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M. Alain TOURRET

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Bulletin Quotidien Alain TOURRET et Georges FENECH défendront jeudi 10 mars leur proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Bulletin Quotidien - Date de parution : 01/03/2016

Les députés (LR) du Rhône Georges FENECH et (RRDP) du Calvados Alain TOURRET défendront jeudi 10 mars, dans le cadre de la "niche" réservée au groupe RRDP, leur proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (cf. BQ du 03/07/2015), issue de leur rapport d'information sur le sujet (cf. BQ du 21/05/2015). Cette mission d'information avait été décidée lors de l'examen de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (cf. BQ du 13/11/2014) et à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation consacrant le principe de suspension du délai de prescription, en cas d'impossibilité absolue d'engager ou d'exercer des poursuites pour les infractions de nature criminelle (cf. BQ du 10/11/2014). Les deux députés reprennent dans ce texte composé de deux articles - l'un relatif à la prescription de l'action publique, l'autre à la prescription de la peine -- l'essentiel des quatorze propositions qu'ils avaient formulées l'an dernier pour adapter le cadre juridique de la prescription pénale à l'exigence de répression des infractions, y compris les plus difficiles à appréhender, et renforcer la sécurité juridique d'un droit régi par des règles devenues complexes et confuses.

En plus d'être transpartisan, ce texte a été soumis pour avis au Conseil d'Etat, une procédure encore peu répandue, signe de la volonté de ses auteurs qu'il soit largement adopté, comme l'avait été auparavant leur proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (cf. BQ du 13/06/2014).

MM. FENCH et TOURRET proposent ainsi d'unifier les délais de prescription de droit commun en doublant ceux applicables en matière criminelle et délictuelle - respectivement portés à vingt et à six ans. Le délai de prescription des contraventions est, lui, maintenu à un an alors même que les députés avaient initialement proposé de le doubler. En outre, tous les délais dérogatoires actuellement en vigueur, tant en matière criminelle que délictuelle, sont conservés.

Sur la forme, les délais de prescription de droit commun et les délais dérogatoires seraient tous rassemblés au sein des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale.

Rendre imprescriptibles les crimes de guerre

Les députés ont également souhaité rendre imprescriptible les crimes de guerre visés aux articles 461-1 à 461-31 du Code pénal afin de mettre le droit français en conformité avec l'article 29 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Saisi pour avis, le Conseil d'Etat a attiré l'attention des auteurs de la proposition de loi sur ce point. Il a notamment rappelé avoir avec la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel "souligné que les crimes de guerre ne sont pas de même nature que les crimes contre l'humanité dont l'impunité affecterait l'ensemble de la communauté internationale". Ajoutant que ces crimes présentent "une grande hétérogénéité", étant soumis à des peines allant de quinze ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité, peine également encourue pour les crimes contre l'humanité, il suggère "de n'appliquer la mesure qu'aux seuls crimes de guerre punis des mêmes peines que celles encourues pour crime contre l'humanité". Il demande en outre à MM. FENECH et TOURRET de "définir expressément les modalités d'application d'une disposition de cette nature", la question de la détermination des conditions d'entrée en vigueur d'une disposition prévoyant l'imprescriptibilité de crimes étant inédite. Le Conseil d'Etat propose pour sa part que l'imprescriptibilité s'applique aux crimes de guerre commis après l'entrée en vigueur de la proposition de loi.

Donner un fondement légal aux exceptions aux règles de computation des délais de prescription

MM. FENECH et TOURRET réaffirment ensuite la règle selon laquelle le point de départ est le jour de la commission de l'infraction, avant de prévoir les exceptions à cette règle.

Ainsi, ils donnent un fondement légal à la jurisprudence reportant le point de départ du délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées au jour "où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites". Les députés précisent au passage qu'"est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime, ni de l'autorité judiciaire" et qu' "est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute maneuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.

Le Conseil d'Etat estime opportun de remplacer l'expression "l'exercice des poursuites" par celle plus englobante "la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique".

De plus, les députés consacrent au plan législatif la règle jurisprudentielle relative à la suspension du délai de prescription en présence d'un obstacle de droit ou d'un obstacle de fait insurmontable, rendant impossible l'exercice des poursuites.

S'ils maintiennent en l'état les dispositions législatives relatives au report du point de départ dans certains cas (infractions commises sur les mineurs, crime de clonage reproductif) ; ils suppriment la disposition aujourd'hui applicable à certaines infractions commises contre des personnes vulnérables. S'agissant de cette dernière disposition, le Conseil d'Etat a invité les auteurs de la proposition de loi à en préciser les conditions d'entrée en vigueur "dans un souci de sécurité juridique".

Réserves du Conseil d'Etat sur la définition des actes interruptifs et de leurs effets

MM. FENECH et TOURRET définissent avec plus de précision les conditions d'interruption de la prescription en ajoutant les actes d'enquête à la liste des actes interruptifs, en indiquant que ces actes doivent avoir pour finalités la constatation des infractions ou la recherche, la poursuite ou le jugement de leurs auteurs, en donnant un fondement légal à la règle jurisprudentielle selon laquelle ces actes, lorsqu'ils émanent de la personne exerçant l'action civile, sont également interruptifs, et en conférant aux plaintes adressées au procureur de la République ou à un service de police judiciaire un caractère interruptif. Afin de ne pas rendre de facto imprescriptibles certains faits, il prévoit, en matière délictuelle et criminelle, que tout acte interruptif fait courir un nouveau délai de prescription d'une durée égale à la moitié du délai initial soit, pour le droit commun, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes.

Le Conseil d'Etat s'interroge sur l'opportunité de cette disposition qui, dans sa rédaction actuelle, "pourrait remettre en cause la cohérence de l'objectif poursuivi". "En raison de son caractère mécanique et inconditionné", elle conduirait à diviser par deux le délai de prescription dès le premier acte interruptif, alors même que celui-ci pourrait intervenir très tôt après la commission de l'infraction". "S'il peut être jugé approprié de diviser par deux le délai de prescription recommençant à courir à titre de sanction de l'inaction des autorités judiciaires, une telle sanction apparaît inappropriée lorsqu'elle n'est pas fondée sur le constat préalable d'une inertie prolongée", développe le Conseil d'Etat qui estime "préférable de ne pas maintenir cette disposition".

De la prescription des peines

Enfin, l'article 2 de la proposition de loi regroupe également dans les articles 133-2 et 133-3 du Code pénal les délais de prescription de la peine de droit commun et ceux dérogatoires. Sur le fond, et en conséquence des modifications apportées par l'article 1er, il rend imprescriptibles les peines réprimant les crimes de guerre au même titre que celles réprimant les crimes contre l'humanité ; il porte de cinq à six ans le délai de prescription des peines délictuelles et laisse inchangés les délais dérogatoires applicables à certaines peines délictuelles (terrorisme, trafic de stupéfiants, etc.) ; et il maintient en l'état le délai de prescription des peines criminelles (droit commun et délais dérogatoires) et des peines contraventionnelles fixé à trois ans.

Bulletin Quotidien Le député (RRDP) du Calvados Alain TOURRET formule quatre propositions pour promouvoir le cumul d'activités dans la fonction publique

Bulletin Quotidien - Date de parution : 30/10/2015

Le député (RRDP) du Calvados Alain TOURRET présente cet après-midi son avis, réalisé au nom de la commission des Lois, sur les crédits du programme "Fonction publique", l'un des cinq que compte la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" du projet de loi de finances (PLF) pour 2016.

M. TOURRET y note que les crédits alloués à ce programme 148 connaissent une augmentation de 15 %, laquelle est exclusivement dédiée à la promotion de l'apprentissage. Cette nouvelle action du programme répond à l'objectif ambitieux annoncé cet été par le président de la République François HOLLANDE de recruter 10 000 apprentis en deux ans (4000 à partir de septembre 2015 et 6000 à partir de septembre 2016) dans la fonction publique d'Etat qui n'en compte actuellement que 700. Elle est dotée de 30 millions d'euros qui serviront à couvrir, à hauteur de 50 %, les coûts de rémunération et de formation des apprentis. Soutenant "activement cette démarche car l'apprentissage est un des meilleurs moyens de développer l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans", M. TOURRET réitère sa proposition tendant à la prise en compte de l'ancienneté résultant des services faits en tant qu'apprentis dans la fonction publique pour accéder aux concours internes. Il rappelle avoir fait cette proposition par voie d'amendement au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, lequel a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

De façon traditionnelle, le député du Calvados consacre ensuite la seconde partie de son rapport à une "thématique transversale intéressant les trois versants de la fonction publique". Après la lutte contre les discriminations et la politique des effectifs, des rémunérations et de l'organisation du travail des agents publics, il s'intéresse cette année au cumul d'activités des fonctionnaires.

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, en cours de navette parlementaire (cf. BQ du 09/10/2015), entend en effet "restreindre les possibilités de cumul d'activités des fonctionnaires, considérant que cela participe de l'exemplarité des fonctionnaires dans l'exercice quotidien de leurs missions au service de l'intérêt". Une position que M. TOURRET annonce d'emblée ne pas partager. "La possibilité pour les fonctionnaires d'exercer une autre activité, publique ou privée est une chance tant pour leur épanouissement personnel que pour leur permettre d'accroître leur pouvoir d'achat en travaillant davantage dans un contexte où le point d'indice dans la fonction publique est gelé depuis 2010 et l'exonération fiscale des heures supplémentaires supprimée depuis 2012", souligne-t-il.

Il rappelle que la loi du 13 juillet 1983 crée une interdiction de principe de cumul d'activités, à laquelle il existe cependant de nombreuses exceptions, élargies par la loi du 3 août 2009. Il déplore encore le caractère très lacunaire des chiffres relatifs au cumul d'activités par des agents publics. Ainsi, l'administration ne dispose pas actuellement d'une évaluation du nombre d'agents publics, globalement et dans chaque versant de la fonction publique, exerçant une activité privée lucrative ou non ; du nombre d'agents publics, globalement et dans chaque versant de la fonction publique, exerçant une autre activité dans la fonction publique ; du nombre d'autorisations de cumuls d'activités accordées par l'administration. M. TOURRET propose donc de se doter d'outils statistiques afin de connaître le nombre d'agents publics, globalement et dans chaque versant de la fonction publique, exerçant une activité privée lucrative ou non ou exerçant une autre activité dans la fonction publique.

L'administration étant également "dans l'incapacité de procéder à une évaluation plus qualitative du cumul d'activités des agents publics", il recommande d'élaborer un questionnaire commun aux trois versants de la fonction publique à remplir par tout agent en cas de cumul d'activités pour connaître ses principales motivations, le secteur concerné par la nouvelle activité, la quotité horaire consacrée à cette activité afin de pouvoir procéder à une évaluation qualitative de ce phénomène.

"Les seules données chiffrées dont dispose l'administration actuellement concernent les cumuls d'activités autorisés après avis de la commission de déontologie, c'est-à-dire ceux résultant de la création ou de la reprise d'une entreprise ou ceux liés à la poursuite d'une activité en qualité de dirigeant d'entreprise après avoir réussi un concours de la fonction publique", précise-t-il. En l'espèce, il indique que "en 2014, la commission de déontologie a rendu, pour l'ensemble de la fonction publique, 2210 avis pour les demandes de cumuls pour création ou reprise d'entreprise par un agent public : 672 avis pour la fonction publique de l'Etat, 781 avis pour la fonction publique hospitalière et 757 avis pour la fonction publique territoriale".

M. TOURRET déplore ensuite que le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoyait initialement le resserrement des possibilités de cumuler un emploi public avec la création ou la reprise d'une entreprise ; l'interdiction, s'agissant de la seule fonction publique d'Etat, de cumuler deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet ; ou encore l'encadrement plus strict des activités accessoires. S'il se réjouit des assouplissements votés à l'Assemblée nationale, M. TOURRET plaide la nécessité de s'affranchir de toute interdiction ou limitation au cumul d'activités. En ce sens, il propose de changer de paradigme pour promouvoir le principe de la liberté, pour tout fonctionnaire, de cumuler plusieurs activités professionnelles, publiques ou privées, à temps complet ou non, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'intérêt du service public et de se conformer au contrôle systématique et renforcé de la commission de déontologie ou du responsable hiérarchique, selon la nature de l'activité poursuivie. A défaut, il recommande de revenir au droit antérieur au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s'agissant du cumul d'activités, ce qui impliquerait de voter dans le cadre de la navette parlementaire plusieurs amendements visant à maintenir la possibilité, pour un fonctionnaire, de donner des consultations, procéder à des expertises et plaider en justice au profit d'une personne publique relevant du secteur concurrentiel, tel un EPIC ou un GIP exerçant une activité de service public industriel ou commercial ; de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un autre emploi permanent à temps incomplet dans la fonction publique de l'Etat ; et de bénéficier d'un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise.

Bulletin Quotidien Les députés (UMP) du Rhône Georges FENECH et (RRDP) du Calvados Alain TOURRET formulent 14 propositions sur la prescription en matière pénale

Bulletin Quotidien - Date de parution : 21/05/2015

Les députés (UMP) du Rhône Georges FENECH et (RRDP) du Calvados Alain TOURRET ont présenté hier les conclusions de la mission d'information, faite au nom de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, sur la prescription en matière pénale.

Cette mission d'information avait été décidé lors de l'examen de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (cf. "BQ" du 13 novembre) et à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation consacrant le principe de suspension du délai de prescription, en cas d'impossibilité absolue d'engager ou d'exercer des poursuites pour les infractions de nature criminelle (cf. "BQ" du 10 novembre).

Dans ce rapport, les deux députés formulent quatorze propositions pour adapter le cadre juridique de la prescription pénale à l'exigence de répression des infractions, y compris les plus difficiles à appréhender, et renforcer la sécurité juridique d'un droit régi par des règles devenues complexes et confuses.

Allonger et unifier les délais de prescription de droit commun

Ils proposent d'une part d'allonger et unifier les délais de prescription de droit commun, en les doublant. Dans le détail, il s'agit de porter le délai de prescription de l'action publique à vingt ans en matière criminelle, tout en maintenant en l'état les délais de prescription de l'action publique et des peines dérogatoires au droit commun applicables à certains crimes ; de porter le délai de prescription de l'action publique et de la peine à six ans en matière délictuelle, tout en maintenant en l'état les délais de prescription de l'action publique et des peines dérogatoires au droit commun applicables à certaines infractions délictuelles ; de fixer le délai de prescription de l'action publique et de la peine à deux ans en matière contraventionnelle.

Les deux députés veulent aussi rendre imprescriptibles, au même titre que le crime de génocide et les autres crimes contre l'humanité, les crimes de guerre visés aux articles 461-1 à 461-31 du Code pénal afin de mettre le droit français en conformité avec l'article 29 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. S'agissant des "régimes spéciaux" (infractions de presse, infractions fiscales, infractions au code électoral...), ils plaident pour le maintien en l'état des règles de prescription.

Enfin, ils suggèrent de rationaliser l'ordonnancement des dispositions encadrant la prescription en regroupant au sein des articles 7 à 9 du Code de procédure pénale les règles relatives à la prescription de l'action publique et au sein des articles 133-2 à 133-4 du Code pénal celles relatives à la prescription des peines.

Adapter les règles de computation des délais de prescription aux exigences de la répression des infractions

MM. FENECH et TOURRET proposent d'autre part d'adapter les règles de computation des délais de prescription aux exigences de la répression des infractions. Pour cela, ils souhaitent réaffirmer la règle selon laquelle le point de départ du délai de prescription de l'action publique est fixé au jour de la commission de l'infraction, quel que soit celui de sa constatation.

Plusieurs exceptions seraient toutefois inscrites dans la loi. Les deux députés veulent ainsi donner un fondement législatif à la jurisprudence relative au report du point de départ du délai de prescription de l'action publique des infractions occultes ou dissimulées au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, ainsi qu'au principe, récemment consacré par la Cour de cassation, selon lequel la prescription de l'action publique est suspendue en présence d'un obstacle de droit ou d'un obstacle de fait insurmontable, rendant impossible l'exercice des poursuites.

S'ils sont favorable au statu quo s'agissant du report du point de départ du délai de prescription de l'action publique de certaines infractions commises contre les mineurs au jour de leur majorité, ils recommandent de supprimer le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique de certaines infractions commises à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse.

Ils veulent encore clarifier et préciser la notion d'acte interruptif mentionnée par l'article 7 du Code de procédure pénale en conférant un caractère interruptif à tout acte d'enquête, d'instruction ou de poursuite tendant effectivement à la recherche, à la poursuite et au jugement des auteurs d'infractions, même s'ils émanent de la personne exerçant l'action civile, y compris s'il s'agit d'une simple plainte adressée par la victime au procureur de la République ou déposée auprès d'un service de police judiciaire. En matière criminelle et délictuelle, lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées, MM. FENECH et TOURRET veulent prévoir l'extinction de l'action publique en cas d'inaction de l'autorité judiciaire en fixant à trois ans le délai de prescription rouvert par chaque acte interruptif. Ils préconisent enfin d'inscrire à l'article préliminaire du Code de procédure pénale le principe de l'interprétation stricte de ses dispositions.

Ce rapport fera l'objet d'une proposition de loi qui sera déposée d'ici la fin du mois de juin et dont sera saisi pour avis le Conseil d'Etat.

Bulletin Quotidien M. Alain TOURRET, député (PRG) du Calvados, formule 20 propositions pour améliorer la gestion des finances publiques et des ressources humaines dans la fonction publique

Bulletin Quotidien - Date de parution : 07/11/2014

M. Alain TOURRET, député (PRG) du Calvados, présente aujourd'hui son rapport sur la politique des effectifs, de rémunération et d'organisation du travail au sein des trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière) d'ici 2019, fait au nom de la commission des Lois dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015.

Il y rappelle que le gouvernement entend "réaliser 50 milliards d'euros d'économies en trois ans, dont 21 milliards dès 2015 dans les trois versants de la fonction publique", notamment via la stabilisation des effectifs et le maintien jusqu'en 2017 du gel du point d'indice "Dans ce contexte particulièrement contraint", M. TOURRET entend contribuer à la réflexion, alors que des négociations sont en cours pour améliorer la carrière des agents. Selon lui, la fonction publique "ne doit pas servir de variable d'ajustement" budgétaire, mais il "est légitime qu'elle contribue à l'effort national de redressement", les rémunérations des agents représentant "près d'un quart des dépenses publiques en France (soit 267,7 milliards d'euros et 23,2 % des dépenses publiques en 2012)". M. TOURRET affirme qu'"aucune piste de réflexion ne doit être écartée a priori" et formule 20 propositions.

Les effectifs

1. Confier à la formation "connaissances statistiques et évolution de l'emploi public" du Conseil commun de la fonction publique la mission de définir des indicateurs communs de gestion des ressources humaines dans les trois versants de la fonction publique en 2015, donnant lieu à la remise d'un rapport annuel au Parlement avant le 1er octobre.

2. Inciter les collectivités territoriales à geler ou réduire leurs effectifs à travers une exonération totale ou partielle de la baisse de la DGF l'année suivante.

3. Introduire une possibilité de rupture conventionnelle du statut de fonctionnaire à la charge des employeurs publics, présentant des garanties équivalentes à celles prévues par le Code du travail dans le secteur privé.

4. Assouplir la réglementation relative aux dispositifs de départ volontaire, éventuellement couplée à l'augmentation du montant de l'indemnité.

5. Instaurer une politique d'inclusion positive des jeunes de moins de 25 ans dans la fonction publique par la promotion de l'apprentissage et la prise en compte de leur ancienneté dans le service public pour leur permettre d'accéder à la fonction publique par la voie des concours internes ou de concours sur titre et travaux, corrélée à une rénovation du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (Pacte).

6. Favoriser une politique de substitution de certains actes médicaux vers des professionnels paramédicaux dont les compétences seraient définies par mission et non plus par acte, afin de réduire les coûts et améliorer l'accès à l'offre de soins.

Les rémunérations et les carrières

7. Introduire une obligation de motivation de toute décision d'avancement d'échelon à la durée minimale par les élus, assortie d'une publication régulière de ces décisions dans chaque collectivité territoriale.

8. Instaurer une obligation de mobilité professionnelle, hors de la collectivité de titularisation dans le premier grade, pour l'accès au deuxième grade de la catégorie A+ dans toutes les filières ainsi qu'une obligation de mobilité interne au sein de la collectivité pour le principalat ou le deuxième grade de tous les cadres d'emplois de catégorie A et B dans toutes les filières.

9. Généraliser l'expérimentation de l'entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire dans la fonction publique hospitalière dès le 1er janvier 2015.

10. Réviser les grilles indiciaires afin de recréer des espaces indiciaires suffisants pour rendre attractives les carrières et harmoniser les rémunérations accessoires et les régimes indemnitaires, pour davantage de justice, dans les trois versants de la fonction publique d'ici 2017.

11. Eviter toute mesure nouvelle conduisant à une hausse des taux de cotisations sociales et autres contributions à la CNRACL et l'IRCANTEC d'ici 2017.

L'organisation du travail

12. Demander un rapport au gouvernement procédant à l'évaluation de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique qui devra être rendu au Parlement avant le 1er octobre 2015.

13. Imposer aux collectivités territoriales et aux établissements du secteur hospitalier public ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1607 heures de le modifier dans le cadre de la négociation collective avant le 31 décembre 2015. A défaut, supprimer la base légale de ces accords dérogatoires dès le 1er janvier 2016.

14. Supprimer le 4° de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 qui permet à l'exécutif local de distribuer des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels dès 2016, à défaut de l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat encadrant ses modalités d'application en 2015.

15. Introduire une journée de carence d'ordre public, en cas de congé maladie ordinaire, dans le secteur public et le secteur privé.

16. Présenter un bilan complet de l'application du décret du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires avant le 4 octobre 2016.

17. Instaurer une démarche de management des ressources humaines participative et collective au sein de chaque service, fondée notamment sur le développement de la pratique des "boîtes à idées".

18. Introduire, dans tout projet de réforme organisationnelle, un plan d'accompagnement des personnels dans la conduite du changement, dont la mise en euvre devra être concertée avec les institutions représentatives du personnel au niveau territorial pertinent.

19. Dans le cadre de la réforme territoriale proposée par le gouvernement, définir, en amont, une norme nationale précisant les modalités d'alignement des conditions de rémunération et de durée du travail applicables aux agents concernés par cette réorganisation des services publics ainsi que les conditions de prises en charge des conséquences matérielles en résultant

20. Inscrire le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans les plus brefs délais


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