Correspondance de la Presse - Date de parution : 25/04/2016
Adopté en début d'année par l'Assemblée nationale (cf. CP du 27/01/2016), le projet de loi "pour une République numérique" arrive cette semaine en séance publique au Sénat (les 26, 27, 28 avril puis le 3 mai). Dans ce cadre, la sénatrice Catherine MORIN-DESAILLY, présidente de la commission des affaires culturelles, a déposé un amendement sur l'article 22 proposant des obligations spécifiques s'attachant au statut du moteur de recherche et conférant à l'Autorité de la Concurrence des mesures conservatoires en cas d'abus de position dominante. Google est clairement visé. En votant ce dispositif, le Parlement rejoindrait la position des entreprises membres de l'Open Internet Project, qui souhaitent des mesures rapides alors que les décisions concrètes face aux pratiques du groupe américain en matière de concurrence n'ont pas été encore prises.
L'amendement de Mme MORIN-DESAILLY entend créer "les conditions justes et loyales" d'un marché numérique en s'assurant "que de tels services soient neutres dans leur référencement et leur classement dès lors que le moteur de recherche est en position dominante sur le marché", peut-on lire dans l'exposé des motifs.
L'article 22 voté par les députés porte sur la loyauté des plateformes. Il vise à obliger les moteurs de recherche ou réseaux sociaux à rendre plus lisibles leurs conditions d'utilisation. Ces opérateurs devront précisément "mentionner l'existence de liens de rémunérations directes avec les personnes référencées, de liens capitalistiques dès lors qu'ils influencent le classement des contenus référencés, et de relations contractuelles dès lors que le contrat sous-jacent contient des dispositions relatives au classement".
Dans le détail, l'amendement de Mme MORIN-DESAILLY propose dans un premier temps une définition du moteur de recherche suffisamment précise pour éviter toute confusion avec d'autres services.
Le texte tend à reprendre "strictement" les termes de la Commission Européenne utilisés dans son communiqué de presse du 15 avril 2015 faisant référence à sa notification de griefs à Google en 2015. L'amendement considère ainsi que dès lors qu'un moteur de recherche est en position dominante sur un marché, dans les conditions prévues du code de commerce, et qu'il favorise ses propres services indépendamment de leur niveau de performance alors la pratique est constitutive d'un abus de position dominante. L'amendement permet également à l'Autorité de la Concurrence de prendre les mesures conservatoires utiles et proportionnées pour faire cesser ladite pratique.
"En effet, il est impératif, au regard des délais constatés dans le cadre de la procédure en cours devant la Commission Européenne, que le Législateur prévoit que des mesures efficaces puissent être mises en euvre pour porter assistance aux entreprises souvent nationales, qui sont menacées d'être évincées de leur marché du fait de ces pratiques", précise l'exposé des motifs.
Correspondance de la Presse - Date de parution : 10/04/2015
Alors que l'examen du projet de loi Macron se poursuit au Sénat, la présidente de la commission de la culture et de la communication de la Haute Assemblée, Mme Catherine MORIN-DESAILLY (UDI-UC), a déposé un amendement (n°995) au texte portant sur les moteurs de recherche (article additionnel après article 33 nonies du projet de loi), estimant que celui-ci "ne peut laisser de côté le numérique, un des principaux relais de la croissance économique".
Cet amendement, cosigné notamment par les présidents des commissions des Affaires européennes, M. Jean BIZET (UMP), et des Affaires européennes, M. Jean-Claude LENOIR (UMP), ainsi que par le président du groupe UMP, M. Bruno RETAILLEAU, a pour objectif d'encadrer les pratiques des moteurs de recherche "compte tenu des conséquences néfastes qu'occasionnent certaines de leurs pratiques pour les entreprises", a souligné Mme MORIN-DESAILLY hier devant la presse.
Son amendement prévoit entre autres qu'un exploitant de moteur de recherche mette à disposition de l'utilisateur, sur la page d'accueil, un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de recherche sans lien juridique avec lui. Il doit mettre aussi à disposition des utilisateurs des informations portant sur les principes généraux de classement ou de référencement proposés. En cas de manquement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) pourrait infliger une amende qui peut s'élever jusqu'à 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial du moteur de recherche.
"Cette proposition reprend de nombreuses préoccupations du Sénat", a souligné Mme MORIN-DESAILLY, rappelant par ailleurs que le Parlement européen a adopté en novembre une résolution pour la défense des droits des consommateurs sur le marché numérique qui appelait la Commission européenne à envisager des propositions pour mieux séparer les moteurs de recherche des autres services proposés par ces entreprises. "L'Europe ne peut plus rester une colonie du monde numérique", a-t-elle souligné. "Il est devenu urgent de se donner les moyens d'encadrer les pratiques de ces moteurs de recherche."
L'Open Internet Project soutient l'amendement
Cet amendement permet aussi "de préserver la liberté d'entreprendre des opérateurs économiques français, ainsi que le droit à une existence numérique qui en découle", a poursuivi la sénatrice de Seine-Maritime. L'examen du projet de loi Macron doit durer au Sénat jusqu'au 18 avril. Il fera l'objet d'un vote solennel le 6 mai.
Evoquant cet amendement (qui vise implicitement Google), l'Open Internet Project, regroupement de sociétés européennes du numérique, a déclaré hier dans un communiqué soutenir "la courageuse initiative des sénateurs". "Un acteur comme Google a pu profiter, et profite encore, de sa puissance pour parasiter les règles de concurrence, détourner le trafic de ses compétiteurs et imposer ses intérêts commerciaux sans laisser véritablement la liberté ni aux consommateurs, ni aux entreprises, de choisir entre ses services et d'autres. Google dispose de la puissance financière et du lobbying pour, mieux qu'aucune autre entreprise, peser sur les décisions des autorités. (...) Pour ces raisons, l'Open Internet Project salue la courageuse initiative des sénateurs qui ont déposé l'amendement n°995 (...)", peut-on lire dans le document.
