Le rapport de l'ancien président du Conseil italien Enrico LETTA consacré à l'avenir du marché

unique a été rendu public le mercredi 17 avril, à l'occasion d'une réunion du Conseil européen à

Bruxelles portant largement sur la problématique de la compétitivité européenne (cf. BQ du

19/04/2024). Ce rapport de 147 pages, disponible en anglais uniquement, est intitulé "bien plus

qu'un marché" et repose sur trois concepts-clé : la vitesse, la sécurité et la solidarité. Son sous-titre

est le suivant : "Renforcer le marché unique pour assurer un avenir durable et la prospérité de tous

les citoyens de l'UE." Dans bon nombre de domaines (énergie, télécommunications et marchés

financiers en tête), M. LETTA plaide pour une intégration plus profonde des politiques européennes

en vue de créer un marché unique plus robuste. Objectif affiché : garantir le rang de l'UE dans

l'économie mondiale et éviter une trop forte baisse de la compétitivité, notamment vis-à-vis de

Pékin et de Washington.

L'idée la plus novatrice de ce rapport consiste certainement à ajouter une "liberté" supplémentaire

à celles qui existent actuellement sur le marché unique, à savoir la libre circulation des biens, des

services, des capitaux et des personnes : cette "cinquième liberté" se concentrerait, elle, sur "la

recherche, l'innovation, la connaissance et l'éducation". Elle chercherait à "renforcer les capacités

d'innovation du marché unique dans le nouveau paysage mondial", écrit l'auteur, qui fait 36 fois

référence à ce concept de "cinquième liberté" dans son rapport. Les quatre libertés déjà existantes

"ont joué un rôle essentiel dans le renforcement de la concurrence, la promotion de la prospérité,

l'effacement des frontières et le façonnement d'une identité européenne unifiée en facilitant un

environnement dans lequel les activités économiques et personnelles peuvent s'épanouir sans les

contraintes des frontières nationales", estime M. LETTA, mais elles ne suffisent plus.

En d'autres termes, selon M. LETTA, le marché unique tel que pensé jusqu'alors repose sur des

principes théoriques d'hier, et ce cadre devrait être repensé. En effet, un marché unique basé sur

quatre libertés uniquement ne reflète plus, selon lui, les avancées en matière de numérisation,

d'innovation ou de lutte contre le changement climatique - qui sont autant de priorités de l'UE

aujourd'hui. "A une époque où la technologie prend de plus en plus de place, l'Europe est

confrontée au défi de suivre le rythme des avancées rapides au niveau mondial. Le continent n'a

pas développé une industrie solide ou des écosystèmes cohérents capables de tirer profit de la

nouvelle vague d'innovation. Il en résulte une dépendance à l'égard de technologies externes

désormais vitales pour les entreprises européennes", détaille M. LETTA.

Dans ce contexte, "l'UE dispose d'un vaste réservoir de données, d'expertise et de jeunes pousses qui

n'est pas suffisamment exploité. Si elle n'est pas pleinement exploitée, cette richesse en ressources

risque de profiter à d'autres entités mondiales mieux placées pour en tirer parti et d'entraver notre

autonomie stratégique et notre sécurité économique", met encore en garde M. LETTA.

Dès lors, il est selon lui "essentiel que nous exploitions pleinement le potentiel de nos forces en

matière de recherche et de développement et que nous maximisions les opportunités offertes par le

marché unique". De plus, "l'Europe doit impérativement donner la priorité à la mise en place de

fondements technologiques qui favorisent la connaissance et l'innovation, en dotant les individus,

les entreprises et les Etats membres des compétences, des infrastructures et des investissements

nécessaires pour assurer une prospérité généralisée et un leadership industriel".

Il serait de bon ton, selon M. LETTA, d'ajouter cette nouvelle "liberté fondamentale" au marché unique

car les quatre libertés déjà existantes "ne sont pas suffisantes pour exploiter tout le potentiel de l'UE

dans le domaine de l'innovation mondiale et de l'économie de la connaissance". Concrètement,

M. LETTA propose d'appuyer cette "cinquième liberté" au titre XIX du Traité sur le fonctionnement de

l'UE (TFUE), intitulé "recherche et développement technologique et espace". Pour mémoire, l'article

179 (le premier de ce titre) du TFUE dispose que "l'Union a pour objectif de renforcer ses bases

scientifiques et technologiques, par la réalisation d'un espace européen de la recherche dans lequel les

chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le

développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, ainsi que de promouvoir les

actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres des traités".

L'auteur rappelle aussi qu'à la fin de son mandat, Jacques DELORS, ancien président de la

Commission européenne, avait évoqué la nécessité d'explorer cette nouvelle dimension du marché

unique, afin, justement, de renforcer la recherche, l'innovation et l'éducation. Selon M. LETTA,

cette "cinquième liberté" vise à placer les moteurs de la recherche et de l'innovation au cœur du

marché unique, favorisant ainsi un écosystème où la diffusion des connaissances stimule à la fois la

vitalité économique, le progrès sociétal et l'enrichissement culturel.

Dans le domaine du numérique, M. LETTA cite notamment différentes avancées qui ont été

enregistrées durant la législature qui se termine, en faisant référence par exemple à l'adoption de la

loi sur les services numériques ("digital services act", ou DSA), sur les marché numériques ("digital

markets act", ou DMA), la législation sur l'intelligence artificielle (IA), celle sur les données ou sur

la gouvernance des données. Il y voit "des étapes cruciales vers le développement d'une stratégie

numérique moderne et efficace et d'une autonomie technologique".

"La cinquième liberté pourrait venir compléter ce cadre pour catalyser les avancées dans des

domaines tels que la R&D, l'utilisation des données, les compétences, l'IA, l'informatique

quantique, la biotechnologie, la biorobotique et l'espace, entre autres", écrit-il encore, considérant

que "ces domaines pourraient grandement bénéficier de l'inclusion de la "cinquième liberté" dans

le cadre du marché unique, à savoir la liberté d'étudier, d'explorer et de créer pour le bien de

l'humanité, sans frontières ni limites disciplinaires ou artificielles", rien de moins.

Pour appuyer son point, M. LETTA ajoute que "cette liberté est liée à la liberté de contribuer à

relever les défis sociétaux, tels que le changement climatique et la perte de biodiversité et leur

impact sur la planète, les êtres humains et le patrimoine culturel". Il pense que le secteur des soins

de santé, qui a une "importance critique", pourrait particulièrement bénéficier de cette liberté

supplémentaire puisqu'il pourrait "exploiter au mieux ce nouveau cadre qui promet de renforcer la

coopération et de stimuler l'innovation". "Cette initiative est d'autant plus vitale que les soins de

santé européens ont besoin d'être revitalisés de toute urgence", ajoute l'auteur.

Pour aller de l'avant et se rapprocher de l'établissement de cette "cinquième liberté", M. LETTA pense

que l'espace européen de l'éducation, "qui encourage la collaboration entre les Etats membres de

l'UE afin de mettre en place des systèmes nationaux d'éducation et de formation plus résistants et

plus inclusifs", peut jouer un rôle clé. Il considère également qu'il "est essentiel de stimuler

l'innovation et de favoriser le développement d'écosystèmes industriels de pointe capables de

produire des entités d'importance mondiale en Europe". Il plaide donc pour la "mise en place d'une

infrastructure technologique européenne solide". Sans elle, "l'Europe restera exposée aux menaces de

cybersécurité, aux campagnes de désinformation et à d'éventuelles confrontations militaires".

Il imagine pour cela la "création d'une communauté européenne de la connaissance" ("European

knowledge commons"), qui ne serait autre qu'une" plateforme numérique centralisée donnant

accès à la recherche financée par des fonds publics, à des ensembles de données et à des ressources éducatives". A en croire M. LETTA, "les citoyens, les chercheurs et les entreprises

pourront ainsi exploiter une mine de connaissances au service de l'innovation et du progrès

sociétal". Et en vue de "lever les obstacles au partage des connaissances, l'UE doit harmoniser les

mécanismes de circulation transfrontalière des données, en particulier les règles d'interopérabilité

et de protection des données, et investir dans une infrastructure numérique solide".

Enfin, toujours afin d'accélérer l'innovation, de relever les défis sociétaux et de renforcer la

compétitivité européenne, M. LETTA estime que "l'UE doit encourager activement les partenariats

public-privé dans des domaines stratégiques axés sur l'échange de connaissances et l'adoption de

l'innovation". La mise en œuvre de cette "cinquième liberté" permettrait aussi une plus grande

mobilité des chercheurs et de "ceux qui innovent", à l'heure où l'Europe peine à conserver les

meilleurs talents sur son sol.

M. LETTA réclame une nouvelle "stratégie globale pour le marché unique" et

l'établissement d'une "conférence permanente des citoyens"

Bien qu'elle occupe une place centrale dans le rapport de M. LETTA, cette idée d'introduire une

"cinquième liberté" au sein du marché unique n'est pas la seule défendue par l'ancien président du

Conseil italien, loin de là. La conclusion de son rapport prend la forme d'un "appel à l'action",

dans lequel M. LETTA insiste : "Compte tenu de l'importance cruciale du marché unique pour le

renforcement de la compétitivité européenne, il est essentiel que le Conseil européen joue un rôle

décisif dans l'avancement des réformes nécessaires à son achèvement. Cette initiative devrait

constituer un point central de l'agenda de la prochaine législature, en soulignant notre engagement

commun à revitaliser le contexte économique européen. Le Conseil est invité à confier à la

Commission européenne la tâche d'élaborer une stratégie globale pour le marché unique. Ce plan

devrait clairement articuler les actions visant à éliminer les barrières existantes, à promouvoir la

consolidation et à renforcer la compétitivité du marché unique, conformément aux propositions

contenues dans le rapport. Il est essentiel que l'orientation politique serve de catalyseur à un

accord rapide entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen sur un plan ambitieux (...). Il est

également nécessaire que le Comité économique et social européen et le Comité européen des

régions donnent la priorité à ces initiatives de réforme dans leur rôle consultatif (...). Cet

engagement collectif permettra non seulement de renforcer le marché unique, mais aussi de

s'assurer qu'il reste un pilier de la résilience économique européenne et de la compétitivité au

niveau mondial." Le président de l'Institut Jacques-Delors se focalise ensuite sur le rôle, qu'il

qualifie de central, des partenaires sociaux dans l'approfondissement du marché unique, avant

d'appeler les électeurs à prendre leur responsabilité durant le scrutin du mois de juin

"Le marché unique témoigne des aspirations collectives de ses citoyens, qui constituent le cœur

même de sa structure. Le vote, expression par excellence de l'engagement démocratique, est l'outil

essentiel par lequel les citoyens affirment leur volonté. Du 6 au 9 juin, les élections européennes se

dérouleront et offriront un reflet décisif de la vision du public pour l'avenir. Le résultat des

élections ne guidera pas seulement l'orientation stratégique, mais façonnera également les

recommandations détaillées dans le présent rapport. En cette période critique, le Parlement

européen se voit confier une profonde responsabilité : celle d'être le fer de lance de l'élaboration et

de la mise en œuvre d'un nouveau cadre solide pour le marché unique, en veillant à ce qu'il

incarne pleinement les valeurs démocratiques et réponde aux besoins en constante évolution de

ses citoyens", écrit M. LETTA, qui jugerait utile "d'établir une conférence permanente des citoyens

afin d'informer et de soutenir le suivi de ce rapport".

Il souligne que la Conférence sur l'avenir de l'Europe, ce grand exercice de participation citoyenne

qui s'est tenu d'avril 2021 à mai 2022, "a clairement indiqué le souhait des citoyens d'une plus

grande implication systémique dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques

européennes". Et rappelle que "l'une des propositions formulées lors de la plénière de la

Conférence suggérait la tenue d'assemblées de citoyens périodiques". Il estime donc que la

"conférence permanente des citoyens" qu'il appelle de ses vœux "pourrait assurer la liaison avec

les trois principales institutions de l'UE et formuler des recommandations sur la manière de mettre

en œuvre le rapport". Et M. LETTA de conclure, grave : "Si le marché unique a toujours été et doit

rester le cœur et le moteur de l'intégration de l'UE, aucune réforme, aucune conception innovante,

aucun progrès réel ne sera possible, compris et accepté par nos opinions publiques sans la

participation active et le véritable engagement des citoyens européens."

Le rapport de M. LETTA sur l'avenir du marché unique est disponible en ligne à cette adresse : https :

//www.consilium.europa.eu/média/ny3j24sm/much-more-than-a-market-report-by-enrico-letta.pdf