéma pourront se trouver dans plus de liberté et de régulation", assure-t-il, insistant sur le fait que "la régulation est légitime et peut réussir".

Cartes illimitées : "Il faut donner plus de liberté aux acteurs pour aller chercher des publics nouveaux, différencier, adapter le prix à la spécificité de certaines catégories".

Une première vision insiste sur la nécessité de renouveler des mécanismes de régulation publics et professionnels aujourd'hui déréglés, au détriment de la diversité culturelle. Une seconde considère que l'enjeu principal est de reconquérir le public par une offre commerciale attractive, si bien que l'intervention des pouvoirs publics risquerait d'être contre-productive. Dans ces 13 propositions pour assurer l'équilibre des relations commerciales entre les exploitants et les distributeurs, plusieurs sujets se dégagent : la refonte du partage de la valeur, la diversité culturelle, le classement Art et essai ou encore la maîtrise des actifs culturels stratégiques.

Tout d'abord, sur la refonte du partage de la valeur, M. LASSERRE veut "assurer un partage qui soit à la fois équitable, dynamique et surtout transparent". Sur les formules de cartes en cinéma illimité, qui "répondent à une demande des consommateurs de l'abonnement" et qui "avec la crise sanitaire ont renouvelé le parc vers les plus jeunes", il affirme que "la formule d'agrément a vieilli, n'est plus adaptée et doit évoluer" ; "nous sommes pour la suppression d'un agrément dans le sens où on le définit et le CNC (NDLR : Centre national du cinéma et de l'image animée) n'interviendrait que sur deux variables : le prix de référence qui va conditionner l'équité et le contrat type passé avec les exploitants indépendants" (propositions n° 1 et 4). Le rapport soutient également de décharger l'Autorité de la concurrence de son rôle consultatif (proposition n° 2) et prévoir par décret qu'une évolution du prix public ne doit pas systématiquement donner lieu à une demande d'agrément modificatif (proposition n° 3).

"Il faut donner plus de liberté aux acteurs pour aller chercher des publics nouveaux, différencier, adapter le prix à la spécificité de certaines catégories, pourquoi ne pas associer à d'autres secteurs ?" détaille-t-il, ajoutant qu'"on peut imaginer une segmentation tarifaire en fonction de l'âge, des heures, un tas de formules différentes" où "c'est le plus inventif qui gagnera"

Des propositions pour des engagements de programmation et de distribution pour "garantir la diversité des euvres et leur diffusion sur l'ensemble du territoire".

A la suite d'une question sur le prix des places de cinéma, M. LASSERRE estime que "le signal prix est souvent défavorable pour le cinéma" alors que "le prix moyen est autour de 7 euros" et qu'"il faut aider l'industrie à communiquer sur un meilleur signal prix", ajoutant que "si on suit l'inflation le prix a évolué moins vite que l'inflation et notamment pour les cartes illimitées", mais que "certains acteurs comme Pathé ont choisi la premiumisation pour valoriser l'expérience cinéma".

Ensuite, sur la diversité culturelle, le rapport émet "des propositions fortes" pour "garantir la diversité des euvres et leur diffusion sur l'ensemble du territoire", que ça soit sur des engagements de programmation, par exemple "lorsque les exploitants ne formulent pas d'engagements ou pas suffisants, le CNC peut les imposer" ou "si ces engagements ne sont pas respectés, le CNC pourra diminuer ou supprimer les aides conditionnées aux engagements" (propositions n°5, 6, 7 ou 8) ou des engagements de distribution, par exemple "sur des dates de sortie pour assurer plus de visibilité et de sécurité aux acteurs de la filière" (propositions n°9 ou 10).

En outre, sur le classement art et essai dont "la principale critique de ce label est liée au manque de sélectivité", le rapport propose de le faire évoluer avec l'ajout d'un "critère économique lié au dimensionnement du plan de sortie". Les films d'art et d'essai disposant des plans de sortie les plus élevés - par exemple, 400 ou 500 établissements en première semaine - soit subiraient une décote dans le calcul de la subvention, soit ne pourraient représenter plus d'un certain pourcentage des films programmés. En contrepartie, la programmation des films les plus risqués, ceux dont les plans de sortie sont inférieurs à 80 établissements, pourrait faire l'objet d'un bonus (propositions n° 11 et 12).

Enfin, sur la question de maîtrise des actifs culturels stratégiques, M. LASSERRE expose que sur "les catalogues de films", "l'intervention du législateur en 2021 en vue de garantir l'exploitation suivie des euvres à la suite d'un rachat paraît légitime" et que "ce dispositif pourrait toutefois être ajusté, en accélérant l'instruction des dossiers pour mieux tenir compte des contraintes de la vie des affaires, tout en renforçant les sanctions applicables" (proposition n° 13).

Quant aux suites de ce rapport, M. LASSERRE exprime que "certaines évolutions dépendent de la loi" et d'autres relèvent du décret" ou encore de la "politique de régulation du CNC". Côté CNC, le travail de concertation avec les professionnels du secteur autour de ce rapport commence dès cette semaine, annonce M. Dominique BOUTONNAT, président de l'établissement public, estimant que "cette évolution de la régulation" devrait se faire "progressivement dans les mois à venir", au plus tard "avant la fin de l'année

M. Christian VIGOUROUX, président de la section de l'Intérieur du Conseil d'Etat depuis 2014, aura 66 ans le 29 septembre prochain et sera atteint par la limite d'âge. Un nom est plus particulièrement évoqué pour lui succéder celui de M. Bruno LASSERRE, Conseiller d'Etat, président de l'Autorité de la Concurrence depuis 2004.

Né en janvier 1954, titulaire d'une maîtrise de droit public, diplômé de l'Institut d'études politiques de Bordeaux, M. Bruno LASSERRE fut nommé auditeur au Conseil d'Etat en 1978, à sa sortie de l'ENA (promotion "Pierre Mendès France "), promu maître des requêtes en 1983 et conseiller d'Etat en juin 1995. Il fut notamment rapporteur général de la Commission d'accès aux documents administratifs (1982-1986), avant d'être successivement délégué aux affaires juridiques à la direction générale des télécommunications (1986-1989), directeur de la réglementation générale (1989-1993), puis directeur général des Postes et Télécommunications au ministère de la Poste, des Télécommunications et de l'Espace, de décembre 1993 à janvier 1997. Il fut ensuite chargé d'une mission d'explication et de conseil sur les télécommunications auprès des gouvernements et autorités étrangers (1997-1998). Président de la 1ère sous-section du contentieux, au Conseil d'Etat (1999-2002), il fut ensuite président adjoint de la section du contentieux (2002-2004). Il fut président du groupe de travail de la mission "l'Etat et les technologies de l'information et la communication" (mise en réseau de l'Etat) au Commissariat général du Plan (1998-2000). Depuis 2004, M. Bruno LASSERRE est président du Conseil de la concurrence devenu (janvier 2009) Autorité de la concurrence (dont il est membre depuis 1998). Son mandat a été renouvelé en février 2014.

Le président de l'Autorité de la concurrence Bruno LASSERRE a fustigé hier les "frilosités" et les "rigidités" de la France, plaidant pour une économie "plus agile" qui accompagne les changements plutôt que de leur fermer la porte.

"Le problème de la France est qu'elle est rigide. Nous voulons au travers de nos décisions et de nos avis démontrer qu'on peut construire en France une économie plus agile, plus ouverte, qui avance et qui soit la preuve qu'on peut changer les choses", a déclaré M. LASSERRE lors d'une conférence de presse dressant le bilan de l'action de l'Autorité en 2015. "Quand il y a un changement disruptif qui intervient" dans tel ou tel secteur, la solution "ce n'est pas de dire non, ou de demander à l'Etat d'interdire ou de bloquer" ces changements, a-t-il expliqué. Quant à l'Etat lui-même, son "rôle devrait être de faciliter et d'accompagner les transitions pour rendre ces changements acceptables par tous", a estimé M. LASSERRE.

Le président de l'Autorité a notamment cité le cas de la vente en ligne de médicaments sans ordonnance, où "le ministère de la Santé empile les contraintes" pesant sur les pharmaciens "pour rendre cette vente en ligne quasi-impossible" dans les faits. "Ce dossier est emblématique des résistances françaises aux changements. Il faut sortir de cet immobilisme", estime M. LASSERRE.

Selon lui, l'ouverture de certains nouveaux marchés et l'élargissement de la concurrence peut être bénéfique, comme l'a récemment démontré la libéralisation dans le secteur des autocars. "Aujourd'hui, le bilan est l'accès à des prix plus compétitifs pour tous, 1200 emplois directs créés, 1,86 million de passagers transportés, et 150 villes desservies. (...) Cela illustre bien la vertu de la concurrence, qui est un moyen de stimuler la demande et d'aller gagner de la croissance et de l'emploi", explique M. Bruno LASSERRE.

La décision de l'Autorité de la concurrence concernant le projet de rapprochement entre Auchan et Système U risque d'intervenir plus tard que prévu

Cette conférence de presse a également été l'occasion pour M. LASSERRE de faire un point sur les dossiers en cours. La décision de l'Autorité de la concurrence concernant le projet de rapprochement entre Auchan et Système U risque d'intervenir plus tard que prévu, compte tenu de la complexité de mise en euvre de certains transferts d'enseignes, a indiqué mercredi le président de l'institution. Les deux enseignes, qui avaient notifié leur projet fin décembre à l'Autorité, espéraient initialement voir aboutir l'opération "autour de l'été".

Mais l'un des aspects du projet, portant notamment sur un échange d'enseignes entre les deux groupes -- <Auchan> reprenant les Hyper U sous son nom, tandis que Système U reprendrait les supermarchés Auchan sous son enseigne -- apparaît comme demandant plus de temps que prévu à mettre en euvre, a expliqué hier l'Autorité. Système U étant un groupe coopératif composé de magasins indépendants, chaque changement d'enseigne doit d'abord passer par l'approbation de chacun des adhérents. Le délai concernant la décision, initialement prévu en octobre, "risque donc de ne pas être tenu", car le "basculement d'enseignes magasin par magasin prend du temps", a-t-il ajouté. "La balle est désormais dans le camp d'Auchan et de Système U".

Lancement d'une remise à plat de la réglementation applicable à Canal+ le 20 juillet

Aussi, M. LASSERRE a indiqué hier que l'Autorité de la concurrence va lancer en juillet une remise à plat de la réglementation applicable à Canal+ qui devrait aller vers un assouplissement des obligations du groupe de télévision payante.

"Nous allons lancer dès le 20 juillet une consultation publique auprès des éditeurs de chaînes payantes et gratuites et des nouveaux entrants comme Netflix, voire Amazon, en France, pour voir ce qui a changé" depuis 2012, date du dernier cadre réglementaire, a déclaré M. LASSERRE. "Notre position sera proposée en mars 2017 à Canal+. Cette position ne pourra être que plus favorable à Canal+, puisqu'il ne nous est pas possible d'aggraver les conditions (...)", l'autorité ne pouvant "que rendre le cadre dans lequel Canal+ va se déployer plus souple, plus ouvert", a-t-il noté. L'Autorité testera ensuite les "remèdes" auprès des parties prenantes avant de délibérer au plus tard en juin 2017 sur un cadre applicable pour les cinq ans à venir. "Nous ne voulons pas nous tromper, ce sont cinq années décisives qui s'annoncent pour Canal+", a noté le responsable en justifiant la longueur de la procédure.

Le régulateur a souligné que Canal+ était lié par des engagements pris après sa fusion avec le bouquet TPS. En juillet 2012, l'Autorité de la concurrence lui a imposé pour cinq ans 33 injonctions, dont notamment l'interdiction de distribuer une chaîne en exclusivité. Mais depuis 2012, de nouveaux concurrents sont arrivés, comme Netflix en 2014 ou SFR qui remonte la chaîne de valeur en achetant des contenus, acquiert des droits sportifs et des mini-séries, a souligné M. Bruno LASSERRE. "On voit le développement des offres OTT (Over the top, c'est-à-dire sans avoir besoin des box) qui brouillent les modèles traditionnels de distribution", a-t-il ajouté. La définition des contenus premium est aussi à revoir, "ce n'est plus seulement le football, mais aujourd'hui le rugby qui est attractif, et les séries deviennent un éléments de la bataille entre les médias", a-t-il relevé. Le nouveau cadre devra aussi "renforcer l'incitation à financer la création et notamment le cinéma", a-t-il noté.

Condamnation du fabricant de lessives Henkel et plusieurs de ses grossistes importateurs à une amende globale de 615 000 euros

Parallèlement à ces déclarations, l'Autorité de la concurrence a annoncé hier avoir condamné le fabricant de lessives Henkel et plusieurs de ses grossistes importateurs à une amende globale de 615 000 euros pour non-respect de la loi Lurel interdisant les contrats d'importation exclusifs en Outre-mer.

Henkel, produisant notamment les marques Diadermine, Mir ou Denivit, écope à lui seul de 250 000 euros d'amendes, ses importateurs à la Réunion de 210 000 euros, ceux aux Antilles et en Guyane de 140 000 euros, et celui à Wallis et Futuna de 15 000 euros, a indiqué l'Autorité dans un communiqué, distribué à l'issue de sa conférence de presse annuelle, dressant le bilan de ses actions. Henkel et ses grossistes d'Outre-mer ont prolongé au-delà de la date limite du 22 mars 2013, fixée par la loi Lurel, leurs contrats d'importation exclusifs, est-il expliqué.

Cette décision est également une première mise en euvre d'une nouvelle procédure dite de "transaction" instaurée dans le cadre de la loi Macron, permettant à l'Autorité de la concurrence de négocier avec l'ensemble des parties le montant des sanctions qui leur seront infligées -- dans une fourchette pré-établie par l'Autorité -- dans la mesure où les griefs qui leur sont notifiés ne sont pas contestés.

Auditionné hier par la commission des affaires économiques du Sénat au sujet de l'avis rendu la semaine dernière sur les regroupements de centrales d'achat dans la grande distribution (cf. CE du 2 avril), le président de l'Autorité de la concurrence Bruno LASSERRE a prévenu les sénateurs des risques engendrés par la concentration des centrales d'achat dans la grande distribution, signalant la nécessité de relever les pénalités en cas de pratiques restrictives de concurrence. Le Sénat ne peut pas "à la fois se préoccuper des risques que posent ces alliances et ne pas se préoccuper du niveau de dissuasion des sanctions actuelles" a-t-il déclaré, ajoutant que " les sénateurs ont une occasion de rendre plus dissuasives les sanctions".

Deux amendements ont été déposés à ce titre au projet de loi Macron, et seront examinés en séance publique dans les prochains jours. Le premier amendement, présenté par Mme Dominique ESTROSI-SASSONE, sénatrice (UMP) des Alpes-Maritimes, rapporteure du texte, prévoit une modification de l'article L. 420-2 du code du commerce définissant les situations de dépendance économique. Cette mesure, préconisée par l'Autorité, vise à plus facilement qualifier les abus de dépendance économique.

Un second amendement, déposé cette fois-ci par l'Etat, vise à rétablir la disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale mais supprimée en commission spéciale du Sénat. Cette disposition, également soutenue par l'Autorité de la concurrence, veut porter le montant des amendes civiles à 5% du chiffres d'affaires HT réalisé en France de l'entreprise condamnée. Aujourd'hui, " les amendes auxquelles s'exposent les entreprises aujourd'hui ne sont pas dissuasives, puisqu'elles sont plafonnées à 2 millions d'euros " a affirmé M. LASSERRE.

Le président de l'Autorité de la concurrence s'est par ailleurs interrogé sur la possibilité pour les distributeurs de créer de nouvelles alliances dans le futur. "Système U et Auchan nous expliquent que cette alliance à l'achat pourrait être le premier pas d'une alliance stratégique beaucoup plus vaste. On nous parle de mutualisation de la logistique, on nous parle même de partage de magasins et de repositionnement de chacune de ces enseignes autour de certains formats qui aboutirait cette fois à une vraie alliance stratégique qui serait notifiable à l'Autorité de la concurrence", a-t-il expliqué.

Rappelons que la Commission des affaires économiques du Sénat ainsi que le ministre de l'Economie Emmanuel MACRON avaient demandé quatre requêtes à l'Autorité de la Concurrence dans le cadre des ces regroupements (cf. CE du 7 novembre). Pour sa part, la Commission des affaires économiques du Sénat avait requis une mesure de "l'impact sur la concurrence de la concentration des centrales d'achat de la grande distribution et ses conséquences éventuelles pour les fournisseurs en matière d'accès au consommateur final". Elle avait aussi demandé à l'Autorité de "réfléchir à des propositions de modifications législatives permettant de rééquilibrer les relations commerciales entre grande distribution et industrie agroalimentaire(...)