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Mme Véronique MALBEC

Mme Véronique MALBEC

(Article de presse associé à la biographie)

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Bulletin Quotidien Mme Jacqueline GOURAULT,ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, M. François SENERS, conseiller d'Etat, ancien directeur du cabinet de M. Gérard LARCHER, et Mme Véronique MALBEC, magistrate, directrice du cabinet de M. Eric DUPOND-MORETTI, proposés pour le Conseil constitutionnel.

Bulletin Quotidien - Date de parution : 16/02/2022

Mme Jacqueline GOURAULT,ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, M. François SENERS, conseiller d'Etat, ancien directeur du cabinet de M. Gérard LARCHER, et Mme Véronique MALBEC, magistrate, directrice du cabinet de M. Eric DUPOND-MORETTI, proposés pour le Conseil constitutionnel.

Le mandat de trois des membres du Conseil constitutionnel arrive à expiration le 13 mars à minuit.

Il s'agit de celui de Mme Nicole MAESTRACCI, magistrate honoraire, ancienne Première présidente de la Cour d'appel de Rouen, nommée par le président de la République, alors, M. François HOLLANDE, en février 2013 ; celui de Mme Dominique LOTTIN, magistrate, ancienne Première présidente des Cours d'appel de Versailles et Douai, nommée par le président du Sénat, M. Gérard LARCHER, en octobre 2017 (en remplacement de Mme Nicole BELLOUBET), et celui de Mme Claire BAZY-MALAURIE, présidente de chambre honoraire à la Cour des comptes, nommée par le président de l'Assemblée nationale en septembre 2010 (alors M. Bernard ACCOYER), et reconduite en février 2013 sur proposition de M. Claude BARTOLONE.

Qui seront les nouveaux membres ?

Trois nouveaux membres doivent être nommés.

Le président de la République, M. Emmanuel MACRON, propose de nommer Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, vice-présidente du Mouvement Démocrate (MoDem), ancienne sénatrice (UC) et ancienne conseillère générale du Loir-et-Cher, pour succéder à Mme Nicole MAESTRACCI.

Née en novembre 1950, professeure d'histoire-géographie, Mme Jacqueline GOURAULT fut adjointe au maire (1983-1989), puis maire (UDF et MoDem) de La Chaussée-Saint-Victor (1989-2014), conseillère régionale (UDF) du Centre, de 1992 à 2001 ainsi que conseillère générale (UDF-FD) du Loir-et-Cher, de 1998 à 2001. Sénatrice (UC puis UCR) du Loir-et-Cher, de 2001 à 2017, elle fut vice-présidente du groupe de l'Union centriste devenue Union centriste et républicaine au Sénat (2001-2011). Présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation (2011-2014), elle fut vice-présidente du Sénat (2014-2017), ainsi que présidente de la délégation du bureau du Sénat chargée du statut et des conditions d'exercice du mandat du sénateur. Chargée des relations avec les élus dans l'équipe de campagne de M. François BAYROU pour l'élection présidentielle de 2007, elle est depuis 2008, vice-présidente du Mouvement Démocrate (MoDem). Elle avait annoncé en mars 2017 son soutien à M. Emmanuel MACRON, candidat à l'élection présidentielle. Nommée en mai 2017, ministre auprès de M. Gérard COLLOMB, alors ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, Mme Jacqueline GOURAULT fut nommée en octobre 2018, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Le président du Sénat, M. Gérard LARCHER, propose de nommer M. François SENERS, conseiller d'Etat, président adjoint et rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, ancien directeur du cabinet du président du Sénat, M. Gérard LARCHER, ancien directeur, adjoint au secrétaire général du gouvernement, ancien collaborateur de M. François FILLON à Matignon, ancien directeur du cabinet de Mme Rachida DATI, Place Vendôme, pour succéder à Mme Dominique LOTTIN.

Né en février 1958, diplômé de l'Institut d'études politiques de Strasbourg, M. François SENERS fut affecté au ministère de l'Intérieur en 1983, à sa sortie de l'ENA (promotion "Solidarité"). Détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, puis directeur du cabinet du préfet des Yvelines entre 1984 et 1986, il fut ensuite sous-préfet de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy de 1986 à 1989. Conseiller technique (juin 1989), puis directeur adjoint (avril 1992-janvier 1993) du cabinet de M. Louis LE PENSEC au ministère des Départements et Territoires d'Outre-mer, il fut ensuite nommé conseiller de tribunal administratif et de Cour administrative d'appel, et affecté au tribunal administratif de Nice (1993-1996). Conseiller technique pour les dossiers concernant l'Outre-mer au cabinet de M. Alain JUPPE à Matignon de mars 1996 à juin 1997, il fut nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat au tour extérieur en mai 1997, et promu conseiller d'Etat en février 2010. Chef du centre de prospective de la Gendarmerie nationale (1999-2002), il fut commissaire du gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat (2001-2008), et commissaire suppléant du gouvernement près le Tribunal des conflits (2008). Directeur du cabinet de Mme Rachida DATI au ministère de la Justice de novembre 2008 à juin 2009, il fut ensuite conseiller auprès de M. François FILLON à Matignon, de juillet à octobre 2009. Directeur, adjoint au secrétaire général du gouvernement, d'octobre 2009 à janvier 2011, il fut notamment chargé de constituer la Mission interministérielle pour la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Il réintégra alors le Conseil d'Etat, et fut nommé membre de la commission des infractions fiscales en août 2011. Président de la commission administrative de l'aviation civile (2011-2014), il fut secrétaire général du Conseil d'Etat (2012-2014), avant de diriger le cabinet du président du Sénat, M. Gérard LARCHER, d'octobre 2014 à octobre 2017. M. François SENERS est, depuis lors, président adjoint et rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat. Représentant du Premier ministre aux réunions du groupe de travail sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ("G10") (2018), il est membre du comité de sélection des membres proposés à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) depuis 2020, ainsi que membre titulaire du Conseil national de l'ordre des médecins depuis 2021.

Le président de l'Assemblée nationale, M. Richard FERRAND, propose de nommer Mme Véronique MALBEC, magistrate, directrice du cabinet de M. Eric DUPOND-MORETTI, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ancienne secrétaire générale du ministère de la Justice, ancienne procureure générale près les Cours d'appel de Versailles et Rennes, ancienne directrice des services judiciaires, pour succéder à Mme Claire BAZY-MALAURIE.

Née en octobre 1958, licenciée en droit, Mme Véronique MALBEC fut nommée auditrice de justice en juin 1980. Juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Tours (1982-1985), elle fut ensuite substitute du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Périgueux, de 1985 à 1992, avant d'être nommée première substitute du procureur de la République près ce même Tribunal de grande instance en juin 1992. Substitute du procureur général près la Cour d'appel de Limoges (1996-2000), puis inspectrice des services judiciaires (2000-2002), elle fut substitute du procureur général près la Cour d'appel de Paris de 2002 à 2004. Sous-directrice de l'organisation judiciaire et de la programmation à la direction des services judiciaires du ministère de la Justice (2004-2006), elle fut directrice de la formation continue et du département international à l'Ecole nationale de la magistrature (février-novembre 2006) et parallèlement directrice adjointe de cette école (novembre 2006-septembre 2008). Inspectrice générale adjointe des services judiciaires (2008-2010), elle fut ensuite directrice des services judiciaires, au ministère de la Justice, de janvier 2010 à mai 2013, avant d'être procureure générale près la Cour d'appel de Rennes, de mai 2013 à décembre 2017, puis procureure générale près la Cour d'appel de Versailles de décembre 2017 à septembre 2018. Secrétaire générale du ministère de la Justice, de septembre 2018 à juillet 2020, Mme Véronique MALBEC dirige depuis lors le cabinet de M. Eric DUPOND-MORETTI, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Rappelons qu'à la suite de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 3 de la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, stipule : "Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles".

L'article 56 de la Constitution précise notamment : "Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. (...) Trois des membres sont nommés par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée (...) Le président est nommé par le président de la République (...)". L'article 13 de la Constitution déclare quant à lui : "Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée (...)".

La nomination de Mme Jacqueline GOURAULT doit être approuvée par la commission des Lois de chaque assemblée, avant qu'elle puisse être nommée membre du Conseil constitutionnel par le chef de l'Etat.

La nomination de Mme Véronique MALBEC doit être approuvée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, celle de M. François SENERS par la commission des Lois du Sénat avant d'être effective.

Le Conseil constitutionnel comptera, si ces nominations sont confirmées, six hommes et trois femmes, contre quatre femmes et cinq hommes actuellement.

Mmes Nicole MAESTRACCI, Dominique LOTTIN et Claire BAZY-MALAURIE quittent le Conseil constitutionnel.

Née en février 1951, titulaire d'un diplôme d'études supérieures de droit privé et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, Mme Nicole MAESTRACCI fut nommée auditrice de justice en janvier 1977. Juge des enfants au Tribunal de grande instance de Melun (1979-1983), puis juge au Tribunal de grande instance de Paris (1983-1984), elle fut ensuite magistrate à l'administration centrale du ministère de la Justice (1984-1987), avant d'être détachée comme conseillère technique auprès du délégué interministériel à la sécurité routière (1987). Conseillère technique au cabinet de M. Pierre ARPAILLANGE au ministère de la Justice (1988-1990), elle fut ensuite cheffe du bureau des études et de la diffusion (sous-direction du budget et de la prévision) à la direction de l'administration générale et de l'équipement de ce ministère (1991-1992), avant d'être première juge d'application des peines au Tribunal de grande instance de Bobigny (1992-1996). Nommée en septembre 1996, conseillère à la Cour d'appel de Paris, elle présida la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, de juin 1998 à octobre 2002. Présidente du Tribunal de grande instance de Melun, de mars 2003 à août 2011, elle fut Première présidente de la Cour d'appel de Rouen jusqu'en mars 2013. Présidente du comité d'organisation de la conférence de consensus sur la lutte contre la récidive mis en place par Mme Christiane TAUBIRA, alors ministre de la Justice (2012), elle présida le conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes en 2012-2013, et fut par ailleurs présidente de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (2004-juin 2012). Elle fut la doyenne du pôle "Humanités judiciaires" à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) (2013-2016). Mme Nicole MAESTRACCI est membre du Conseil constitutionnel, nommée par le président de la République, alors M. François HOLLANDE, le 22 février 2013.

Née en août 1958, titulaire d'une maîtrise en droit, Mme Dominique LOTTIN fut nommée auditrice de justice en janvier 1980. Juge au Tribunal de grande instance d'Arras, (affectée au Tribunal d'instance) de 1982 à 1985, elle fut ensuite juge (1985-1992), 1er juge (1992-1993), puis vice-présidente au Tribunal de grande instance de Rouen (1993-1996). Juge au Tribunal de grande instance de Nanterre (1996-1998), puis substitute du procureur général près la Cour d'appel de Rouen (1998-2001), elle fut nommée inspectrice des services judiciaires (2001-2006), puis cheffe de service, adjointe au secrétaire général du ministère de la Justice (2006-2008). Elle fut auditrice de la 57ème session de l'Institut des hautes études de Défense nationale (IHEDN) en 2004-2005. Directrice des services judiciaires, Place Vendôme, de juillet 2008 à décembre 2009, elle fut alors nommée Première présidente de la Cour d'appel de Douai, avant d'être présidente de la cour d'appel de Versailles (2014-2017). Elle présida par ailleurs la Conférence des premiers présidents de cour d'appel de 2014 à 2016. Mme Dominique LOTTIN est membre du Conseil constitutionnel, nommée le 25 octobre 2017 par le président du Sénat, M. Gérard LARCHER.

Née en avril 1949, diplômée de l'Institut d'études politiques de Paris, Mme Claire BAZY-MALAURIE fut nommée auditrice à la Cour des comptes en 1980, à sa sortie de l'ENA (promotion "Voltaire"). Elle fut promue conseiller référendaire en 1984 et conseiller maître en juillet 1998. Chargée de mission, responsable de l'équipe financière (1985-1987), puis directrice à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale-DATAR (1987-1990), elle fut parallèlement chargée d'une mission en vue de l'élaboration d'un projet de coordination des initiatives des informations européennes par Michel ROCARD, alors Premier ministre (octobre 1989), avant d'être rapporteure adjointe près le Conseil constitutionnel (1990). Chargée de mission auprès du président de la Fondation nationale de transfusion sanguine (1991-1992), puis présidente de la Commission de liquidation de cette Fondation (1992-1994), elle fut directrice des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'Equipement, des Transports et du Tourisme (1994-1995), puis directrice des hôpitaux au ministère chargé de la Santé, de juillet 1995 à mars 1998, date à laquelle elle réintégra la Cour des comptes. Nommée rapporteure près la Cour de discipline budgétaire et financière en novembre 1998, elle fut rapporteure générale du Comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes (2002-2010). Elle fut nommée en 2006 présidente de chambre à la Cour des comptes. Mme Claire BAZY-MALAURIE fut nommée en août 2010, membre du Conseil constitutionnel, par le président de l'Assemblée nationale (alors M. Bernard ACCOYER, et reconduite dans ses fonctions par M. Claude BARTOLONE. Elle fut par ailleurs présidente du conseil d'administration de l'Institut régional d'administration de Metz de 2001 à 2008. Elle est l'épouse de M. Dominique BAZY, ancien élève de l'ENA (promotion "Michel de l'Hospital"), ancien conseiller des affaires étrangères, fondateur et président de Barber Hauler Capital Advisers, ancien vice-chairman Europe d'UBS Investment Bank, ancien directeur général des AGF.


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