Sous-direction du droit des régulations économiques (4ème sous-direction) de la direction des affaires juridiques

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Organigramme

Sous-directrice Mme Sonia ...
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- Ouvrages : WEB: Ministères et administrations centrales

Cet organisme est rattaché à :

Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

Les organismes suivants y sont rattachés :

Bureau 4 A (droit financier) de la direction des affaires juridiques

Bureau 4 B (droit public des affaires pour les entreprises et de l'immatériel) de la direction des affaires juridiques

Bureau 4 C (droit de l'industrie, de l'énergie et des réseaux de communication) de la direction des affaires juridiques