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M. Jean-Jacques URVOAS

M. Jean-Jacques URVOAS

(Article de presse associé à la biographie)

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Bulletin Quotidien Le président (PS) de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, M. Jean-Jacques URVOAS, propose de moderniser les règles applicables à l'élection présidentielle

Bulletin Quotidien - Date de parution : 28/10/2015

A dix-neuf mois de la prochaine échéance, le président (PS) de la commission des Lois de l'Assemblée nationale Jean-Jacques URVOAS a présenté hier deux propositions de loi modernisant les règles applicables à l'élection présidentielle, afin de "renforcer la confiance des citoyens" dans le déroulement de ce scrutin majeur.

"Lors de chaque élection présidentielle, des contestations alimentent des polémiques récurrentes : le système des parrainages est mis en cause, les contraintes imposées aux médias audiovisuels sont critiquées, la pertinence des règles sur les sondages et sur la divulgation des résultats est interrogée", a rappelé hier M. URVOAS. "Mais si la controverse est parfois vive pendant quelques semaines, elle s'estompe une fois la campagne terminée pour ne resurgir que cinq ans plus tard, alors qu'il est trop tard pour changer les règles du jeu", a-t-il ajouté.

Afin que l'élection présidentielle de 2017 se déroule cette fois dans un "environnement modernisé et incontestable", le député du Finistère propose donc une série modifications "consensuelles" inspirées uniquement de recommandations techniques formulées en 2007 et 2012 par le Conseil constitutionnel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), la Commission des sondages ou encore la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale de l'élection présidentielle. Ces propositions ont nécessité la rédaction d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi ordinaire, dont M. URVOAS espère l'inscription à l'ordre du jour du Parlement "d'ici la fin de l'année", pour une adoption définitive avant le printemps 2016 afin qu'elles puissent être mises en application lors du scrutin de 2017.

Modification des règles de parrainage et de temps de parole

La proposition de loi organique propose en premier lieu de réformer les modalités de transmission des présentations de parrainage au Conseil constitutionnel. Le parrainage devra désormais être adressé par le parrain lui-même (et non par le candidat ou son équipe de campagne) directement au Conseil constitutionnel (et non à la préfecture), qui le rendra public en temps réel. Cela évitera notamment le "faux suspense" entretenu par certains candidats sur leur quête des 500 signatures nécessaires, a souligné M. URVOAS, selon lequel cela permettra en outre d'éviter le "harcèlement" des élus ayant déjà donné leur signature.

La proposition prévoit aussi la publication intégrale de la liste des élus ayant accordé un parrainage, en lieu et place du tirage au sort de 500 noms effectué actuellement par le Conseil constitutionnel, qui est "source d'inégalité", selon M. URVOAS. Le texte prévoit enfin une actualisation de la liste des élus autorisés à donner un parrainage, pour y intégrer les présidents de métropole et les conseillers métropolitains de Lyon et remplacer les "conseillers généraux" par les "conseillers départementaux".

En second lieu, la proposition de loi organique propose de substituer le "principe d'équité" à l'actuelle règle "d'égalité des temps de parole" des candidats pendant la période dite "intermédiaire", d'une durée d'environ trois semaines, qui s'étend de la publication de la liste des candidats à la veille de la campagne officielle, deux semaines avant le premier tour. "La coexistence d'une stricte égalité des temps de parole et d'une simple équité des temps d'antenne (ces derniers incluant l'ensemble des éléments éditoriaux consacrés à un candidat et à ses soutiens) est une source de complications tant pour les chaînes de radio et de télévision que pour les candidats", fait notamment valoir M. URVOAS en soulignant que le nombre important de candidats (12 en 2007, 10 en 2012) rend difficile l'application d'une stricte égalité, "dissuadant certaines chaînes d'organiser des débats et conduisant in fine à une réduction du temps médiatique consacré à la campagne présidentielle". Sur cette question sensible, comme l'a confirmé la récente controverse autour de l'invitation de la présidente du FN Marine LE PEN à l'émission "Des paroles et des actes" sur France 2, il reviendra au CSA de veiller à ce "traitement équitable" en tenant compte notamment de la "représentativité" de chaque candidat et sa "contribution à l'animation du débat électoral".

Le président de la commission des Lois propose également de modifier les horaires des bureaux de vote, en repoussant à 19 heures au lieu de 18 heures leur fermeture sur tout le territoire métropolitain, ce qui permettra notamment d'éviter la diffusion prématurée de résultats partiels ou de sondages "sorties des urnes" susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin. Le préfet aura toujours la possibilité de retarder jusqu'à 20 heures la clôture du scrutin dans les grandes villes. L'embargo jusqu'à 20 heures sur la divulgation des résultats sera maintenu.

La proposition de loi organique propose enfin quelques modifications des règles de campagne et de vote à l'étranger, notamment l'autorisation de la propagande électorale à l'étranger dans l'ensemble des Etats (et non plus seulement dans les Etats membres de l'UE comme c'est le cas aujourd'hui) et l'interdiction pour les Français de l'étranger d'être inscrits à la fois sur une liste électorale pour les élections municipales et sur une liste permettant de voter à l'élection présidentielle dans leur pays de résidence.

Réduction à six mois de la période de comptabilisation des dépenses électorales

La proposition de loi ordinaire propose notamment de réduire à six mois (au lieu d'un an actuellement) la période de comptabilisation des dépenses électorales, et ce pour l'ensemble des élections. "Il s'agit d'une demande de la Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques" (CNCCFP), qui avait jugé dans son dernier rapport "que le caractère éventuellement électoral des dépenses exposées dans les douze mois avant l'élection est souvent difficile à contrôler, alors que l'essentiel de la campagne se déroule en fait dans les trois à six derniers mois", a rappelé M. URVOAS, selon lequel cette période correspond aussi à celle pendant laquelle sont encadrées d'autres pratiques électorales (démarchage grâce à un numéro de téléphone gratuit, réglementation de l'affichage et des campagnes de promotion publicitaires).

Le texte prévoit en outre d'élargir les prérogatives de la CNCCFP en lui permettant notamment de recruter des experts pour évaluer certaines dépenses de campagnes comme l'impression de documents et l'organisation de réunions publiques.

Il prévoit enfin l'harmonisation des sanctions pénales réprimant la divulgation prématurée, les jours de vote, de résultats partiels ou d'estimations, et ce pour l'ensemble des élections. Actuellement, la diffusion prématurée de résultats partiels, fondés sur des dépouillements dans certains bureaux de vote, est punie d'une amende de 3750 euros (articles L. 52-2 et L. 89 du Code électoral), tandis que la diffusion prématurée d'estimations de résultats réalisées par sondage est passible d'une amende de 75 000 euros (article L. 90-1 du Code électoral et articles 11 et 12 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion). La proposition de loi retient une amende de 75 000 euros pour les deux infractions, suivant ainsi les préconisations de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale de l'élection présidentielle.


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