Le président de la République, M. Emmanuel MACRON, envisage de renouveler M. François VILLEROY de GALHAU, ancien inspecteur général des finances, ancien directeur du cabinet de M. Dominique STRAUSS-KAHN puis de M. Christian SAUTTER à Bercy, dans ses fonctions de gouverneur de la Banque de France, qu'il occupe depuis le 1er novembre 2015.

Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat sont saisis de ce projet de nomination, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par la Constitution, a précisé l'Elysée.

Notons que selon l'article L142-8 du Code Monétaire et Financier, le mandat de gouverneur de la Banque de France est d'une durée de six ans, renouvelable une fois. D'autre part, l'article précise que : "La limite d'âge applicable à l'exercice de ces fonctions (gouverneur et sous gouverneurs de la Banque de France, NDLR) est fixée à soixante-cinq ans. Lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours".

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Alors que la "clause dérogatoire générale" activée depuis mars 2020 suspend l'application du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), pour permettre aux Etats européens de faire face aux dépenses liées à la lutte contre l'épidémie de Covid-19, le débat sur la réforme du cadre budgétaire européen prend de l'ampleur. Il paraît en effet difficile à de nombreux dirigeants politiques, mais aussi à certains économistes, de considérer la période actuelle comme une simple parenthèse qui se refermerait avec un retour aux règles précédentes.

Le PSC, adopté en 1997, comporte plusieurs règles numériques s'imposant aux Etats membres de l'Union européenne. Les deux plus connues sont les suivantes : le déficit public doit être inférieur à 3 % du PIB (cette règle émanant du Traité de Maastricht) ; la dette publique brute doit être inférieur à 60 % du PIB et si le ratio est plus élevé, il doit diminuer chaque année d'au moins 1/20e de l'écart entre le niveau d'endettement et la valeur de référence de 60 % (Traité de Maastricht et "Six Pack").

"Après trois années de suspension justifiée entre 2020 et 2022, le Pacte de stabilité et de croissance donnera lieu à un débat, qui devrait aboutir l'année prochaine, après les élections allemandes et françaises. Nous devons éviter une confrontation stérile entre les "illusionnistes" - qui plaident pour une annulation de la dette, ce qui est totalement hors de question - et les "traditionalistes" - qui veulent maintenir les mêmes vieilles règles comme si rien n'avait changé, y compris s'agissant du niveau des taux d'intérêt. Nous avons certes toujours besoin de règles, mais de règles révisées et

simplifiées", a affirmé jeudi le gouverneur de la Banque de France François VILLEROY de GALHAU, dans son discours au séminaire Eurofi à Lisbonne.

"Contrairement à certaines propositions récentes, nous ne devrions pas, à mon sens, abandonner les objectifs numériques qui sont inscrits dans le Traité : ce sont des ancrages utiles, notamment l'objectif de 3 % pour le déficit qui correspond plus ou moins - dans le cas de la France - au seuil qui stabiliserait le ratio de dette publique à son niveau d'avant Covid", a poursuivi M. VILLEROY de GALHAU.

Le 13 avril, trois économistes français, M. Philippe MARTIN, professeur d'économie de l'Institut d'études politiques de Paris, président délégué du Conseil d'analyse économique (CAE), M. Jean PISANI-FERRY, ancien commissaire général à la stratégie et à la prospective(France Stratégie), senior fellow au Peterson Institute for International Economics de Washington, professeur à Sciences Po Paris (Ecole d'affaires publiques), senior fellow de BRUEGEL, Centre d'analyse et de débats sur les politiques économiques en Europe, à Bruxelles et M. Xavier RAGOT, professeur associé à l'Ecole d'économie de Paris, président de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), ont proposé dans une note sous l'égide du Conseil d'analyse économique, une réforme ambitieuse du cadre budgétaire européen, appelant notamment à "remplacer les critères numériques uniformes du cadrage budgétaire actuel par une cible de dette à horizon de cinq ans, fixée par chaque Etat membre sur la base d'une évaluation spécifique de la soutenabilité budgétaire".

"Premièrement, nous pouvons conserver la cible de 60 % pour la dette à long terme. Mais la règle de l'ajustement linéaire annuel de 1/20 vers cet objectif est trop exigeante et devrait être adaptée pour chaque pays", a proposé le gouverneur de la Banque de France. Selon cette règle, l'Italie, dont la dette publique frôlera cette année les 160 % du produit intérieur brut (PIB), devrait chaque année la réduire de 5 points de pourcentage.

Auditionné mercredi sur le programme de stabilité par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance Bruno LE MAIRE avait fait part de sa conviction sur la nécessité de faire évoluer la règle européenne sur l'endettement public. "S'il y a une règle qui, à mon sens, mérite d'être révisée, c'est principalement l'objectif d'endettement de 60 % du PIB. Cette règle pouvait avoir une pertinence avant les crises successives que nous avons connu, la crise financière de 2008, puis la crise séculaire que nous venons de connaître avec le Covid. Mais quand, dans une même zone monétaire, vous avez des Etats qui vont avoir 60 ou 65 % d'endettement public - l'Allemagne - et d'autres qui vont avoir 160 % - l'Italie… 100 points d'écart… Je pense que la règle d'endettement national mérite d'être reconsidérée", a-t-il plaidé.

M. VILLEROY de GALHAU propose par ailleurs que les règles budgétaires européennes incluent le paiement des intérêts de la dette dans les dépenses publiques nettes, alors que Comité budgétaire européen, qui évalue les budgets des Etats, les exclut.

"Comment pourrions-nous fixer l'objectif pour la règle de dépenses ? Il pourrait être propre à chaque pays, si - et seulement si - il prend sérieusement en compte le niveau initial de la dette et sa soutenabilité mais également le potentiel de croissance global de l'économie, et s'il est explicitement approuvé par une autorité européenne", a développé le gouverneur de la Banque de France.

M. VILLEROY suggère enfin la mise en œuvre d'un mécanisme de compte d'ajustement. "Un écart par rapport à la règle en matière de dépenses au cours d'une année (c'est-à-dire une augmentation trop rapide des dépenses publiques, si elle est limitée ou occasionnelle, ou, au contraire, un niveau de dépenses publiques inférieur à la cible prédéfinie) pourrait être cantonné et compensé au cours des années suivantes", a-t-il expliqué.

Dette : pas de risque d'interdépendance entre les banques françaises et l'Etat

En introduction de ce discours, M. VILLEROY de GALHAU avait affirmé que "la politique monétaire ne peut - et n'est heureusement plus - le seul outil contracyclique disponible dans la zone euro", soulignant qu'il "existe deux autres liens entre politique monétaire et politique budgétaire". "Une politique monétaire accommodante, comme celle que nous menons aujourd'hui, soutient une politique budgétaire active", a-t-il d'abord rappelé. "Le second lien est le risque d'une interdépendance entre banques et émetteurs souverains qu'en tant que superviseurs, nous voulons absolument éviter", a-t-il ajouté, écartant ce risque pour la France : "permettez-moi néanmoins d'insister sur le fait que je n'ai aucune crainte à ce sujet pour le pays que je connais le mieux : depuis 2014, les banques françaises ont réduit leurs expositions vis-à-vis de la dette publique en termes absolus et l'ont fait de façon radicale par rapport à la taille de leur bilan".

Le gouverneur de la Banque de France, M. François VILLEROY de GALHAU, propose d'appliquer des critères environnementaux aux achats de dettes d'entreprises menés par la Banque centrale européenne (BCE), ceci afin de réduire les risques financiers liés au changement climatique.

"Je propose de commencer à décarboner le bilan de la BCE selon une approche pragmatique, progressive et ciblée sur tous les actifs" d'entreprises, qu'ils soient détenus au bilan de la banque centrale ou pris en garantie, sans retenir donc les titres souverains, a plaidé le banquier central lors de la cinquième édition des rencontres dédiées au "Climat et à la finance durable" à Paris.

"Deux arguments au moins plaident en faveur d'une telle priorité : il est très difficile de différencier les politiques climatiques des Etats de la zone euro. A l'inverse, les entreprises non financières sont clairement identifiées comme les acteurs dont les activités sont les plus intensives en carbone", a-t-il détaillé.

Rappelons que la Banque de France s'est récemment engagée à sortir complètement des investissements liés au charbon d'ici à 2024 (cf. CE du 19/01/2021) et a été "la première banque centrale de l'Eurosystème" à publier un rapport sur sa politique d'investissements responsable, a tenu à souligner M. VILLEROY de GALHAU hier.

Ainsi, l'Eurosystème, qui regroupe la BCE et l'ensemble des banques centrales nationales de la zone euro, pourrait limiter ses achats de titres concernant les émetteurs dont la performance climatique ne serait pas compatible avec l'accord de Paris. A l'inverse, les titres émis par des entreprises alignées pourraient être achetés en plus grande quantité, a souligné le gouverneur de la Banque de France.

Une seconde étape viserait à étendre la stratégie de décarbonation aux titres émis par les institutions financières, propose-t-il encore. Mais pour y parvenir, les banques devront être en mesure d'évaluer leurs émissions indirectes, induites par les activités financées. Cette proposition s'inscrit dans le cadre plus large des efforts des banquiers centraux pour aligner les politiques monétaires sur des enjeux liés au climat.

La BCE a ainsi décidé d'accepter depuis janvier une nouvelle catégorie d'obligations durables en garantie des prêts accordés aux banques, illustrant cette volonté de verdir sa politique monétaire.

La BCE acceptait déjà depuis des années des obligations vertes. Elle accepte désormais des obligations assorties de coupons annuels dont le niveau dépend d'objectifs de performance, c'est-à-dire que leur coût de financement peut être majoré si l'objectif de développement durable n'est pas atteint.

Le gouverneur de la Banque de France François VILLEROY de GALHAU a appelé hier l'exécutif à "amplifier les réformes" afin de "retrouver une croissance" économique "plus forte et créatrice d'emploi". "Dans un environnement économique plus favorable en 2015, des progrès ont été accomplis", a-t-il reconnu, en présentant sa traditionnelle Lettre au président de la République, qui accompagne le rapport annuel de la Banque de France. "Pour autant, le chemin à parcourir reste très significatif", a ajouté le gouverneur, évoquant des "faiblesses économiques et sociales persistantes", comme le chômage des jeunes (24 %) et un déficit plus élevé que ses voisins européens.

La France a enregistré au premier trimestre une croissance de 0,5 % supérieure aux attentes, laissant entrevoir une embellie économique en 2016. Mais la croissance y reste inférieure à celle de la zone euro, à 1,3 % en 2015 contre 1,5 % en moyenne.

"Depuis trop d'années, la performance française est décevante", a jugé M. VILLEROY de GALHAU. Pour cette raison, "une amplification substantielle des réformes", notamment des "réformes structurelles", est "nécessaire", a-t-il ajouté. Le gouverneur de la Banque de France, pour cela, a invité l'exécutif à agir sur quatre axes, également identifiés par l'OCDE, la Commission européenne ou la Cour des Comptes : les entreprises, l'emploi, l'éducation et l'Etat -- qualifiés de "quatre E".

Concernant les entreprises, M. VILLEROY de GALHAU préconise de lutter contre les "rigidités sur les marchés des biens et services", en supprimant certaines "barrières à l'entrée" et en facilitant l'accès au financement par les fonds propres. Sur l'emploi, il appelle à mettre fin aux "rigidités" qui freinent, selon lui, "l'adaptation des entreprises" et "dissuadent l'embauche". "Le dialogue social doit être rénové au niveau de l'entreprise, au plus près de la réalité économique et humaine", a-t-il insisté. Cette prise de position intervient en plein conflit sur le projet de loi Travail, adopté sans vote après recours à l'article 49-3 et contesté par la rue et qui prévoit justement de décentraliser le dialogue social, pour plus de "souplesse". Ce texte "apporte des progrès bienvenus", a jugé M. VILLEROY de GALHAU, pour qui le "statu quo" ne serait pas une bonne solution. "Réformer notre pays n'est pas une tâche aisée", a-t-il toutefois reconnu. "Il y a à l'évidence une pédagogie indispensable pour convaincre que cette nécessité peut se transformer en action".

S'agissant de l'éducation, le gouverneur de la Banque de France préconise de mieux adapter la formation des jeunes aux besoins des entreprises. Il recommande également de poursuivre la réforme de l'Etat, en faisant "de vrais choix de missions". Il est possible de procéder à des "redéploiements", en augmentant "les taxes sur les énergies fossiles", dont les cours sont bas, pour "alléger celles sur le travail", estime ainsi le gouverneur, qui insiste sur la "maîtrise des dépenses publiques".

Le gouvernement s'est engagé à ramener en 2016 le déficit public à 3,3 %, après 3,6 % cette année. Mais l'exécutif a annoncé depuis le début de l'année une série de nouvelles mesures qui font craindre à l'opposition un dérapage des dépenses. "Il est essentiel pour la crédibilité de notre pays en Europe de ne rien relâcher de notre discipline budgétaire et de passer nettement sous les 3 % de déficit en 2017", a insisté M. VILLEROY de GALHAU.

Un ensemble d'objectifs qu'il est possible d'atteindre simultanément, et sans remettre en cause notre modèle social, selon le banquier central, qui prend pour exemple l'Allemagne des années 2000 et l'Espagne des années 2010. Ces pays "ont su mener des réformes d'envergure, pleinement compatibles avec notre modèle social commun", assure-t-il. En invitant à "un nouveau débat national" à l'occasion de "la préparation des prochaines échéances" électorales.

La politique monétaire "ne peut pas tout"

Dans son rapport annuel économique publié hier, la Banque de France souligne que "si la politique monétaire peut et a fait beaucoup, elle ne peut pas tout. Les autres politiques économiques ont également un rôle à jouer". Ainsi, l'institution financière estime que "l'action en faveur de la stabilité financière est aussi importante pour favoriser une croissance durable". Celle-ci s'est traduite en 2015 par une "poursuite de la surveillance des risques microprudentiels, qui préserve un financement sain de l'économie, et une montée en puissance des instances macroprudentielles, importantes en particulier dans un environnement de taux bas".

La Banque de France ajoute dans ce rapport que le "caractère très accommodant de la politique monétaire ne doit pas conduire à différer les réformes nécessaires. Au contraire, ce soutien conjoncturel à l'activité économique doit faciliter la mise en euvre de réformes dont les effets seront bénéfiques pendant plusieurs années", telles que la maîtrise des dépenses publiques, ou encore les "approfondissements de la gouvernance économique de l'Union européenne".

M. François VILLEROY de GALHAU, inspecteur général des finances, ancien directeur général délégué, chargé de la banque de détail dans les marchés domestiques du groupe BNP Paribas et des métiers associés, ancien directeur général des impôts, ancien directeur de cabinet de M. Dominique STRAUSS-KAHN au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, devrait être auditionné le 29 septembre prochain par la commission des finances de l'Assemblée nationale en vue de sa nomination au poste de gouverneur de la Banque de France.

Rappelons que le président de la République, M. François HOLLANDE, envisage de nommer M. François VILLEROY de GALHAU gouverneur de la Banque de France (cf. CE du 22/04/2015 et du 09/09/2015). Conformément au 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, "le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions" compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. VILLEROY de GALHAU, qui a quitté en mai dernier ses fonctions chez BNP Paribas, se voyant confier par le gouvernement une mission sur le financement de l'investissement en France et en Europe, a tenu, en amont de son audition, à rassurer les parlementaires sur les possibles conflits d'intérêts que pourrait entraîner sa nomination.

Dans un courrier adressé aux présidents des commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, dont le contenu a été dévoilé vendredi par le journal Les Echos, M. VILLEROY de GALHAU s'engage à rompre tout lien financier avec son ancien employeur. Il s'engagerait ainsi à ne pas percevoir de "rémunération différée" de BNP Paribas, renonçant donc à la part différée de son bonus, au bénéfice de son plan d'intéressement à long terme et à l'ensemble de ses stock-options.

Toujours selon Les Echos, il s'engagerait à ne plus détenir aucune action de BNP Paribas, ou de quelconques établissements financiers, et à céder ses actions de performance BNP Paribas dès que la loi le lui permettra, à savoir en mars 2016. Dans ce même courrier, qui selon nos informations a été transmis par le président de la commission des Finances M. Gilles CARREZ à l'ensemble des députés de la commission, M. VILLEROY de GALHAU s'engagerait également à publier sa déclaration de patrimoine et d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Alors que certaines voix se sont élevées pour critiquer la nomination d'un banquier issu du privé à la tête du régulateur du secteur bancaire, M. VILLEROY de GALHAU se serait en outre engagé auprès des parlementaires à "ne participer à aucune décision individuelle concernant BNP Paribas ou une de ses filiales dans un délai de deux ans après [son] départ de ce groupe". Le rôle du gouverneur de la Banque de France dans la surveillance prudentielle des établissements bancaires est toutefois limité depuis la création du Mécanisme européen de surveillance unique confié à la Banque Centrale Européenne.

Le président de la République envisage de nommer M. François VILLEROY de GALHAU, inspecteur général des finances, gouverneur de la Banque de France

Le président de la République, M. François HOLLANDE, envisage de nommer M. François VILLEROY de GALHAU, inspecteur général des finances, ancien directeur général délégué, chargé de la banque de détail dans les marchés domestiques du groupe BNP Paribas et des métiers associés, ancien directeur général des impôts, ancien directeur de cabinet de M. Dominique STRAUSS-KAHN au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, gouverneur de la Banque de France, ainsi que nous l'annoncions (cf. CE du 22/04/2015).

Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat sont saisis de ce projet de nomination, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par la Constitution.

Rappelons que conformément au 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, "le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions".

Il succèderait à M. Christian NOYER, né en octobre 1950, ENA, administrateur général, président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, ancien directeur du Trésor, ancien collaborateur de MM. Edouard BALLADUR, Edmond ALPHANDERY et Jean ARTHUIS à Bercy, qui occupait ces fonctions depuis octobre 2003, et est atteint par la limite d'âge.

Présenté comme la solution sine qua non à l'installation d'une croissance solide et durable, le financement de l'investissement des entreprises a besoin de relever les défis de l'innovation et d'une épargne encore trop prudente en Europe, selon un rapport d'étape remis hier au Premier ministre Manuel VALLS par M. François VILLEROY de GALHAU, inspecteur général des finances, ancien directeur général délégué, chargé de la banque de détail dans les marchés domestiques du groupe BNP Paribas. M. VILLEROY de GALHAU s'était vu confier par le gouvernement une mission sur le financement de l'investissement en avril dernier (cf. CE du 22/04/2018). Rappelons que le nom de M. VILLEROY de GALHAU est évoqué pour le poste de gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Christian NOYER, dont le mandat s'achève en octobre prochain.

Dans un communiqué de Matignon, le Premier ministre a dit "partager les constats" de M. VILLEROY de GALHAU. "Les mesures qui seront retenues par le gouvernement dans les prochains jours ont vocation à être mises en euvre le plus rapidement possible en France et viendront nourrir nos positions européennes", a indiqué Matignon. Le fait qu'il s'agisse d'un rapport d'étape n'exclut pas des décisions rapides, a précisé l'entourage du Premier ministre.

M. VILLEROY de GALHAU établit dans ce premier jet le constat d'"un défi central" : concilier "des investissements de plus en plus innovants et donc risqués, une épargne abondante mais prudente et un système financier mieux sécurisé" depuis la crise de 2008. En France, il souhaite que les banques agissent "résolument pour sortir de ce malentendu persistant" avec les entreprises, en améliorant leur accès aux crédits de trésorerie. "L'investissement n'est pas en cale sèche en France, mais pour poursuivre la métaphore maritime, il n'est pas assez maneuvrant, pas assez portant", a estimé hier M. VILLEROY de GALHAU.

Il reprend également un argument très souvent avancé : la nécessaire réorientation vers l'économie réelle d'une partie des quelque 1600 milliards d'euros placés en assurance-vie. Cette question d'une épargne mal orientée se pose également dans la zone euro, qui bénéficie d'"un excédent courant dépassant 200 milliards d'euros par an", mais mal réparti et qui ne joue pas son rôle de tampon contre les chocs nationaux.

Plus généralement, le haut fonctionnaire voit une solution potentielle dans la future "Union des marchés de capitaux" voulue par la Commission européenne, dont il souhaite avancer la création à 2016-2017 plutôt que 2019 et changer l'intitulé en "Union de financement et d'investissement". "Il s'agit de permettre aux entreprises une diversification réelle -- et souhaitée -- de leurs possibilités de financement", explique-t-il. Cela constitue selon lui un "impératif" pour les 19 pays de la zone euro afin de "mieux orienter l'épargne (...) vers le long terme correspondant à leurs besoins croissants de retraite".

M. VILLEROY de GALHAU recommande également de revenir sur la disposition européenne, prévue dans la directive Solvabilité 2, et qui détourne les assureurs des placements à risque et à long terme. Dans ce premier jet enfin, l'ancien banquier suggère d'ouvrir trois chantiers européens sur le droit des faillites, l'information économique sur les PME et la protection des consommateurs.

Liste des 10 orientations du rapport

Orientations d'application française

1. Améliorer l'accès des très petites entreprises (TPE) au crédit, notamment de trésorerie.

2. Développer le financement long du BFR (besoin en fonds de roulement).

3. Favoriser l'investissement en actions de l'assurance-vie, par le succès d'Euro-croissance.

Orientations d'application européenne ou internationale

4. Recréer une instance internationale d'évaluation des effets des règles prudentielles bancaires.

5. Assurer aux entreprises un continuum des instruments de dette, avec une titrisation sécurisée, les placements privés et les plateformes de prêts directs.

6. Réviser Solvabilité 2 en faveur des investissements "à risque".

7. Développer l'investissement en fonds propres transfrontières, par des mécanismes innovants.

8. Soutenir des actifs européens en faveur des infrastructures de long terme et de la transition énergétique.

9. Mandater trois task-forces dédiées à trois chantiers structurels de convergence : droit des faillites ; informations sur les PME et scoring de crédit ; protection des consommateurs.

10. Renforcer la supervision européenne des marchés financiers.

M. François VILLEROY de GALHAU, inspecteur général des finances, directeur général délégué, chargé de la banque de détail dans les marchés domestiques du groupe BNP Paribas (BDDF en France, BNP Paribas Fortis en Belgique, BNL en Italie, BGL BNP Paribas au Luxembourg) et des métiers associés (Cortal Consors, Arval, BNP Paribas Leasing Solutions), ancien directeur du cabinet de M. Dominique STRAUSS-KAHN puis de M. Christian SAUTTER à Bercy, va démissionner de ses fonctions au sein de la banque et se voit confier par le gouvernement une mission sur le financement de l'investissement en France et en Europe. La banque confirme son départ au 1er mai. (...)

La mission d'intérêt général de M. VILLEROY de GALHAU "se fondera sur une large concertation, et une analyse comparée avec [les] voisins européens", et visera à "s'assurer que la baisse des taux d'intérêt bénéficie au mieux à l'ensemble des entreprises françaises et européennes, y compris les PME, et à leurs décisions d'investissement" et à "favoriser en Europe une approche intégrée et efficace des besoins de financement, dans le cadre des nouvelles régulations financières", selon Matignon.

Par ailleurs, le nom de M. VILLEROY de GALHAU est évoqué pour le poste de gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Christian NOYER, dont le mandat s'achève en octobre prochain, date à laquelle il aura atteint l'âge limite légal de 65 ans.

Cette nomination fait suite aux diverses mesures de soutien à l'investissement privé et public annoncées le 8 avril par le Premier ministre. M. Manuel VALLS avait notamment promis un coup de pouce fiscal de 2,5 milliards d'euros sur cinq ans pour les entreprises qui investissent dans des équipements industriels (cf. CE du 09/04/2015). La mesure exceptionnelle est désormais en vigueur. Les entreprises pourront "suramortir" de 40 % leurs investissements industriels réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Cela revient à "amortir les biens à hauteur de 140 % de leur valeur, ce qui apporte (aux entreprises) un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement". Cette mesure s'applique à "cinq catégories d'investissements productifs aujourd'hui éligibles à l'amortissement dégressif, connues des sociétés", tandis que "les logiciels indissociables de ces biens de production, de transformation et de recherche ainsi que ceux qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation sont éligibles à la mesure". Cette disposition permettra aux entreprises de déduire sur une durée moyenne de cinq ans 140 % du montant de ces investissements de leur bénéfice imposable, et ainsi de faire baisser leur impôt sur les sociétés.