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M. Mohammed Adnène TROJETTE

M. Mohammed Adnène TROJETTE

(Article de presse associé à la biographie)

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Correspondance de la Presse Réaffirmation du principe de gratuité de mise à disposition des données publiques dans le rapport de M. Mohammed-Adnène TROJETTE, auditeur à la Cour des comptes

Correspondance de la Presse - Date de parution : 06/11/2013

Dans le cadre de sa politique en faveur de l'ouverture et du partage des données publiques, le Premier ministre Jean-Marc AYRAULT a chargé M. Mohammed-Adnène TROJETTE, auditeur à la Cour des comptes, "d'évaluer les modèles économiques de chaque redevance existante portant sur l'utilisation des données publiques, notamment en auditant les coûts et les recettes associés".

En effet, si le principe de mise à disposition du plus grand nombre, gratuite et dans des formats réutilisables des données produites par le service public -- quand elles ne sont pas personnelles et ne touchent pas à la sécurité nationale - a été affirmé par l'ancien Premier ministre Lionel JOSPIN en 1997 et réaffirmé depuis, notamment avec le décret du 21 février 2011 portant création d'une mission "Etalab" chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques (www.data.gouv.fr), M. TROJETTE a constaté qu'une vingtaine de services publics administratifs ont institué ou maintenu des redevances de réutilisation. Cela pour divers motifs : besoin budgétaire, situation de monopole, vision patrimoniale des informations et de la ressource qui en est tirée, volonté de limiter la demande ou de protéger un écosystème existant. Cette situation traduit, dans certains cas, une réelle inquiétude de l'administration de ne pas être en mesure de satisfaire les réutilisateurs, en termes de qualité des données et du service, mais aussi une crainte que les informations ainsi communiquées ne soient réutilisées pour critiquer le service public.

Les 27 catégories de données soumises à redevances

Service bénéficiaire - jeux de données / Recettes tirées des

redevances en 2012 (euros) / Part des acheteurs

publics (%)

- Commission d'accès aux documents administratifs / 5000 / 0

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / 16700 / 39

- Ministère de l'intérieur - dotations globales de fonctionnement (DGCL) / 24396 / 25

- Agence de services et de paiement / 53480 / 59

- Ministères économiques et financiers - données REI (DGFiP) / 78959 / 8

- Institut national de l'origine et de la qualité / 79265 / 1

- Institut français du cheval et de l'équitation / 81671 / 2

- Ministères économiques et financiers - base des immeubles (DGFiP) / 90000 / 0

- Ministère de l'éducation nationale / 131091 / 5

- Office national d'information sur les enseignements et les professions / 155134 / 74

- Ministères économiques et financiers - base carburants (SIRCOM) / 200250 / 0

- Conseil d'Etat / 231508 / NC*

- Cour de cassation / 264120 / 3

- FranceAgriMer / 300000 / NC*

- Institut national de la propriété intellectuelle - données PI / 341821 / 0

- Ministères économiques et financiers - données comptables (DGFiP) / 356025 / 23

- Agence technique de l'information sur l'hospitalisation / 548719 / 5

- Service de l'observation et des statistiques / 580000 / 8

- Institut national de la statistique et des études économiques - hors SIRENE / 701000 / 28

- Direction de l'information légale et administrative / 892326 / 0

- Ministères économiques et financiers - cadastre (DGFiP) / 1230000 / NC*

- Service hydrographique et océanographique de la marine / 1300000 / 2

- Météo-France (hors recettes refacturées à sa branche commerciale) / 1585000 / 3

- Institut national de la propriété intellectuelle / 2402233 / 0

- Ministère de l'intérieur - données SIV (DMAT) / 3840886 / 1

- Institut national de la statistique et des études économiques - SIRENE / 9280000 / 9

- Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) / 9940748 / 35

TOTAL / 34705341 / 14

*NC = non communiqué.

M. TROJETTE précise que ces redevances produisent des revenus décroissants (près de 35 millions d'euros en 2012, -33 % par rapport à 2010) et que 90 % de ces revenus se concentrent sur dix jeux de données, généralement vendus par des opérateurs dédiés à la production de données (IGN, Insee et ministère de l'Intérieur).

Le produit des redevances est le plus souvent perçu dans le cadre d'une vente en gros ou en détail de données, plus rarement en contrepartie de prestations de service sur mesure. Bien que, par ailleurs, les entités considérées contribuent parfois à la politique d'ouverture des données publiques, les modèles économiques de ces redevances ont pour effet d'en limiter les réutilisations. Ainsi, les tarifications retenues, souvent dégressives, tendent à cantonner l'accès aux acteurs établis ou ayant déterminé a priori les usages prévus. De ce fait, les acteurs moins dotés (citoyens, étudiants, chercheurs ou jeunes pousses, par exemple) sont exclus par ces barrières à l'entrée. Cette situation est préjudiciable, au regard des gains attendus d'une politique d'ouverture des données publiques, dont la vocation est la fourniture d'un bien public, vecteur d'externalités positives, d'autant plus qu'il s'agit souvent de jeux de données utiles à l'exercice de la démocratie et de jeux de données à fort potentiel socio-économique tels que les données géographiques, les données météorologiques ou les données de santé.

Les expériences étrangères suggèrent en effet qu'à une phase d'investissement dans l'ouverture des données publiques succède une phase où les bénéfices sociaux et économiques dépassent très largement les coûts pour la collectivité. Ce résultat est corroboré par les analyses de l'IGN : le passage à la gratuité du référentiel grande échelle de l'établissement public pour les organismes chargés d'une mission de service public administratif a entraîné une multiplication par 20 des volumes de données téléchargés, soit un bénéfice social estimé à 114 millions d'euros par an, pour un manque à gagner de 6 millions d'euros de redevance environ.

Pour réaliser ce potentiel, l'Etat peut s'appuyer sur la rencontre entre des volumes importants données publiques de qualités et ouvertes, d'une part, et des réutilisateurs nombreux aux profils variés - citoyens, chercheurs, communautés de développeurs, entreprises. Afin de faciliter et d'encourager cette rencontre, il est essentiel que l'administration adopte une stratégie de plateforme performante de mise à disposition de données ouvertes et dans des formats permettant le traitement automatisé. "La stratégie de plateforme présente plusieurs avantages. Outre qu'elle permet aux services publics de garder le contrôle des données de l'Etat, elle leur donne une occasion unique d'observer et de comprendre les usages qui sont faits de leurs informations, afin d'identifier les innovations prometteuses et d'en retirer des gains de productivité, grâce aux contributions volontaires de l'écosystème ainsi créé. De plus, elle offre un cadre d'échange automatisé de données entre administrations", souligne le rapport.

S'agissant du financement, M. TROJETTE indique que, "lorsqu'il paraît nécessaire de financer une partie des coûts engagés en faveur d'une telle infrastructure de plateforme, l'Etat doit être en mesure de déterminer précisément les acteurs sur lesquels le financement doit peser et les modes de financement les plus adaptés. A titre d'exemple, les grandes plateformes numériques se financent en général en prélevant une fraction de la valeur d'un écosystème d'innovation qu'elles savent attirer, nourrir de données et stimuler, et non en essayant de développer elles-mêmes les applications ou de prévoir les usages qui seront faits de leurs informations". Il ajoute que "les coûts de production et de collecte des informations publiques devraient, en toute rigueur, peser exclusivement sur le budget de l'Etat, puisque ce sont des dépenses permanentes du service public" mais que "les coûts marginaux inhérents à la diffusion des informations sur les plateformes peuvent éventuellement être couverts par une redevance, sous réserve qu'elle ne constitue ni un frein à la réutilisation ni une barrière à l'entrée des réutilisateurs". "Les modèles combinant gratuité et tarification progressive, selon le type de réutilisateurs et en fonction de critères correctement définis au regard de la valeur ajoutée par la plateforme, devraient être privilégiés", estime-t-il, tout en ouvrant également la porte à l'expérimentation d'autres modes de couverture des coûts marginaux, fondés sur des contributions volontaires ou des financements coopératifs.

"La transition vers de nouveaux modèles économiques revêt un caractère d'urgence, pour maintenir et améliorer la qualité des informations publiques, voire pour garantir la pérennité du service public. Pour que cette transition ne déstabilise pas excessivement les entités concernées, la mission recommande un accompagnement par les structures interministérielles compétentes, notamment le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP)", conclut M. TROJETTE.

M. AYRAULT présentera, sur la base de ce rapport, au prochain comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) de décembre la doctrine d'ensemble du gouvernement en matière d'exception à la gratuité et les premières décisions de suppressions de redevances pour 2014.


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