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M. Bruno LE MAIRE

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Correspondance économique Le chiffrage des propositions avancées par MM. François FILLON, Alain JUPPE, Bruno LE MAIRE et Nicolas SARKOZY pour réduire l'emploi public, selon une étude de l'Institut Montaigne

Correspondance économique - Date de parution : 03/11/2016

quelques semaines de la Primaire de la droite et du centre, l'Institut Montaigne propose un "grand décryptage" des mesures des sept candidats en lice. Dans le cadre de notre rubrique "Problèmes d'actualité" nous publions, ci-dessous, le chiffrage des propositions formulées par MM. François FILLON, Alain JUPPE, Bruno LE MAIRE et Nicolas SARKOZY pour réduire l'emploi public.

Principaux enjeux

Au 31 décembre 2014, la France comptait 5,4 millions d'agents travaillant dans la fonction publique, dont 2,4 millions dans la fonction publique d'Etat, 1,9 million dans les collectivités territoriales et 1,1 million dans le secteur hospitalier, pour un total de 220,1 milliards d'euros de dépenses de personnel.

Pour les candidats, la réduction d'emplois publics peut être réalisée de différentes manières : le principal levier est le non-remplacement d'un départ à la retraite d'un agent titulaire. D'autres instruments peuvent être sollicités : le non renouvellement d'un contrat pour les agents non titulaires sous contrat de droit public, la réforme - ou suppression pure et simple - du statut des fonctionnaires.

Cette réduction ne peut s'effectuer indifféremment dans les trois fonctions publiques : il n'est en effet pas possible d'imposer directement d'objectif de réduction des effectifs aux collectivités territoriales, auxquelles la Constitution reconnait le principe de "libre administration".

Le risque de conflit social à grande échelle ne peut, enfin, être négligé pour ce type de mesures (...).

M. François FILLON : supprimer environ 500 000 emplois publics sur le quinquennat

M. François FILLON propose la suppression d'environ 500 000 emplois publics sur la durée du mandat, soit une moyenne de 100 000 emplois supprimés par an. Nous estimons à 14 milliards d'euros le montant de l'économie pouvant être réalisée, tout en interrogeant la faisabilité de la proposition. La suppression de 500 000 emplois sur cinq ans est en effet une réduction très rapide, qui conduira probablement à un recours plus important, au moins temporairement à des contractuels qui viendrait diminuer le montant d'économies envisagé (...).

La faisabilité d'une telle proposition doit être évaluée à l'aune des estimations de départ en retraite dans la fonction publique, estimée à 106 000 pour les années à venir par la Cour des comptes. A partir du coût moyen d'un agent public entrant (31 000 euros), il est effectivement possible d'estimer le gain financier du non-remplacement de 500 000 départs à la retraite à 14 milliards d'euros (...).

M. Alain JUPPE : supprimer 300 000 emplois publics, hors éducation, police, justice et défense

M. Alain JUPPE propose la suppression de 300 000 emplois publics, soit le non-remplacement de 60 000 départs à la retraite par an dans la fonction publique. Nous estimons à 7,74 milliards d'euros l'économie pouvant être réalisée sur la durée du mandat, contre une estimation de 9 à 12 milliards d'euros par M. Alain JUPPE.

Deux éléments interrogent la faisabilité de la proposition d'Alain JUPPE :

1. hors secteurs sanctuarisés, il sera nécessaire de ne pas remplacer entre 75 % et 88 % des départs à la retraite, soit un ratio bien supérieur à celui mis en euvre à l'occasion de la révision générale des politiques publiques de 2008 ;

2. il n'est pas possible d'imposer directement cet objectif aux collectivités territoriales.

Pour autant, à la lumière des expériences étrangères, l'objectif fixé ne semble pas inaccessible, à condition de veiller à éviter les effets de second tour (augmentation de l'externalisation) et de préciser le périmètre sanctuarisé (...).

M. Bruno LE MAIRE : supprimer 500 000 emplois publics et supprimer le statut de la fonction publique territoriale

M. Bruno LE MAIRE propose la suppression de 500 000 emplois publics dans la fonction publique d'Etat et dans la fonction publique territoriale sur la durée du mandat, soit une moyenne de 100 000 emplois supprimés par an, ce qui permettrait, selon son chiffrage, une économie de 17 milliards d'euros. Cette mesure serait mise en euvre notamment grâce à une réforme du statut de la fonction publique qui ne s'appliquerait plus qu'à un nombre limité d'agents (magistrats, forces de sécurité, enseignants), la suppression du statut de la fonction publique territoriale et le non-remplacement des départs en retraite. Ce montant se décompose en 4 milliards d'euros d'économie à réaliser sur la dépense de personnel de l'Etat, ce qui semble raisonnable mais 10,5-11 milliards d'euros sur la fonction publique territoriale ce qui semble surestimé et 2,3 milliards d'euros liés à la suppression des emplois publics aidés.

La suppression de 500 000 emplois sur cinq ans semble une réduction très rapide, qui conduira probablement à un recours plus important, au moins temporairement à des contractuels qui viendrait diminuer le montant d'économies envisagé. L'objectif de 17 milliards d'euros d'économies paraît ambitieux (...).

M. Nicolas SARKOZY : supprimer 300 000 emplois publics, hors forces de sécurité

M. Nicolas SARKOZY propose la suppression de 300 000 emplois publics sur la durée du mandat, soit 60 000 par an, à travers le non-remplacement des départs à la retraite, pour une économie estimée à 7 milliards d'euros. A partir du coût moyen d'un agent public entrant, il est possible d'estimer le gain financier du non-remplacement de 300 000 départs à la retraite à 8,4 milliards d'euros. Dans un second temps, le chiffrage de la proposition doit être corrélé à sa faisabilité, qui est déterminée par le nombre de départs à la retraite, que nous estimons à 106 000 par an.

Toutefois, dans la mesure où M. Nicolas SARKOZY entend sanctuariser certaines politiques publiques, la proposition ne pourra s'appliquer que sur 92 299 à 96 000 départs à la retraite par an, ce qui implique un taux de non-remplacement des départs à la retraite oscillant entre 62,4 % à 65 %".

Bulletin Quotidien Quelque 34 parlementaires ont apporté leurs parrainage à M. Bruno LE MAIRE

Bulletin Quotidien - Date de parution : 27/09/2016

"...Quelque 34 parlementaires ont apporté leurs parrainage à M. Bruno LE MAIRE : 20 députés, 13 sénateurs et une députée au Parlement européen, Mme Anne SANDER.

Les députés et sénateurs ayant apporté leurs parrainages à M. Bruno LE MAIRE sont :

MM. Damien ABAD, député et président du conseil départemental de l'Ain ; Yves ALBARELLO, député de Seine-et-Marne, maire de Claye-Souilly ; Gérard BAILLY, sénateur et ancien président du conseil général du Jura ; Olivier CARRE, député du Loiret, maire d'Orléans ; Alain CHRETIEN, député de la Haute-Saône, maire de Vesoul ; Gérard CORNU, sénateur d'Eure-et-Loir, conseiller régional du Centre-Val-de-Loire ; Claude de GANAY, député du Loiret ; Mme Laure de LA RAUDIERE, députée et conseillère départementale d'Eure-et-Loir, maire de Saint-Denis-des-Puits ; Charles de LA VERPILLIERE, ENA, conseiller d'Etat, député, conseiller départemental et ancien conseiller général de l'Ain ; Mme Nicole DURANTON, sénatrice de l'Eure ; MM. Jean-Paul EMORINE, sénateur de Saône-et-Loire ; Antoine HERTH, député du Bas-Rhin ; Benoît HURE, sénateur et président du conseil départemental des Ardennes ; Mme Corinne IMBERT, sénatrice et conseillère départementale (DVD) de la Charente-Maritime, maire de Beauvais-sous-Matha ; MM. Yves JEGO, député (UDI) de Seine-et-Marne, maire de Montereau-Fault-Yonne, premier vice-président de l'UDI, ancien ministre ; Guy-Dominique KENNEL, sénateur et ancien président du conseil général du Bas-Rhin ; Philippe LE RAY, député du Morbihan ; Gilles LURTON, député d'Ille-et-Vilaine ; Hervé MAUREY, sénateur (UDI-UC) de l'Eure, président de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, conseiller régional de Normandie, maire de Bernay ; Mmes Colette MELOT, sénatrice de Seine-et-Marne ; Patricia MORHET-RICHAUD, sénatrice des Hautes-Alpes, maire de Lazer ; MM. Jean-Marie MORISSET, sénateur et ancien président du conseil général des Deux-Sèvres ; Jacques PELISSARD, député du Jura, maire de Lons-le-Saunier, ancien président de l'Association des Maires de France ; Cyril PELLEVAT, sénateur de Haute-Savoie, conseiller régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, maire d'Arthaz-Pont-Notre-Dame ; Didier QUENTIN, ENA, ministre plénipotentiaire honoraire, député de la Charente-Maritime, maire de Royan ; Michel RAISON, sénateur de la Haute-Saône, maire de Luxeuil-les-Bains ; Franck RIESTER, député de Seine-et-Marne, maire de Coulommiers ; Arnaud ROBINET, député de la Marne, maire de Reims ; Fernand SIRE, député des Pyrénées-Orientales ; Thierry SOLERE, député des Hauts-de-Seine, conseiller régional d'Ile-de-France, président du Comité d'organisation de la primaire ; Eric STRAUMANN, député et président du conseil départemental du Haut-Rhin ; Dominique TIAN, député des Bouches-du-Rhône, et Jean-Sébastien VIALATTE, député du Var, maire de Six-Fours-lès-Plages.

..."

Bulletin Quotidien Le candidat de la primaire de la droite Bruno LE MAIRE détaille les 206 propositions de son " contrat présidentiel "

Bulletin Quotidien - Date de parution : 19/09/2016

Le candidat de la primaire de la droite Bruno LE MAIRE détaille les 206 propositions de son " contrat présidentiel "

Le candidat à la primaire de la droite, député (LR) de l'Eure et ancien ministre Bruno LE MAIRE a dévoilé ce week-end à Sète son " contrat présidentiel ". En un peu plus de 1 000 pages, il y livre sa " méthode de gouvernement " (" Tout dire avant pour tout faire après ", " Commencer par exiger une réforme de la classe politique ", " Transformer la France et baisser les impôts ", " Avoir un projet juste ", " Délivrer la France des corporatismes ", " Avoir une véritable méthode d'application ", " Améliorer le processus de décision et d'exécution des réformes ") ainsi que son calendrier pour les premiers mois du quinquennat.

M. LE MAIRE consacre en outre une vingtaine de pages au chiffrage de son projet en présentant " le panorama de l'impact financier des priorités du Contrat présidentiel ", " le financement du projet ", c'est-à-dire " le panorama des économies qui sont la condition essentielle de la réalisation du contrat présidentiel et de sa crédibilité ", " l'impact des mesures qui résultent de nos engagements sur la trajectoire de redressement des finances publiques d'une part, et pour les acteurs (familles et entreprises) d'autre part " en 2022, ainsi que le cadrage ", soit " les principales hypothèses macroéconomiques sous-jacentes du quinquennat ".

Soumettre à référendum le 18 juin 2017 un projet de loi relatif à la refondation politique, administrative et sociale de la France

Dès le 18 juin, à l'occasion du second tour des législatives, les Français seront invités se prononcer par référendum sur un projet de loi de transformation du pays. Celui-ci visera à réduire le nombre de parlementaires à 400 députés et 210 sénateurs (1 à 4 par département), à limiter à trois le nombre de mandats consécutifs pour les parlementaires à compter de 2022, à obliger les hauts fonctionnaires à démissionner de la fonction publique lorsqu'ils exercent des mandats électifs nationaux (députés, sénateurs, députés européens et président de la République) et à demander à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de publier le bulletin n°2 du casier judiciaire de toute personne souhaitant se présenter à une élection publique.

Techniquement, M. LE MAIRE souligne que " si le président de la République souhaite organiser un référendum à l'occasion du deuxième tour des élections législatives (18 juin 2017), il dispose d'un délai de cinq semaines à compter de son investiture (15 mai 2017). Pour que le calendrier soit respecté, il est impératif que le " projet de loi référendaire " soit rédigé avant l'élection présidentielle. Il s'articulerait autour d'une question unique : 'Approuvez-vous le projet de loi relatif à la refondation politique, administrative et sociale de la France ?' ". La procédure référendaire est régie par l'article 11 de la Constitution, rappelle-t-il.

Prendre durant l'été 2017 huit ordonnances répondant à trois objectifs

Puis, le gouvernement sera chargé de mettre en euvre dès l'été 2017 huit ordonnances destinées à " rétablir l'autorité de l'Etat dans un contexte marqué par le terrorisme islamiste et la recrudescence de la criminalité et délinquance de droit commun " (ordonnances sur la justice, la sécurité et la lutte contre le terrorisme, sur le contrôle des flux migratoires, et sur le statut de la fonction publique) ; " lutter contre le chômage de masse " (ordonnances sur la modernisation du dialogue social, sur l'emploi et sur la continuité de l'activité économique et des services publics -- ces mesures " ne produiront un effet qu'après un certain temps ", prend-il soin d'indiquer), et à " lancer les grands chantiers de la solidarité de la mandature " (ordonnances sur la réforme des retraites et sur la justice sociale).

Ordonnance n°1 sur la justice, la sécurité et la lutte contre le terrorisme

- instaurer une justice d'exception pour les terroristes (consacrer le principe de détention provisoire dans le cas des crimes et délits associés au terrorisme ; instaurer un système de rétention administrative permettant de maintenir en prison des terroristes à l'issue de leur peine ; créer un délit spécifique avec peine plancher pour les personnes rentrant d'un théâtre d'opération extérieure ; créer un délit de non-dénonciation de faits en rapport avec la commission ou la préparation d'actes terroristes ; obliger la communication par les sociétés privées de sécurité de tout renseignement relatif à un phénomène de radicalisation),

- sanctionner plus sévèrement certains délits ou crimes (réintroduire les peines planchers pour les personnes en situation de récidive ; contraventionnaliser la consommation et la détention de cannabis ; améliorer fortement la réponse pénale pour la délinquance du quotidien),

- améliorer l'exécution des peines (créer des places obligatoires de travaux d'intérêt général dans les communes).

Dans l'attente de l'adoption d'un projet de loi sur la réforme de la justice qui renforcera les moyens budgétaires et humains, l'ordonnance n°1 sera complétée par les dispositions réglementaires suivantes : réformer la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) afin de l'ériger en service unique de lutte contre le terrorisme et de contre-espionnage ; repositionner le " Conseil national du renseignement " (CNR) auprès du Premier ministre et fusionner les organes " UCLAT " et " EMOPT " ; créer des structures carcérales spécifiques pour les terroristes ; renforcer le renseignement pénitentiaire ; créer un Office central du renseignement criminel au sein de la direction centrale de la police judiciaire, placée sous l'autorité conjointe des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales.

Ordonnance n°2 sur le contrôle des flux migratoires

- changer de paradigme en matière de contrôle des flux migratoires en permettant au Parlement de voter chaque année un objectif chiffré concernant la délivrance des premiers titres de séjour,

- durcir drastiquement les conditions du regroupement familial (contrôler le casier judiciaire des demandeurs en amont ; accroître le niveau du " revenu de référence " et y inclure uniquement les revenus du travail ; mettre en place un système de cautionnement bancaire de 5 000 euros pour permettre à l'étranger de s'installer de manière digne sur le territoire français ; délivrer automatiquement une obligation de quitter le territoire Français aux étrangers installés en France qui ne respecteraient plus les critères d'éligibilité),

- favoriser l'assimilation des étrangers en imposant un Contrat d'accueil et d'intégration afin de veiller à ce qu'ils respectent les valeurs de la France,

- faciliter l'expulsion des étrangers en situation irrégulière et des déboutés du droit d'asile (accroître le délai de rétention administrative jusqu'à 120 jours ; donner à la décision définitive de la Cour nationale du droit d'asile de refus d'octroi du statut de réfugié le caractère d'un acte emportant de plein droit la reconduite à la frontière ; rendre non suspensif les recours contre toutes les décisions juridictionnelles d'expulsion de premières instance que ce soit pour séjour irrégulier, trouble à l'ordre public ou atteinte à la laïcité).

Dans l'attente d'un projet de loi relatif à la réforme de la procédure d'asile qui sera voté en début de mandat, l'ordonnance n°2 sera complétée par les dispositions réglementaires suivantes : systématiser la pratique des audiences du juge des libertés et de la détention ou du juge administratif sur les lieux de rétention ou de zones d'attente ; déconcentrer l'administration des procédures d'éloignement du préfet vers les chefs des services de police et de gendarmerie.

Ordonnance n°3 sur le statut de la fonction publique

- développer le recours au " contrat " (CDI/CDD) et recentrer le " statut général " sur les fonctions de puissance publique qui justifient une protection particulière,

- mettre en extinction la fonction publique territoriale (FPT) pour donner davantage de liberté aux employeurs publics locaux.

L'ordonnance n°3 sera complétée par les dispositions réglementaires suivantes qui visent à rénover en profondeur l'accès à la haute fonction publique : supprimer l'ENA et créer une école d'application administrative ; limiter l'accès aux grands corps aux hauts fonctionnaires les plus méritants ; démocratiser l'accès à la haute fonction publique afin d'avoir le meilleur profil au bon poste.

Ordonnance n°4 sur la modernisation du dialogue social

- moderniser les institutions représentatives du personnel (fusionner les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail ; supprimer l'obligation d'avoir à la fois un Comité de groupe et d'un Comité de groupe européen ; obliger l'employeur à organiser des élections de l'instance de représentation unique si 20% des salariés le demandent ; limiter à 20% du temps de travail total le temps de représentation pour les représentants du personnel ; limiter à trois le nombre de mandats successifs pour les représentants du personnel ; permettre à tous les salariés de se présenter au premier tour des élections professionnelles en cassant le " monopole syndical "),

- rénover le dialogue social en profondeur (définir la notion d'ordre public social absolu à laquelle les accords d'entreprises ne pourront pas déroger ; élargir le champ de négociation des accords d'entreprise dont le champ est limité ; permettre et encadrer la négociation collective dans les petites entreprises ; faire primer les accords d'entreprise sur tous les accords de branche ainsi que sur le contrat de travail ; permettre l'adoption d'accords collectifs conclus par les représentants du personnel ou par référendum d'entreprise ; mettre en place un système de rétractation des accords collectifs conclus par référendum pendant 15 jours dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel),

- adapter le temps de travail à la compétitivité des entreprises en sortant du dogme des 35 heures (fixer la durée légale de travail au niveau de l'entreprise et consacrer la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche ; laisser aux partenaires sociaux de l'entreprise le soin de déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ; réformer les forfaits jours en les ouvrant notamment aux très petites entreprises (TPE) ; supprimer la durée minimale de 24 heures pour le temps partiel),

- remettre à plat le compte pénibilité pour mettre en place une logique de prévention,

- réformer l'Inspection du travail (redéfinir précisément le champ de compétence de l'Inspection du Travail en le recentrant sur les sujets prioritaires ; revaloriser, en amont des contrôles, la fonction de conseil de l'Inspection du Travail ; placer l'Inspection du Travail, dans le respect de son indépendance d'action et d'investigation, sous l'autorité de la DIRRECTE qui définirait des priorités et des objectifs.

Ordonnance n°5 sur l'emploi

- privatiser Pôle Emploi (recentrer l'activité de Pôle Emploi sur le versement des allocations ; confier le suivi, la formation et le placement des demandeurs d'emploi à des délégataires privés ou des associations sous le contrôle de la puissance publique),

- réformer et simplifier les modalités de recrutement (créer un Contrat à objet défini (COD) qui se substituerait à l'ensemble des CDD existants et qui comprendrait une prime de précarité croissante en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise ; créer un " E-Contrat " qui sera l'équivalent du " chèque emploi service " pour les TPE ; supprimer les contrats aidés sauf pour les travailleurs handicapés ; créer des " emplois rebond " à destination des bénéficiaires de la nouvelle Allocation de solidarité unique pour les aider à retrouver un emploi),

- sécuriser le contrat à durée indéterminée (CDI) pour l'employeur comme pour le salarié (permettre au moment de la rupture du contrat de travail un accord amiable entre l'employeur et le salarié avec un paiement " hors contentieux " des dommages et intérêts ; uniformiser l'ensemble des procédures de licenciement -- inaptitude, insuffisance professionnelle, motif économique...) -- par des règles plus claires et plus simples ; ne plus permettre la remise en cause sur le fond d'une procédure de licenciement du simple fait de l'existence d'une erreur de forme),

- réformer la justice prud'homale afin de sécuriser l'employeur comme le salarié (plafonner à 15 mois les condamnations judiciaires en cas de licenciement abusif afin de renforcer la prévisibilité de la sanction ;réduire les principaux délais de prescription à 12 mois pour limiter le risque contentieux ; rendre utile la phase de conciliation qui aujourd'hui est un échec ; développer les modes alternatifs de règlement des différends comme l'arbitrage et la médiation ; modifier les règles de départage au sein de la justice prud'homale),

- réformer l'assurance chômage afin de garantir sa soutenabilité financière (introduire de la dégressivité dans l'indemnisation pour inciter le retour à l'emploi ; faire évoluer les régimes spéciaux ; rétablir la surtaxe sur les contrats courts des sociétés d'intérim ; raire converger les cotisations chômage des agents du public et celles des salariés ; recentrer l'UNEDIC sur sa fonction assurantielle en supprimant la subvention qu'elle verse chaque année à Pôle Emploi).

Ordonnance n°6 sur la continuité de l'activité économique et des services publics

- empêcher que le pays soit bloqué par une minorité (instaurer un véritable service minimum pour les transports terrestres réguliers de voyageurs, le transport aérien, le ramassage des ordures ménagères et le secteur de l'énergie -- centrales électriques, raffineries -- ; renforcer le droit de réquisition du préfet de département pour que le service minimum soit pleinement opérationnel dans le cas d'un mouvement de grève très suivi ; instaurer une procédure de révocation pour faute de tout agent s'opposant à l'arrêté de réquisition du préfet de département),

- passer d'une logique de blocage à une logique de dialogue (instaurer une période de préavis de cinq jours avant de faire grève ; généraliser l'obligation pour tous les salariés désireux de faire grève d'en informer leur employeur au moins 48h avant l'arrêt de travail pour ne pas pénaliser leurs collègues ; rendre possible la consultation des salariés, à bulletin secret, après cinq jours de grève sur la poursuite du mouvement).

Ordonnance n°7 sur la reforme des retraites

- augmenter l'âge de départ en retraite de 62 à 65 ans d'ici 2024, par palier de cinq mois (en fin de quinquennat, l'âge légal sera donc de 63,8 ans), f

- faire converger progressivement l'âge de départ en retraite dans le public et dans le privé et repousser de trois ans l'âge de départ pour les " catégories actives ",

- mettre fin aux régimes spéciaux et gérer leur extinction de manière équitable,

- réformer la gouvernance du régime de base pour permettre une économie de 500 millions d'euros, harmoniser les règles relatives au versement des pensions de réversion qui sont actuellement très diverses.

Ordonnance n°8 sur la justice sociale

- créer une Allocation de solidarité unique (créer cette ASU en fusionnant le RSA, l'ASS, la prime d'activité, les allocations logement et les droits connexes locaux ; simplifier les allocations sociales autour de socles -- Allocation de solidarité unique (ASU), Allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et les allocations destinées aux personnes âgées (Allocation de solidarité aux personnes âgées) -- ; renforcer les contreparties exigées du bénéficiaire de l'ASU ; encadrer le montant des aides accordées par les collectivités territoriales pour que l'incitation à reprendre un travail soit plus forte),

- garantir que le travail soit plus rémunérateur que les aides sociales en plafonnant l'ASU à 60% du SMIC,

- lutter plus efficacement contre la fraude sociale (créer une habilitation générale pour permettre aux organismes versant des allocations d'avoir accès aux informations sociales et fiscales du bénéficiaire ; automatiser au maximum la transmission des données issues des opérateurs pour le calcul d'un droit et éviter l'intervention du bénéficiaire ;fixer aux organismes prestataires des objectifs plus ambitieux -- +50% dès 2018, puis +25% chaque année jusqu'en 2022 -- de détection de montants présumés frauduleux et devant faire l'objet d'une investigation approfondie ; allonger le délai de prescription pour les sommes indûment versées de 2 à 10 ans ; déployer une carte unique d'identité sociale enregistrant les caractères personnels, notamment biométriques, de chaque assuré ; clarifier et renforcer les sanctions administratives encourues en cas de fraude sociale).

Voter durant la session extraordinaire cinq textes de lois

Dans le même temps, soit dès la session extraordinaire de l'été 2017, le Parlement sera saisi d'une proposition de loi afin de supprimer l'article L. 1 du code du travail qui impose une concertation des partenaires sociaux préalablement à l'adoption d'une loi en matière sociale ; d'un projet de loi relatif à l'économie et à la simplification des normes ; d'un projet de loi de programmation militaire couvrant la période 2018-2022 destiné à porter l'effort national en faveur des armées à 2% du PIB en 10 ans et moderniser nos équipements militaires ; d'un projet de loi d'orientation sur l'éducation et de l'élaboration d'un " Code de la laïcité ".

En outre, la loi de finance rectificative, adoptée dès l'été 2017, devra baisser fortement le coût du travail pour favoriser l'embauche, en transformant le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en baisse des charges patronales, en supprimant les charges patronales jusqu'à 2,5 SMIC pour les TPE réalisant une embauche entre le 1er septembre 2017 et le 31 janvier 2018, en supprimant les charges patronales pour les emplois à domicile au niveau du SMIC ; supprimer l'impôt sur la fortune (ISF) " qui est un impôt dogmatique à faible rentabilité " ; abaisser à 30% l'impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre d'une convergence possible avec l'Allemagne ; redonner aux entrepreneurs les moyens d'investir et de se financer en mettant en place un taux unique à 25% sur la fiscalité du capital (dividendes et plus-values), accompagné de la diminution à 6% des prélèvements sociaux associés, en permettant aux fonds éligibles à l'assurance-vie d'investir directement dans les plateformes de " crowdfunding ", en libéralisant les prêts interentreprises via les plateformes de " crowdfunding " pour diversifier les sources de financement en supprimant l'obligation d'avoir une relation commerciale et en assouplissant pour les PME les règles d'émission des obligations ; renforcer le capital investissement pour solidifier les fonds propres des entreprises en croissance en instaurant une réduction d'impôt sur le revenu équivalente à 30% de l'investissement jusqu'à 50 000 euros, en laissant davantage de place aux investisseurs privés en plafonnant l'aide publique à 33% d'un fonds d'amorçage et en renforçant les fonds français de Capital Développement pour accompagner la montée en puissance et faire " grossir " nos TPE et PME ; et enfin fluidifier le marché immobilier en réduisant les droits de mutation à titre onéreux.

Douze " décisions présidentielles et gouvernementales "

Toujours durant l'été 2017, M. LE MAIRE promet douze " décisions présidentielles et gouvernementales ". Jugeant " indispensable que le pouvoir politique reprenne le contrôle de l'administration ", il plaide d'une part pour " une vraie gouvernance administrative " avec la création d'une "équipe de suivi du Contrat présidentiel " auprès du président de la République afin de s'assurer de la mise en oeuvre intégral du projet présidentiel et l'envoi de " feuilles de mission " à chacun des directeurs d'administration centrale afin de leur assigner des objectifs précis et chiffrés, et d'autre part pour " une plus grande porosité entre public et privé et privilégier le mérite " en ouvrant les postes de sous-directeurs aux contractuels, en renouvelant la fonction " Ressources Humaines " dans chacun des ministères " afin de mettre en place un système d'évaluation et d'accompagnement qui donne toute sa place au mérite ". Il préconise également pour " des décisions fortes, sans qu'aucun changement de législation ne soit nécessaire, (...) pour tourner définitivement la page du quinquennat précédent " : évacuation de la ZAD de Notre Dame des Landes, démantèlement de la " jungle " de Calais et des autres " zones de non-droit ", expulsion des personnes fichées S radicalisées de nationalité étrangère, abrogation de la réforme des rythmes scolaires et de la réforme du collège, ainsi qu'une " tournée des capitales européennes " pour relancer la construction européenne et poser les jalons d'un futur traité européen qui sera soumis par référendum au peuple français. Enfin, il souhaite engager dès juin 2017 la réflexion sur des sujets stratégiques : définition d'une " Stratégie de l'Etat actionnaire " pour identifier les cessions à opérer en cours de quinquennat, adoption d'une " Stratégie numérique " qui nous permettra de tirer pleinement profit des potentialités considérables que représente la révolution numérique

Dès la rentrée de septembre, lancer les douze chantiers prioritaires du quinquennat

A la fin d'un été particulièrement chargé M. Bruno LE MAIRE pourra ainsi s'attaquer aux " douze chantiers prioritaires pour une France plus juste, des Français plus fiers " : " Réaffirmer l'autorité de l'Etat " ; " Réduire les dépenses publiques à leur juste niveau " ; " Baisser les impôts tout en maintenant un niveau élevé d'investissements publics " ; " Passer du social à la solidarité pour préserver l'Etat providence " ; " Améliorer la qualité de notre système de soins " ; " Mener une politique du logement adaptée aux enjeux territoriaux " ; " Renforcer l'égalité entre les territoires " ; " Permettre à tous les Français de retrouver un travail " ; " Révolutionner l'éducation nationale : 100% d'une classe d'âge avec un emploi " ; " Favoriser l'expression du génie créatif français " ; " Défendre notre culture et préserver le mode de vie à la française " ; " Faire rayonner la France et réaffirmer sa puissance à l'échelle internationale ".

Le détail des 206 propositions

Chacune des propositions annoncées dans le cadre du " contrat présidentiel " de M. LE MAIRE est détaillée dans une note, toujours construite sur le même modèle : " Pourquoi ? " justifie la nécessité de prendre une telle mesure ; " Quoi ? " énonce les dispositions nécessaires pour permettre cette mesure ; " Comment ? " précise d'un point de vue juridique la façon dont seront prises ces dispositions, notamment leurs véhicules ; enfin " Combien ? " indique le coût de la mesure.

L'ensemble de ses 206 propositions est répertorié à travers 24 thèmes :

- Agriculture, ruralité, mer (15 propositions : " Protection de l'élevage : la garantie prix éleveur ", " Pour une autre politique agricole commune ", " Protection des producteurs : négociation et contractualisation ", " Agriculture : arrêtons avec les normes inutiles ", " ANRURALE : un plan concerté pour la revitalisation de nos campagnes ", " Préservons nos terres agricoles ", " Pour une politique d'achat locale : vivent les circuits courts ! ", " L'avenir de notre production agricole : la qualité ", " La mer : un atout essentiel pour la croissance ", " Mondernisons notre agriculture : le numérique ", " Prévenir la tragédie du suicide des agriculteurs ", " Travail saisonnier : simplifions les contraintes ", " Stockage de l'eau : un sujet prioritaire ", " Energies vertes : développons la méthanisation ", " Protéger les élevages des attaques des loups ") ;

- Culture (7 propositions : " Défendons le patrimoine au ceur des territoires ", " La culture, ça commence dès l'enfance ", " Pas de culture sans mémoire nationale ", " Soutien à l'industrie musicale ", " Audiovisuel : défendre l'exception française ", " Refaire de la France un acteur majeur du marché de l'art ", " La francophonie : un espace de rayonnement culturel et économique ") ;

- Défense (16 propositions : " Nous attribuerons à la Defense des moyens à la hauteur de nos ambitions ", " Nous attribuerons à la Défense des moyens à la hauteur de nos ambitions (Composante Armée de Terre) ", " Nous attribuerons à la Défense des moyens à la hauteur de nos ambitions (Composante Marine Nationale) ", " Nous attribuerons à la Défense des moyens à la hauteur de nos ambitions (Composante Armée de l'Air) ", " Dissuasion : la clé de notre indépendance ", " Coopération militaire : indépendance ne veut pas dire isolement ", " Couple militaire franco-allemand : la clé d'une future défense européenne ", " Coopération militaire franco-britannique : les puissances nucléaires européennes doivent travailler ensemble ", " Coopération militaire avec la Pologne : les prémices d'une vraie défense européenne ", " Nous renforcerons les liens entre la Nation et les armées ", " Cadets de la Défense : encourager nos jeunes ", " Lien armée-Nation : un service militaire pour l'emploi ", " Associer les citoyens à la sécurité : la garde nationale ", " Nous revitaliserons l'enseignement de défense ", " Lycées militaires : une porte vers la professionnalisation ", " Un nouvel élan pour le monde combattant ") ;

- Développement durable & Energie (7 propositions : " Performance environnementale : mesurer, c'est progresser ", " Transports électriques : l'avenir ", " Politique de l'eau : préservons nos ressources ", " Biodiversité de l'Outre-mer : un combat pour la génération qui vient ", " Electricité : pour un mix énergétique ", " Energies renouvelables : moins de contraintes, plus d'efficacité ", " Energies locales : nous autoriserons l'autoconsommation ") ;

- Droit du travail (12 propositions : " Dialogue social : redonnons la parole aux salariés dans l'entreprise ", " Dialogue social : pour un syndicalisme plus légitime ", " Seuils sociaux : simplifions ! ", " Oui au dialogue social dans l'entreprise ", " 35 heures : laissons le choix aux entreprises ", " COD : première marche vers un emploi stable ", " CDI : une sécurité pour les salariés, de la visibilité pour les employeurs ", " Prud'hommes : pour une justice efficace impartiale ", " Pénibilité : simplifier et mettre l'accent sur la prévention ", " Inspection du travail : recentrer les missions ", " Redonner sa légitimité à la décision politique : suppression de l'article L1 du code du travail ", " Empêcher le blocage du pays par des minorités ") ;

- Education (12 propositions : " Ecole : le début du combat culturel et républicain ", " maternelle et primaire : il est urgent de revenir aux fondamentaux ", " Place au collège diversifié ", " Nous créerons des écoles professionnelles parce que l'intelligence de la main vaut l'intelligence de l'esprit ", " Lycée général et technologique : nous mettrons fin à la hiérarchie des filières ", " Nous revaloriserons le baccalauréat général et technologique ", " Universités : encore plus d'autonomie ", " L'échec en licence n'est pas une fatalité ", " Formation des enseignants : un préalable indispensable ", " Education nationale : arrêter le centralisme et faire confiance au terrain ", " Pour des enseignants valorisés et motivés ", " Ecole des Français de l'étranger : favoriser l'accès ") ;

- Emploi (9 propositions : " Nous privatiserons pôle emploi ", " Insertion : remplacer les contrats aidés par des solutions innovantes ", " Emplois-rebonds : reprendre pied dans le monde du travail ", " Emploi à domicile : moins de charges, plus d'emplois ", " Embauche dans les TPE : il faut créer le déclic ", " Insertion : le pari de l'efficacité ", " Formation professionnelle : nouveau financement ", " Formation tout au long de la vie : l'argent doit aller à ceux qui en ont besoin ", " Nous créerons un contrat d'alternance unique ") ;

- Etat efficace (15 mesures : " Contrat présidentiel : en garantir l'application par une équipe spécialisée ", " Données publiques : plus de transparence pour plus d'efficacité ", " Pour une administration digitale moins coûteuse et plus efficace ", " Fonctions supports : des gisements importants d'économies ", " Fusion des assemblées régionales et départementales ", " Collectivités territoriales : vers une répartition claire des compétences ", " Réduction des dépenses publiques : les collectivités prendront leur part ", " Gestion des carrières publiques : mise en place d'une vraie politique de gestion des ressources humaines ", " Fonction publique territoriale : vers l'extinction du statut ", " Fonction publique : redéfinir le périmètre du statut ", " Administration : remettre le mérite au centre des carrières ", " Temps de travail, jour de carence : rendre l'action publique plus efficace ", " Licenciement dans la fonction publique : lever le tabou ", " Suppression de l'ENA : pour une haute fonction publique recrutée sur le mérite et l'expérience ", " Grands corps : réserver l'accès aux plus expérimentés ") ;

- Europe (8 propositions : " Union européenne : rétablir l'influence française ", " Zone euro : vers une vraie convergence ", " L'Europe de la défense : un objectif à long terme ", " Schengen : mieux protéger nos frontières extérieures ", " Halte à l'élargissement de l'Europe ", " Redonner une logique économique aux règles de concurrence ", " L'espace : une nouvelle frontière ", " Energie : un enjeu à l'échelle de l'Europe ") ;

- Famille (1 proposition : " Nous revaloriserons le quotient familial ")

- Fiscalité (9 propositions : " Stabilité fiscale : un principe constitutionnellement protégé ", " Baisse de la CSG : redonner du pouvoir d'achat aux salariés et aux retraités ", " Transmission du patrimoine : faciliter les donations envers les descendants ", " Libérer l'investissement : baisse de la taxation sur les plus-values et les dividendes ", " Libérer l'investissement : supprimer l'ISF ", " Libérer l'investissement : baisse de l'impôt sur les sociétés ", " Compétitivité : transformer le CICE en baisse de charges ", " Lutte contre l'évitement fiscal des multinationales ", " Lutte contre la fraude fiscale et sociale ") ;

- Handicap (2 propositions : " Autisme : pour une vraie politique de prise en charge et d'accompagnement des familles ", " Elèves handicapés : pour une école de l'accueil ") ;

- Infrastructures (3 propositions : " Réhabiliter la route ", " Notre-Dame-des-Landes : plus jamais ça ! ", " Transports en Ile-de-France : l'urgence d'un plan d'ensemble ") ;

- Suppression du principe de précaution et inscription du principe d'innovation dans la Constitution (2 propositions ; " Recherche publique : remettre la recherche au ceur de l'université ", " Recherche : rapprocher le public et le privé ") ;

- Institutions (13 propositions : " Moins de parlementaires pour une démocratie plus réactive ", " Réduire le nombre d'élus ", " Cumul des mandats : la fin d'un archaïsme ", " Pour une démocratie ouverte : l'amendement citoyen ", " Egalité Hommes-Femmes : passer des intentions à la réalité ", " Français de l'étranger : pour une meilleure représentation ", " Parlementaire ou haut fonctionnaire : il faudra choisir ", " Suppression du CESE : sortir la France de 1946 ", " Dignité de la démocratie : pour des élus exemplaires ", " Transparence : les responsables politiques doivent rendre des comptes ", " Anciens présidents de la Républiques : pour un statut uniformisé ", " Des lois appliquées et mises en euvre ", " Des règles simples : la garantie d'une bonne administration ") ;

- Intérieur (13 propositions : " Autorité de l'Etat : redonner la main aux préfets ", " Terrorisme : une stratégie globale pour un combat de longue haleine ", " Pas d'accommodements avec la laïcité en France ", " Permettre à la France de contrôler son immigration ", " Immigration : appliquer réellement les décisions d'expulsions ", " Regroupement familial : des conditions plus strictes et des contrôles plus étendus ", " Le droit d'asile est uniquement pour ceux qui sont menacés ", " Asile : la protection historique de la France pour les minorités au Moyen-Orient ", " Forces de l'ordre : bien réorganiser et renforcer les moyens ", " Délinquance du quotidien : tolérance zéro ", " Sécurité : lutte contre le crime organisé et les nouvelles mafias ", " Sécurité au quotidien : pour une lutte totale contre les cambriolages ", " Polices municipales : mieux les associer dans une politique de sécurité globale ") ;

- Justice (9 propositions : " Justice civile : pour des procédures plus rapides ", " Carte judiciaire : s'adapter aux besoins des justiciables ", " Justice : pour une nouvelle gestion des ressources humaines ", " Justice numérique : la justice de demain ", " Accès à la Justice : améliorer l'aide juridictionnelle ", " Tolérance zéro : rétablissement des peines-plancher ", " Tolérance zéro : 10 000 places de prison supplémentaires ", " Tolérance zéro : développer le recours aux travaux d'intérêt général ", " Professions judiciaires : des acteurs de premier rang d'une Justice modernisée ") ;

- Logement (11 propositions : " Accession à la propriété : des solutions simples et ouvertes à tous ", " Accès à la propriété : baisse des frais de notaire ", " L'accès au logement des classes moyennes : le contrat à loyer abordable ", " Protection des propriétaires contre les mauvais payeurs ", " Faire sauter le boulet de la loi ALUR ", " Création de logements : faire revenir les investisseurs institutionnels ", " Logement social : des règles plus justes ", " Suppression du 1% logement : rendre au logement social sa vraie vocation ", " Création de logements : inciter les maires ", " Grands projets urbains : pour une relance du logement neuf ", " APL : remettre de la justice ") ;

- Numérique (6 propositions : " Faire de la France une " smart-Nation ", " Un cadre européen pour le développement des start-ups ", " Blockchain : une révolution que la France doit conduire ", " Réduction des coûts et chasse au gaspillage : création d'une carte unique d'identité sociale ", " CNIL : modernisation de notre politique de protection des données ", " Haut-débit pour tous : l'enjeu majeur du développement de nos territoires ", " E-santé : pour l'égalité devant les soins ") ;

- Outre-mer (4 propositions : " Priorité à la sécurité et à la lutte contre l'immigration clandestine ", " Développer l'emploi privé comme alternative au tout-public ", " Donner sa place à chaque jeune ", " Défendre nos intérêts à Bruxelles ") ;

- Vie quotidienne des entreprises (5 propositions : " Entreprises : innover dans les modalités de financement ", " Délais de paiement : faisons appliquer la loi ! ", " Entrepreneurs : simplifions-leur la vie ", " Export : repartons à la conquête du monde ", " Emploi des TPE : simplifier l'embauche par un E-contrat ") ;

- Santé (16 propositions : " Soins dentaires : augmentation des remboursements ", " Lunettes : augmentation des remboursements ", " Dépendance : aider les aidants ", " Accompagner la fin de vie : un enjeu de dignité ", " Système de soins : le médecin libéral au ceur du dispositif ", " Etudes de médecine : ouvrir l'accès, changer les critères, encourager l'exercice libéral ", " Pharmaciens : accompagner l'évolution du métier ", " Hôpitaux : vers plus d'autonomie et de responsabilité ", " Santé : l'innovation pour priorité ", " Dépenses de santé : la réponse est dans la responsabilisation des acteurs ", " Cannabis : repenser les sanctions et la prévention ", " Tabagisme : poursuivre la politique de lutte ", " AME : la fin d'une injustice et la fin des abus ", " Urgences : responsabiliser les patients ", " Consultations médicales : pénaliser les rendez-vous non-honorés ", " Suppression du tiers-payant généralisé : la reconnaissance de la médecine libérale ") ;

- Solidarités (9 propositions : " Retraites : plus de justice pour garantir l'avenir des pensions ", " Assurance-chômage : une refondation indispensable ", " Dépendance : anticiper et répondre aux besoins de nos anciens ", " Allocation de solidarité unique : outil de simplification et de justice ", " Allocation de rentrée scolaire : vers un système ciblé sur les seuls besoins de la rentrée ", " Lutte contre la grande exclusion, " Lutte contre la fraude aux prestations sociales ", " Régime social des indépendants : laissons les indépendants libres de choisir ", " Mutuelles : revenir à la liberté de choix ") ;

- Sport de haut niveau (2 propositions : " Fédération sportive : revoir la gouvernance ", " Sport professionnel : donner à nos structures les armes de la compétition international ").

Correspondance économique L'ancien ministre Bruno LE MAIRE, candidat à la primaire de la droite à l'élection présidentielle, a dévoilé son programme économique

Correspondance économique - Date de parution : 19/09/2016

L'ancien ministre Bruno LE MAIRE, candidat à la primaire de la droite à l'élection présidentielle a dévoilé samedi son "contrat présidentiel", qu'il a situé "entre un projet toujours plus violent" et "pas de projet du tout", sans toutefois citer ses concurrents, et affirmant que "tout ne se vaut pas" dans les programmes des candidats, lors de sa rentrée politique, organisée dans un camping près de Sète."La France qui en sortira n'est pas la même", a-t-il assuré. "Si tout se vaut, alors ce n'est pas la peine d'avoir un débat à la primaire projet contre projet!" a ajouté l'ancien ministre, qui a passé près de deux heures à expliquer les 1000 pages de son programme, dont voici les principales mesures économiques et sociales.

Parmi les huit ordonnances que M. LE MAIRE souhaiterait prendre au tout début de son éventuel quinquennat, cinq concernent le champ économique et social. Celle relative à la "modernisation du dialogue social" a pour vocation de "sortir du dogme des 35 heures", avec une fixation de la durée du travail au niveau de l'entreprise, et fait primer l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. La durée minimale de 24 heures pour le temps partiel serait en outre supprimée. M. LE MAIRE souhaite aussi via ce texte "remettre à plat le compte pénibilité pour mettre en place une logique de prévention".

L'ordonnance sur l'emploi a quant à elle pour but de "privatiser Pôle emploi" tout au moins partiellement, de créer un "contrat à objet défini (COD)" qui se substituerait à l'ensemble des CDD existants avec une prime de précarité croissante en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise ; ou encore d'introduire une dégressivité des allocations chômage, mesure dont le candidat attend 5 milliards d'euros d'économies sur les dépenses publiques.

Une autre de ces ordonnances augmente l'âge de départ en retraite de 62 à 65 ans d'ici 2024, et ferait converger progressivement l'âge de départ dans le public et le privé, tout en mettant fin aux régimes spéciaux.

L'ordonnance sur la justice sociale crée quant à elle l'Allocation de solidarité unique (ASU), plafonnée à 60 % du SMIC, qui fusionnerait le RSA, l'ASS, la prime d'activité, les allocations logement.

Enfin, l'ordonnance "sur la continuité de l'activité économique et des services publics" instaurerait "un véritable service mininum" dans les secteurs des transports, du ramassage des déchets et de l'énergie, et instaurerait un préavis de cinq jours avant de faire grève.

Baisse de la fiscalité du capital et du coût du travail

A l'été 2017, M. <LE> <MAIRE> souhaiterait faire adopter un collectif budgétaire prévoyant la suppression de l'ISF, qualifié 'd'impôt dogmatique à faible rentabilité". Il viserait également à baisser le coût du travail en transformant le CICE en baisse des charges patronales, en supprimant les charges patronales jusqu'à 2,5 SMIC pour les TPE réalisant une embauche entre le 1er septembre 2017 et le 31 janvier 2018, et en supprimant les charges patronales pour les emplois à domicile au niveau du SMIC.

Ce projet de loi de finances rectificative ferait en outre passer le taux d'impôt sur les sociétés (IS) à 30 % et mettrait en place un taux unique de 25 % sur la fiscalité du capital (dividendes et plus-values), avec une diminution à 6 % des prélèvements sociaux associés. Afin de renforcer le capital investissement, une réduction d'impôt sur le revenu équivalente à 30 % de l'investissement, jusqu'à 50 000 euros, serait instaurée.

Une proposition de loi serait par ailleurs présentée à l'été 2017, afin de supprimer l'article L.1 du Code du travail, qui impose une concertation des partenaires sociaux, avant l'adoption d'une loi en matière sociale.

Baisse de la CSG à 6 %

Alors que M. LE MAIRE vise 85 milliards d'économies sur le quinquennat, il veut "réduire la dépense publique à son juste niveau". Cela passerait notamment par une réduction de 100 000 fonctionnaires par an, sur dix ans.

Au plan fiscal, le candidat souhaiterait baisser les impôts des Français en baissant la CSG à 6 % pour les revenus du travail, du capital et les retraites. "Pour un couple au revenu moyen, cela représente un gain de 1000 euros par an", a indiqué le candidat dans un entretien au Figaro. Il rétablirait en outre la demi-part du quotient familial à 2336 euros par enfant, contre 1500 euros aujourd'hui ; augmenterait le plafond de donation des parents aux enfants de 100 000 à 150 000 euros ainsi que l'abattement applicable en cas de donation des grands-parents aux petits-enfants, de 31 865 euros à 100 000 euros.

Dans le cadre d'une révision constitutionnelle prévue pour 2018, M. LE MAIRE souhaite par ailleurs instaurer une "règle d'or fiscale", prévoyant que le Parlement ne puisse plus modifier plus d'une fois par législature un même impôt sauf dans le cas où il s'agit d'en diminuer le taux où l'assiette ; et la non-rétroactivité fiscale, "sauf dans le cas où les modifications apportées par la loi fiscale auraient pour objet de réduire le taux ou l'assiette de l'impôt".

Fin de l'obligation de généralisation du tiers-payant

Dans le domaine de la santé, M. LE MAIRE veut "mettre fin à l'obligation de généraliser le tiers payant qui déresponsabilise les patients et constitue une contrainte supplémentaire pour le médecin". Cette responsabilisation du patient s'incarne dans son programme par la volonté de mettre en euvre une franchise médicale pour les patients qui annulent un rendez-vous sans prévenir, ou qui se rendent directement aux urgences sans respecter le parcours de soins urgents.

Le candidat souhaite par ailleurs abroger l'obligation d'affiliation à une complémentaire en entreprise, et supprimer l'Aide médicale d'Etat (AME) par une Aide médicale d'urgence (AMU) plus resserrée.

Mme Laure de LA RAUDIERE, députée de l'Eure-et-Loir, M. Alain CHRETIEN, député de la Haute-Saône, maire de Vesoul et Mme Salima SAA, directrice commerciale déléguée France de Veolia Eau, ont été nommés porte-paroles auprès de M. LE MAIRE

Trois porte-paroles ont été nommés auprès de M. LE MAIRE dans le cadre de sa campagne. Il s'agit de Mme Laure de LA RAUDIERE, députée (LR) et conseillère départemental de l'Eure-et-Loir, maire de Saint-Denis-des-Puits, ancienne conseillère régionale du Centre ; M. Alain CHRETIEN, député de la Haute-Saône, maire de Vesoul et Mme Salima SAA, directrice commerciale déléguée France de Veolia Eau, ancienne présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances-ACSE, ancienne conseillère politique de l'UMP.

Mme Corinne IMBERT, sénatrice (ratt.adm.LR) et conseillère départementale de la Charente-Maritime, maire (DVD) de Beauvais-sur-Matha, a quant à elle été nommée conseillère politique auprès de M. LE MAIRE.

Bulletin Quotidien M. Bruno LE MAIRE candidat à la primaire de la droite et du centre

Bulletin Quotidien - Date de parution : 24/02/2016

L'ancien ministre Bruno LE MAIRE, né en avril 1969, ancien élève de l'ENA (promotion "Valmy"), ancien conseiller des affaires étrangères, député (LR) de l'Eure, conseiller régional de Normandie, ancien ministre de l'Agriculture, ancien secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, ancien directeur du cabinet de M. Dominique de VILLEPIN à Matignon, a officiellement annoncé sa candidature à la primaire de la droite et du centre, comme cela était attendu (cf. BQ du 16/02/2016).

Ce sont donc désormais huit candidats qui se sont déclarés pour la primaire à droite et au centre : les anciens Premiers ministres Alain JUPPE et François FILLON, les anciens ministres Jean-François COPE, Bruno LE MAIRE, Hervé MARITON, Nadine MORANO et Frédéric LEFEBVRE, et M. Jean-Frédéric POISSON, député des Yvelines, président du Parti chrétien démocrate. Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET pourrait annoncer sa candidature dans les semaines qui viennent, en attendant l'officialisation de la candidature de M. Nicolas SARKOZY.

M. LE MAIRE avait obtenu 29,18 % lors de sa candidature à la présidence de l'UMP, face à M. Nicolas SARKOZY, en novembre 2014. Sa candidature à la primaire se situe donc dans la continuité de l'élection pour la présidence de l'UMP. L'ancien ministre de l'Agriculture a annoncé sa candidature à Vesoul, préfecture de la Haute-Saône.

En décembre 2006, M. Nicolas SARKOZY avait lancé sa campagne pour 2007 à Charleville-Mézières, préfecture des Ardennes, s'adressant à la "France qui souffre".

"J'ai choisi Vesoul car j'aime et je connais Vesoul", une ville qui "incarne cette France qui travaille et qui ne se plaint jamais", a déclaré M. LE MAIRE. "Oui, je suis candidat pour devenir le prochain président de la République", a-t-il lancé devant plusieurs centaines de militants Les Républicains et M. Alain CHRETIEN, maire (LR) de Vesoul député de la Haute-Saône. "Parce que j'aime la France", a-t-il ajouté, présentant sa décision comme "simple", "forte" et "inébranlable".

"Les sauveurs, les hommes providentiels, c'est du passé", a lancé ce chantre du renouveau, en présence également du député de Belfort Damien MESLOT, proche de M. Xavier BERTRAND. "Moi, je vous dis que nous gagnerons cette élection car nous avons l'énergie, l'envie et la force de la gagner !", a-t-il exhorté. "J'espère que vous avez le coeur bien accroché !". "En avant pour la primaire, pour le pays, pour les Français", a-t-il lancé à la fin de son propos liminaire avant de répondre aux questions de la salle.

Son projet sera précisé dans un livre à paraître aujourd'hui "Ne vous résignez-pas", référence implicite au gaullisme, dont se réclamait l'ancien Premier ministre Dominique de VILLEPIN, et à des formules utilisées régulièrement par M. SARKOZY.

Reprenant de nombreux thèmes développés par la droite depuis 2007, le député de l'Eure propose notamment la suppression en dix ans, de 1 million de postes de fonctionnaires (600 000 dans le projet de M. François FILLON), et un renforcement de la justice, des forces de sécurité, de la défense et de l'éducation. Il propose en outre une extinction progressive du statut de la fonction publique territoriale, une diminution très forte du Code du travail, en insistant sur la négociation d'entreprises.

M. LE MAIRE souhaite par ailleurs porter l'âge de la retraite à 65 ans, supprimer l'aide médicale d'Etat pour les sans-papiers, une prestation sociale unique plafonnée. Il souhaite enfin supprimer l'ISF, augmenter les droits de succession, mais supprimer les prélèvements fiscaux sur les donations d'ascendants aux descendants.


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