Commission des clauses abusives

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Présentation

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Organigramme

Président M. Jean-Christophe ...
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Vice-présidente Mme Nathalie ...
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Magistrat : N...

Magistrat : N...

Personnalité qualifiée Mme Carole ...

Personnalité qualifiée M. Geoffray ...

Représentant des professionnels Mme Charline ...

Représentant des professionnels Mme Patricia ...

Représentant des professionnels Mme Marie-Pierre ...

Représentant des professionnels M. Fabrice ...

Représentant des consommateurs M. Alain ...
( voir la biographie)

Représentant des consommateurs M. Vincent ...

Représentant des consommateurs Mme Mariannick ...

Représentant des consommateurs M. Hervé ...

Cette fiche est extraite de la documentation permanente :

- Ouvrages : WEB: Ministères et administrations centrales

Cet organisme est rattaché à :

Organismes sous tutelle ou partenaire du ministère de l'Economie (commerce, consommation, tourisme, économie sociale et professions libérales)