Adresse(s) Cet organisme contient 1 adresse. Organigramme Chef du bureau Mme Karine ... Cette fiche est extraite de la documentation permanente : - Ouvrages : WEB: Ministères et administrations centrales Cet organisme est rattaché à : Sous-direction du droit public et du droit européen et international (3ème sous-direction) de la direction des affaires juridiques |