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Service de la législation et de la qualité du droit

Présentation

Cet organisme contient 1 élément monographique.

Organigramme

Cheffe du service Mme Emmanuelle ...
 (Voir la biographie voir la biographie)

Cette fiche est extraite de la documentation permanente :

- Ouvrages : Min Premier ministre

Cet organisme est rattaché à :

Voir la fiche Secrétariat général du Gouvernement

Les organismes suivants y sont rattachés :

Voir la fiche Mission modernisation des outils numériques de production du droit

Voir la fiche Département de la qualité du droit

Voir la fiche Département de l'activité normative

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